Les futurs financements européens en faveur des régions

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1 Les futurs financements européens en faveur des régions
François Boissac Olivier Castric

2 I-1. Rappel de l’architecture générale des programmes européens
Les futurs financements européens en faveur des régions I-1. Rappel de l’architecture générale des programmes européens Education, formation, Culture, Environnement, énergie Recherche … Politique de cohésion, agriculture, pêche

3 Les futurs financements européens en faveur des régions
Cadre financier UE Jusqu’à 976 Mrd € pour 7 ans

4 Le cadre financier pluriannuel
Politiques dont : (Mrds d’euros) Cohésion 347 336 (+ 40) Agriculture Paiement direct et marchés (1er pilier) Développement rural (2ème pilier) 317 91 283 92 Pêche et affaires maritimes 7 Total cadre financier pluriannuel 976 1 033 passés à 972 fin 2012

5 politique de cohésion économique, sociale et territoriale
Les financements de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale I-2. Politique inscrite dans les traités Objectif : Réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées Principaux fonds : Fonds de cohésion Fonds européen de développement régional FEDER Fonds social européen FSE Liens avec le FEADER et le FEP/FEAMP Principes : programmation, concentration, additionnalité, partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

6 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe 2020
Le cadre politique : stratégie Europe 2020 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe 2020 3 priorités : une « croissance intelligente » par le développement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation une « croissance durable » grâce à la promotion d’ une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive une « croissance inclusive » visant à encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale Déclinées en 7 initiatives phare : Croissance intelligente Croissance durable Croissance inclusive Innovation (RD) Education Société numérique Climat, énergie et mobilité (transport) Compétitivité industrielle Nouveaux emplois et nouvelles compétences Lutte contre la pauvreté

7 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe 2020
Le cadre politique : stratégie Europe 2020 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe 2020 5 Objectifs clés à atteindre à l’horizon 2020 : Emploi : 75% de la population de 20 à 64 ans doit avoir un emploi ( 2009 : 69,1%) Education : Le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 % (2009 : 14,4 %) et au moins 40 % des jeunes générations devraient avoir un diplôme de l’enseignement supérieur de (2009 : 32,3%) Lutte contre la pauvreté : réduction de 20 millions du nombre d’exclus (2009 : 120 millions) Changement climatique et énergie : les objectifs de 20% à atteindre : de réduire d’au moins de 20 % les d’émissions de gaz à effet de serre/de faire passer à 20 % la part de l’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie/ d’augmenter de 20 % notre efficacité énergétique Recherche et innovation : 3 % PIB de l’UE devrait être investi dans la R&D (2008 : 1,9 % (estimation Eurostat)) Ces objectifs doivent être déclinés au niveau national

8 Le cadre juridique de la politique de cohésion
II- 4. Cadre juridique : les propositions de règlements de la Commission européenne 1 règlement général portant dispositions communes aux fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) 1 règlement spécifique par fonds 2 règlements concernant l’objectif de coopération territoriale européenne et le Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

9 Les 11 objectifs thématiques pour l’ensemble des fonds
11 objectifs thématiques pour tous les fonds Les 11 objectifs thématiques pour l’ensemble des fonds 1. Recherche et innovation 2. Technologies de l'information et de la communication (TIC) 3. Compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) 4. Passage à une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs 5. Adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques 6. Protection de l'environnement et efficacité des ressources 7. Transports durables et suppression des goulets d'étranglement dans les principaux réseaux d’infrastructures 8. Emploi et facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre 9. Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 10. Éducation, compétences et apprentissage tout au long de la vie 11. Renforcement des capacités institutionnelles et efficacité des administrations publiques

10 Les 11 objectifs thématiques pour l’ensemble des fonds
Objectifs spécifiques pour les fonds structurels Fonds de cohésion, FEDER et FSE Les 11 objectifs thématiques pour l’ensemble des fonds Objectifs Instruments financiers Convergence Fonds de cohésion FEDER et FSE Investissement pour la croissance et l’emploi Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne FEDER

11 II-5. Objectifs et principes de la programmation
Catégories de régions de la politique de cohésion II-5. Objectifs et principes de la programmation Régions éligibles à la politique de cohésion

12 II-5. Objectifs et principes de la programmation
Catégories de régions de la politique de cohésion II-5. Objectifs et principes de la programmation

13 Ventilation budgétaire par catégorie de régions
II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion En milliards €, en prix constants 2011 Budget minimum FSE Régions les moins développées 162,6 = 50 % 40,7 (25%) Régions en transition 39 = 12 % 15,6 (40%) Régions les plus développées 53 = 16 % 27,6 (52 %) Coopération territoriale 11,7 Fonds de cohésion 68,7 Dotation suppl. ultra périphérique et à faible densité 0,926 Mécanisme interconnexion Europe (transport, énergie et TIC) 40 TOTAL 376

14 Concentration thématique
II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion Les modalités de concentration sont spécifiées par fonds et pour chaque catégorie de région. Pour la Bretagne, la concentration thématique se déclinerait ainsi : Au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour le FEDER : au moins 80% de la dotation de chaque Etat membre sont affectés à l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (dont au moins 20 % du total), la recherche et l’innovation, l’aide aux PME au moins 5 % des ressources sont réservées au développement urbain durable pour le FSE : au moins 20 % de la dotation de chaque Etat membre sont consacrés à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté Au titre de l’objectif de « Coopération territoriale européenne » 4 priorités parmi la liste de 11 priorités thématiques

