Séminaire de sensibilisation Le 13 juin 2012 à Cotonou Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef du service de ladoption internationale Service de lAdoption.

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1 Séminaire de sensibilisation Le 13 juin 2012 à Cotonou Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef du service de ladoption internationale Service de lAdoption Internationale – France Etude comparée : Burkina Faso, Madagascar, Mali, Togo

2 Burkina Faso Ladoption peut être demandée : Par un couple marié depuis 5 ans ; lun des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans Ladoptant doit avoir 15 ans de plus que lenfant quil se propose dadopter. Si celui-ci est lenfant de son conjoint, la différence dâge exigée est de 10 ans minimum Les couples mariés ayant déjà des enfants biologiques ou adoptés sont acceptés, mais ne sont pas prioritaires Les candidatures de célibataires sont légalement possibles. En pratique, elles sont systématiquement rejetées Qui peut adopter ? Les exigences de la législation française Etre un couple marié depuis plus de 2 ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans Etre célibataire et âgé(e) de plus de 28 ans Les concubins ou couples pacsés ne peuvent adopter conjointement Madagascar Ladoption peut être demandée : Par un couple marié ; lun des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans Les couples mariés avec enfants sont acceptés. Toutefois, ils ne doivent pas avoir, au jour de ladoption, plus de trois enfants à charge, y compris le(s) enfant(s) adopté(s) Ladoption internationale nest pas permise aux célibataires

3 Mali Ladoption peut être demandée : Par un couple marié sans enfant légitime ; lun des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans Par un(e) célibataire, divorcé(e), ou veuf(ve) sans enfant, âgé(e) dau moins 30 ans En pratique, les candidatures de célibataires homme ne sont pas retenues Togo Ladoption peut être demandée: Par un couple marié ; lun des époux, au moins, doit être âgé de plus de 30 ans Par une personne célibataire de lun ou lautre sexe, âgée de plus de 30 ans. Si ladoptant est marié, le consentement du conjoint est nécessaire Les adoptants doivent avoir 18 ans de plus que ladopté ; cette différence dâge est de 10 ans pour les adoptions denfant de conjoint Qui peut adopter ?

4 Burkina Faso Sont adoptables : Les enfants déclarés abandonnés par le tribunal civil Les enfants dont les père et mère sont inconnus ou décédés Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à ladoption Si lun des parents est décédé ou dans limpossibilité de manifester sa volonté, ou sil est déchu de lautorité parentale, le consentement de lautre parent suffit Si ladopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à ladoption Madagascar Sont adoptables : Les enfants ayant un lien de parenté ou dalliance avec lun des adoptants Les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution agréée Les enfants déclarés abandonnés par le juge des enfants Les enfants dont les pères et mères sont inconnus ou décédés Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans Les enfants doivent être inscrits sur une liste auprès de lAutorité centrale, sauf dans lhypothèse de ladoption intrafamiliale Ladoptabilité des enfants

5 Mali Sont adoptables: Les enfants âgés de moins de 5 ans Les enfants abandonnés sans filiation connue et déclarés pupilles de lEtat Togo Sont adoptables: Les enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins 1 an Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à ladoption Les enfants judiciairement déclarés abandonnés Les enfants dont les parents ont été déchus de lautorité parentale Les enfants du conjoint Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés Les enfants réfugiés privés de leur milieu familial de façon définitive Ladoptabilité des enfants

6 Burkina Faso La Direction des Placements et des Adoptions (DPA) Service rattaché au Ministère de lAction Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN) Le service est dirigé Alphonsine SAWADOGO (Directrice de la Direction des Placements et de lAdoption) Fonctions : Lexamen des dossiers de demande dadoption Les propositions dapparentement Léchange des accords à la poursuite de la procédure dadoption avec le SAI La délivrance du certificat de conformité Madagascar La Direction de la Protection de la Famille et de lEnfance Service rattaché au Ministère de la santé, du planning familial et de la protection sociale Le service est dirigé par M. Lala RASOLOFONIAINA (Directeur de la Protection de la Famille et de lEnfance) et comprend 19 membres Fonctions : Lexamen des dossiers de demande dadoption Les propositions dapparentement Léchange des accords à la poursuite de la procédure dadoption avec le SAI La délivrance du certificat de conformité Lautorité centrale

