1 Aquaterritorial MULHOUSE 26 septembre 2013 Enjeux, droits, devoirs et procédure pour les industries raccordées aux réseaux publics de collecte Arnault.

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1 1 Aquaterritorial MULHOUSE 26 septembre 2013 Enjeux, droits, devoirs et procédure pour les industries raccordées aux réseaux publics de collecte Arnault COMITI Juriste-Conseil Direction Prospective & Développement Durable

2 2 Les enjeux environnementaux protection des agents et maîtrise des flux de pollution tout au long du processus de lassainissement techniques – le système d'assainissement doit pouvoir traiter les pollutions de l'activité industrielle. Le déversement des eaux usées autre que domestiques peut être accepté sous réserve que létablissement en demande lautorisation et que le réseau de collecte soit apte à les acheminer et la station dépuration apte à les traiter. économiques paiement du service rendu juridiques répartition des responsabilités

3 3 Les eaux domestiques Larticle R.214-5 du Code de lEnvironnement définit les usages domestiques de leau et donc par complémentarité les usages autres que domestiques « Constituent un usage domestique de leau, au sens de larticle L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit… » Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 - DERU - Il sagit des eaux provenant de locaux utilisés à des fins industrielles, commerciales, artisanales ou de services - Entrent également dans cette catégorie : les eaux de refroidissement, de pompes à chaleur et de climatisation Les eaux concernées Daprès le Code de la santé publique, il sagit de « toutes les eaux usées autre que domestiques »

4 4 Un cas particulier : les eaux assimilables aux eaux domestiques Article L1331-7-1 du Code de la Santé publique « Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation… La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles ou d'établissements mentionnés au premier alinéa... »article L. 213-10-2 Nouveau Loi du 17/05/11

5 5 Les grands principes Les rejets deaux non domestiques dans un réseau public de collecte : 1. doivent toujours être préalablement autorisés (Art L 1331-10 du code de la santé publique) 2. font toujours lobjet dune redevance dassainissement pour service rendu (Art R 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales) 3. font toujours lobjet dune autorisation au titre de la réglementation ICPE 4. nont toujours pas obligation dêtre encadrés par une convention

6 6 La redevance pollution non domestique payée à lAgence de lEau Ancienne (avant LEMA) Assiette redevance Flux de pollution brute Pollution évitée par traitement industriel (= assiette brute X rdt traitement interne X coeff. élimination des boues) Actuelle (post LEMA) Assiette redevance Flux de pollution brute Pollution évitée par traitement industriel Pollution évitée par la STEP (= assiette brute X rdt STEP X coeff. efficacité de la collecte X coeff. élimination des boues) -Le montant de la redevance pollution payée par lindustriel dépend désormais du bon fonctionnement de la station et de sa performance, de létat du réseau, et du soin apporté à la gestion des boues - LAgence de leau ne verse plus la prime pour épuration à la STEP, en ce qui concerne la pollution dorigine non domestique = = - - -

7 7 La redevance assainissement payée aux gestionnaires du système dassainissement Participation financière aux frais de la collectivité pour : lentretien et / ou linvestissement des réseaux lexploitation et / ou linvestissement de la station dépuration

8 8 La redevance pour modernisation des réseaux de collecte payée à lagence de leau Calculée sur la base des volumes deau déversés dans le réseau dassainissement Concerne tous les rejets deaux usées (domestiques et industriels raccordés) dans le réseau dassainissement Perçue auprès des : Maîtres douvrage des réseaux publics dassainissement Des industriels raccordés

9 9 Les moyens et procédures – Lautorisation de déversement (obligatoire, préalable et administrative) – Les conventions de déversement (Elles sont facultatives mais recommandées. Elles relèvent du droit privé)

10 10 Qui délivre lautorisation ? « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte » [art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique] Remarque : Le projet de loi de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des métropoles prévoit que : « Par dérogation à larticle L. 1331-10 du code de la santé publique, [le président du conseil de la métropole] arrête ou retire les autorisations de déversement deaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte » (article 20 du projet de loi, qui concerne la ville de Lyon). Nouveau LEMA

