Rencontre d’information du 27 novembre 2012

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1 Rencontre d’information du 27 novembre 2012
Usufruit/nue-propriété

2 DÉROULEMENT DE LA RENCONTRE
1) Mot de bienvenue 2) Présentation des intervenants 3) Exposé de l’arpenteur rénovateur, M. Luc Tremblay 4) Exposé de la conseillère en relation avec les riverains pour la SIAL, Me Nancy Gervais 5) Période de questions et d’échanges

3 EXPOSÉ DE M. LUC TREMBLAY, a.g.
1) Rôle de la rénovation cadastrale 2) Portée juridique de la rénovation cadastrale 3) Problématique des lots 37 et 38 Rang A 4) Situation particulière créée par la rénovation cadastrale a) Propriété déjà cadastrée b) Propriété sur partie de lot Propriété sur partie de lot située entre deux lots cadastrés 5) Conclusion

4 Rôle de la réforme cadastrale
En 1992, le gouvernement du Québec a décidé d'entreprendre des travaux de réforme cadastrale pour reconstituer une image fidèle du morcellement foncier du territoire et pour doter le Québec d'un nouveau cadastre complet, fiable, informatisé et constamment tenu à jour! La rénovation cadastrale a pour but de représenter le morcellement qu’on retrouve: Dans les titres inscrits au bureau de la publicité des droits; Sur les plans cadastraux signés par les propriétaires; Dans certains documents de nature officielle tels que les lettres patentes. Rôle de la réforme cadastrale

5 Portée juridique de la réforme cadastrale
Le cadastre est un registre public qui regroupe plusieurs documents, dont un plan sur lequel chaque propriété est représentée graphiquement et identifiée par un numéro distinct. Le plan montre les mesures, la superficie, la forme et la position des propriétés par rapport aux propriétés voisines. Le plan de cadastre est présumé exact. Il est composé d’un plan et d’un document joint sur lequel apparait le nom du propriétaire ainsi que le numéro d’inscription du titre de propriété Portée juridique de la réforme cadastrale

6 Portée juridique de la réforme cadastrale
Le cadastre rénové ne peut identifier le morcellement du droit de propriété (droits d’usufruits, servitudes ou autres) Comme il s’agit essentiellement d’un outil de représentation des immeubles, le nouveau cadastre n’enlève ni ne confère de droit à une personne et il ne fixe par les limites d’une propriété sur le terrain Portée juridique de la réforme cadastrale

7 Problématique des lots 37 et 38 Rang A
Algérie Girard Gilbert Girard Alcan (SAUF RÉSERVE DES DROITS D’USUFRUITS) Joseph Girard Lucien Girard Alcan (SAUF RÉSERVE DES DROITS D’USUFRUITS Problématique des lots 37 et 38 Rang A

8 Situations particulières créées par la réforme cadastrale
Propriétés déjà cadastrées Propriétés sur partie de lot situées entre deux lots cadastrés Propriété sur partie de lot Situations particulières créées par la réforme cadastrale

9 Propriété déjà cadastrée
Avant rénovation Après rénovation Propriété déjà cadastrée

10 Propriété sur partie de lot, entre deux lots cadastrés
Avant rénovation Après rénovation Propriété sur partie de lot, entre deux lots cadastrés

11 Propriété sur partie de lot
Avant rénovation Après rénovation Propriété sur partie de lot

12 Propriété sur partie de lot
Avant rénovation Après rénovation Propriété sur partie de lot

13 CONCLUSION

14 Usufruit/nue-propriété
Me Nancy Gervais, Conseillère en relation avec les riverains SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

15 SIAL Introduction Pourquoi sommes nous ici? Chacun a un cas spécial…
Différents types de droits d’occupation d’un terrain au Lac St-Jean: Pleine propriété (Privée); Bail SIAL; Usufruit/Nue-propriété. Démarches pour procéder à un échange; Méthode et exemples de calcul. SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

