1 Finances Communales Finances Communales Recensement fiscal.

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2 1 Finances Communales Finances Communales Recensement fiscal

3 2 Introduction (Enjeux pour la Commune) Enquête Fiscale Impôts et Taxes concernés Déroulement des travaux 1 2 3 4

4 3 Lenquête fiscale constitue lélément de base pour létablissement de ces taxes. Nétant pas encore bien préparée pour gérer ces taxes importantes, la Commune est assistée par un bureau local, afin de remplir ces obligations. Introduction / Enjeux pour la Commune 1

5 4 2 Enquête Fiscale a b c Introduction Fiche de recensement Utilisation de la Fiche de recensement

6 5 / Introduction 2 Enquête Fiscale Une enquête fiscale unique permet détablir lensemble des impôts communaux. Lenquête est réalisée sous la responsabilité du Secrétaire général par des agents communaux ou des vacataires recrutés pour cette tâche, ou est confiée à un bureau détudes. Le personnel Communal devant participé a la réalisation de lenquête fiscale, doit être indépendant de celui chargé du recouvrement. En effet, pour garantir une meilleure qualité du recensement, et lors de la distribution des cartes de contribuables, et vente de timbres fiscaux, les agents communaux chargés du recouvrement des impôts, auront une double mission; celle du contrôle des informations collectées par leurs collègues recenseurs et qui ont servis au renseignement des registres et cartes de contribuables, en plus de celle du recouvrement.

7 6 2 Enquête Fiscale / Fiche du Recensement

8 7 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Une fiche est ouverte pour chaque local. Lorsquun même bâtiment est occupé par deux occupants distincts une fiche est établie pour chacun des occupants. Lorsquun même occupant a installé dans un même bâtiment une activité et un logement, une fiche distincte est établie pour chacune des affectations. Dans ces deux cas chaque fiche reprend le nombre de pièces ou la surface imputable à chacun des occupants ou à chaque affectation. Nom enquêteur, Date : Inscrire dans ces zones le nom de lenquêteur et la date (jour/mois/année/heure). Adresse du local Inscrire les coordonnées du local enquêté. Indiquer le nom du quartier Dans le cas dun adressage selon le système « quartier/îlot/lot » inscrire le code de lîlot (par exemple « K ») et le numéro de lot (par exemple « 218 »). Dans le cas dun adressage selon le système métrique inscrire le code de la rue (par exemple « 41-011 ») et le numéro de la porte (par exemple « 320 »). Dans le cas dun immeuble ou dune parcelle composée de plusieurs locaux, remplir la case sous-adresse pour chacun des locaux recensés séparément.

9 8 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupation Montant du loyer déclaré. Inscrire le montant du loyer annuel déclaré par le locataire ou par le propriétaire. En cas de déclaration contradictoire entre le propriétaire et le locataire prendre la déclaration la plus élevée. Ne jamais inscrire une estimation faite par lenquêteur. Affectation. Ne cocher quune case et une seule : « Habitation » pour les locaux utilisés pour le logement dune famille et les locaux occupés par les associations, groupements et autres organismes non imposables à la taxe communale ou à la patente. « Activité » pour les locaux dactivité : commerce, atelier artisanal, locaux de stockage, locaux industriels, bureaux des prestataires de service (cabinet médical, agence de voyage, cabinet davocat, coiffeur, etc.), bureaux des administrations. « Autre » pour les locaux qui ne rentrent pas dans une des deux catégories précédentes. Il sagit des bâtiments et équipements des services publics (hôpitaux, stades, maison de la culture, maison des jeunes, écoles, etc.), des bâtiments dexploitation agricole, des lieux de culte. Les locaux non occupés sont enregistrés dans laffectation constatée lors de la dernière période doccupation ou à défaut dans laffectation la plus probable au regard de leurs caractéristiques.

