9ème Symposium des Juristes

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1 9ème Symposium des Juristes
Genève, 24 février 2012 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

2 9ème Symposium des Juristes
Présentation des nouvelles Conditions Générales de l’IRU pour le Transport International de Marchandises par Route Genève, 24 février 2012 Sophie Tomanin Chargée des Affaires Juridiques TIR (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

3 Pourquoi de nouvelles Conditions Générales de l’IRU?
CMR Législation nationale Sphère contractuelle Environnement Général Douanes Transports Social Nouvelles technologies (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

4 Négociations commerciales bilatérales
Sphère contractuelle Négociations commerciales bilatérales Accord oral Contrat Standard (en France ‘Contrat Type’) (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

5 Conditions Générales Sphère contractuelle
1994 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route 2002 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques 2002 – Conventions cadres pour le transport et les prestations logistiques 2005 – Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route & Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

6 Influences extérieures sur la Sphère contractuelle
Législation/réglementation économique Législation/réglementation sur le transport et la sécurité routière Législation/réglementation sociale Législation/réglementation douanière (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

7 Influences extérieures sur la Sphère contractuelle
Développement de nouvelles technologies et d’outils de communication informatique e.CMR ENS-EXS Opérateur Economique Agréé (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

8 Révision par l’IRU de ses Conditions Générales
Préparer l’avenir (RR) Mieux protéger les intérêts légitimes des transporteurs Une approche simple (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

9 Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Elles suivent de près la chronologie du contrat de transport par route : Négociations Contrat Exécution Paiement Règlement des litiges (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

10 Préparer l’avenir (RR) Assurer la transparence commerciale
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Préparer l’avenir (RR) 1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route 1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Assurer la transparence commerciale 1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

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13 Protéger les intérêts économiques du transporteur
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger les intérêts économiques du transporteur 14. Rémunération du Transporteur et modalités de paiement 14.2 (…) Si le temps réel d’exécution du contrat et/ou les prestations sont dépassés par rapport au temps et/ou aux prestations convenus au devis, le Transporteur a droit à la rémunération complémentaire induite par ce(s) dépassement(s). (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

14 Protéger les intérêts économiques du transporteur
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger les intérêts économiques du transporteur 14.4 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant … 14.5 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu le montant des taxes et redevances routières … 14.6 Paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

15 Utilisation des technologies informatiques
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique 3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie. 3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

16 Utilisation des technologies informatiques
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques 4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique 4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur … (…) (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

17 Utilisation des technologies informatiques
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Utilisation des technologies informatiques La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture ou la déclaration douanière doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture ou de la déclaration douanière. Lorsque l’Expéditeur s’est engagé à communiquer directement les données à toute autorité douanière, le numéro de la déclaration douanière y relative doit être communiqué au Transporteur. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

18 Protéger la situation du transporteur
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger la situation du transporteur Clause relative aux marchandises contrefaites/falsifiées 4.5 L’Expéditeur répondra vis-à-vis du Transporteur de tout frais et dommage (pénalités, amendes, retard, immobilisation du véhicule, etc.) résultant d’une remise au Transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites, de quelque nature qu’elles soient. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

19 Protéger la situation du transporteur
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Protéger la situation du transporteur 5 Assurance 5.2 Lorsque l’Expéditeur le demande, le Transporteur est tenu d’assurer les marchandises confiées aux frais de cet Expéditeur. Il est alors présumé que l’Expéditeur n’a pas lui-même contracté une assurance pour ces mêmes marchandises. (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

20 Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations Faire la différence entre les prestations accessoires et les prestations logistiques Droit duTransport Responsabilité présumée Obligation de résultats Droit commercial général Responsabilité stricte La faute doit être prouvée Prestations accessoires Mise à disposition du véhicule et du conducteur pour le transport convenu Chargement par le conducteur Arrimage et sécurisation du chargement Déchargement par le conducteur Magasinage, conduite en entrepôt par le conducteur Déclaration d’intérêt spécial à la livraison (si exigée par l’Expéditeur) Valeur déclarée, prime d’assurance si assurance demandée Temps d’attente aux chargement et déchargement (2 heures conventionnelles) Formalités douanières export ou import ou transit y compris sûreté sécurité Restitution des supports de charges et des palettes Prestations logistiques Commission de transport (organisation de l’acheminement des marchandises en vue de les fournir au(x) destinataire(s) indiqué(s) par le Client/Expéditeur) Préparation au transport/préparation à la livraison Formalités / procédures douanières (magasin sous douane, entrepôt douanier, régime suspensif, etc.) Entreposage, stockage, gestion, triage, surveillance et contrôle des stocks Gestion des stocks tampons Groupage Manutention (constitution de chargements et leur déplacement) Assemblage / Conditionnement / reconditionnement des marchandises (emballage, marquage, étiquetage en vue de la préparation de la commande ou de l’envoi) Approvisionnement de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers Distribution des marchandises auprès de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers (c) International Road Transport Union (IRU) 2012

21 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012