Lintroduction par effraction (B&E), le vol, le cambriolage, la possession des objets voles, le méfait Par: Sydney et Tyler.

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1 Lintroduction par effraction (B&E), le vol, le cambriolage, la possession des objets voles, le méfait Par: Sydney et Tyler

2 Définitions Lintroduction par effraction (Breaking and entering): dentrer un bâtiment par force pour fait cambriolage Le cambriolage (burglary): dentrer un bâtiment pour faire un crime, de voler, en particulaire les personnes qui est charge avec lintroduction par effraction sont normalement charge avec le cambriolage aussi.

3 Definitions Le vol: laction de prend quelque chose sans permission Le méfait (misdemeanor): un crime mineur qui est punissable par une amende ou un peine de prison du comte au maximum de 12 mois. La possession dobjets voles: la crime de possession dobjets ou la personne avec possession dobjets connais que lobjet était vole.

4 Vidéo Un exemple de l'introduction par linfraction http://www.youtube.com/watch?v=U_xMLrBfiTY Est-ce que ca cest semblable? http://abcnews.go.com/blogs/headlines/2013/05/house-painter-accused- of-stealing-art-from-ny-estate/ http://abcnews.go.com/blogs/headlines/2013/05/house-painter-accused- of-stealing-art-from-ny-estate/ Discute

5 La code criminel PART IX OFFENCES AGAINST RIGHTS OF PROPERTY http://yourlaws.ca/criminal-code-canada/part-ix-offences-against-rights- property http://yourlaws.ca/criminal-code-canada/part-ix-offences-against-rights- property

6 Étude de cas R v Turner (No 2) [1971] 1 WLR 901. Un homme a prendre son auto pour être répare, mais avant de paye, il a quitte avec son auto pour ne besoin pas paye. Quest que tu pense a propos cette situation? A-t-il la droit de faire ca, parce que cest son auto? Discuter avec ton groupe

7 La résultat La court a dit que la voiture était la propriété de la réparateur parce que la voiture était sur la possession et contrôle de la réparateur Un exemple de lintroduction par linfraction

8 les différences Dans la jour ou dans la nuit- la punition de lintroduction par effraction, est plus server quand tu as fait la crime pendant la nuit, que si tu as fait pendant la journée.

9 Les difference Avec la police et pas la police- quand ils sont arrêter par un vigile (security guard), des policier vont décider sils vont lappréhender. Ce que le vigile dit. Cest seulement quand il était arrêter que lautorités peuvent fouiller (search) si ca narrive pas, le personne arrêter peut se défendre parce que ces droits était viole.

10 La punition 334. Punishment for theft 334. Except where otherwise provided by law, every one who commits theft (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, where the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen exceeds five thousand dollars; or (b) is guilty (i) of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years, or (ii) of an offence punishable on summary conviction, where the value of what is stolen does not exceed five thousand dollars.

11 Bibliographie http://www.lawteacher.net/criminal-law/cases/theft-cases.php http://yourlaws.ca/criminal-code-canada/321 http://www.thelasvegasdefender.com/Criminal-Defense- Blog/2011/May/Telling-the-Difference-between-Home-Invasion-and.aspx http://www.thelasvegasdefender.com/Criminal-Defense- Blog/2011/May/Telling-the-Difference-between-Home-Invasion-and.aspx http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/theft http://www.youtube.com/watch?v=U_xMLrBfiTY http://abcnews.go.com/blogs/headlines/2013/05/house-painter-accused- of-stealing-art-from-ny-estate/ http://abcnews.go.com/blogs/headlines/2013/05/house-painter-accused- of-stealing-art-from-ny-estate/