10 9 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Bâti. Nombre de pièces. Inscrire le nombre des pièces principales. Ne pas compter les pièces annexes : douche, cuisine, magasin de moins de 6 mètres carrés. Surface. Mesurer la surface des locaux dactivité uniquement. Ne pas compter les pièces annexes de moins de 6 mètres carrés. La surface est exprimée en m². Fondation, Electricité, Eau, Salle de bain, WC intérieur, Climatisation, Toiture terrasse, Toiture en tôle, Autres toitures Cocher une ou plusieurs cases. « Fondation » : Cocher cette case pour les constructions permanentes avec des murs en dur fondés dans le sol et qui ne peuvent pas être déplacées sans destruction définitive. Ne pas cocher pour les embars, tentes, constructions légères démontables. « Electricité » : Cocher cette case pour les locaux disposant dune installation électrique en état de fonctionner alimentée par un compteur électrique ou une source autonome (groupe, éolienne, installation solaire). « Eau » : Cocher cette case lorsque la parcelle est raccordée au réseau public dadduction deau ou à une source autonome sous pression (motopompe).

11 10 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Bâti (suite) « Salle de bain » : Cocher cette case lorsque le bâtiment dispose dune pièce équipée dune douche ou dune baignoire et dun lavabo avec leau courante. Ne pas cocher lorsque leau est apportée par seau. « WC intérieur » : Cocher cette case lorsque le bâtiment dispose dun WC fonctionnant avec une chasse deau, installé dans une salle de bain ou dans une pièce isolée. Ne pas cocher lorsque le WC est installé dans un local à lextérieur du local principal. « Climatisation » : Cocher cette case lorsque le local dispose dun ou de plusieurs climatiseurs. « Toiture terrasse » : Cocher cette case lorsque la toiture est constituée dune dalle en béton armé simple ou revêtue dun parement ; « Toiture en tôle » : Cocher cette case lorsque la toiture est en tôle ou en tuile. « Autres toitures » : Cocher cette case lorsque la toiture est de matériaux divers et ne peut être classée dans les 2 cas précédents. Cocher une des trois cases : toiture terrasse, toiture en tôle et autres toitures. Lorsque la construction est hétérogène, indiquer les caractéristiques dominantes (par exemple une maison avec une toiture terrasse et un appentis en tôle : retenir la toiture terrasse). Lorsque les locaux comportent des constructions de natures différentes dimportance identique, ouvrir une ou plusieurs fiches supplémentaires avec des sous-adresses différentes.

12 11 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Activité. Le classement est effectué suivant les regroupements par nature des activités et les classes dimportance de lactivité arrêtés par la délibération du conseil municipal fixant les taux de la taxe communale. Nature Indiquer la nature de lactivité conformément aux regroupements effectués par la délibération. Importance Indiquer la classe dimportance de lactivité conformément aux classes déterminées par la délibération. Exonération Cocher cette case pour les activités exonérées de la taxe communale : bureaux des organisations humanitaires et de bienfaisances sans but lucratif, bureaux des fonctionnaires publics et des agents des établissements publics à caractère administratif.

13 12 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Nom du déclarant. Inscrire le nom du déclarant. Signature du déclarant. Faire signer le déclarant. Attirer lattention du déclarant sur la gravité dune fausse déclaration en matière fiscale. Observations. Cadre libre pour apporter une précision à une rubrique de la fiche denquête.

14 13 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupant. Loccupant est la personne qui occupe le local au moment de lenquête. Numéro de contribuable. Ce numéro est donné lors du traitement du premier recensement et conservé par la suite. Il est reporté sur la carte de taxe dhabitation, sur la carte de taxe communale ou sur lavis dimposition à la contribution foncière et ne doit être inscrit sur la fiche denquête que sur présentation de lune de ces pièces. N° CIN Inscrire le numéro de la carte didentité nationale. Ne linscrire que sur présentation de la carte. Nom ou raison sociale. Inscrire dans lordre usuel le prénom et le nom de loccupant sans le faire précéder de Mr., Mme, Docteur, Maître, etc. ou la dénomination de la société sans la faire précéder de Société, Établissement, GIE, etc. Inscrire ces mentions après la dénomination. Le respect des consignes sur linscription des noms et dénominations est nécessaire au classement alphabétique ultérieur.

