PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2011 O. BEKKAL Le 12/02/2011.

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1 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2011 O. BEKKAL Le 12/02/2011

2 PLAN Modifications apportées au CGI Impôt sur les Société Impôt sur le Revenu Taxe sur la Valeur Ajoutée Droits dEnregistrement et de timbre Mesures communes Autres modifications

3 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 1- Réduction du taux dIS pour les TPE 2- Régime fiscal en faveur des sociétés installées au « Casablanca Finance City » 3- Avantages fiscaux accordés aux sociétés de gestion des RIPT. 4- Suppression des conditions dexonération permanente des OPCR 5- Clarification du fait générateur de la RAS au titre de certains produits 6- Autres mesures relevant de lIS

4 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 1- Réduction du taux dIS Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Institution dun taux spécifique de 15% en faveur des sociétés réalisant un chiffre daffaires inférieur ou égal à 3.000.000 DH Hors TVA. 30% taux de droit commun. Remarques : Disposition applicable à partir du 1 er janvier 2011. Cette mesure nest pas applicable aux entreprises soumises à lIR. Les sociétés exportatrices, celles installées dans les provinces bénéficiant dencouragement et les sociétés hôtelières peuvent bénéficiées de cette mesures. Questions : Les entreprises dont lexercice est à cheval ? Cest pour 2012

5 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 2- Régime fiscal en faveur des sociétés de « Casablanca Finance City » Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 En ce qui concerne les sociétés de service ayant le statut de CFC : Exonération totale de lIS durant les 5 premières années du CA à lexportation. Imposition au taux réduit de 8,75% au delà de cette période pour le CA à lexportation. Mêmes avantages au titre des plus values mobilières de sources étrangère. En ce qui concerne les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de CFC : Imposition au taux réduit de 10% appliqué au montant le plus élevé entre le résultat fiscal et 5% des charges de fonctionnement. En cas de perte, lassiette est 5% des charges de fonctionnement. Aucune. 10% des charges de fonctionnement. Entreprises éligible : Entreprises financières : établissement de crédit, assurances, sociétés de courtage, gestionnaires des actifs. Entreprises non financières : celles qui fournissent des services professionnels (Offshoring financier, sociétés de notation financière et information financières, laudit et les services de conseil juridique, fiscal, financier et RH …) et les sièges régionaux et internationaux.

6 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 2- Régime fiscal en faveur des sociétés de « Casablanca Finance City » Remarques : Ces sociétés bénéficient également dun taux dIR de 20% sur les salaires (Cf. partie IR) Astuce : Un cabinet de conseil ou daudit peut sinstaller uniquement pour bénéficier de lavantage en matière dIR durant les 5 premières années.

7 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 3- Avantages fiscaux accordés aux sociétés de gestion des RIPT Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristiques bénéficieront de lexonération totale de limpôt pendant les 5 premières années dexistence, suivie de limposition au taux réduit de 17,5 %, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre daffaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par lintermédiaire dagences de voyage. (Assimilation à des établissements hôteliers) Aucun. Remarques : La période de 5 années court à compter de lexercice au cours duquel la première opération dhébergement a été réalisée en devise. Utilisation du tableau 15 pour la détermination de la quote-part de lIS à mettre en réintégration. Pour toute documentation sur les RIPT : loi n° 01-07 modifiant et complétant le loi n° 61-00

8 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 4 - Suppression des conditions dexonération permanente des OPCR Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 A compter du 1 er janvier 2011, les organismes de placement en capital risque (OPCR) bénéficie de lexonération totale de lIS sans aucune condition fiscale. But Promouvoir le financement par le Capital Risque. Pour bénéficier de lexonération permanente de lIS, les OPCR devaient: -détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% dactions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le CA hors TVA, est inférieur à 50 millions de dirhams ; - et tenir une comptabilité spécifique.

9 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 5 – Clarification du fait générateur de la RAS au titre de certains produits Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Linscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de placement à revenu fixe, ainsi que les produits bruts perçus par les personnes ou morales non résidentes sentends désormais de linscription en : - comptes courants dassociés, - comptes courants bancaires, - ou comptes courants convenus par écrit entre les parties. Ajouter sur les PV des AG la mention : les div sont réparti ainsi et seront payés par décision du CA ou du gérant. afin déviter linterprétation de ladministration fiscale du PV comme mise en paiement Pas de précision sur la notion dinscription en compte.

