COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL DE METZ (Régie par la Loi du 19 Avril 1908) PRESENTATION DES STATUTS.

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1 COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL DE METZ (Régie par la Loi du 19 Avril 1908) PRESENTATION DES STATUTS

2 Article 1.4 Objet L’association a pour but : 1.4.1 De regrouper les experts de justice de toutes disciplines de compétence technique notoire, présentant toutes conditions d’indépendance et d’honorabilité. 1.4.2 D’assurer la représentation de la fonction d’Expert de Justice exercée par ses membres auprès de la Cour d’Appel de Metz et des juridictions de son ressort. 1.4.3 De défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et notamment de veiller à la garantie de leur titre, et d’assurer le respect de leurs règles de déontologie. 1.4.4. D’assurer la liaison de ses membres avec les magistrats. 1.4.5 D’établir des relations interprofessionnelles et amicales tant entre ses membres qu’avec ceux des autres compagnies. 1.4.6 D’intervenir sur demande motivée dans les différends pouvant s’élever entre eux ou l’un d’eux et les tiers. 1.4.7 De promouvoir, d’organiser et d’assurer la formation des experts de justice.

3 ARTICLE 2 COMPOSITION DE LA COMPAGNIE 2.1 Membres titulaires Les membres titulaires sont les experts de toute disciplines, soit personne physique, personne morale, inscrits sur les listes officielles relevant de l’ordre judiciaire. 2.2 Membres associés La Compagnie peut conserver, en qualité de membre associé, les anciens membres titulaires qui, pour limite d’âge, ont cessé d’être inscrits sur les listes officielles 2.3 Membres honoraires Les membres admis à l’honorariat par les Juridictions Judiciaires suivant les dispositions de l’article 37 du Décret 74.1184 du 31 décembre 1974 pourront continuer à adhérer à la compagnie et se verront attribuer le titre de « Membre honoraire ». Les anciens Présidents de la Compagnie peuvent se voir attribuer sur décision du Conseil d’Administration le titre de « Président Honoraire » 2.4 Membres d’honneur Le Conseil d’Administration peut sur proposition du Président décerner ce statut à des personnes en raison des services éminents rendus à la Compagnie.

4 2.4 Adhésion Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à en faire connaître les raisons.

5 2.5 Perte de l’appartenance à la Compagnie 2.5.1 Par démission La démission doit être adressée au Président de la Compagnie qui en donne acte au demandeur 2.5.2 Par radiation La radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave après instruction par le conseil de Discipline, l’intéressé ayant été appelé à fournir des explications avec ou sans l’assistance d’un Conseil. 2.5.3 Par non paiement de la cotisation Le défaut de paiement de la cotisation de l’année précédente, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception entraînera la radiation. 2.5.4 Par non réinscription sur la liste de la Cour d’appel de METZ Un membre expert non réinscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ pour un motif autre que la limite d’âge fixée par le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 perd de facto la qualité de membre de la Compagnie.

6 ARTICLE 3 ASSEMBLEES GENERALES 3.1 Assemblées Générales Ordinaires La Compagnie se réunit en Assemblée générale Ordinaire au moins une fois par an, sur convocation de Conseil d’Administration. Les convocations, sont adressées avec l’ordre du jour, par le secrétaire général, quinze jours au moins à l’avance. L’Assemblée est présidée par le Président de la Compagnie, ou à défaut, par un Vice-président. Elle a pour but : - d’approuver les comptes de l’exercice écoulé après avis du Censeur, - de voter le budget et fixer le montant des cotisations, - d’élire pour un an, le Vérificateur aux Comptes et son suppléant, - de délibérer sur les questions portées à l’ordre de jour, - d’élire les membres du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale est composée de tous les membres titulaires, des membres associés et des membres honoraires à jour de leurs cotisations. Chaque membre dispose d’une voix et peut recevoir jusqu’à cinq pouvoirs nominatifs. L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des membres et présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale siégera sans quorum et devra être tenue dans les meilleurs délais, le délai de convocation étant de quinze jours.