15 Renforcement de la cohésion territoriale
II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion Certains territoires devront faire l’objet d’une attention particulière : zones urbaines, îles, montages, territoires ruraux faiblement peuplés et Régions ultrapériphériques Deux modes d’intervention privilégiés pour l’approche territoriale le développement local mené par les acteurs locaux, reprise de l’approche LEADER élargie à d’autres types de territoires (urbains, périurbains…) et pouvant mobiliser l’ensemble des fonds ; les Investissements territoriaux intégrés (ITI) destinés à mettre en œuvre une stratégie de développement intégré sur des territoires plus vastes que l’outil « développement local » en mettant en commun des axes prioritaires d’un ou plusieurs programmes opérationnels (PO).

16 La préparation en France
II-6. Architecture Commission européenne France Cadre stratégique commun Fonds de cohésion FEDER, FSE, FEADER, FEAMP Diagnostic territorial stratégique L’architecture de la future programmation des fonds européens repose sur un cadre stratégique défini au niveau européen et commun à l'ensemble des fonds : FEDER, FSE, FEADER, FEAMP (ex FEP). Le projet de cadre stratégique a été publié en mars Les Etats doivent s’appuyer sur ce cadre pour élaborer leur accord de partenariat avec la Commission qui sera ensuite décliné dans des programmes opérationnels. Les enveloppes par fonds ne sont pas encore arrêtées. Cependant, certaines propositions d’évolutions peuvent déjà être soulignées. Comme le CESER l’a souligné, au moins 80 % des ressources du FEDER au niveau national devraient être affectées à un nombre limité de priorités: efficacité énergétique et énergies renouvelables, innovation, renforcement de la compétitivité des PME, TIC. L’enveloppe bretonne actuelle du FEDER est d’environ 300 M€ dont 86 sur Bretagne Grande vitesse. A supposer cette enveloppe maintenue et en appliquant au niveau régional cette nouvelle règle de concentration thématique, cela conduirait à dédier environ 240M€ aux 4 thématiques ci-dessus et 60 sur les 6 autres priorités mises en avant par la Commission européenne. Dans ce contexte, sans nier l’intérêt qu’il convient de porter aux thématiques prioritaires et notamment au projet Bretagne haut débit, l’un des enjeux pour le Finistère est de pouvoir continuer à soutenir l’amélioration de la desserte ferroviaire pour mettre Brest et Quimper à 3 heures de Paris. Accord de partenariat Etat – Commission européenne Programmes opérationnels Nationaux et/ou régionaux

17 L’élaboration du diagnostic territorial stratégique
II-6. Architecture : Le diagnostic territorial stratégique Le diagnostic territorial stratégique a constitué la 1ère étape de l’élaboration des contractualisations Il a été élaboré fin 2012 dans chaque région par l’Etat dans le cadre d’un partenariat régional La synthèse réalisée par la DATAR alimente le futur accord de partenariat qui sera négocié avec la Commission européenne, puis les programmes opérationnels et l’éventuel futur CPER Le transfert de la gestion des fonds européens aux régions n’est à cette heure pas effectif. C’est donc toujours l’Etat qui pilote la préparation de la prochaine programmation. Cependant, la Région est déjà en quasi copilotage de la programmation actuelle et, comme les départements une partie du FSE, elle a reçu la délégation de la gestion de plusieurs dispositifs. En Bretagne, la Région n’exercera ses nouvelles responsabilités au mieux que début 2014. L’enjeu de ce transfert est qu’il permette d’améliorer réellement la gouvernance des différents fonds et l’efficacité de la programmation.

18 La préparation de l’accord de partenariat en France
II-6. Architecture : L’accord de partenariat Octobre 2012 : installation de l’instance nationale de préparation de l’accord de partenariat Janvier 2013 : consultation écrite d’un partenariat national suivie d’une consultation publique à partir du 1er février Mars-avril : séminaires techniques Mai-juin : Echanges au sein de l’INAP et avec les autorités de gestion sur une V1 puis une V2 de l’accord de partenariat Juillet : séminaire national Septembre-octobre : validation finale puis transmission à la Commission L’année 2013 sera déterminante pour la suite de la préparation de la programmation.

19 II-6. Architecture : les Programmes opérationnels (PO)
La préparation des programmes opérationnels en Bretagne II-6. Architecture : les Programmes opérationnels (PO) Les programmes sont rédigés par les Etats membres ou toutes autorités désignées par eux, en collaboration avec les partenaires Le périmètre géographique d’intervention des PO sera aux choix des Etats membres : national, régional ou plurirégional Méthode et calendrier de travail proposés en Bretagne par le Conseil régional et l’Etat pour élaborer les PO en parallèle de l’accord de partenariat

20 Calendrier Juin 2011: proposition sur les perspectives financières
Octobre 2011 : propositions législatives (règlements) 2013 ? : accord sur les perspectives financières et adoption du nouveau paquet législatif 2013 ? : finalisation accord de partenariat et documents de programmation 2014 ? : début de programmation