Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue —

Présentation au sujet: "Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue —"— Transcription de la présentation:

1 Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue —
Intervenante : Mireille Meissner, juriste

2 Buts de l’assurance-chômage —
Art. 1 LACI Garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner Prévenir le chômage imminent Combattre le chômage existant Favoriser l’intégration rapide et durable des assurés

3 Art. 1a LACI — Indemnités de chômage Types Réduction de d’indemnités
l’horaire de travail Intempéries Insolvabilité

4 4ème révision de la LACI —
Principales modifications Pas de réglementation transitoire, sauf exceptions Délais d’attente généraux et spéciaux Nombre maximal d’indemnités journalières

5 Période de cotisation —
Dès le 1er avril 2011, la période de cotisation doit être de 12 mois au minimum pour bénéficier de 260 IC. De 12 à 24 mois de cotisation, le nombre d’IC passe à 400.

6 Aptitude au placement —
" Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire"

7 Aptitude au placement —
Exemples Etudiants / Cours sans accord de l’ORP Militaires Obligations familiales Permis de séjour Indépendants Saisonniers, travail temporaire Incapacité de travail Suspensions répétées

8 Aptitude au placement —
L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement: soit l’assuré est apte, soit il ne l’est pas. Il doit être pleinement apte pour la perte de travail (taux d’aptitude) qu’il fait valoir. S’il ne peut accepter qu’un travail à un taux d’occupation de moins de 20%, il est réputé inapte à être placé (Circulaire IC 2007 du SECO, § B218; DTA 2004 n°11, p. 118 ss).

9 Aptitude au placement —
Valeur probante du certificat médical Le certificat médical : doit apporter un minimum de précisions sur les activités contre-indiquées ne pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement ne pas avoir été fourni tardivement par l’assuré certificats médicaux contradictoires

10 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Fin — MERCI POUR VOTRE ATTENTION