11 11 Qui délivre lautorisation ? – Le cas échéant, lautorisation est donnée « après avis délivrée par la personne publique en charge du transport et de lépuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose dun délai de deux mois, prorogé dun mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut davis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable » [art. L.1331-10 du CSP] – Avis de linspection des ICPE sur projet darrêté (si ICPE) [Arrêté du 22/06/07, article 6] Nouveau LEMA

12 12 Quelle est la procédure dautorisation ? – Dossier de demande à établir par le demandeur selon les prescriptions fixées par la collectivité – Instruction de la demande – Demande davis aux autres collectivités concernées (délai réponse = 2 mois + 1 mois; sinon = OUI) – Demande de précisions, compléments,… – Définition des conditions de déversement – Projet darrêté (transmission pour avis de lInspection des ICPE le cas échéant [Arrêté du 22/06/2007, article 6] – Signature de larrêté par la collectivité Nouveau LEMA Absence de réponse après 4 mois = NON

13 13 Quelles sont les sanctions en absence dautorisation ou en cas de non respect de ses prescriptions ? – Il sagit d un délit puni de 10 000 damende [art. L.1337-2 du CSP], passant à 20 000 en cas de récidive Note: avant la LEMA, il sagissait dune infraction punie dune amende de 5 ème classe (1 500 passant à 3 000 en cas de récidive) Nouveau LEMA

14 14 Larrêté dautorisation de déversement – « Lautorisation (…) fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement » [art. L.1331-10 du CSP; art.6 de larrêté du 22/06/07 et art. 34 et 35 de larrêté du 2/02/98 (pour ICPE)] – Concentrations maximales, pH, Température, etc… – Flux (annuels, journaliers voire instantanés) – Substances interdites [décret n°2005-378 du 20 avril 2005, annexe V de larrêté du 22/06/07] ou limitées de façon générale ou selon lactivité ICPE [arrêté du 2/02/98] – Autres prescriptions (périodes de déversement,…) – Lautorisation est établie pour une durée déterminée

15 15 Autorisation: les caractéristiques de leffluent, la surveillance et le contrôle – Les prescriptions liées au raccordement proprement dit (et si nécessaire, les dispositifs de prétraitement et de surveillance avec le cas échéant des délais de mise en conformité) [art. L.1331-1 du CSP] – Les modalités de surveillance des rejets – Paramètres, périodicité,… – Transmission des résultats au gestionnaire du système de collecte et celui de la STEP (qui les transmettent annuellement à la police de leau et à lAgence de leau cf. art.17 de larrêté du 22/06/07) Nouveau LEMA

16 16 Autorisation: les caractéristiques de leffluent, la surveillance et le contrôle – « Les agents du service dassainissement ont accès aux propriétés privées: 1. Pour l'application des art. L.1331-4 et L.1331-6 du CSP (…) [contrôle de la qualité dexécution et du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages de raccordement et réalisation doffice de travaux de mise en conformité,] (…) 2. Pour assurer le contrôle des déversements deaux usées autres que domestiques » [art. L.1331-11 du CSP] Valable aussi pour une ICPE

17 17 La convention de déversement – Complément à larrêté dautorisation de déversement : seul larrêté est obligatoire, la convention est facultative – Contrat multipartite entre létablissement producteur deaux usées non domestiques et les collectivités gestionnaires du réseau public dassainissement – Elle peut compléter larrêté pour en préciser lapplication mais sans déroger à la loi ni aux dispositions du règlement de service. Si des « aménagements » sont nécessaires, cette possibilité doit être explicitement mentionnée dans le règlement de service dassainissement

