Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes

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1 Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes
Existence d’un droit spécifique d’assèchement des zones humides - Un droit ancien Un droit qui s’est maintenu à travers le temps Exemples en Languedoc-Roussillon Décret de Louis XV sur la mise en valeur des terres (étang de l’Or) Canaux d’atterrissement dans la basse plaine de l’Aude Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Droit ancien d'assèchement des zones humides Edits d’Henri IV sur le dessèchement des marais – Régime juridique privilégié Loi sur le dessèchement des marais Lois créant des servitudes d’écoulement des eaux nuisibles / de drainage Loi sur la police rurale : assèchement des mares Loi sur les associations syndicales 1804 1856 1865 1898 1964 Confirmation du régime des dessèchements Décrets sur le dessèchement des marais Décret sur la suppression des étangs insalubres (abrogé en 1991) Loi sur les terres incultes Loi sur la démoustication Loi sur le drainage Lois sur la mise en valeur des marais et des terres incultes / Landes de Gascogne Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

3 Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes
Existence d’un droit spécifique de destruction des zones humides - Un droit ancien Un droit qui s’est maintenu à travers le temps Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection des zones humides - Instruments réglementaires Instruments fonciers Instruments de planification Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides 1930 Loi du 2 mai 1930 (modification du Code de l'Environnement) Sites inscrits et sites classés ‣ Site inscrit de l'étang de Diane 9 Sites inscrits : Arnel, Prévost, Bouzigues-Loupian (Thau), Gruissan, Bages-Sigean, Saint-Paul, Doul, Camargue, Étang de Diane 6 Sites classés : Étangs d’Aigues-Mortes et de la Marette, Étang de l’Or, Pierre-Blanche, Ingril, Gruissan, Camargue Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

5 Les outils juridiques de gestion des lagunes méditerranéennes
Protections réglementaires Instruments généraux de protection des zones humides 1976 Loi relative à la protection de la nature Réserves naturelles nationales Réserves naturelles volontaires ‣ Camargue, photos Tour du Valat RN Estagnol (78 ha), Camargue (13117 ha), Bagnas (561 ha), Biguglia (1800 ha) RNV : Tour du Valat (1070 ha), Buisson-gros et Fromagère (bord de l’étang du Scamandre) (147 ha), Pré du Baugé (bord de l’étang de Thau) (9,69 ha), Mahistre et Musette (Roselière, pré salés, marais à St-Laurent d’Aigouze) (261 ha) Réserve nationale de chasse de Casabianda (Haute-Corse) (1748 ha) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Instruments généraux de protection des zones humides Protections réglementaires 1993 Loi paysage : renforcement des Parcs naturels régionaux PNR Camargue (charte en 1996), Narbonnaise (charte en 2004) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Instruments généraux de protection des zones humides Protections réglementaires 1976 Loi relative à la protection de la nature 1977 décret d'application (modification du Code rural) Arrêtés de protection de biotope Photo : SMGEO ‣ Etang de l'Or (Arrêté de protection de biotope en 1984) APB : Étang de Maïre (étang de Mauguio) (122 ha) , Étang du Grec (commune de Palavas) (142,6 ha) Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Instruments fonciers Instruments généraux de protection des zones humides Établissement public 1975 Loi du 10 juillet 1975 (modification du Code de l'environnement) Conservatoire du Littoral Mission : Acquisition des portions de rivages marins ou lacustres présentant des intérêts biologiques et paysagers importants Gestion confiée à des tiers (commune, association…) Associations de type "loi 1901" 1901 Loi du 1er juillet 1901 Conservatoires des espaces naturels Mission : Protéger, soit par l'acquisition, soit par la maîtrise d'usage, des sites naturels dont la richesse biologique est menacée Gestion directe ou déléguée 1976 : création de premier conservatoire des espaces naturels (Alsace) 1988 : création de la fédération des espaces naturels Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Instruments de planification Instruments généraux de protection des zones humides 1995 Adoption par le gouvernement du Plan d'Action pour les Zones Humides (PNZH) 1992 Loi sur l'Eau 1996 Approbation du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse Exemples de SAGE  Petite Camargue Gardoise, Lez-Mosson-Etangs palavésiens, Basse vallée de l’Aude (en cours d’élaboration), Salse-Leucate, Étang de Biguglia Les SAGE Données source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Existence d’un droit spécifique de destruction des zones humides - Un droit ancien Un droit qui s’est maintenu à travers le temps Utilisation prépondérante des instruments généraux de protection aux zones humides - Instruments réglementaires Instruments fonciers Instruments de planification Quelques instruments de protection spécifiques aux zones humides - Convention de Ramsar sur les zones humides et directives européennes - La loi Littoral et la loi sur l’eau Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT

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Instruments spécifiques aux zones humides Niveau international Convention de Ramsar (1971) Zones humides d’importance internationale Mission: "la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier." Directives européennes Directive « Oiseaux » (1979) Zones de protection spéciale Réseau des sites Natura 2000 Directive « Habitats » (1992) Zones spéciales de conservation Documents d’objectifs (DOCOB) Sites proposés : Camargue gardoise, Étang de Mauguio, Étangs palavasiens, complexes lagunaires de Salses et de Canet…etc

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Niveau national Instruments spécifiques aux zones humides Loi littoral (1986) Interdiction de toute construction dans la bande de 100 mètres de rivage et limitation de la construction urbaine dans les espaces proches du rivage. Limitation des extractions de matériaux lorsqu'elles portent atteinte aux plages, dunes, marais, vasières, zones d'herbiers et frayères. Loi sur l’eau Article premier : «  L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général  » Ceci implique « d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ». Source : "Nouveaux outils pour une gestion intégrée des lagunes" Formation à Mauguio (11-12 juin 2002), Tour du Valat, Plan d'action pour les zones humides , CNFPT