1 Aide aux programmes dinvestissements des entreprises dans le secteur des vins Réunion 21 Décembre 2012.

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1 1 Aide aux programmes dinvestissements des entreprises dans le secteur des vins Réunion 21 Décembre 2012

2 2 OCM VIN 2008-2013 Bilan du programme national en Bourgogne

3 3 INVESTISSEMENTS OCM vitivinicole n°479/2008 du 29 avril 2008, fond FEAGA Contexte dévolution des marchés et de la concurrence au niveau international Objectifs: - renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen - moderniser les installations - améliorer la performance globale des entreprises

4 4 Type dentreprises aidées - France Les caves particulières représentent 85% des dossiers acceptés mais seulement 57% de laide accordée Le montant moyen daide accordée est plus élevé dans le négoce Investissements

5 5 Type dentreprises aidées - Bourgogne Investissements Les caves particulières représentent 90% des dossiers acceptés mais seulement 61% de laide accordée Les maisons de négoce enregistrent le montant moyen daide le plus élevé.

6 6 Type dentreprises aidées -Bourgogne Investissements Nombre de dossiers acceptés 87 100 22 98

7 7 Taille de linvestissement – France /Bourgogne Répartition des dossiers acceptés en fonction de la tranche dinvestissement Investissements

8 8 Taille de linvestissement - Bourgogne Investissements

9 9 Types dinvestissements aidés - Bourgogne Investissements

10 10 Investissements Types dinvestissements aidés – Par département

11 11 OCM VIN 2014-2018 Aide aux programmes dinvestissements des entreprises dans le secteur des vins

12 12 Objectif et champ dapplication de laide Critères déligibilité Les engagements du demandeur Soutien financier Procédure dinstruction des demandes Procédure de paiement des demandes Présentation

13 13 Bases réglementaires : OCM vitivinicole n°555/2008 du 27 juin 2008 modifié fixannt les modalité dapplication du règlement (CE) n°4792008, fond FEAGA Contexte dévolution des marchés et de la concurrence au niveau international Objectifs : - renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen (moderniser les installations, développement de nouveaux produits ou process). - améliorer la compétitivité des entreprises (l'innovation, les investissements environnementaux, le matériel permettant les alternatives MC/MCR, les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année), les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA…, le soutien aux nouveaux installés) Objectif et champ dapplication de laide

14 14 Critères déligibilité Conditions liées aux demandeurs: Toute entité, indépendamment de sa forme juridiques exerçant une activité économique dans le secteur des vins, dont les produits sont énumérés par la partie XII de lannexe I du règlement CE n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre Chiffre daffaire inférieur à 200 000 000 ou employant moins de 750 salariés Entreprise économiquement viable Être à jour des ses obligations fiscales et sociales Être en conformité avec les normes environnementales

15 15 Critères déligibilité Conditions liées au projet dinvestissement: Investissement éligible: Constructions et extensions de bâtiment : -Constructions et extensions, plafonnés à un coût de 400/m2 -Caveaux : constructions, extensions, rénovation de bâtiments existants non utilisés comme caveaux, plafonnés à 800/m2 et 100m2 Caveaux si 100% de vin vendus dont 80% de lexploitation Rénovation : isolation, climatisation, aménagement du sol (forme de pente, caniveaux et couverture du sol), aménagement du bâtiment de production en vue dune réception gravitaire. Achat de matériels et déquipements neufs allant de la réception au stockage de produits finis et caveau, y compris les logiciels. Matériels mobiles pour les CUMA avec engagement (lister les différents sites). Frais généraux liés aux actions ci-dessus plafonné à 10% du projet. Investissements liés à lélaboration de nouveaux produits, processus et technologie.

16 16 Critères déligibilité Planchers et plafonds (en investissement éligible) Seuil minimum de dépenses éligibles par projet: 10 000 HT Seuil maximum de dépenses éligibles par projet: 5 000 000 HT Les dépenses éligibles sentendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA.

