PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°08.15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT.

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1 PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°08.15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

2 TEXTES DAPPLICATION 1.DECRET EXECUTIF N°09-154 DU 2 MAI FIXANT LES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONFORMITE. 2.DECRET EXECUTIF N°09-155 DU 2 MAI 2009 FIXANT LA COMPOSITIONS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE DAÏRA ET DE RECOURS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS. 3. DECRET EXECUTIF N°09-156 DU 2 MAI 2009 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE FONCTIONNEMENT DES BRIGADES DE SUIVI ET DENQUÊTE SUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS, DE GROUPES DHABITATIONS ET DE CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS. 4.DECRET EXECUTIF N°09-276 DU 30 AOUT 2009 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES ACTES DURBANISME ET DES INFRACTIONS ET LES MODALITES DE SA TENUE. 5.DECRET EXECUTIF N°09-307 DU 22 SEPTEMBRE 2009 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°91-176 DU 28 MAI 1991 FIXANT LES MODALITES DINSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DES ACTES DURBANISME. 6. ARRÊTE DU 23 JUILLET 2009 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR REGISSANT LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE DAÏRA. 7. ARRÊTE MINISTERIEL DESIGNATION DES AGENTS HABILITES SIGNE/MHU

3 Mettre fin état non achèvement constructions. Mettre en conformité constructions en cours ou réalisées avant la loi. Fixer conditions occupation ou exploitation. Promouvoir cadre bâti esthétique harmonieux. Instituer mesures coercitives pour non respect délais et règles urbanisme OBJECTIFS

4 DEFINITIONS Constructions Occupation Exploitation Achèvement Mise en conformité Cadre bâti Esthétique Lotissement Groupe habitations Viabilités Aménagement Surface bâti Permis dachèvement.

5 construction par tranche certificat de conformité par tranche accès au prêt. PRINCIPES GENERAUX Interdictions: création lotissement ou groupe habitations sans permis de lotir. construction dans lotissement non autorisé. construction dans lotissement non viabilisé. construction sans permis de construire. occupation ou exploitation avant achèvement et obtention certificat conformité. Obligations: réalisation travaux dans délai fixé par permis de construire engager construction avant 1 an achèvement par mise en conformité achèvement avant occupation certificat de conformité attestant la mise en conformité Facilitations :

6 Construction achevée ou en cours à la publication de la loi. Constructions concernées : MISE EN CONFORMITE non achevées avec permis construire non conformes permis construire achevée sans permis construire non achevée sans permis construire

7 servitude non aédificandi zones expansion touristique Sites, monuments historiques, archéologiques protection environnement littoral sites portuaires et aéroportuaires terres agricoles, à vocation agricole ou forestière en violation des règles de sécurité affectant gravement environnement et aspect site gêner ou nuire édification ouvrage public EXCLUSION MISE EN CONFORMITE Constructions érigées:

8 Nature juridique de lassiette Respect règles urbanisme et normes construction Respect destination ou usage site implantation et viabilités CONDITIONS MISE EN CONFORMITE

9 Nota :branchement provisoire aux réseaux après obtention permis Certificat conformité construction achevée non conforme permis Permis construire à titre de régularisation construction achevée sans permis. Permis achèvement à titre de régularisation Construction non achevée sans permis. construction avec permis non achevée Permis achèvement NATURE DES ACTES A ETABLIR

10 Demande :autorité concernée Déclaration :P/APC /formulaire Arrêt des travaux : informer P/APC Attestation arrêt travaux : P/APC Reprise travaux avant : interdite mise en conformité Fermeture de chantier : en cas de reprise non autorisée; procès verbal de non-conformité et sanctions MODALITES DE MISE EN CONFORMITE Nota: Assistance force publique pour arrêt et fermeture chantier

11 Visite lieux :agents communaux Procès verbal :non conformité Transmission dossier DUC :15 jours Recueil avis :15 jours Délai achèvement :12 à 24 mois/architecte Dépôt dossier/DUC : 1 mois Commission Daïra Décision :3mois dépôt APC Établissement acte :P/APC INSTRUCTION DEMANDE

12 NOTA : demande permis construire ou achèvement à titre régularisation dans 6 mois sous peine de sanctions. Cas terrain domaine public déclassement et régularisation (valeurvénale) Cas terrain domaine privé E/W/C régularisation (valeur vénale). régularisation dans lotissements Cas acte administratif: REGULARISATION FONCIERE