10 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur les sociétés (IS) 6- Autres mesures relevant de lIS Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Exonération de lIS en faveur de limprimerie officielle du Royaume au titre de lexercice 2011. Aucune. Clarification de la disposition suivante : «lopération de transformation dun établissement public en SA peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal lorsque le bilan de clôture du dernier exercice comptable de létablissement public est identique au bilan douverture du premier exercice comptable de la société. Pas de précision quant la nature du bilan (clôture et ouverture). Exonération permanente de la RAS sur les droits de location et les rémunérations analogues versés à des non résidents, en contrepartie des opérations daffrètement, de location et de maintenance daéronefs affectés dans le transport international. (Lintérêt de la disposition : se conformer à la pratique internationale) 3 cas dexonération au titre de la RAS : - Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés -Les intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi quaux OPCVM, FPCT, OPCR ; -les intérêts perçus par les non résidents au titre de certaines catégorie de prêts.

11 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 1- Exonération des revenus et profits générés par les plans dépargne 2- Transformation dune personne physique en personne morale 3- Autres mesures

12 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 1- Exonération des revenus et profits générés par les plans dépargne Plan dépargne logement : Sont exonérés les intérêts servis à condition : - Destination des sommes investies à lacquisition ou la construction dun logement à usage dhabitation principale. - Le montant des versements et des intérêts soient conservés dans le plan durant au moins 3 ans à compter de la date douverture dudit plan. - Le montant des versements ne doit pas dépasser 400.000 DH. En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun. Questions : Les sommes investies ou bien les sommes récupérées ? En cas de non respect : les conditions de droit commun signifie avec pénalité ou pas ? La résidence principale conservée pendant quelle durée ?

13 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 1- Exonération des revenus et profits générés par les plans dépargne Plan dépargne éducation : Sont exonérés les intérêts servis à condition : - Destination des sommes investies au financement des études des enfants à charge dans tous les cycles denseignement et de formation professionnelle. - Le montant des versements et des intérêts soient conservés dans le plan durant au moins 5 ans à compter de la date douverture dudit plan. - Le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 DH par enfant. En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun. Questions : Pas de précision quant à lorigine de létablissement de formation (au Maroc ou à létranger) ! Remarques : Les plans déducation déjà souscrit avant le 01/01/2011 ne bénéficie pas de cet avantage.

14 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 1- Exonération des revenus et profits générés par les plans dépargne Plan dépargne action : Sont exonérés les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le PEA constitué par : - des actions et des certificats dinvestissement, inscrits à la bourse de Casablanca, émis par des sociétés de droits marocain. - des droits dattribution et de souscription afférents auxdites actions. - des titres dOPCVM actions. Conditions : - Le montant des versements et des produits capitalisés soient conservés dans le plan durant au moins 5 ans à compter de la date douverture dudit plan. - Le montant des versements ne doit pas dépasser 600.000 DH. - Seul les versements en numéraire sont autorisés pour constituer le plan dépargne en action. (apport daction au moment de louverture du plan) En cas de non respect des conditions ci-dessus, le plan est clos et les revenus sont imposables dans les conditions du droit commun (15%).

15 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 1- Exonération des revenus et profits générés par les plans dépargne Obligation déclarative pour les organismes gestionnaires des PE Aaction : Les organismes gestionnaires des plans dépargne en actions doivent souscrire avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration qui doit comporter : - les noms, prénoms et adresses du titulaire du plan dépargne en actions ; - le numéro de la CIN ou carte de séjour ; - les références dudit plan (Numéro, durée, date douverture) ; - la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant avant lexpiration de la durée de 5 ans. - le montant cumulé des versements effectués depuis louverture du plan ; - le montant de limpôt retenu à la source. Questions : - le montant de limpôt RAS ? Pourquoi ?

16 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 2- Transformation dune personne physique en personne morale Principe : Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans lindivision une activité professionnelle soumise à lIR selon le régime du RNR ou celui du RNS sont exonérées de lIR au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de lapport de lensemble des éléments de lactif et du passif de leur entreprise à une société soumise à lIS sous condition : - Les éléments dapport doivent être évalués par un CAA. - Lapport doit être effectué entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011. - Déclaration à remplir et documents à produire (Etat de la plus value imposable + Etat des valeurs transférées et du passif pris en charge + Etat des provisions à reprendre) dans un délai de 30 jours suivant la date de lacte dapport à linspecteur des impôts.

17 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 2- Transformation dune personne physique en personne morale Comptablement : - Reprendre pour leur montant intégral les provisions dont limposition est différée. - Plus value réalisée lors de lapport : Eléments amortissables : Réintégrer par fractions égales, sur la période damortissement desdits éléments ( au lieu de son étalement sur une période maximale de10 ans LF 2010 ) Eléments non amortissables : Imposition de la PV à loccasion du retrait ou de la cession des éléments. Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire sont évalués, sur option, soit à leur valeur dorigine soit à leur prix du marché. dans ce dernier cas la plus value est imposé chez la société recevant lapport. Remarques : En 2010, lacte constatant lapport était exonéré du droit fixe denregistrement 1000 DH, en 2011 non.