18 18 Convaincre sur les intérêts davoir une autorisation en bonne et due forme Une autorisation de déversement, document de droit public préalable obligatoire, est utile pour: Lindustriel : -Être en conformité avec le droit -Faire le lien réel entre effluents et traitabilité - Sécuriser le choix du traitement collectif La collectivité - Être en conformité avec le droit - Préserver le système dassainissement - Protéger le personnel et le milieu naturel - Sécuriser les filières « boues » et sous- produits Cest une démarche gagnant-gagnant

19 19 Une convention de déversement, contrat de droit privé facultatif, est utile pour : La collectivité : -connaître ses raccordés industriels -optimiser le contrôle du fonctionnement de la station d épuration -optimiser les relations entre les contractants Lindustriel : - clarifier sa situation de raccordé - préciser les règles de responsabilité - définir l aspect financier - optimiser les relations entre les contractants Convaincre sur les intérêts davoir une convention en bonne et due forme

20 20 eaux usées Réseau pluvial

21 21 Typologie des entreprises ayant répondu à lenquête 1. Secteurs d'activités des répondants Acier Agro-alimentaire Blanchisserie Caoutchouc Céramique Chimie Commerce de gros de bois et de matériaux de construction Composants électroniques Construction aéronautique et spatiale Cosmétiques Déchets Equipements Automobiles Hôpitaux Hypermarchés Imprimerie Mécanique Métallurgie Papier Pétrole Pharmacie Plastique Tannerie mégisserie Textile Traitement de surface Viande Viticulture 255 Chefs dentreprises ont répondu à lenquête

22 22 Typologie des entreprises ayant répondu à lenquête 2. Taille des répondants 81 % des répondants sont des entreprises de moins de 250 salariés.

23 23 Le volet administratif : autorisation et convention de déversement 3. L'entreprise possède-t-elle une autorisation de déversement? 68% des répondants sont en règle avec la législation. 32% doivent se mettre en conformité, car lautorisation est obligatoire. 3.1 La date de l'autorisation de déversement est-elle antérieure à 2007? Près de la moitié des répondants (45%) a une autorisation post loi sur leau et les milieux aquatiques (LEMA). Oui157 Non45 Ne sait pas27 Total229 Oui84 Non70 Ne sait pas3 Total157

24 24 Le volet administratif : autorisation et convention de déversement 3.2 L'entreprise n'ayant pas d'autorisation de déversement en a- t-elle fait la demande? Un tiers (32%) des répondants a entamé la démarche de régularisation. 4. Quel a été le temps de réponse de l'Administration à une demande d'autorisation de déversement post LEMA ? Le délai de réponse de lAdministration dans la pratique est dans 64 % des cas supérieur à celui inscrit dans la réglementation. Ce qui entraine un refus dautorisation de déversement. Oui28 Non39 Ne sait pas20 Total87 Dans les 4 mois20 Après plus de 4 mois23 Pas de réponse de lAdministration12

25 25 Le volet administratif : autorisation et convention de déversement 5. Lentreprise possède-t-elle une convention de déversement? Un tiers des entreprises na pas de convention de déversement (qui est facultative). 5.1 La convention de déversement est-elle antérieure à 2007? 51% des entreprises a passé une convention après la publication de la loi sur leau et les milieux aquatiques. Oui152 Non56 Ne sait pas21 Total223 Oui71 Non78 Ne sait pas3 Total152

26 26 Le volet administratif : autorisation et convention de déversement 6. L'entreprise a-t-elle rencontré des difficultés pour obtenir son autorisation et/ou sa convention ? La moitié des répondants na pas rencontré de difficulté pour obtenir une autorisation de convention. 23% déclarent en avoir rencontrées.

