CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009

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1 CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009
COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009

2 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L’objet du litige est déterminé par : les parties X Les avocats  le magistrat  Au civil, lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée : l’une des parties peut toujours s’y soustraire  les deux parties sont tenues d’y apporter leur concours X Le Juge peut prendre une décision à l’encontre d’une partie : sans avoir entendu une des parties  en ayant entendu aucune des parties  seulement après avoir entendu toutes les parties X L’objet du litige est fixé par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Peut-il être modifié par la suite ?: oui, toujours  oui, si les demandes nouvelles présentent un lien suffisant avec les prétentions initiales X non  oui, mais seulement par le magistrat  Qui a la charge de la preuve : les parties X le Juge  les conseils des parties  l’expert  page 1/4 FORMATION 12 JUIN 2009

3 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Qui peut concilier les parties : les parties elles-mêmes X les conseils des parties X le Juge X l’expert  Convocation au civil à une réunion d’expertise . Les parties et les avocats sont convoqués par lettre simple  . Les parties sont convoquées par lettre simple et les avocats par lettre recommandée avec A.R.  . Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec A.R. et les avocats par lettre simple X . Les parties et les avocats sont convoqués par lettre recommandée avec A.R.  . Les parties sont les seules convoquées et ce par lettre recommandée avec A.R  . Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre simple  . Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre recommandée avec A.R.  Sur quels documents l’expert doit-il s’appuyer pour assurer sa mission au civil ? L’expert ne s’appuie que sur les documents remis par les parties  L’expert sollicite des parties les pièces qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission X Le juge recense les documents que doit traiter l’expert  page 2/4 FORMATION 12 JUIN 2009

4 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L’expert doit-il prendre en considération au civil les observations ou réclamations des parties ? L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit mentionner dans son rapport la suite qu’il en a donnée X L’expert n’est pas tenu de prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans la mesure où il lui revient de déterminer sa méthode de travail  sans mentionner dans son rapport la suite qu’il en a donnée  Dépôt du rapport au civil 1) En cas de carence des parties dans la communication des documents essentiels demandés par l’expert : - L’expert dépose son rapport en l’état de sa propre initiative afin de respecter le délai imparti par le magistrat  - L’expert informe le magistrat qui peut ordonner la production des documents ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état X 2) En cas de dépassement de délai : - L’expert dépose son rapport hors délai avec une lettre de demande d’excuses  - L’expert sollicite par lettre adressée au magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retard X - L’expert sollicite par téléphone une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retard  page 3/4 FORMATION 12 JUIN 2009

5 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX La Consignation 1) Quand démarrer les travaux d’expertise ? : - Dès réception de la mission  - Quand un avocat l’exige  Quand l’expert, après avoir reçu la saisine du magistrat, a reçu soit l’avis de consignation, soit le récépissé du dépôt de la consignation X - Quand le magistrat le demande X 2) Quand demander une éventuelle consignation complémentaire ? : - Avant tout travaux d’expertise  - Lorsque l’expert, au cours des opérations expertales, en justifie la demande auprès du juge X - Lors de la remise du rapport  page 4/4 FORMATION 12 JUIN 2009