LE CREDIT-TEMPS CCT 103 20/3/2013. 1.Le crédit-temps classique a.Un régime de 12 mois sans motif b.Un régime avec motif 1)De 3 ans 2)Ou de 4 ans, selon.

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1 LE CREDIT-TEMPS CCT 103 20/3/2013

2 1.Le crédit-temps classique a.Un régime de 12 mois sans motif b.Un régime avec motif 1)De 3 ans 2)Ou de 4 ans, selon le motif 2.Le crédit-temps fin de carrière a.Régime général : à partir de 55 ans b.3 régimes dérogatoires à partir de 50 ans 3. Articulation avec les congés thématiques 4. Sur quoi agir dans lentreprise ? 1.Le crédit-temps classique a.Un régime de 12 mois sans motif b.Un régime avec motif 1)De 3 ans 2)Ou de 4 ans, selon le motif 2.Le crédit-temps fin de carrière a.Régime général : à partir de 55 ans b.3 régimes dérogatoires à partir de 50 ans 3. Articulation avec les congés thématiques 4. Sur quoi agir dans lentreprise ? Le crédit-temps

3 La première forme du crédit-temps classique : Le crédit-temps sans motif = arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période pour se consacrer à autre chose. Puis, reprendre le travail comme avant. Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique

4 Cest quoi ? Pour tous les travailleurs Arrêter le travail pendant 12 mois maximum (au prorata) Sans devoir justifier dun motif particulier Et recevoir des allocations pendant la période de suspension Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif

5 Comment ? En remmetant un écrit à lemployeur 3 mois à lavance (6 mois dans les petites entreprises) Par périodes de 3 mois minimum sil est pris à temps plein et à ½ temps et de 6 mois minimum sil est pris à 1/5 e temps Sans inconvénient sur la pension Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif

6 Combien ? Remarques : -au prorata pour les temps partiels -isolé = habiter seul ou seul avec des enfants Allocations (montants nets pour 2012) Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps cohabitantIsolécohabitantisolé Entre 2 et 5 ans dancienneté chez lemployeur 423,81 165,05 195,35 141,80 171,12 ou 218,12 (si enfant à charge) À partir de 5 ans dancienneté chez lemployeur 565,09 220,07 260,47 Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif

7 Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps Durée du droit 12 mois24 mois60 mois Condition doccupation Avoir travaillé pendant les 12 mois derniers mois précédent la demande quelle que soit loccupation (temps plein, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps dun temps plein pendant les 12 mois précédent la demande Avoir travaillé temps plein dans les 12 mois précédent la demande Régime de travail // Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté Ancienneté de 2 ans chez lemployeur actuel Durée totale de carrière 5 ans Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif, les conditions : Pour faciliter le passage dun crédit-temps à un autre, les périodes de crédits-temps sont neutralisées. Cela veut dire quil faut ajouter leur durée à la période de référence lors du calcul de la condition doccupation.

8 La seconde forme du crédit-temps classique : Le crédit-temps avec motif = arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période sur base dun motif particulier. Puis, reprendre le travail comme avant. Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique

9 Cest quoi ? Pour tous les travailleurs Sils justifient dun motif particulier Arrêter le travail pendant 3 ou 4 ans maximum Et recevoir des allocations pendant la période de suspension Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif

10 Comment et combien ? En remmetant un écrit à lemployeur 3 mois à lavance (6 mois dans les petites entreprises) Sans condtion doccupation totale de carrière Sans inconvénient sur la pension Les mêmes montants que le crédit-temps sans motif Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif

11 Quels motifs ? Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Prendre soin de son enfant jusquà lâge de 8 ans Octroyer des soins palliatifs Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Suivre une formation reconnue Soccuper de son enfant handicapé jusquà lâge de 21 ans Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade Pendant maximum 3 ansPendant maximum 4 ans Au total : pendant 4 ans maximum

12 Quelles conditions? Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Prendre soin de son enfant jusquà lâge de 8 ans Octroyer des soins palliatifs Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Suivre une formation reconnue Pendant maximum 3 ans Crédit-temps temps plein Crédit- temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps // Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Prévu dans une CCT dentreprise ou de secteur / Ancienneté de 2 ans chez lemployeur Avoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit loccupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps dun temps plein pendant les 12 mois précédent la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit-temps

13 Quelles conditions? Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Soccuper de son enfant handicapé jusquà lâge de 21 ans Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade Pendant maximum 3 ansPendant maximum 4 ans Crédit-temps temps plein Crédit- temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps // Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez lemployeur Avoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit loccupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps dun temps plein pendant les 12 mois précédent la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande Comme pour le crédit-temps sans motif, neutralisation des périodes de crédit- temps

14 La seconde forme du crédit-temps : Le crédit-temps fin de carrière = atterrir en douceur vers la carrière. Permettre aux travailleurs âgés de réduire leurs prestations. Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière En principe, à partir de 55 ans

15 À quelles conditions ? Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez lemployeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 mois précédent la demande à ¾ temps au moins Avoir travaillé pendant les 24 mois précédent la demande à temps plein ou à 4/5 e temps dans le cadre dun crédit- temps À partir de 55 ans Pour une durée maximale illimitée Comme pour le crédit- temps classique, neutralisation des périodes de crédit- temps En plus, dans le cadre du crédit-temps fin de carrière 1/5 e temps, les périodes de crédit- temps 1/5 e temps préalables sont assimilées à du travail.