7 ARTICLE 3 ASSEMBLEES GENERALES 3.2 Assemblées Générales Extraordinaires Elles sont réunies à la demande : - du Conseil d’Administration, ou du quart des membres titulaires. Leur composition, les délais de convocation et les modalités de fonctionnement sont les mêmes que pour les Assemblées Générales Ordinaires ; cependant, elles ne pourront valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

8 4.1 Le Conseil d’Administration. 4.1.1 Composition Il est constitué de 14 membres titulaires de la Compagnie élus par l’Assemblée Générale. La répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration tiendra compte du nombre de membres de chaque Collège de Spécialité, telles que (Médicales et Paramédicales, Bâtiment et Travaux Publics, Techniciens, Autres). La répartition des postes d’administrateurs entre les différents Collèges de Spécialité sera précisée dans le Règlement Intérieur. Chaque Collège de Spécialité disposera au minimum de un administrateur et au maximum de six administrateurs. Les Présidents honoraires sont invités à siéger au Conseil d’Administration avec voix consultative. 4.1.2 Mandats Chaque conseiller est élu pour quatre ans par l’Assemblée Générale. Son mandat est renouvelable. Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles quatre fois. Après trois absences consécutives non motivées d’un conseiller, le Conseil d’Administration après avoir entendu le Conseiller défaillant peut proposer à l’Assemblée Générale de mettre un terme au mandat de celui-ci à l’échéance de l’année civile suivant cette Assemblée Générale Son remplacement interviendra par cooptation jusqu’à ratification par l’Assemblée Générale suivante.

9 4.1 Le Conseil d’Administration 4.1.2 Mandats Chaque conseiller est élu pour quatre ans par l’Assemblée Générale. Son mandat est renouvelable. Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles quatre fois. Après trois absences consécutives non motivées d’un conseiller, le Conseil d’Administration après avoir entendu le Conseiller défaillant peut proposer à l’Assemblée Générale de mettre un terme au mandat de celui-ci. Lorsqu’un Conseiller n’est plus membre titulaire de la Compagnie, son mandat cesse de plein droit.

10 Le Conseil d’Administration Lorsqu’un Conseiller n’est plus membre titulaire de la Compagnie, son mandat cesse de plein droit. 4.1.3 Réunions Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou d’un Vice-président délégué à cet effet chaque mois de l’année à l’exception du mois d’Août.

11 Bureau du Conseil d’Administration 4.2.1 Composition, élection, durée des mandats Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres élus un Bureau pour une durée de deux ans renouvelable. Il comprend : - un Président, - un Vice-président délégué - trois Vice-présidents (Metz, Sarreguemines et Thionville) - un Secrétaire Général - un Trésorier - un Secrétaire Adjoint - un Trésorier Adjoint.

12 Bureau du Conseil d’Administration Les autres membres du Bureau sont, sur proposition du Président, élus pour deux ans. Sur proposition du Président le Conseil peut désigner pour la durée du mandat du Président des Chargés de mission dont la fonction est de prendre en charge une activité particulière de la Compagnie. Les Chargés de mission, s’ils ne sont pas membres du Conseil peuvent sur demande du Président participer aux réunions du Bureau ou du Conseil d’Administration ; ils siègent avec voix consultative. Le Président peut mettre fin à tout moment aux fonctions d’un « Chargé de mission ».

13 Bureau du Conseil d’Administration Parmi les conseillers élus ou réélus selon les modalités du paragraphe 4.1.2, le Conseil élit directement, au scrutin secret, le Président de la Compagnie. Le mandat du Président a une durée de deux ans renouvelable deux fois dans la mesure où le titulaire reste membre du Conseil

14 4.2 Le Bureau du Conseil d’Administration 4.2.1 Composition, élection, durée des mandats Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres élus un Bureau pour une durée de deux ans renouvelable. Il comprend : - un Président, - un Vice-président délégué - trois Vice-présidents (Metz, Sarreguemines et Thionville) - un Secrétaire Général - un Trésorier - un Secrétaire Adjoint - un Trésorier Adjoint

15 4.4 Le Conseil de Discipline 4.4.1 Composition Il est constitué de, - un président élu par le Conseil d’Administration, - de deux membres proposés par le Président de la Compagnie au Conseil qui les élit. - du Président de la Compagnie qui est membre de droit. Il peut s’adjoindre, s’il l’estime nécessaire le conseiller juridique choisi par le Conseil. En cas d’incompatibilité d’un des membres avec le cas examiné, le Conseil procède à son remplacement pour l’examen du dossier concerné.

16 Le Conseil de Discipline 4.4.2 Mandats Le Président et les membres sont élus pour deux ans. 4.4.3 Attributions Le Conseil de Discipline instruit toutes les affaires d’ordre déontologiques ou assimilées et présente au Conseil d’Administration un rapport contenant les propositions correspondantes. Le Conseil d’Administration statue en dernier ressort dans les conditions de majorité fixées dans le règlement intérieur.

17 ARTICLE 5 DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 Règlement intérieur Un règlement intérieur arrêté par le Conseil complète les dispositions des présents statuts notamment celles qui concernent l’élection des membres du Conseil d’Administration et le fonctionnement du Conseil de Discipline. Le Conseil d’Administration aura également compétence pour décider des modifications ultérieures du règlement intérieur

18 DISPOSITIONS DIVERSES 5.8 Affiliation La Compagnie est affiliée au Conseil National des Compagnies d’ Experts de Justice.

