La réforme de la protection juridique des personnes majeures

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1 La réforme de la protection juridique des personnes majeures
Loi du 5 mars 2007 Entrée en vigueur le 01 janvier 2009 Elodie CORDENTE Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D- Valréas 28 Février 2008

2 Pourquoi une réforme ? personnes placées sous un régime de protection juridique Nombre de personnes protégées continue de croître (estimation à 1 million en 2010) Allongement de l’espérance de vie Dérive du dispositif (destinées au départ aux personnes fragilisées par un handicap mental)

3 Sauvegarde de justice - un régime provisoire
Principe Mesure temporaire qui protège immédiatement le patrimoine de la personne d’un risque de dilapidation ou d’actes qui seraient contraire à son intérêt. Personnes concernées Personnes qui ont besoin d’être protégées temporairement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de leur volonté. Demande Elle peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente. Procédure Décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne. La demande se dépose au greffe du T.I. accompagnée d’un certificat médical. Par la suite, une expertise doit être réalisée par un médecin expert agrée par le Procureur de la République. Demande d’un mandataire spécial pour mettre en œuvre cette sauvegarde dans les meilleures conditions. Demande de sauvegarde avec mandat spécial en urgence Durée 6 mois renouvelable une fois. Effet de la mesure La personne reste capable d’agir et d’accomplir tous les actes de la vie civile. Le contrôle des actes ne s’effectuent qu’a postériori. Recours Aucun recours n’est possible.

4 Curatelle - un régime d’assistance
Principe Mesure judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le Juge des tutelles. La mesure peut être renforcée en fonction de la situation de la personne. Personnes concernées Personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de leur volonté ou bien qui dilapident leur patrimoine en s’exposant à des conséquences mettant en cause leurs moyens d’existence et/ou compromettant l’exécution de leur obligation familiale. Demande Par la personne elle-même, son conjoint, ascendants, descendants, frères ou sœurs auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne. Procédure Idem procédure sauvegarde. Audition de la personne et des proches si besoin. Audience non publique, jugement rendu avec nomination d’un curateur. Mainlevée Possibilité de demander la cessation de la curatelle par la personne elle-même, sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire (nouvelle expertise par le médecin expert). Effet de la mesure Simple : Assisté par son curateur pour tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine. Libre gestion de son compte, conserve la possibilité d’accomplir des actes précisés par le juge, conservation des droits civiques. Renforcée: Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure les règlements des dépenses. L’accord écrit du majeur est requis pour les actes engageant le patrimoine. Recours (En cas de refus) Personne qui a fait la demande, parents et proches de la personne protégée recours possible dans les 15 jours suite à la réception du jugement par lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République.

5 La tutelle - un régime de représentation
Principe Personne placée sous régime de protection en raison d’une altération de ses facultés personnelles dans l’objectif d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Demande Idem curatelle + par le curateur. Procédure Idem curatelle Mainlevée Possibilité de demander la cessation de la tutelle par la personne elle-même, sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire. Effet de la mesure La personne protégée ne peut plus passer d’actes à compter du jugement et annulation possible pour les actes de moins de 5 ans. Perte des droits civiques sauf si préciser par le juge des tutelles. Recours

6 Les point forts de la réforme
Meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les mesures d’accompagnement social L’altération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d’un médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République (coût à la charge de la personne ou de la famille ; La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ; Création d’un dispositif, mis en place par le département, graduel et progressif qui comportera 2 volets : Le volet social : qui se traduit par une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), sous forme de contrat avec la personne, mis en œuvre par les travailleurs sociaux du Département pour une durée maximum de 2 ans. Le volet juridique qui se traduit par une Mesure d’Assistance Judiciaire (MAJ) qui remplace la tutelle aux prestations sociales ou une mesure de protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle) ne seront actionnées qu’en cas d’échec de l’action préalable du département.

7 Renforcer les droits des personnes protégées
La protection n’est plus seulement limitée qu’à ses biens ; La personne à protéger devra être entendue par le juge durant l’instruction de la demande sauf urgence ou décision motivée afin qu’elle soit actrice des décisions qui seront prises ; Nomination d’un intervenant extérieur en dernier recours, la famille sera privilégiée ; La mesure de protection sera déterminée pour un temps maximum de 5 ans et ne pourra être renouvelée qu’après l’audition du majeur et un nouvel examen par le juge des tutelles avec renouvellement de l’expertise du médecin psychiatre ; Création d’un mandat de protection future : il permettra à une personne de désigner à l’avance la (ou les) personne (mandataire) chargée de la représenter (protection de la personne et/ou des biens).

8 Deux formes possibles :
Le mandat par acte authentique c’est-à-dire rédigé par un notaire ce qui pourra permettre d’effectuer des actes de dispositions ( acte qui met en cause le patrimoine) Le mandat sous seing privé plus limité aux actes conservatoires (conservation des biens) et aux actes d’administration (mise en valeur du patrimoine). Le mandat peut doit être signé par la personne, par le mandataire et être contresigné par un avocat ou être enregistré au centre des impôts pour que sa date soit incontestable (coût à la charge de la personne ~ 125€). Il prendra effet à compter du jour ou sera constatée médicalement par un médecin expert l’incapacité de la personne et déclarée au greffe du TI et se termine si la personne retrouve ses facultés ou décède. La personne peut l’annuler ou le modifier ou le mandataire peut y renoncer tant qu’il ne prend pas effet.