Cross-industry social dialogue Main developments 1985 Val- Duchesse 1985 Val- Duchesse 1991 Agreement 31 October 1991 Agreement 31 October 1995 Accord.

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1 Cross-industry social dialogue Main developments 1985 Val- Duchesse 1985 Val- Duchesse 1991 Agreement 31 October 1991 Agreement 31 October 1995 Accord sur le congé parental 1995 Accord sur le congé parental Article 118 - European Single Act Amsterdam Treaty Maastricht Treaty 2001 Laeken declaration 2001 Laeken declaration 1995 Accord sur le congé parental 1995 Agreement on parental leave

2 Quelle est la place du dialogue social au niveau européen ? Une forte reconnaissance institutionnelle ART 138 du Traité La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties ART 139 du traité Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventiuonnelles, y compris des accords. Conseil européen de Barcelone Le modèle social européen est fondé sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social. Rôle de la Commission Rôle des organisations européennes

3 Qui sont les partenaires sociaux interprofessionnels? EMPLOYEURS EUROPEENS Union des Confédérations de lIndustrie et des Employeurs dEurope - UNICE Création en 1958 - 34 fédérations dans 27 pays - Président: Georges Jacobs - Secrétaire général : Philippe de Buck Union Européenne de lArtisanat et des Petites et Moyennes Entreprises - UEAPME Création en 1979 - Président : Andrea Bonetti Secrétaire général: Hans Werner Müller Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des entreprises dintérêt économique général - CEEP Création en 1961 - Président JoaoCravinho - Secrétaire général: Rainer Plassmann SYNDICATS DE TRAVAILLEURS EUROPEENS Confédération européenne des syndicats - CES Création en 1973 - 74 organisations dans 34 pays et 11 fédérations syndicales européennes. Président Fritz Verzetnitsch Secrétaire général : Emilio Gabaglio EUROCADRES Création en 1993. Président : Michel Rousselot Confédération Européenne des Cadres - CEC Création en 1989 - Président : Maurizio Angelo - Secrétaire général : Claude Cambus

4 Quelles sont les modalités du dialogue social européen ? Dialogue macro-économique Dialogue sur lemploi et la protection sociale Sommet social tripartite pour la croissance et lemploi Comités consultatifs interprofessionnels Forum de liaison Consultations au titre de larticle 138 du traité Dialogue social Val Duchesse - Sommets du dialogue social, CDS Réunions de négociations Consultation Dialogue tripartite Dialogue bipartite

5 Que peut-on attendre du dialogue social au niveau européen ? Production de normes Benchmarking Echange et information ACCORDS sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Directives) ACCORD sur le télétravail signé le 16 juin 2002 (Mise en oeuvre volontaire) CADRE DACTION sur la formation tout au long de la vie CHARTES OU CODES... COMPENDIUM... AVIS - RECOMMANDATIONS - DECLARATIONS

6 Conforter les mécanismes de consultation - ART 138 / 139 Traitement législatif Conseil Commission Partenaires sociaux Accord mis en oeuvre par Décision Négociation VOIE LEGISLATIVE VOIE CONVENTIONNELLE Pas de Négociation ou échec Accord mis en oeuvre selon les procédures propres aux partenaires sociaux Procédure dextension Consultation Avis

7 Le dialogue social - élément clé de la gouvernance 1. Comité dentreprise européen 2. Conciliation vie professionnelle et vie familiale 3. Aménagement de la charge de la preuve 4. Flexibilité du temps de travail et sécurité des travailleurs 5. Prévention du harcèlement sexuel 6. Information et consultation des travailleurs 7. Insolvabilité de lemployeur 8. Modernisation des relations de travail 9. Exposition à lamiante 10. Travailleurs économiquement dépendants 11. Protection des données 12. Restructurations dentreprises 13. Pensions complémentaires 1. Comité dentreprise européen 2. Conciliation vie professionnelle et vie familiale 3. Aménagement de la charge de la preuve 4. Flexibilité du temps de travail et sécurité des travailleurs 5. Prévention du harcèlement sexuel 6. Information et consultation des travailleurs 7. Insolvabilité de lemployeur 8. Modernisation des relations de travail 9. Exposition à lamiante 10. Travailleurs économiquement dépendants 11. Protection des données 12. Restructurations dentreprises 13. Pensions complémentaires Directives Comités dentreprises européens Charge de la preuve Information et consultation des travailleurs Harcèlement sexuel Insolvabilité Amiante Directives Comités dentreprises européens Charge de la preuve Information et consultation des travailleurs Harcèlement sexuel Insolvabilité Amiante Accords négociés Congé parental Travail à temps partiel Contrats à durée déterminée Télétravail Accords négociés Congé parental Travail à temps partiel Contrats à durée déterminée Télétravail Suites en cours Protection des données Restructurations Pensions compémentaires