7 Mali La Direction Nationale de la Promotion de LEnfant et de la Famille (DNPEF) Service rattaché au Ministère de la Promotion de la Femme, de lEnfant et de la Famille Le service est dirigé par le Docteur Alou BARRY (Directeur National de la Promotion de l'Enfant et de la Famille) Fonctions : Lexamen des dossiers de demande dadoption Les propositions dapparentement Léchange des accords à la poursuite de la procédure dadoption avec lAgence Française de lAdoption La délivrance du certificat de conformité Togo Le Comité national dadoption denfants au Togo (CNAET) Service rattaché au Ministère de lAction et de la Promotion de la Femme, de lEnfant et des Personnes âgées Le service est dirigé par Mme ALI-TILOH (Présidente et Conseillère juridique) et Mme KAMA (Secrétaire du CNAET) Fonctions : Lexamen des dossiers de demande dadoption Les propositions dapparentement Léchange des accords à la poursuite de la procédure dadoption avec le SAI La délivrance du certificat de conformité Lautorité centrale

8 La procédure dadoption Procédure locale : les dossiers de demande dadoption sont examinés par la DPA, dans un délai de 6 mois suivant la réception du dossier. La DPA propose un apparentement, que les postulants doivent accepter par écrit, dans un délai d1 mois. Ladoptant présente alors une requête aux fins dadoption. La décision dadoption est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de lenfant. Ladoption est prononcée après enquête. Le jugement dadoption, prononcé sans énoncé de motifs, devient définitif après un délai dappel d1 mois. Ladoption produit les effets dune adoption plénière Ladoption simple existe, mais nest jamais prononcée en pratique. Burkina Faso

9 La procédure dadoption Procédure locale: lAutorité centrale effectue une proposition denfant, que les adoptants doivent accepter dans un délai de 6 mois. LAutorité centrale émet ensuite un avis motivé dans les 2 mois. Une période de convivialité probatoire de 1 mois est accordée par ordonnance du Président du Tribunal Première Instance du lieu de résidence de lenfant, pendant laquelle les candidats prennent en charge lenfant à Madagascar, avec possibilité de rétractation. Le Président du Tribunal convoque les adoptants au cours de cette période, afin de se prononcer sur lopportunité de ladoption dans lintérêt de lenfant. La décision prononcée est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de lenfant. Le jugement dadoption devient définitif après un délai dappel d1 mois. Ladoption produit les effets dune adoption plénière. Madagascar

10 La procédure dadoption Procédure locale : la DNPEF examine les candidatures et propose les apparentements lors dune commission annuelle. Le fonctionnement de cette commission reste opaque et les délais ne sont pas clairement définis. Un délai théorique d1 an est à prévoir entre le dépôt du dossier et la réception dune proposition denfant. Après avoir accepté la proposition denfant, ladoptant doit obtenir des tribunaux la décision dadoption. La décision prononcée est une décision judiciaire, rendue en audience publique après enquête et débats en chambre du conseil. Le jugement devient définitif après un délai dappel de 15 jours. Ladoption internationale produit les effets dune adoption plénière. Mali

11 La procédure dadoption Procédure locale : Les dossiers dadoption font lobjet de quotas (15 dossiers pour lAFA et 10 pour lOAA « Lumière des Enfants ») et sont soumis au CNAET qui propose un apparentement, que les adoptants doivent accepter dans un délai d1 mois. La décision dadoption est une décision judiciaire, rendue par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de lenfant. La loi prévoit une période de placement provisoire de lenfant au foyer des adoptants dune durée d1 an. Toutefois, par courrier en date du 28 février 2012, le CNAET a précisé quen matière dadoption internationale les tribunaux accordent automatiquement une dérogation à cet accueil probatoire. Le tribunal ordonne une enquête et vérifie que toutes les conditions de la loi sont remplies, avant de prononcer ladoption sans énoncé de motifs. Le jugement devient définitif après un délai dappel d1 mois. Ladoption internationale au Togo prévoit deux formes dadoption : – Ladoption plénière – Ladoption simple Togo