27 27 6.1. Exemples types de difficultés rencontrées Les commentaires ont été regroupés sous 4 aspects de la problématique 1/ ASPECTS TECHNIQUES Discussions sur les paramètres de rejets. Amélioration du traitement interne des eaux, rendue nécessaire par le contexte. Nécessité de réaliser d'importants travaux en vue d'obtenir la convention. Construction d'une station de traitement interne. Raccordement partiel (une partie du process, une partie des eaux ou une partie du temps) ou raccordement récent. Séparation des réseaux. Durcissement des valeurs limites démission. Assimilation des eaux usées à un effluent domestique. 2/ ASPECTS FINANCIERS Augmentation du coût de la facture deau (globalement ou sur un point particulier). Augmentation des redevances Agences de leau. Diminution/disparition du coefficient de dégressivité. Augmentation des coûts unitaires des paramètres de pollution. Double facturation (redevance AE payée en direct et sur la facture deau) Pénalité de dépassement. Distinction eau prélevée/rejetée non faite Formule de calcul de la redevance assainissement. 3/ PROCEDURE Difficultés à trouver les bons interlocuteurs. Problème relationnel avec lAgence de leau au sujet des redevances. Absence de centralisation des données (Agence de leau, Communauté de communes). Délais de réponses très longs pour obtenir une convention ou une autorisation de déversement. Longueur de la procédure pour obtenir une autorisation ou convention. Défaut de suivi des conventions. Difficulté de comprendre la facture deau par lexploitant (absence de conseil). Technique44% Financier32% Procédural16% Réglementaire8% Total 100% 4/ REGLEMENTATION Réglementation peu connue et peu claire pour les entreprises mais aussi et surtout pour les petites communes. Distinction entre autorisation et convention de déversement. Mises aux normes suite aux évolutions réglementaires récentes. Normes plus sévères du fait de la présence dun label. Les entreprises ne connaissent pas le lien entre la catégorie « assimilés domestiques » et lautorisation de déversement.

28 28 Le volet administratif : autorisation et convention de déversement 7. Quelle est la période de la dernière relation avec le gestionnaire du réseau d'assainissement ? 67% des répondants déclarent avoir des relations fréquentes avec leur gestionnaire de réseau dassainissement. Moins d1 an139 De 1 à 2 an20 De 2à 5 ans26 Plus de 5 ans23 TOTAL208

29 29 Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées 8. Lentreprise mesure-t-elle le volume rejeté au réseau ? 66% des entreprises mesurent le volume quelle rejette au réseau, en particulier les plus gros consommateurs deau. 8.1 Si Oui, quel est ce volume en m 3 par an (si possible année 2011) Grande variabilité des volumes rejetés selon la taille de lentreprise et le secteur dactivité. Minimum : 600 m 3 /an Moyenne : 68 113 m 3 /an Maximum : 600 000 m 3 /an 8.2 Si Non, quel est le volume consommé en m 3 par an. Moyenne : 8 656 m 3 /an Oui152 Non77 Ne sait pas0 Total229

30 30 Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées 9. La redevance d'assainissement (eaux usées) est-elle basée sur la mesure du volume d'eau rejeté dans le réseau des eaux usées? 48,6 % des entreprises raccordées déclarent que leur redevance assainissement est basée sur le volume deau rejeté. La mesure nest pas systématiquement prise en compte. Oui106 Non73 Ne sait pas29 Total208

31 31 Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées 12. Lentreprise a-t-elle constaté une évolution du montant de ses factures sur les 3 dernières années (à volume constant)? 56% des chefs dentreprises constatent une évolution du montant de leur facture sur les 3 dernières années. 11. Quel est le coût annuel du traitement et de la collecte de vos eaux usées (partie assainissement de la facture d'eau totale) ? Moyenne : 58 800 par an sur la part assainissement 10. Quel est le montant global annuel de votre facture d'eau (en euros) ? Minimum : 1000 par an Moyenne : 80 575 par an Maximum : 1 Million par an Oui128 Non37 Ne sait pas64 Total229

32 32 Le volet financier : tarif du traitement et de la collecte des eaux usées 13. Quel est le pourcentage dévolution du montant de la facture dassainissement ? 18,7% déclarent une augmentation comprise entre 10 et 20%. 19,4% déclarent une augmentation comprise entre 20 et 50%. 30% déclarent une augmentation inférieure à 5%.

33 Merci de votre attention www.cci.fr