La matière grasse : jusqu’en juin 2007

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1 La matière grasse : jusqu’en juin 2007
Décret « fromage » du 30 décembre 1988 Où? Quoi? Obligation d’indiquer le gras/sec sauf pour : Fromages vendus pré-emballés sur l’étiquette Fromages vendus sans emballage sur la croûte, en caractères indélébiles et apparents (vendus entiers)‏ sur une étiquette rigide placée sur chaque lot la vente directe par un fermier au consommateur final les produits AOC Fromages vendus sans emballage à des intermédiaires sur les documents d’accompagnement Bulletin d’information de la DGCCRF n°12/92 Quoi? Les fromages fermiers sont dispensés de l’étiquetage matière grasse : ils peuvent indiquer « matière grasse non déterminée »

2 La matière grasse : à partir de juin 2007
Décret « fromage » du 27 avril 2007 Quoi? Obligation d’indiquer sur la matière grasse sur produit fini sauf pour : Où? (pas de changement)‏ Fromages vendus pré-emballés sur l’étiquette Fromages vendus sans emballage sur la croûte, en caractères indélébiles et apparents (vendus entiers)‏ sur une étiquette rigide placée sur chaque lot la vente directe par un fermier au consommateur final les produits AOC et les IGP Fromages vendus sans emballage à des intermédiaires sur les documents d’accompagnement

3 Un travail technique et politique de longue haleine mené par la FNEC
La matière grasse : dés la refonte du décret Un très gros travail de la FNEC auprès de la DGCCRF : coût trop élevé des différents jeux d'étiquettes variations saisonnières de composition du lait (pas de standardisation)‏ variations individuelles et quotidiennes (pas de lait de grand mélange) variation d’extrait sec (à un stade défini)‏ effet de la dessiccation (fromages livrés à différents stades, dessiccation dans les rayons) Mobilisation d'un financement pour une étude nationale (disponible depuis début 2008) Elle montre que les variations sont trop grandes pour proposer des « tables de références » nationales Une très forte mobilisation syndicale Un travail technique et politique de longue haleine mené par la FNEC Une bonne coordination avec les autres structures nationales Une mobilisation syndicale en région

4 La matière grasse : depuis août 2008
Note d’information n° de la DGCCRF Quoi? Les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) pourront apposer en remplacement (ou en complément) d’un taux chiffré et dans l’attente de la modification du décret, la mention : « MG : au lait entier » NB : les industriels qui ne standardisent pas le lait en matière grasse peuvent également utiliser cette mention « au lait entier », mais seulement en complément d’une valeur chiffrée (leurs moyens d’analyse sont plus élevés)‏

5 Ecoulement des anciennes étiquettes
La durée d’écoulement des étiquettes réalisées avant la mise en application du décret était en théorie limitée jusqu’à la fin de l’année 2007. Cependant, la FNEC a fait remarquer que : - les producteurs fermiers éditent des étiquettes en petit nombre - doivent donc faire des commandes groupées qui peuvent parfois représenter plusieurs années de production, afin d’obtenir des tarifs intéressants. Ceci a été repris dans la note qui indique que: « en cas de difficulté particulière (petite série, PME, producteurs fermiers, etc…), la DGCCRF examine au cas par cas des demandes de prolongation de ce délai. »

6 Utilisation de la mention « fermier »
Le nouveau décret fromage ajoute la possibilité de réaliser un affinage hors de l’exploitation. La FNEC favorable à cette définition, car permet de prendre en compte des filières traditionnelles: crottin de Chavignol, Reblochon, etc... Pour valoriser le travail des producteurs qui réalisent eux-mêmes l’affinage, la FNEC a proposé qu’ils puissent ajouter une mention du type « affiné à la ferme ». Cette proposition a été acceptée.

7 Projet d’arrêté « lait cru » Arrêté sur les matériaux traditionnels
Chantiers en cours Projet d’arrêté « lait cru » Fixe les conditions de commercialisation du lait cru de consommation En attente de l’avis de l’AFSSA Arrêté sur les matériaux traditionnels Dans le cadre du paquet hygiène, cet arrêté reprendra la liste des matériaux traditionnels utilisés dans la fabrication des fromages fermiers En attente de l’avis de l’AFSSA