16 Combien ? Les allocations sont plus élevées Remarques : -au prorata pour les temps partiels -isolé = habiter seul ou seul avec des enfants Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans Allocations (montants nets pour 2012) Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps cohabitantIsolécohabitantisolé 311,39 369,91 144,64 174,55 ou 222,48 (si enfant à charge)

17 Comment ? En remmetant un écrit à lemployeur 3 mois à lavance Par périodes de 6 mois minimum sil est pris à 1/5 e temps. De 3 mois si à ½ temps. Avec un préjudice sur la pension Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans

18 Le manque à gagner pour la pension Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans Crédits-temps fin de carrière à partir de 55 ans, pendant 10 ans Combien en moins dans la pension ? Sur base dun bas salaire Sur base dun salaire moyen Sur base dun salaire élevé Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 1800 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 2500 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 3250 euros - Si aucun crédit-temps sans-motif na été pris à partir du 1 er janvier 2012 Réduction d1/5 e Rien Réduction à un ½ temps Rien43 93 - Si le travailleur-euse a pris un crédit-temps sans motif à partir du 1 er janvier 2012 Réduction d1/5 e Rien14 31 Réduction à un ½ temps Rien58 125 + appliquer le taux de 75% (ménage) ou de 60% (isolé) pour obtenir le préjudice final

19 La seconde forme du crédit-temps fin de carrière : Le crédit-temps fin de carrière Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière A partir de 50 ans

20 À quelles conditions ? Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans A partir de 50 ans Réaliser un métier lourd et en pénurie Réaliser un métier lourd Avoir 28 ans de carrière À ½ temps À 4/5 temps

21 = être une infirmière-er ou un membre du personnel de soin dun hôpital ou dune maison de repos qui travaille la nuit ou en équipes successives Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Réaliser un métier lourd et en pénurie À ½ temps

22 Ancienneté de 2 ans chez lemployeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Réaliser un métier lourd et en pénurie À ½ temps

23 = réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types : Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Réaliser un métier lourd À 4/5 temps Travail en équipes successives Travail en services interrompus Travail de nuit

24 Ancienneté de 2 ans chez lemployeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Réaliser un métier lourd À 4/5 temps

25 Ancienneté de 2 ans chez lemployeur Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein Une CCT de secteur le prévoit Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Avoir 28 ans de carrière À 4/5 temps Arnaque : Mode de calcul spécifique, très difficile à atteindre

26 Il y a trois congés thématiques différents : Rien à voir avec le crédit-temps ! Les deux interagissent-ils ? Oui ! Le crédit-temps 3.larticulation avec les congés thématiques Congé parental (4 mois) Congé pour soigner une personne malade (3 mois) Congé pour soins palliatifs (1+1 mois)

27 Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques : 1. Pas besoin de remplir les conditions de carrière de 2 et 5 ans. À condition dépuiser complètement le congé parental. 2. Le délai davertissement de lemployeur nest pas de 3 mois mais de 2 semaines. Le crédit-temps 3.larticulation avec les congés thématiques Congé parentalCrédit-temps

28 Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques : -Les périodes de congés thématiques ne sont pas prises en compte pour calculer la condition doccupation. = la période de référence est prolongée de la durée du congé thématique = Neutralisation -Cest le cas aussi de 5 des 6 premiers mois de la période de maladie. Ces 5 mois sont neutralisés. Le premier mois est assimilé à du travail (pour les employés). Le crédit-temps 3.larticulation avec les congés thématiques Permet de passer dun congé thématique ou dun congé maladie à un crédit-temps plus facilement

29 Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? Déterminer les modalités de réduction d1/5 e. Quels sont les horaires de ces travailleurs-euses (cfr. Règl. de trav.) ? Réduire la condition doccupation pour bénéficier dun crédit- temps fin de carrière. Le délai de 24 mois peut être réduit dun commun accord entre le travailleur et lemployeur. Neutralisation des périodes de maladie au-delà des 6 premiers mois si lemployeur német pas dobjection écrite. Déterminer les raisons pour lequelles une demande peut être repportée par lemployeur. Le crédit-temps 4. Sur quoi agir dans lentreprise ?

30 Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? Déterminer les raisons pour lesquelles lemployeur peut retirer lexercice du droit au crédit-temps 1/5 e. Déterminer ce quest une fonction clé. La fonction clé permet à lemployeur de retarder le crédit-temps de 12 mois. Déterminer le mécanisme de préférence si 5% des travailleurs demandent un crédit-temps en même temps. Modifier le seuil de 5% qui permet à lemployeur de reporter le début du crédit-temps. Conclure une CCT pour permettre le crédit-temps de 36 mois à ½ temps ou à temps plein (et pas seulement à 1/5 e temps). Le crédit-temps 4. Sur quoi agir dans lentreprise ?

31 Le crédit-temps Pour plus dinfos : www.credittemps.be

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