Alain ROBEZ: Mise à jour des documents préparés pour le séminaire des DAC de juin 2003 LA DECENTRALISATION ACTE II *** Loi « libertés et responsabilités.

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1 Alain ROBEZ: Mise à jour des documents préparés pour le séminaire des DAC de juin 2003 LA DECENTRALISATION ACTE II *** Loi « libertés et responsabilités locales » Ses conséquences pour le ministère de l’équipement Transfert d’agent est un abus de langage à éviter par la DPSM Voir site décentralisation sur Intranet DPSM PBC3

2 Transferts de compétences et transferts de moyens
Les étapes de la réforme… Définition des compétences transférées Identification des missions correspondant à ces compétences Quantification de l’activité Réorganisation des services Transfert des services intervenant exclusivement pour une compétence transférée Exercice du droit d’option pour les personnels en poste dans les services transférés PBC3

3 Les routes : les compétences transférées
Transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements (env km) après avis des conseils généraux (délai 3 mois). Dans les départements et régions d’outre-mer, une concertation est organisée par le préfet pour déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert Définition du réseau structurant de l’État par décret, actualisé tous les 10 ans Définition locale du réseau transféré par arrêté préfectoral, transfert effectif le 1er janvier de l’année suivant l’arrêté (objectif 01/01/06) En l’absence d’arrêté préfectoral, transfert de plein droit au plus tard 1er janvier 2008 PBC3

4 Autres dispositions relatives au domaine routier
Réalisation d’une étude exhaustive sur l’état de l’infrastructure ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes liés à la gestion de ce domaine La consistance du réseau des routes à grande circulation sera précisée par décret – Les projets d’aménagement sur ce réseau seront transmis au Préfet L’Etat conserve, jusqu’à déclassement, les RN d’intérêt local qui ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal Achèvement des XIIèmes contrats de plan Etat-Région et transfert de la maîtrise d’ouvrage au plus tard au 1er janvier 2007 PBC3

5 Les aéroports Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007 Les collectivités peuvent demander jusqu’au 1er juillet 2006 le transfert d’une infrastructure. Priorité donnée à la candidature de la région ou à la collectivité gestionnaire Les aéroports à vocation nationale ou internationale seront exclus des transferts par décret Pas de transfert des biens nécessaires à la défense nationale, la navigation aérienne, la météorologie et la sécurité civile Le diagnostic de l’état de l’infrastructure, les modalités de transferts et la date d’entrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de l’équipement PBC3

6 Les ports maritimes Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007 pour les ports d’intérêt national. Pas de changement pour les ports autonomes Les collectivités peuvent demander jusqu’au 1er janvier 2006 le transfert Un décret fixera la liste des ports des départements d’outre-mer exclus du dispositif Le diagnostic de l’état de l’infrastructure, les modalités de transferts et la date d’entrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de l’équipement PBC3

7 Les VN et les ports fluviaux
Possibilité pour les collectivités, sans limitation de délai, de demander le transfert de propriété (loi risques de juillet 2003) Expérimentation possible de la gestion et de l’exploitation sans transfert de propriété pour une période maximale de six ans (loi risques de juillet 2003) Cas particulier pour la Picardie, les Pays de Loire et la Bretagne (déjà compétentes en matière de VN en application des lois de 1983) : transfert de propriété à leur demande, ou, au plus tard, dans un délai de trois ans sauf si désaccord de la région concernée; Pour ces trois régions, priorité pour le transfert à la collectivité territoriale bénéficiaire d’une concession, avant le 1er janvier 2005 Picardie : agents en DDE80 Pays de Loire : 15 agents en DDE72 (5) et DDE53 Bretagne : agents en DDE56 (75) et DDE35 Soit total de agents PBC3

8 Le logement Maintien de la cogestion Etat-département du PDALPD (plan départemental d’aide au logement des populations défavorisées) Possibilité de délégations de crédits aux EPCI et aux départements pour les aides à la pierre Transfert du FSL aux départements au 1er janvier 2005 Expérimentation possible pour l’habitat insalubre PBC3

9 Dispositions relatives aux autres domaines…
Fin de la mise à disposition gratuite des DDE pour l’instruction de l’ADS, pour les communes ou les EPCI de hab. (01/01/2006). Toutefois, les communes ou établissements publics instruisant les demandes de permis de construire peuvent bénéficier d’une assistance gratuite ponctuelle des services de l’Etat. « Régionalisation » du syndicat des transports d’IdF La région peut bénéficier d’une délégation de compétence de l’Etat pour l’attribution des aides aux entreprises (DRE: aides aux entreprises de transport et du BTP) Expérimentation possible pour la gestion des fonds européens PBC3

10 Le transfert des services
1ère étape : mise à disposition, dès le transfert de compétence, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par décret 2ème étape : transfert du service après réorganisation, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par le décret de transfert PBC3

11 Les dispositions pour les personnels
Les agents conservent leur emploi mais la réorganisation des services va conduire à redéfinir le contour de leurs attributions et, pour certains, la résidence administrative Les agents sont mis à disposition à titre individuel, dès le transfert de compétence Les agents doivent ensuite opter pour l’intégration dans la fonction publique territoriale ou pour un détachement sans limitation de durée dans un délai de DEUX ans à compter de la date de publication du décret de transfert de service; à défaut, ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée Les agents conservent les avantages de leur statut actuel (service actif, grille indiciaire, etc…) PBC3

12 Exemple pour les RN transférées
Compétences Services Agents 2004 E 2005 2006 D E màd 2007 2008 D option E = Etat D = département PBC3