8 Restructurer et renforcer la concertation tripartite Sommet Social tripartite pour la croissance et lemploi Partenaires sociaux - Commission - Troïka des chefs dEtat et de gouvernement et des Ministres - Dialogue macro-économique au niveau politique Dialogue macro-économique au niveau politique Dialogue sur la protection sociale au niveau technique Lien avec CPS Dialogue sur la protection sociale au niveau technique Lien avec CPS Dialogue sur lemploi au niveau technique Lien avec EMCO Dialogue sur lemploi au niveau technique Lien avec EMCO Dialogue sur la protection sociale au niveau politique Dialogue sur la protection sociale au niveau politique Dialogue sur lemploi au niveau politique Dialogue sur lemploi au niveau politique Dialogue macro-économique au niveau technique Lien avec EPC Dialogue macro-économique au niveau technique Lien avec EPC

9 Un nouvel Agenda du dialogue social bipartite 200320042005 Rapports sur la mise en eouvre des lignes directrices sur lemploi Suivi du cadre daction sur la formation tout au long d ela vie Suivi de la mise en oeuvre de laccord sur le télétravail Mise à jour de la déclaration Racisme Séminaire sur le travail au noir Mise à jour de la déclaration Handicapés Séminaire sur MobilitéSéminaire sur Active Ageing Séminaire sur EWC/élargissement Séminaire sur relations industrielles Négociation Stress Négociation Harcèlement Egalité des chances Restructurations

10 La question de lautonomie du dialogue social Compendium de bonnes pratiques sur lemploi Compendium de bonnes pratiques sur lemploi Déclaration de Laeken Cadre de recommandation sur la formation tout au long d ela vie Cadre de recommandation sur la formation tout au long d ela vie Accords sur le Congé parental, le travail à temps partiel les contrats à durée déterminée le télétravail Accords sur le Congé parental, le travail à temps partiel les contrats à durée déterminée le télétravail Initiative Communautaire Initiative des Partenaires sociaux Faible degré dengagementFort degré dengagement AUTONOMIE RESPONSABILISATION

11 Le lien entre européen et national Partenaires sociaux européens Partenaires sociaux européens Information Diffusion Rapports de suivi Consultation sur le suivi Rapports de suivi Partenaires sociaux nationaux Partenaires sociaux nationaux Référence dans les textes nationaux Intégration dans les textes nationaux Commission Conseil Commission Conseil Etats membres Rapports de mise en oeuvre Suivi Transposition Avis Recommandations Déclarations Avis Recommandations Déclarations Cadres daction Lignes directrices Codes de conduite Cadres daction Lignes directrices Codes de conduite ACCORDS mis en oeuvre selon les pratiques propres ACCORDS mis en oeuvre selon les pratiques propres ACCORDS mis en oeuvre par décision du Conseil ACCORDS mis en oeuvre par décision du Conseil

12 Améliorer limplication des partenaires sociaux - Lisbonne Consultations en amont sur le paquet emploi Rencontres avec le Comité de lEmploi Rencontres avec les Ministres de lemploi Association à la discussion et à la mise en oeuvre des Plans Nationaux pour lEmploi Accords tripartites régionaux en Allemagne et en Belgique Accords tripartites sur lemploi au Portugal, en Finlande, en Allemagne, en Irlande Accord européen sur le télétravail Cadre daction pour le développement des compétences Niveau Européen Niveau National Niveau Local Consultation Contribution autonome

13 Promouvoir le dialogue social sectoriel Agriculture Navigation fluviale Transport routier Transport ferroviaire Transport maritime Pêche Aviation civile Services postaux Télécommunications Agriculture Intérim Construction Assurances Navigation intérieure Electricité Ameublement Mines Culture Aviation civile Nettoyage Horeca Bois Postes Télécommunications Banques Pêche Tannerie Chaussure Sécurité privée Textile Commerce Sucre Transports par route Chemin de fer Services personnels Transports maritimes 1998 2002 Poursuite du mouvement engagé Encouragement des coopérations Activités centrées sur le dialogue et la négociation Communication Comités paritaires Comités de dialogue social sectoriels

14 Main level of collective bargaining in the Candidate Countries SECTORAL / MULTIEMPLOYER ENTERPRISE Dominant Negligeable Dominant Negligeable SL H RO LV ES LT BU PL CZ SK These figures are just aimed at giving indicative situations and trends, on the basis of the information available and experts estimates, in the absence of a comparative research. The position of the countries reflects their situation in the late 1990s; arrows represent latest trends in 2000-2001 Source: EC DG EMPLOYMENT

15 Vers un nouveau partenariat? Commission Syndicats Employeurs 1985-1991 Commission Syndicats Employeurs 2002... Commission Syndicats Employeurs 1991-2001