Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et.

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1 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Présentation du cadre général de la Protection de lEnfance Maternité du CH de Châtellerault 8 avril 2013 Isabelle PINARD – coordinatrice PMI Hélène WALLET – Éducatrice Spécialisée CRIP

2 PROTECTION DE LENFANCE Conseil Général Direction Générale Adjointe des Solidarités (DGAS) Direction Enfance et Famille Aide Sociale à lEnfance (ASE) Protection Maternelle et Infantile (PMI) Etablissements pour mineurs Direction de lAction Sociale Service départemental de laction sociale Les personnels techniques de ces services sont présents dans les Maisons départementales des Solidarité (MDS) Direction Génarale adjointe des SolidaritésDirection Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille

3 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Le cadre légal: loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance 2 grands acteurs dans le département les services administratifs du conseil général Évolution capitale: cest le Conseil Général qui est linterlocuteur unique (sauf cas particuliers) Objectif: aller vers une déjudiciarisation des mesures de protection de lenfance Les services judiciaires

4 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance La notion de « situation de danger » ou de « risque de danger » remplace systématiquement les termes de « mauvais traitements », « maltraité » et « maltraitance » La loi utilise le terme « dinformation préoccupante » Elle affirme le rôle central du département en posant le judiciaire comme subsidiaire à ladministratif La notion de prévention est réaffirmée au sein de cette loi en renforçant le rôle des services de PMI et de santé scolaire (partenariat maternité, visites précoces, bilans 3-4 ans…)

5 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Secret professionnel / partage dinformations (CASF art. L 226-2-2) … les personnes qui apportent leur concours à la politique de protection de lenfance sont autorisées à partager des informations à caractère secret afin dévaluer une situation individuelle, de déterminer et mettre en œuvre les actions de protection et daide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier – partage strictement limité à ce qui est nécessaire à laccomplissement des missions…

6 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Les Informations Préoccupantes (CASF art. L 226-1 et suivants) Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de lévaluation, à tout moment et quelle quen soit lorigine, des IP relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre. (au sens de larticle 375 du code civil) : si la santé, la sécurité ou la moralité dun mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » NB = une augmentation constante du nombre dans la Vienne : 279 en 2000, 550 en 2009, 932 en 2011, 1019 en 2012

7 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Transmission sans délai au PCG de toute IP concernant un mineur en danger ou en risque de lêtre (art 375 code civil) afin de : Évaluer la situation du mineur Déterminer les actions daide et de protection Sauf intérêt contraire de lenfant, le titulaire de lautorité parentale est préalablement informé Information sur le dispositif aux personnes concernées par la protection des mineurs

8 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Création dune cellule de recueil des IP départementale (/ protocoles inter institutionnels) Après évaluation, les IP font, si nécessaire, lobjet dun signalement à lautorité judiciaire

9 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Définitions Information préoccupante: tout élément dinformation, y compris médical, susceptible de laisser craindre quun enfant se trouve en situation de danger, ou de risque de danger, puisse avoir besoin daide, et qui doit faire lobjet dune transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner. Signalement: transmission dun rapport dévaluation à lautorité judiciaire.

10 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Le signalement à lautorité judiciaire par le PCG Le PCG informe sans délai le Procureur de la République lorsquun mineur est en danger (Art. L. 226–4 CASF) Les actions mises en place nont pas permis de remédier à la situation Refus de la famille ou impossibilité de collaborer Situation impossible à évaluer Le PCG informe, le cas échéant, des actions déjà menées; Le Procureur informe le PCG des suites données dans les meilleurs délais La CRIP informe les professionnels des suites données.

11 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Le signalement à lautorité judiciaire Toute personne travaillant au sein des organismes contribuant à la protection de lenfance qui du fait de la gravité de la situation avise directement le procureur doit adresser une copie de cette transmission au PCG. NB = le rapport adressé au Procureur doit contenir des éléments précis de démonstration de la gravité du danger.

