Organisation des courtiers en crédit (COBSP) – process de création et d’agrément Octobre 2015Direction des Partenariats.

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1 Organisation des courtiers en crédit (COBSP) – process de création et d’agrément Octobre 2015Direction des Partenariats

2 Contexte actuel  Depuis la réglementation de 2013 sur l’IOBSP et la création des 4 catégories d’intermédiaires, nos partenaires courtiers développent leur réseau de distribution sous diverses formes :  Indépendants au statut IOBSP « Courtier »,  Salariés,  Indépendants au statut IOBSP « MIOBSP »  Définition du MIOBSP de courtier :  Exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque en vertu de mandat(s) délivré(s) par un ou plusieurs courtiers.  Est sous la responsabilité de son ou ses mandants.  Définition de l’agence commerciale exploitée directement par une enseigne COBSP :  Est une agence qui est détenue par l’enseigne COBSP (ayant le même siren)  Aujourd’hui, plusieurs réseaux fonctionnent avec des MIOBSP et développent ce concept aussi bien au niveau national qu’au niveau régional/local :  CAFPI  AB COURTAGE  LA FRANCAISE DU COURTAGE  IT PRET  LA CENTRALE DE FINANCEMENT … Certaines organisations, sous leur supervision, permettent à leurs MIOBSP de travailler directement avec leurs banques partenaires.  Quid des règles de fonctionnement avec les réseaux de courtiers en crédit ? juridique  D’un point de vue juridique (quelle convention est à signer et avec qui ?) réglementaire et de contrôle  D’un point de vue réglementaire et de contrôle (quels documents demandés pour le dossier d’agrément CF ?) opérationnel  D’un point de vue opérationnel (quel niveau de complétude de données sur notre système informatique et par qui ?) 2

3 3 Niveau 1 Statut enseigne nationale ou régionale Analyse des situations rencontrées Niveau 2 Exemple d’enseignes Enseigne nationale ou régionale Point de vente indépendant inscrit à l’ORIAS en tant que COBSP Modèle n°1 - IOBSP dans la majorité des cas IN&FI AVISOFI IMMOFINANCES.NET MEILLEURTAUX VOUSFINANCER.COM UCI France Process

4 4 Statut enseigne nationale ou régionale Exemple d’enseignes Analyse des situations rencontrées (1) Même n° SIREN que l’enseigne – Jamais de signature de convention avec ces agences mais avec le niveau 1 (Enseigne) Niveau 1 Niveau 2 Point de vente indépendant inscrit à l’ORIAS en tant que COBSP Agence exploitée par l’enseigne (1) ACE LA CENTRALE DE FINANCEMENT EMPRUNTIS IMMOPRET - IOBSP systématique Modèle n°2Process Enseigne nationale ou régionale Evolutif post bascule MUTSI

5 5 Analyse des situations rencontrées Statut enseigne nationale ou régionale Exemple d’enseignes (1) Même n° SIREN que l’enseigne – Jamais de signature de convention avec ces agences mais avec le niveau 1 (Enseigne) - IOBSP systématique Niveau 1 Niveau 2 Process Agence exploitée par l’enseigne (1) CAFPI Modèle n°3 Enseigne nationale ou régionale Evolutif post bascule MUTSI

6 6 Analyse des situations rencontrées Statut enseigne nationale ou régionale Exemple d’enseignes (1) Même n° SIREN que l’enseigne – Jamais de signature de convention avec ces agences mais avec le niveau 1 (Enseigne) Niveau 1 Niveau 2 Agence exploitée par l’enseigne (1) Point de vente indépendant ou Indépendant inscrit à l’ORIAS en tant que MIOBSP AB COURTAGE LA FRANCAISE DU COURTAGE - IOBSP systématique Modèle n°4Process Enseigne nationale ou régionale Evolutif post bascule MUTSI

7 7 Analyse des situations rencontrées Statut enseigne nationale ou régionale - IOBSP systématique Exemple d’enseignes Niveau 1 Niveau 2 Point de vente indépendant ou Indépendant inscrit à l’ORIAS en tant que MIOBSP IT PRET France CREDITS PRO Modèle n°5Process Enseigne nationale ou régionale