13 Avis favorable avec condition Saisine postulant dans semaine /P.APC : lever réserves délai fixé Refus Saisine P.APC/ Commission 1 mois après résultat enquête Notification refus motivé Postulant/P.APC dans 15 jours Établissement actes par autorités compétentes Avis favorable DECISIONS COMMISSION DAIRA ADRESSEES AU P/APC

14 Recours: 1 mois Décision recours: réponse à Commission Daïra 1 mois Décision définitive : /commission de Daïra Saisine éventuelle de la justice : après décision wilaya. COMMISSION RECOURS WILAYA

15 Ouverture chantier :demande auprès P.APC Délai :8 jours Pose :clôture protection et plaque signalétique Démarrage :3 mois après permis achèvement Visite chantier :/P.APC et agents durant période accordée Achèvement :dans délai accorde et évacuation gravats et décombres. Certificat de conformité : dans 3mois après achèvement Branchement :définitif aux réseaux MODALITES REPRISE TRAVAUX

16 Missions : recherche, constat, visite, vérification, enquête, et fermeture chantiers irréguliers. Organisation :brigade Calendrier :P.APC pour agents communaux DUC pour agents Etat Registre :Par P.APC et DUC Procès verbal :dressé et signé par agent et auteur infraction transmis juridiction dans 72 h copie P.APC et Duc dans 7 jours Commission demploi : Par Ministre et Wali RECHERCHE ET CONSTATATION INFRACTIONS Nota : - Mise en place moyens pour faciliter tâche et protection dignité et intégrité. - Interruption par ordre wali ou demande P.APC travaux création lotissement ou groupe habitations sans permis de lotir sous peine sanctions et poursuites judiciaires

17 Création lotissement ou groupe habitations : - 6 mois -2 ans prison - 100 milles- 1milllion DA - Récidive : double construction dans lotissement sans permis de lotir : - 100 milles-1million DA - Récidive : double Entrepreneurs, architectes, topographes - 6 mois -2 ans prison - 100milles- 1million DA - Récidive : double Vente lot non autorisé ou non viabilisé : - 6 mois -1 an prison - 100milles- 1million DA - Récidive : amende portée au double et 1-5 ans prison Non respect délai permis : - 50milles- 100milles DA SANCTIONS

18 Récidive : amende double et 6mois -1 an prison Construction sans permis - 50 milles- 100 milles DA Non achèvement dans délai imparti : - 20 milles- 50 milles DA Non mise en conformité dans délai : - 5 milles- 20 milles DA Occupation ou exploitation sans certificat de conformité : - 20 milles- 50 milles DA - Récidive : amende double et 6mois -1 an prison Non déclaration construction non achevée ou non conforme : - 100 milles- 300 milles DA Fausse déclaration pour achèvement - Code pénal Reprise travaux avant conformité : - 100 milles- 300 milles DA - Récidive : amende double Arrêt immédiat des travaux : - 5 milles- 20 milles DA - Fermeture chantier

19 Non dépôt dossier achèvement ou régularisation : - 50 milles- 100 milles DA Branchement illégal, provisoire ou définitif : - 50 milles- 100 milles DA - Entrepreneur ou organisme complice Ouverture chantier sans autorisation, non pose clôture, panneau signalétique : - 50 milles- 100 milles DA - Récidive : amende double Non démarrage travaux : - 10 milles- 30 milles DA Dépôt matériaux, gravats ou détritus sur voie publique : - 5 milles- 20 milles DA - Récidive : amende double Faute dépôt demande certificat conformité - 10 milles- 50 milles DA - Récidive : amende double

20 Fichier national : auprès du Ministère alimenté par : - Communes - Wilayas - Juridictions Validité : 5 ans sauf articles : - 2 : définitions - 3 : création lotissement sans permis - 4 : construction dans lotissement non viabilisé - 5 : construction dans délais - 6 : construction sans permis - 7 : achèvement construction par mise en conformité - 8 : non occupation et exploitation avant achèvement -10 : occupation après certificat conformité - 11 : permis construire par tranche - 12 : esthétique cadre bâti - 54 : branchement provisoire - 61 : branchement définitif suite certificat conformité - 68 : brigades agents - 93 :fichier national actes urbanisme DISPOSITIONS FINALES