18 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 3- Autres mesures 1/2 Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Salaire CFC La loi de finance 2011 a prévu un taux de 20% libératoire aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut de CFC pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de la prise de leurs fonctions. Aucune. Taux dimposition des capitaux mobiliers Réduction du taux applicable aux revenus de capitaux mobiliers de sources étrangère de 30% à 15% pour ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à partir du 1 er janvier 2011. 30%. Intérêt des prêts des œuvres sociaux Prise en considération des intérêts des prêts accordés aux contribuables par les œuvres sociales du secteur public, semi-public, privé ou par les entreprises pour la détermination du profit foncier à imposer en cas de cession dun bien immeuble. Seuls les intérêts accordés par les organismes de crédit agréés étaient prise en compte dans le calcul de la base imposable.

19 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière dimpôt sur le revenu (IGR) 3- Autres mesures 2/2 Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Indemnité de stage Cette mesure a été reconduite jusquau 31 décembre 2012. Lindemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH était exonérée pour une période allant du 01/01/2006 au 31/12/2010 versée au stagiaire. (inscription à lANAPEC depuis au moins 6 mois) Rémunération MOURABAHA La prise en considération de la rémunération convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha pour la détermination du profit foncier lors de la cession dun bien acquis dans le cadre dudit contrat. La déduction de la rémunération convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha pour la détermination du revenu global imposable. Ne pas oublier les nouveaux délais de la déclaration annuelle du revenu : Avant le 1 er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…; Avant le 1 er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

20 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1- Clarification de la notion de début dactivité pour le bénéfice de lexonération des biens dinvestissement et déquipement. 2- Prorogation de lexonération des opérations effectuées par les associations de microcrédit. 3- Taxation à limportation des veaux destinés à lengraissement. 4- Augmentation des taux spécifiques. 5- Rappel - loi des finances 2010 -

21 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1- Clarification de la notion de début dactivité pour le bénéfice de lexonération des biens dinvestissement et déquipement Nouvelles Dispositions 2011Avant Nouvelle définition du début dactivité : Pour lacquisition : dès la première opération dachat de biens et services à lexclusion des frais de constitution et les premiers frais dinstallation (dans la limite de 3 mois) Pour la construction : à partir de la de délivrance de lautorisation de construire avec délais supplémentaire de 6 mois en cas de force majeure (DOC) renouvelable une fois. Avant 2007 : les biens dinvestissement étaient exonérés de la TVA. A partir de 2007 : lexonération est limité à 24 ou 36 mois à compter de la date de début dactivité. Sans précision de la notion de début dactivité. Remarques : Cette disposition est applicable aux entreprises nayant pas encore utilisé leur 24 ou 36 mois. Si lentreprise acquière un bien juste après sa création, elle peut prétendre au 3 mois dinstallation donc le délai effectif dexonération est de 27 mois au lieu de 24. Lacquisition du terrain ne déclenche pas le début dactivité en cas de construction.

22 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2- Prorogation de lexonération des opérations effectuées par les associations de microcrédit Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Prorogation de lexonération des associations de microcrédits jusquau 31/12/2011 au titre de la TVA sans droit à déduction et au titre des importations déquipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement desdits associations. Exonération sans droit à déduction durant la période 2006 - 2010 3- Taxation à limportation des veaux destinés à lengraissement Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Taxation à limportation au taux réduit de 10% des veaux destinés à lengraissement. Taux de 20%.

23 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4- Augmentation des taux spécifiques Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie dor, de platine, dargent sont soumises à la TVA aux taux spécifiques de 5 Dh par gramme dor et de platine et 0,10 Dh par gramme dargent. 4 Dh par gramme dor et de platine et 0,05 Dh par gramme dargent. 5- Rappel loi des finances 2010 Pour les déclarations mensuelles : Avant le 20 de chaque mois. Pour les déclarations trimestrielles : Avant le 20 du premier mois de chaque trimestre. Pour la télé déclaration : RAS les anciens délais sont en vigueur.

24 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de droits denregistrement (DE) 1- Accomplissement de la formalité denregistrement et de timbre en ligne 2- Assujettissement des titres constitutifs de propriété dimmeubles au taux réduit de 3% 3- Exonération des droits de timbre sur les passeports des MRE mineurs 4- Droit de timbre sur les documents électroniques

25 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de droits denregistrement (DE) 1- Accomplissement de la formalité denregistrement et de timbre en ligne Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 A la lumière de la TVA, IS et IR, les formalités des droits denregistrement et de timbre peuvent être accomplie par procédé électronique. Le procédé sera mis en place progressivement par un arrêté du Ministère chargé des finances. Aucune. 2- Assujettissement des titres constitutifs de propriété dimmeubles au taux réduit de 3% Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Les actes établis par les Adoul «Moulkia» ou «Istimrar al milk» pour la possession dun immeuble non immatriculé sont soumis au taux de 3%. Taux de 6%.