8 Evolutif post bascule MUTSI Process de création d’un MIOBSP de COBSP ou d’une Agence commerciale exploitée directement par une enseigne COBSP  Pré-requis : Le COBSP devra mettre à jour régulièrement, et a minima une fois par an, la liste de ses MIOBSP et/ou agences commerciales exploitées directement :  Informations à produire pour les MIOBSP : – N° de Siret & N° Orias – Nom, prénom & date de naissance si Personne Physique AVEC SIRET ou du dirigeant si personne Morale – Nom commercial & raison sociale si Personne Morale – Adresse Postale & Adresse Fiscale  Informations à produire pour les Agences commerciales exploitées en direct par l’enseigne : – N° de Siret – Nom commercial et adresse postale – Nom du DA Pour un partenaire régional, la liste des MIOBSP et/ou agences commerciales exploitées directement par l’enseigne, devra être mise en ligne par le CSV sur le serveur qui lui est dédié dans chaque DR. Pour un partenaire national, la liste des MIOBSP et/ou agences commerciales exploitées directement par l’enseigne, est logée sur la page intranet réseau du partenaire concerné.  Création d’un MIOBSP :  Préalablement l’agence CFF devra s’assurer que le MIOBSP est bien sur la liste produite par le COBSP et que l’agrément Orias du MIOBSP est bien en vigueur pour la catégorie 4 (soit MIOBSP).  L’agence CFF concernée par la demande de création du MIOBSP, devra produire une demande d’agrément selon le process décrit sur les slides suivants.  Création d’une Agence commerciale exploitée directement par l’Enseigne :  Préalablement l’agence CFF devra s’assurer que l’agence commerciale est bien sur la liste produite par le COBSP.  L’agence CFF concernée par la demande de création d’une agence commerciale, devra produire une demande d’agrément selon le process décrit sur les slides suivants. 8

9 Evolutif post bascule MUTSI Process d’agrément d’un MIOBSP de COBSP  Le dossier d’agrément (pièces à fournir) :  La fiche d’agrément spécifique remplie et signée (fiche Mandataire de COBSP)  Attestation inscription ORIAS Catégorie MIOBSP ou copie écran ORIAS à jour  Interrogation des fichiers  Interface client  L’agrément d’un MIOBSP sur la base 66 par les CSV :  Son enregistrement est à effectuer de la même manière qu’un apporteur ayant signé un mandat ou une convention avec le CF  Le MIOBSP doit :  Etre créé sous la forme de libellé suivant :  Personne Morale : Raison sociale  Personne Physique siretée : Nom + Prénom  Etre impérativement rattaché à l’idrel du COBSP dont il dépend (en direct).  Etre rattaché à la convention de commissionnement spécifique de l’enseigne COBSP qui percevra la commission. Un MIOBSP ne peut faire l’objet d’aucune commission en direct  Avoir son écran « consultation des intermédiaires » de la base 66 complété selon le mode opératoire repris sur les slides suivants. En cas d’invalidation de l’agrément du COBSP, l’ensemble des MIOBSP qui lui sont rattachés, devront faire l’objet d’une invalidation au même titre que son mandant. Les demandes de crédits émanant du MIOBSP peuvent être directement rattachées sous son IDREL. 9

10 Process de création d’un MIOBSP de COBSP  Complétude informations réglementaires : 10 Si le MIOBSP est IAS, alors indiquer «EC». Sinon, indiquer «N». Indiquer systématiquement «EC». Indiquer « 4 » pour MIOBSP. Indiquer le n° Orias du MIOBSP, sa date de début d’agrément, sa date de renouvellement. Ne rien indiquer. Indiquer «N». Evolutif post bascule MUTSI

11  Le dossier d’agrément (pièces à fournir) :  Demande de création ou de renouvellement d’agrément  Fiche synthèse apporteur - OCC  Copie de l’écran ORIAS à jour  Interrogation des fichiers  Interface client  Copie du rapport Altares  L’agrément de l’agence commerciale exploitée directement par l’enseigne COBSP sur la base 66 par les CSV :  Son enregistrement est à effectuer de la même manière qu’un apporteur ayant signé un mandat ou une convention avec le CF  L’agence commerciale exploitée directement par l’enseigne COBSP doit :  Etre créé sous la forme :  Raison sociale du COBSP + nom de la ville de l’agence commerciale  Etre impérativement rattachée à l’idrel de l’enseigne dont elle dépend (en direct).  Etre rattaché à la convention de commissionnement spécifique de l’enseigne qui perçoit la commission.  Avoir son écran « consultation des intermédiaires » de la base 66 complété à l’identique de celui de l’enseigne dont elle dépend. En cas d’invalidation de l’agrément de l’enseigne, l’ensemble des agences commerciales qui lui sont rattachées, devront elles aussi faire l’objet d’une invalidation. Process d’agrément d’une agence commerciale exploitée directement par une enseigne COBSP 11 Evolutif post bascule MUTSI

12 Lexique  COBSP : Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement  IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement  MIOBSP : Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement  ORIAS : Organisme du Registre des Intermédiaires en Assurance 12