16 Démarches pour procéder à un échange
Demande écrite accompagnée des documents suivants (VOUS): Contrat d’acquisition de l’usufruit; Plan d’arpenteur (Certificat de localisation ou cadastre); Compte de taxes municipales 2012 (notes); Traitement de la demande et calcul (SIAL); Transmission de l’offre d’échange (calcul approximatif) avec l’indication du délai pour acceptation (SIAL); Acceptation par écrit de votre part (VOUS); Mandat à donner à votre arpenteur-géomètre (plan et calcul en fonction des superficies exactes) et à votre notaire pour concrétiser l’échange (VOUS); Offre finale (si différences au plan final) (SIAL); Préparation du contrat d’échange par votre notaire, signature et paiement par VOUS et signature par SIAL. SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

17 SIAL Note de Louis Brisson
Il y a présentement de l’information qui circule sur une transaction intervenue antérieurement entre SIAL et l’un de vos voisins. Je veux vous faire part, par la présente, que ce dossier a été traité dans un contexte particulier. Notre directive est d’utiliser le compte de taxe de l’année en cours, soit 2012, pour faire nos calculs d’échange. C’est à partir de cette directive que Me Gervais doit réaliser son travail et faire des offres d’échanges avec vous. Louis Brisson ( ) SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

18 SIAL Exemples de calculs
Ce que nous vous proposons, comme dans tous les autres cas de cette nature que nous avons à transigé, c’est de faire un échange nous permettant de garder une réserve littorale (plage ou bande riveraine) que l’on ne peut évaluer pour le moment. Cette réserve se situe approximativement entre 5 et 15 mètres, dépendant des secteurs. La formule étant la suivante pour chacune des parties de terrains à échanger: la superficie conservée (SC) multipliée par la valeur au mètre carré du terrain (VMC) divisée par deux (SC X VMC / 2). Nous obtenons donc deux valeurs, une pour chaque terrain, et il ne reste qu’à faire la différence entre les deux. Lors de ces types d’échanges, une partie des frais professionnels (1000$) est supportée par la SIAL et est automatiquement diminuée du montant que vous auriez dû verser. Par conséquent, vous devrez vous-même payer ces frais. Voici 2 exemples: SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

19 1- (SC X VMC / 2). Lac Plage 76,2 mc Maison 15,24 m 388,32mc + P.A.
Évaluation municipale du terrain – $ pour 464,52 mc Donc 49,51 $ le mètre carré (prix de l’évaluation divisé par mc) SIAL garde la plage (orange) et vous gardez le reste du terrain (vert) VOUS – Superficie – 388,32 mc X 49,51 $ = ,72 $ /2 = 9 612,86$ SIAL – Superficie – 76,20 mc X 49,51 $ = 3 772,77 $ / 2 = 1 886,33 $ La différence est 7 726,53 $ (plus les taxes TPS/TVQ sur 9 612,86 $) Nous enlevons $ pour les frais professionnels ce qui fait au grand total: ,53 $ plus les taxes applicables. Société Immobilière Alcan Limitée

20 2- 312,12 mc 152,4 mc Lac Plage Maison 30,48 m 15,24 m 10 m 20,48 m +
P.A. Évaluation municipale du terrain – $ pour 464,52 mc Donc 49,51 le mètre carré (prix de l’évaluation divisé par mc) SIAL garde la plage (orange) et vous gardez le reste du terrain (vert) VOUS – Superficie – 312,12 mc X 49,51 $ = ,06 $ /2 = 7 726,53 $ SIAL – Superficie –152,40 mc X 49,51 $ = 7 545,32 $ / 2 = 3 772,66 $ La différence est 3 953,87 $ (plus les taxes TPS/TVQ sur 7 726,53 $) Nous enlevons $ pour les frais professionnels ce qui fait au grand total: ,87 $ plus les taxes applicables. Société Immobilière Alcan Limitée

21 SIAL CONCLUSION Règle générale mais chaque cas est un cas d’espèce;
En fonction de VOTRE décision d’échanger ou pas, car vous n’êtes pas obligé, la SIAL vous émettra un Bail et/ou un PA (privilège d’accès); Le calcul est en fonction de l’évaluation municipale de l’année ou vous décidez d’échanger; Vous n’éclaircirez pas vos droits sans rien faire et sans frais, aujourd’hui ou plus tard… mais chose certaine, ça risque juste d’augmenter, sûrement pas de diminuer; Si vous n’étiez pas au courant de la situation, maintenant vous l’êtes. À vous de décider en connaissance de cause! SIAL Société Immobilière Alcan Limitée

22 PÉRIODE DE QUESTIONS ET D’ÉCHANGES
MERCI !