12 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE PROTECTION JUDICIAIRE Parquet – Procureur de la République Diligente une enquête pénale (Art. 40) Saisit le Juge des Enfants Prononce une OPP (Ordonnance de Placement Provisoire) Classe sans suite Juges des enfants Prononcent des mesures dassistance éducative: MJIE (Mesures Judiciaires dInvestigation Éducative) AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) Placement Non lieu à assistance éducative Prononcent des Mesures Judiciaires dAide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

13 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE PROTECTION ADMINISTRATIVE – Conseil Général Direction Générale Adjointe des Solidarités (DGAS) Direction Enfance et Famille (DEF) Aide Sociale à lEnfance – décide de mesures administratives TISF (Technicienne Dintervention Sociale et Familiale) AED (Action Éducative à Domicile) Accueil administratif AESF (Accompagnement en Économie Sociale et Familiale) Le(s) titulaire(s) de lautorité parentale doivent faire une demande écrite au Président du Conseil Général

14 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Le Président du Conseil Général informe des suites données les personnes qui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur exercice professionnel ou dun mandat électif Fait savoir les suites données aux autres personnes à leur demande Informe par écrit les parents de lenfant en cas de saisine judiciaire (sauf si cela expose un mineur à un danger ou si cela compromet les investigations futures, (infraction pénale))

15 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Dans la Vienne Cellule de Recueil des IP à la DGAS Sous la responsabilité du chef de service de lASE, composée de: Un travailleur social Un secrétariat Un psychologue (temps partiel) Puéricultrice ou médecin PMI a titre consultatif

16 Direction Génarale adjointe des SolidaritésDirection Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille PROTECTION DE LENFANCE Après une première analyse par la CRIP, une évaluation de la situation par les équipes médico-sociales en MDS peut-être sollicitée Service dAction Sociale Service de PMI Si une IP parvient directement sur un secteur (Maison Départementale de la Solidarité), le traitement sera identique (travail en réseau)

17 Les évaluations sont réalisées par les travailleurs sociaux et médico sociaux des MDS ( assistants de service social / puéricultrices lorsquil y a des enfants de moins de 6 ans) - classement sans objet - suivi médico-social - mesures administratives - transmission au Parquet ( signalement) Retour de lévaluation à la CRIP Direction Génarale adjointe des SolidaritésDirection Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille

18 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Cadre légal encadrant le secret professionnel Code pénal: 223-6 « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne sabstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de 75000 damende. Sera puni des mêmes peines quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en péril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » 226-13 « La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de 15000 damende. »

19 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Cadre légal encadrant le secret professionnel 226-14 « larticle 226-13 nest pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la révélation. En outre, il nest pas applicable: 1. A celui qui informe les autorités judiciaire, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsquil sagit datteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique; 2. Au médecin qui, avec laccord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou les privations quil a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans lexercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure ou une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord nest pas nécessaire…

20 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Cadre légal encadrant le secret professionnel 434-3 « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou datteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge, dune maladie, dune infirmité, dune déficience physique ou psychique ou dun état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par larticle 226-13 » Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille

21 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Cadre légal encadrant la protection de lenfance Code civil Art. 375 « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. »L. 226-4

22 Quen est-il durant la grossesse ? 2 types de démarches en cas dInformations Potentiellement préoccupantes : Avec facteurs « inquiétants » : recueil dinformation sur le terrain, synthèse (avec la maternité concernée) observation à la naissance, anticipation du suivi à organiser au retour à domicile

23 Avec facteurs « préoccupants » : rédaction dune évaluation de la situation transmission au parquet pour information ; concertation multi-partenariale ; recueil dobservations selon des critères établis à la maternité Envoi dun signalement au procureur Quen est-il durant la grossesse ?

24 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Informations pratiques CRIP (Cellule de Recueil des Informations préoccupantes) Adresse = DGAS 39 rue de Beaulieu 86034 Poitiers Cedex Mail = signalement-enfance@cg86.frsignalement-enfance@cg86.fr Téléphone Travailleur social : Hélène WALLET = 05 49 45 93 61 Secrétariat : Sandrine LE DILY = 05 49 36 20 51 Hélène PÉAULT = 05 16 52 60 27 Fax = 05 16 01 02 01

25 Direction Générale adjointe des Solidarités Direction de lEnfance et de la Famille Merci de votre attention