26 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI En matière de droits denregistrement (DE) 3- Exonération des droits de timbre sur les passeports des MRE mineurs Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Exonération des droits de timbre sur les passeports des enfants mineurs des MRE 300 DH. 4- Droit de timbre sur les documents électroniques Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Application de droit de timbre de 20 DH sur tout document établi sur support électronique. Impact sur les télé déclaration et les télépaiement Aucune.

27 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 2- Mesures communes IS, IR et TVA 3- Mesures communes IS et IR 4- Mesures communes IR et TVA 5- Mesures communes IS et DE

28 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 1/2 Nouvelles Dispositions 2011Dispositions 2010 Catégorisation : Institution dun traitement préférentiel en faveur des contribuables catégorisés (à la lumière de la catégorisation en douane) Plus de facilités dans le traitement de leur dossier accordées au contribuable en situation fiscale régulière. Aucune. Vérification ponctuelle : Mise en place de la vérification ponctuelle de la comptabilité dun ou plusieurs impôts pour une ou plusieurs opérations ou poste déterminé. Lavis de vérification doit préciser ces éléments. Ladministration peut procéder ultérieurement à la vérification ponctuel à un contrôle classique sur toutes les impositions de la même période sans que cela puisse rehausser les redressements du premier contrôle. Article 212. La charte de contribuable : Une charte de contribuable a été instaurée. Elle doit obligatoirement, sous peine de nullité de la procédure, accompagné lavis de vérification. Aucune.

29 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 1- Mesures communes IS, IR, TVA et DE 2/2 Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010 Date de recours judiciaire : Désormais le contribuable peut effectué un recours judiciaire dans un délai de 60 jours à partir de la date de notification de la décision de la commission (CLT ou CNRF) A partir de la date démission du rôle. Délai recours devant la CLT : Institution dun délai max de 4 mois pour la transmission de ladministration des dossiers à la CLT et la notification aux contribuables des décisions de la CLT. (Pas de pénalité) Aucune. Délai de convocation des membres de la CLT 15 jours pour la convocation des représentant du contribuable et de ladministration. 4 mois pour les secrétaires rapporteurs relevant desdites commissions pour notifier aux deux parties les décisions de la CLT. Aucune. Cités universitaires Les avantages accordées aux promoteurs qui construisent des cités universitaires sont maintenus avec une réduction du nombre des chambres à 50. 250 chambres

30 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 2- Mesures communes IS, IR et TVA Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010 Compensation : Acceptation de la compensation comme mode de règlement entre les dettes et les créances. A condition davoir un document dûment datés et signés par les parties. Pas de mention. 3- Mesures communes IS et IR Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010 Obligation déclarative de la RAS : Limiter lobligation déclarative en matière des produits soumis à la RAS uniquement aux contribuables débiteurs qui paient. Les banques et les débiteurs.

31 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 4- Mesures communes IR et TVA Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010 Contribuable nouvellement identifié : Les contribuables exerçant avant le 01/01/2011 et qui sinscrivent à la taxe professionnelle ne seront pas imposés sur la période antérieure à la date de leur inscription. Principe : -Seuls les opérations à partir de cette date seront imposables ; - Pour les entreprises sous les régimes RNR et RNS, les stocks sont évalués de manière à dégager après cession une marge brute de 20% minimum. - Si les stocks sont soumis à la TVA celle-ci est payé sur la base de la marge brute dégagée au moment de la vente. Aucune.

32 MODIFICATIONS APPORTÉES AU CGI Mesures communes 4- Mesures communes IS et DE Nouvelles Dispositions 2011 Dispositions 2010 Avantage augmentation capital : Prorogation de la réduction des impôts en cas daugmentation de capital jusquau 31 décembre 2012. Rappel des avantages : Réduction IS ou CM de 20% du montant de laugmentation Droit denregistrement de 1000 DH au lieu de 1% Les conditions : Réaliser laugmentation entre 01/01/2011 et 31/12/2012 Augmentation en numéraire, incorporation des créances ou comptes courants Pas de réduction entre 01/01/2010 et la date de laugmentation. CA des 4 derniers exercices avant le 01/01/2011 doit être inférieur à 50 M HT Pas de réduction de capital pendant 5 ans ni cessation dactivité. 31/12/2010.