C-11 (ANCIEN C-32) DEPUIS UN AN……. Loi sur le droit dauteur.

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1 C-11 (ANCIEN C-32) DEPUIS UN AN……. Loi sur le droit dauteur

2 Le projet de loi C-11 Exproprie les droits dauteur par lajout de 40 nouvelles exceptions qui contredisent et contreviennent à plusieurs articles de la LDA actuelle (La Convention de Berne et les traités de lOMPI ) Définit mal - ou pas du tout - les termes de loi (ex : éducation, à des fins non-commerciales). Oblige lauteur à se représenter seul devant les tribunaux, sans laide de son association ou de sa société de gestion de droit dauteur. Réduit les dommages en cas de violation de droits entre 100 $ et 5 000 $ au lieu de 500 $ à 20 000 $ actuellement. Sabote le travail des associations dartistes et des sociétés de gestion collective de droits dauteur.

3 Nouvelles exceptions = droit dauteur = Droit des utilisateurs Faire à partir de vos œuvres existantes et protégées : des parodies et des satires de nouvelles œuvres Autorise à des fins pédagogiques, déducation ou dans un contexte non-commercial : à jouer sur scène vos œuvres à les diffuser en entier sur Internet à les photocopier et/ou les transmettre Internet

4 2 mai 2011 Élections fédérales NPD inexpérimentés CONSERVATEURS MAJORITAIRES

5 LES CRÉATEURS 14 associations 50,000 Artistes et titulaires de droits Arts de la scène Arts visuels Audiovisuel Radio Littérature Métiers dart Musique

6 Ce que les créateurs ont fait (DAMIC et CCA) Lobbying partis provinciaux, fédéraux et à létranger Dépôt des amendements au projet 13,500 signataires pétition 6,500 lettres membres comité législatif

7 LETTRE DU DAMIC au SÉNAT Exceptions consenties aux utilisateurs minent le droit dauteur Accès aux œuvres protégés existe déjà, pourquoi auteurs devraient-ils les offrir gratuitement ? Auteurs pas en mesure policer WEB et poursuivre contrevenants

8 Les DEMANDES TEST en 3 étapes CONVENTION DE BERNE lexception doit être prévue dans certains cas spéciaux seulement, elle ne peut porter atteinte à lexploitation normale de lœuvre, elle ne peut causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits. Dommages préétablis Révision de la Loi, 3 ans au lieu de 5

9 ESTIMATION des PERTES RADIO- DiFFUSION COPIBEC TOUS SECTEURS 21 millions $6 millions $ -25% copie papier 125 millions $

10 Citation Christian Rioux Le Devoir Actualités, vendredi 10 février 2012, p. A3 « Avec sa «culture de la gratuité», la révolution Internet opère un étonnant renversement de l'échelle des valeurs. Tout devrait y être gratuit alors même que, partout ailleurs, il n'y a pratiquement plus rien de gratuit, pas même les services de l'État. C'est qu'il y a des choses pour lesquelles le citoyen érigé en démiurge de la consommation ne veut plus payer. Il veut bien payer pour la machine, mais pas pour le fruit de l'esprit de l'homme. Il paiera pour un iPod, mais pas pour la chanson qu'on y entend. Il s'achètera un nouveau modèle d'ordinateur et de téléphone tous les deux ans, mais ne paiera pas pour une encyclopédie de qualité ou un grand film. »