Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance relative à la

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1 Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance relative à la
CCB-C 18 février 2010 Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance relative à la Performance Énergétique et au climat intérieur des Bâtiments

2 L’Ordonnance concerne 3 volets :
Trois volets L’Ordonnance concerne 3 volets : TRAVAUX PEB (art.6 OPEB) Les travaux soumis à permis d’urbanisme et/ou d’environnement  depuis le 2 juillet (date de dépôt des dossiers de permis) CERTIFICATS PEB (art.17, 18 et 26 OPEB) Les transactions immobilières / certains bâtiments publics  pas en vigueur à ce jour INSTALLATIONS TECHNIQUES PEB (art.19 OPEB) Toutes installations de chauffage et de climatisation

3 TRAVAUX PEB

4 Exigences sur l’isolation mais également sur : Ventilation ;
TRAVAUX PEB Quels apports de l’OPEB par rapport au K55? Exigences sur l’isolation mais également sur : Ventilation ; Éclairage ; Installations techniques ; … Garanties du respect de ces exigences par des dispositions réglementaires qui n’existaient pas pour le K55

5 PU (permis d’urbanisme)
TRAVAUX PEB Travaux soumis à permis PU (permis d’urbanisme)  toutes les constructions situées sur les parcelles visées par le PU PE (permis d’environnement) / DE (déclaration préalable)  toutes les constructions visées par l’activité / l’installation technique Projets mixtes  toutes les constructions visées par PU / PE / DE

6 Exigences 12 Nature des travaux 3 Affectations 12
TRAVAUX PEB Exigences – Nature des travaux – Affectations Exigences 12 Nature des travaux 3 Affectations 12

7 TRAVAUX PEB Exigences Niveau E : indicateur de consommation, E70 ou E75 (E90) Niveau K : niveau d’isolation thermique; K40 ou K45 Valeurs U/R : valeurs d’isolation thermique des différentes parois de déperdition Ponts thermiques Ventilation Surchauffe Brûleur : 3 allures / 2 allures / modulant Calorifugeage : conduites d’eau et d’air Partitionnement : réseau de distribution d’eau et d’air Programmateur : commande manuelle et programmation automatique Comptage énergétique Installations d’apport d’air neuf : à partir de m³/h, un système double-flux doit comporter un système de récupération de chaleur, et la régulation locale doit se faire par détecteur de présence ou sonde CO2.

8 Bâtiments neufs et assimilés à du neuf (BN) Rénovations Lourdes (RL)
TRAVAUX PEB Natures des travaux Bâtiments neufs et assimilés à du neuf (BN) Rénovations Lourdes (RL) Rénovations Simples (RS)

9 TRAVAUX PEB 12 Affectations Unité PEB
Habitation individuelle appartement, maison Résidentiel commun hôtels, maisons de repos, internats Bureaux et Services banques, assurances, sièges administratifs Enseignement écoles, universités, académies, crèches Soins de santé hôpitaux, polycliniques, centres de soins Culture et divertissement cinémas, salles de fêtes, musées Restaurants et cafés Commerces Sport centres sportifs, bassins de natation Partie commune cages d’escalier, couloirs, ascenseurs Autre affectation aéroports, gares, bâtiments industriels Espace adjacent non chauffé

10 TRAVAUX PEB Division du projet
Si le projet comporte plus d’une affectation et/ou plus d’une nature des travaux, Pour savoir à quels niveaux d’exigences PEB on devra répondre  division du projet en unités PEB (cf. VADEMECUM - Bâtiment PEB Construction (toit et parois) dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur Peut désigner: une construction dans son ensemble, ou une partie de construction conçue pour être utilisée « séparément » Unité PEB (art.1.3° AEE) Ensemble de locaux adjacents dans le même bâtiment de même nature de travaux de même affectation

11 Bâtiments neufs ou assimilés
Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E E 70 (E 90) E 75 Niveau K K 40 K 45 Valeurs U/R X Ponts thermiques à venir Ventilation Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d’apport d’air neuf

12 Rénovation lourde Niveau E Niveau K Valeurs U/R Ponts thermiques
Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E Niveau K Valeurs U/R X Ponts thermiques Ventilation Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d’apport d’air neuf

