Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif Franconnexion le Symposium sur les langues officielles de lOntario 26 octobre 2013.

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1 Le nouveau cadre législatif pour les organisations sans but lucratif Franconnexion le Symposium sur les langues officielles de lOntario 26 octobre 2013 Ottawa

2 Loi sur les personnes morales (Ontario) Loi sur les corporations canadiennes Aucun changement important depuis 1917 Inflexible et impratique Non-représentatif de la pratique des affaires en cours LÉGISLATION ANTÉRIEURE 2 Aucun changement important depuis 1953 Inflexible et impratique Non-représentatif de la pratique des affaires en cours

3 QUI SUIS-JE? Distinctions importantes entre les nouveaux régimes provincial et fédéral Afin de déterminer quel régime (provincial ou fédéral) sapplique à lOSBL/OBNL : Réviser les lettres patentes et les règlements administratifs (voir les livres des procès-verbaux de la compagnie) ou Communiquer avec Corporations Canada (fédéral) ou le gouvernement provincial (Ontario) 3

4 DATES IMPORTANTES Changements doivent être effectués avant le : 17 octobre 2014 (Fédéral) Sinon dissolution possible 3 ans à compter du début 2014 (Ontario) Sinon conformité réputée 4

5 LA NOUVELLE LÉGISLATION La nouvelle législation fournit un ensemble complet et flexible de règles pour les OSBL : Simplifier le processus de constitution Clarifier les règles sur les affaires internes Plus de flexibilité lors de changements fondamentaux Clarifier la norme de diligence des administrateurs Clarifier la défense de diligence raisonnable des administrateurs 5

6 CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL Membres sans droit de vote peuvent voter sur les « changements fondamentaux » Un changement fondamental exige normalement une résolution spéciale pour approbation (2/3 vote) Modification des droits afférents à une catégorie ou à un groupe de membres Fusion Prorogation sous le régime des lois dune autre autorité législative Vente, location ou échange de la quasi- totalité des biens de lorganisation 6

7 La participation à certaines activités commerciales est permise : Lorsque les revenus sont réinvestis afin dappuyer les objectifs non lucratifs de la société, Lorsque les objectifs commerciaux sont expressément mentionnés dans les articles de constitution de lOSBL 7 CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL

8 Des normes plus élevées sont appliquées au OSBL dintérêt public pour assurer une meilleure : Gouvernance Transparence Confiance du public Une organisation dintérêt public est soit : a)Une organisation caritative Incorporée pour le soulagement de la pauvreté, la promotion de léducation, la religion ou autre objet caritatif b)Une organisation non-caritative Reçoit plus de 10 000 $ au cours dun exercice en provenance de dons ou de subventions 8

9 CHANGEMENTS AFFECTANT LES OSBL Les organisations dintérêt public : Doivent sassurer que pas plus du tiers des administrateurs sont des employés Lors de liquidation, les propriétés résiduelles doivent être distribuées à dautres organisations caritatives ou au gouvernement Les membres ne peuvent pas recevoir la juste valeur de leur adhésion lors de la résiliation de leur adhésion Les membres nont pas le droit de dissidence 9

10 TRANSITION Les OSBL ont une période de transition de trois (3) ans Les dispositions de leurs règlements non conformes seront remplacées par les dispositions par défaut de la loi PLANIFIEZ À LAVANCE ! 10

11 TRANSITION Deux options pour les OSBL : 1.Dépendance complète sur les règlements administratifs dorganisations standards Mais… Risque dincohérence entre les documents internes et la loi Risque dincertitude Employés et administrateurs consultent souvent les documents internes Possibilité de recours en contravention de la loi 11

12 TRANSITION 12 Deux options pour les OSBL : 2. Opérer la transition : i.Examen des documents constitutifs ii.Préparation des documents de prorogation iii.Révision des règlements administratifs iv.Obtention de lapprobation des membres v.Dépôt de documents auprès du gouvernement vi.Obtention du certificat de prorogation

13 LIMPACT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION Une mise à jour des règles et règlements démodés est requise Les lois modernisent : Statuts et règlements administratifs Les droits des membres Les responsabilités des administrateurs La responsabilité financière 13

14 LES RÈGLES PAR DÉFAUT 14 Questions financières Pouvoir demprunt Distribution des états financiers Documents électroniques Adhésion Condition dadhésion Transfert dadhésion Extinction des droits du membre Assemblées Avis de convocation Lieu de lassemblée des membres Membre convoquant une assemblée Participation électronique Quorum Vote des membres Vote des absents Administrateurs Rémunération des administrateurs Lieu de lassemblée des administrateurs Nomination des administrateurs Quorum des administrateurs Nomination des dirigeants Règlements administratifs

15 Les modifications législatives à venir comprennent : Un examen et une analyse approfondie de la législation applicable Un examen des documents internes de votre organisation Agissez maintenant pour : Assurer une bonne transition Veiller au respect de la loi Profiter des avantages applicables en vertu de la législation Processus dexamen = une meilleure gouvernance Une meilleure gouvernance = un pas vers l'accomplissement des objectifs de votre organisation 15 REMARQUES FINALES

16 Sébastien Lorquet Associé T 613.236.1327 F 1.866.660.1034 slorquet@heenan.ca Jocelyn Duquette Avocat T 613.236.1629 F 1.877.896.9527 jduquette@heenan.ca 55, rue Metcalfe Bureau 300 Ottawa, Ontario K1P 6L5