NICOLAS PETIT DEMI-JOURNÉE DETUDE DE LAFEC PARIS, 3 MARS 2011 Lactualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles.

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1 NICOLAS PETIT DEMI-JOURNÉE DETUDE DE LAFEC PARIS, 3 MARS 2011 Lactualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

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3 Plan I. Tendance jurisprudentielle de lannée en droit des coordinations II. Tendance jurisprudentielle de lannée en droit de la domination III. Texte – ou groupe de textes – de lannée IV. Intervention juridictionnelle de lannée V. Approximation juridique de lannée

4 Echantillon jurisprudentiel et réglementaire 9 textes à caractère général 30 arrêts de la CJUE 16 décisions de la Commission 43 décisions de lAutorité 24 arrêts de la Cour dappel de Paris 10 arrêts de la Cour de cassation

5 I.Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations Spécialisation (Commission et CJUE) Clarification de lapplication individuelle de larticle 101(3) TFUE (Autorité de la concurrence) Adaptation – amélioration? – de grands classiques du droit européen (Autorité de la concurrence)

6 I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations Clarification de lapplication individuelle de larticle 101(3) TFUE Laffaire des banques, 20/09/10 Faits Restriction par objet => discutable Approche économique de larticle 101(3) TFUE Progrès technique et économique => oui Nécessité de la commission => non P = T * A * i.(perte moyenne de trésorerie) G = R * A * i. (gain moyen de trésorerie)

7 II.Tendance jurisprudentielle en droit de la domination Spécialisation sectorielle (Commission) Régression de lapproche par les effets (Cour et Tribunal) Discrimination (Autorité) Discrimination de 2 nde ligne >< Discrimination de 1 ère ligne Discrimination avec intérêts stratégiques verticaux (Pages Jaunes) Discrimination de 2 nde ligne « pure » (NAVx, Eco-emballages)

8 II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination Régression de lapproche par les effets (Cour et Tribunal) Ampleur du comportement abusif et part de marché liée Effets probables et indétermination du standard de preuve Elimination de la condition datteinte au bien-être du consommateur? Marchés émergents et de hautes technologies

9 III.Textes – ou groupes de textes – de lannée Règlement 267/2010 et Communication Règlement 330/2010 et lignes directrices sur les restrictions verticales Règlement 461/2010 (distribution automobile) et lignes directrices supplémentaires sur les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles Règlements 1217 et 1218/2010 et lignes directrices sur les accord de coopération horizontale

10 III.Textes – ou groupes de textes – de lannée Le nouveau régime des accords verticaux Durcissement Double seuil de parts de marché La puissance dachat => facteur pro ou anticoncurrentiel Redevances daccès et gestion catégorielle Interdiction de principe des restrictions aux ventes en ligne Assouplissement? Justifications aux prix de revente imposés

11 III.Textes – ou groupes de textes – de lannée Le nouveau régime des accords de coopération horizontale Eclaircissement? Introduction dune nouvelle section sur les échanges dinformations Clarification des théories datteinte à la concurrence (collusion et forclusion) Clarification de la distinction objet/effet Clarification de la méthode danalyse Clarification des principes dexemption Augmentation de la section relative à la normalisation Zone de sécurité Comportements individuels des titulaires de DPI

12 IV.Intervention juridictionnelle de lannée Censure, annulation, réformation, cassation Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission CA Paris, 23/09/10 et 27/01/11, Orange Caraïbes et SFR/FT Cour de Cassation, 16/02/10, Exclusivité iPhone/Orange

13 IV.Intervention juridictionnelle de lannée Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission Toutes les caractéristiques du contrôle marginal Analyse économique (MP) Contentieux des plaintes (discrétion de la Commission) Mais en lespèce un contrôle quasi-normal

14 V.Approximations juridico-économiques Contre-vérités Vices de motivation Qualification discutable Raisonnements économiques approximatifs Base juridique incertaine …

15 Conclusions CommissionAutorité Nombre de décisions1643 Budget95.000.00020.000.000 Personnel900175