17 17 Les engagements du demandeur A ce que le projet ne reçoive aucun commencement dexécution et de réalisation des travaux avant la réception de lACT. Respect des dates de dépôt des pièces au service régional (déclaration de début de travaux…). A détenir, conserver et fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de lopération. Conservation pendant 5 ans de linvestissement

18 18 Soutien financier Taux daide : Le taux est de 35% pour les PME (entreprises réalisant moins de 50 000 000 de chiffre daffaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 000 000 et employant moins de 250 salariés); pour les entreprises de taille intermédiaire (entreprises réalisant moins de 200 000 000 de chiffre daffaires et/ou employant moins de 750 salariés) le taux est divisé par deux soit 17,5%. Bonifié à 40% pour : -Le bénéficiaire est « jeune agriculteur »: La définition est en cours de discussion avec le ministère. -Les investissements dinnovation (pratiques oenologiques après le 1er août 2009). -Les investissements améliorant limpact environnemental de loutil de production. -Le matériel permettant les alternatives MC/MCR. -Les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année). -Les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA...

19 19 Procédure dinstruction des demandes Délivrance de lautorisation de commencer les travaux : -Partie 1 du formulaire avec signature en originale et cachet du demandeur -Une copie du K-BIS datant de moins de 6 mois. -Attestation de respect des obligations communautaires (AROC). Délivrance de lACT permettant le démarrage des travaux Complétude : Autres pièces sous un délai de 3 à 6 mois maximum -Partie 2 du formulaire avec signature et cachet du demandeur -Les annexes financières -Les 3 dernières déclarations de récolte ou de production -Devis, plans pour bâtiments, permis de construire -ICPE -garantie bancaire

20 20 1 enveloppe fixée par an200M pour 2013 Ouverte sur une période fixedécision DG FAM/13 -31/05/13 01/01/14-31/04/14 Dossiers déposés pour ACTÀ partir de la publication de la décision DG FAM entre le 15/01 et le 31/01/2013 Dossiers complets (dont Garantie bancaire)Au 31/05 au plus tard Liste dattente quand lenveloppe de demandes est atteinteInformation des producteurs quils sont sur liste dattente Rejet des dossiers non retenus à la date de fermetureÀ partir du 31 mai Si enveloppe non utilisée au 31 maiCrédits réouverts à partir de mai ou redéployés année n+1 Montants et dates préprogrammés n+1 et n+2100M en 2014 100 M en 2015 Gestion des enveloppes

21 21 Dossiers simplifiés Ne concerne que du matériel La durée de réalisation est limitée à 1 an après le dépôt du dossier Il ny a pas de garantie bancaire ni davances obligatoires Un paiement direct et un montant limité à 200 K dinvestissement. Dossiers Approfondies Avances et garanties de bonne fin obligatoires 2 garanties obligatoires de 50% de la subvention (22% au titre des avances, 28% au titre de la bonne fin) Avance obligatoire de 20% payée à lengagement Garantie davance libérée à la régularisation de lavance Garantie de bonne fin libérée en fin de dossier si réalisation de 80% Procédure de paiement des demandes

22 22 La garantie davance : Mise en place obligatoire au plus tard pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude). Libération de la garantie davance quand lavance est régularisée cest-à-dire quand le bénéficiaire apporte la justification des dépenses effectives et quelles sont vérifiées par FranceAgriMer. Les garanties de bonne fin : Mise en place obligatoire pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude). Libération de la garantie de bonne fin quand le bénéficiaire a atteint ses objectifs soit dans la plupart des cas 80% de son engagement. Procédure de paiement des demandes

23 23 2013201420152016201720132014201520162017 Réception ACT Garantie davance 22% Garantie de bonne fin 28% Versement dacompte et libération de la garantie davance Versement du solde et libération de la garantie de bonne fin Investissement Montant des garanties engagées sur un dossier Notification de laide et versement davance 31 mai

24 24 COORDONNEES CORRESPONDANTS MESURE INVOCM DRAAF Bourgogne Service FranceAgriMer 4bis rue Hoche BP 87865 21078 DIJON CEDEX Corinne MAITRE Marie-Véronique HEBRARD Tél : 03 80 39 31 85 Tél : 03 80 39 31 84 Mail : INVOCM. Bourgogne@franceagrimer.fr