19 COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL DE METZ (Régie par la Loi du 19 Avril 1908) REGLEMENT INTERIEUR

20 L’activité expertale comporte huit spécialités telles que définies sur la liste de la Cour d’Appel. A- Agriculture, Agro-alimentaire, Animaux, Forêts B- Arts, Culture, Communication, Médias, Sports C- Bâtiment, Travaux Publics, Gestion Immobilière D- Economie et Finances E- Industries F- Santé, Médecine légale, Criminalistique et Sciences Criminelles G- Interprétariat, Traduction

21 REGLEMENT INTERIEUR La représentation des spécialités est fonction du nombre d’experts inscrits dans chacune d’elles. Toutefois, afin qu’aucune branche n’exerce une domination, le nombre de représentants de chacune d’elles ne saurait être supérieur à six (6).

22 REGLEMENT INTERIEUR Dans cet esprit, les branches sont regroupées par Collège composés comme suit : Collège 1 comprenant : A- Agriculture, Agro-alimentaire, Animaux, Forêts B- Arts, Culture, Communication, Médias, Sports Collège 2 comprenant : C- Bâtiment, Travaux Publics, Gestion Immobilière E- Industries Collège 3 comprenant : D- Economie et Finances Collège 4 comprenant : F- Santé, Médecine légale, Criminalistique et Sciences Criminelles Collège 5 comprenant : G- Interprétariat, Traduction

23 REGLEMENT INTERIEUR Le nombre de représentants au Conseil d’Administration est le suivant : – Collège 1 (1) – Collège 2 (4) – Collège 3 (2) – Collège 4 (6) – Collège 5 (1) Cette répartition peut être modifiée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité.

24 REGLEMENT INTERIEUR Election des membres du Conseil d’Administration Selon l’article 4.1.2 des statuts les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale Annuelle. Pour être élu au Conseil d’Administration, il faut être membre titulaire de la Compagnie de Experts depuis trois années au moins. Le mode de scrutin retenu est le vote par correspondance. Pour être élus, les candidats doivent obtenir la majorité relative.

25 REGLEMENT INTERIEUR Représentation auprès des Tribunaux Le Conseil élit trois Vice présidents. Il est souhaitable qu’un Vice-président soit domicilié dans le ressort de chaque tribunal de Grande Instance de la Cour d’Appel de Metz.

26 Le Conseil de Discipline Un Conseil de Discipline est institué pour juger les manquements aux règles statutaires, réglementaires, déontologiques et professionnelles Il est composé d’un président élu par le Conseil d’Administration, de deux membres proposés par le Président de la Compagnie au Conseil qui les élit et du Président de la Compagnie qui en est membre de droit. Il peut s’adjoindre, s’il l’estime nécessaire le conseiller juridique choisi par le Conseil. Les délibérations sont secrètes. A l’issue de ses délibérations, le Conseil de Discipline présente au Conseil d’Administration un rapport contenant les propositions de sanctions qu’il estime appropriées.

27 Le Conseil de Discipline 5.1 Attributions Le Conseil de Discipline instruit toutes les affaires d’ordre déontologiques ou assimilées. Le Conseil de discipline convoque l'intéressé par lettre Recommandée avec accusé de réception et si besoin, par exploit d'huissier. Le Conseil de Discipline entend l’intéressé pour ses explications, avec ou sans l’assistance d’un Conseil Le Conseil de Discipline présentera au Conseil d’Administration un rapport contenant les propositions de sanctions correspondantes. Le Conseil d’Administration statue en dernier ressort et fera connaître sa décision à l’intéressé sans avoir à la motiver.

28 Le Conseil de Discipline 5.2 Sanctions pouvant être proposées par le Conseil de Discipline - Avertissement - Blâme -Radiation Le Blâme entraîne la démission automatique de toutes les fonctions occupées par le prévenu au sein de la Compagnie et son inéligibilité pendant trois ans. L’Avertissement et le Blâme sont prononcés par le Conseil d’Administration à la majorité simple des votants. La Radiation est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 des votants. Sans délai l’intéressé est rayé des listes des membres. Il lui est interdit de se réclamer sous quelque forme que ce soit, de son, ancienne appartenance à la Compagnie. Tout membre convoqué devant le Conseil de Discipline a le devoir de comparaître, sous peine de Radiation immédiate. L’intéressé présente ses explications ou sa défense personnellement. Il peut être assisté par un confrère de son choix membre de la Compagnie