15 14 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupant (suite). Lieu de naissance. Inscrire la commune de naissance. Inscrire le lieu dinscription au registre du commerce pour les sociétés. Date de naissance. Inscrire sur présentation de la carte didentité et à défaut sur déclaration sous la forme jour/mois/année. Inscrire la date de création pour les sociétés. Exonération. Cocher cette case pour les locaux exonérés de la taxe dhabitation : les bureaux des fonctionnaires publics et des agents des établissements publics à caractère administratif, les bâtiments dexploitation agricole, les lieux de culte, les hôpitaux et centre de soin, les logements des élèves dans les pensionnats, les logements des agents diplomatiques étrangers, les bureaux des organisations humanitaires et de bienfaisance. Propriétaire occupant. Cocher cette case lorsque loccupant est propriétaire ou lorsque loccupant est propriétaire apparent. Loccupant est propriétaire apparent lorsquil ne peut pas indiquer ladresse exacte du propriétaire. Lorsque la case « propriétaire occupant » est cochée, le cadre « propriétaire » ne doit pas être rempli excepté la case « exonéré » le cas échéant.

16 15 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Propriétaire. Numéro de contribuable. Ce numéro est donné lors du traitement du premier recensement et conservé par la suite. Il est reporté sur lavis dimposition à la contribution foncière et ne doit être inscrit sur la fiche denquête que sur présentation de celui-ci. N° CIN Inscrire le numéro de la carte didentité nationale. Ne linscrire que sur présentation de la carte. Nom ou raison sociale. Inscrire dans lordre usuel le prénom et le nom de loccupant sans le faire précéder de Mr., Mme, Docteur, Maître, etc. ou la dénomination de la société sans la faire précéder de Société, Etablissement, GIE, etc. Inscrire ces mentions après la dénomination. Le respect des consignes sur linscription des noms et dénominations est nécessaire au classement alphabétique ultérieur.

17 16 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Propriétaire (suite) Lieu de naissance. Inscrire la commune de naissance. Inscrire le lieu dinscription au registre du commerce pour les sociétés. Date de naissance. Inscrire sur présentation de la carte didentité et à défaut sur déclaration sous la forme jour/mois/année. Inscrire la date de création pour les sociétés. Logement conventionné. Il sagit des logements affectés par lÉtat à un fonctionnaire ou à un service public pour lesquels la contribution foncière est précomptée à la source sur le loyer. Cocher la case sur présentation dune décision daffectation du logement par lÉtat et indiquer les référence de la décision en observations. Adresse domicile. Il sagit de ladresse postale complète du propriétaire à laquelle sera adressé lavis dimposition. Inscrire le nom de la commune, le nom du quartier, le code de lîlot ou de la rue et le numéro de lot ou de porte selon le mode dadressage. Mentionner la boîte postale.

18 17 2 Enquête Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Propriétaire (suite) Exonéré Cocher cette case pour les locaux exonérés de la contribution foncière : les locaux en construction, les propriétés de lÉtat et des Communes, les propriétés des établissements publics affectées à un service public, les bâtiments dexploitation agricole, les lieux de culte, les ouvrages de distribution deau et délectricité, les propriétés des missions diplomatiques, les propriétés des œuvres scolaires, sociales et dassistance médicale affectées à ces œuvres

19 18 3 Taxes Concernées les Taxes concernées par le présent recensement fiscal, et qui relèvent désormais de la responsable de la Commune sont La Contribution Foncière et La Taxe dHabitation en plus des Taxes Municipales. Les articles de références (CGI), bases de calcul, taux, périodicité, assujetties, exonérées …, sont données dans le tableau comparatif suivant :

20 19 3 Taxes Concernées

21 20 4 Déroulement des Travaux Équipe de Recensement Équipe de Pilotage Commission Traitement Assiette Fiscale Service Informatique Fiches de Recensement (V) Fiches de Recensement (V) Registres de Taxes (V) Registres de Taxes (V) Cartes Contribuables Avis dImposition Cartes Contribuables Avis dImposition (V)

22 21 4 Déroulement des Travaux / Annexes

23 22 4 Déroulement des Travaux / Annexes

24 23 4 Déroulement des Travaux / Annexes

25 24 4 Déroulement des Travaux / Annexes

26 25 4 Déroulement des Travaux / Annexes

27 26 4 Déroulement des Travaux / Annexes