13 Rénovation simple Niveau E Niveau K Valeurs U/R Ponts thermiques
Habitation individuelle Résidentiel commun Bureaux et services Enseignement Soins de santé Culture et divertissement Restaurants et cafés Commerces Sport Partie commune Autre affectation Niveau E Niveau K Valeurs U/R X Ponts thermiques Ventilation Surchauffe Brûleur Calorifugeage Partitionnement Programmateur Comptage énergétique Installations d’apport d’air neuf

14 TRAVAUX PEB Procédures PEB
BN RL RS Phases du projet Procédure PEB NORMALE Procédure SIMPLIFIÉE Avant projet Demande de dérogation éventuelle Permis d’urbanisme et/ou Permis d’environnement PROPOSITION PEB Bâtiment  1000 m² PU sans architecte Formulaire simplifié Formulaire sans architecte Dossier d’exécution NOTIFICATION début des travaux Désignation du Conseiller PEB DECLARATION PEB simplifiée Chantier Suivi du dossier technique Réception Certificat BN Sanctions

15 TRAVAUX PEB Procédures PEB
BN RL (PU) / RL (PE) RS Phases du projet Procédure PEB NORMALE Procédure SIMPLIFIÉE Avant projet Demande de dérogation éventuelle Permis d’urbanisme et/ou Permis d’environnement PROPOSITION PEB Bâtiment  1000 m² Formulaire simplifié Bâtiment > 1000 m² Étude de faisabilité Bâtiment > 5000 m² Dossier d’exécution Désignation conseiller PEB 5. Dossier technique NOTIFICATION début des travaux DECLARATION PEB simplifiée Chantier Suivi du dossier technique Réception DECLARATION PEB Certificat bâtiment neuf Sanctions

16 Les Aides ?

17 Site internet de Bruxelles-Environnement – IBGE :
TRAVAUX PEB Les outils d’aide Site internet de Bruxelles-Environnement – IBGE :  professionnels  énergie  performance énergétique des bâtiments Info-fiches ; Vade-mecum PEB ; FAQ ; Textes législatifs de référence ; Logiciels ; Clauses administratives pour cahiers des charges ; Adresses de contacts ; Renseignements sur les formations ; …

18 Pour les professionnels : www.ibgebim.be
TRAVAUX PEB Le helpdesk Pour les professionnels : Les Facilitateurs : 0800/85.775 Logement collectif Tertiaire Grand renouvelable Cogénération Éco-construction Quartiers durables L’ Architecte PEB : 02/ Les Entreprises de Construction  / La Cellule Energie-Environnement Pour les Particuliers : ou Le Centre Urbain – ABEA 02/

19 CERTIFICATS PEB Pas encore en vigueur
CERTIFICATS PEB Pas encore en vigueur La date d’entrée en vigueur sera préalablement annoncée sur le site internet de Bruxelles – Environnement et largement diffusée dans la presse.

20 Lors d’une transaction immobilière :
CERTIFICATS PEB Lors d’une transaction immobilière : Certificat PEB – Habitations individuelles; Certificat PEB – Bureaux et services. Les bâtiments publics > 1000 m² (affichage visible): Certificat PEB – Bâtiments publics. Les certificats PEB seront délivrés par: des professionnels agrées par Bruxelles-Environnement - IBGE

21 INSTALLATIONS TECHNIQUES PEB Pas encore en vigueur
INSTALLATIONS TECHNIQUES PEB Pas encore en vigueur La date d’entrée en vigueur sera préalablement annoncée sur le site internet de Bruxelles – Environnement et largement diffusée dans la presse.

22 Toutes installations en Région de Bruxelles-Capitale :
INSTALLATIONS TECHNIQUES PEB Chauffage et Climatisation PEB Toutes installations en Région de Bruxelles-Capitale : Chauffage central (combustible liquides et gazeux); Climatisation. Actes à réaliser sur les installations: Réception lors de l’installation ou de certaines rénovations; Diagnostic sur les installations > 15 ans; Contrôle périodique (entretien) sur toutes les installations; Exemple: Chaudières combustible liquide = 1 an ; Chaudières combustible gazeux = 3 ans. Les actes à réaliser sur les installations seront exécutés par: des professionnels agrées par Bruxelles-Environnement – IBGE.