Réunion publique du 26 novembre 2010 1 Participation communale et fonctionnement de lécole privée Sources des données chiffrées Registre des délibérations.

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1 Réunion publique du 26 novembre 2010 1 Participation communale et fonctionnement de lécole privée Sources des données chiffrées Registre des délibérations du conseil municipal de la commune de La Pouëze LOrganisme de Gestion de lEcole Catholique (OGEC) de lécole du Sacré-Cœur

2 Réunion publique du 26 novembre 2010 2 Plan La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée au cours de ces dix dernières années Le Contrat dassociation à lécole publique approuvé et signé en 2005 Les modifications successivement apportées depuis 2008 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée pour lannée 2010

3 Réunion publique du 26 novembre 2010 3 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée au cours de ces dix dernières années Composition, mode de calcul et versement Dépenses obligatoires Participation communale Subvention communale Coûts comparés du fonctionnement des écoles publiques et privée Effectifs comparés des écoles publiques et privée « Coûts enfant » comparés des écoles publiques et privée Participation communale aux frais réels de fonctionnement de lécole privée Déficit du budget de fonctionnement de lécole privée

4 Réunion publique du 26 novembre 2010 4 Dépenses obligatoires versées au fil de leau au cours de lannée N en cours

5 Réunion publique du 26 novembre 2010 5 Participation communale versée par quarts au cours de lannée N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de lannée N

6 Réunion publique du 26 novembre 2010 6 Subvention communale versée au mois de mai de lannée N en cours

7 Réunion publique du 26 novembre 2010 7 Coûts comparés du fonctionnement des écoles

8 Réunion publique du 26 novembre 2010 8 Effectifs comparés des écoles

9 Réunion publique du 26 novembre 2010 9 Coûts comparés par enfant

10 Réunion publique du 26 novembre 2010 10 Participation communale et frais réels de fonctionnement de lécole privée

11 Réunion publique du 26 novembre 2010 11 Déficit du budget de fonctionnement de lécole privée 33552,42 7361,92 2300,58

12 Réunion publique du 26 novembre 2010 12 Plan La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée au cours de ces dix dernières années Le Contrat dassociation à lécole publique approuvé et signé en 2005 Les modifications successivement apportées depuis 2008 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée pour lannée 2010

13 Réunion publique du 26 novembre 2010 13 Contrat dassociation à lenseignement public après avoir obtenu un avis favorable du conseil municipal de La Pouëze dans sa séance du 4 novembre 2005 a été conclu le 1 décembre 2005 entre lEtat, représenté par Monsieur J.C. Vacher Préfet de Maine et Loire représentant le Ministre de léducation nationale de lenseignement et de la recherche, Madame L. Ouvrard, Directrice de lécole élémentaire privée mixte du « Sacré Cœur » située 29 rue du Parc à La Pouëze, agissant en qualité de chef dudit établissement, et Monsieur D. POUIVET, agissant en qualité de Président de lorganisme de gestion responsable de la gestion de létablissement ayant la jouissance des biens immeubles et biens meubles, représentés ensemble par Monsieur P. Macé, Directeur diocésain de lenseignement catholique.

14 Réunion publique du 26 novembre 2010 14 Termes du contrat

15 Réunion publique du 26 novembre 2010 15 Plan La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée au cours de ces dix dernières années Le Contrat dassociation à lécole publique approuvé et signé en 2005 Les modifications successivement apportées depuis 2008 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée pour lannée 2010

16 Réunion publique du 26 novembre 2010 16 Les modifications successivement apportées depuis 2008 Lidentification de lOGEC de lécole du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale (2009) La suppression de la caisse des écoles (2009) Létablissement et la validation de la liste simplifiée des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale annexe à la circulaire n° 07-448 du 6 août 2007 travail dune commission extramunicipale DCM* du 15 juin 2009 Le versement en une fois du montant de la participation communale (DCM* du 2 avril 2010) La suppression du contrôle systématique des factures de fonctionnement de lécole privée (en application de la DCM* du 1 er décembre 2005) * Décision du Conseil Municipal

17 Réunion publique du 26 novembre 2010 17 Identification de lOGEC de lécole du Sacré-Cœur comme destinataire du montant de la participation communale Participation Obligation de la commune Contrat dassociation à lenseignement public Organisme de Gestion de lEcole Catholique Et non une subvention Pas obligatoire Association Soutenir une action

18 Réunion publique du 26 novembre 2010 18 Subvention communale versée au mois de mai de lannée N en cours

19 Réunion publique du 26 novembre 2010 19 Dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la participation communale Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes nest pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement, ou au contraire en section dinvestissement dune dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques, situées sur son territoire, ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de lenseignement public du premier degré.

20 Réunion publique du 26 novembre 2010 20 Dépenses de fonctionnement : nombre délèves exercice 2009

21 Réunion publique du 26 novembre 2010 21 Dépenses de fonctionnement : bâtiments exercice 2009

22 Réunion publique du 26 novembre 2010 22 Dépenses de fonctionnement : matériel exercice 2009

23 Réunion publique du 26 novembre 2010 23 Dépenses de fonctionnement : personnel exercice 2009

24 Réunion publique du 26 novembre 2010 24 Dépenses de fonctionnement : transports exercice 2009

25 Réunion publique du 26 novembre 2010 25 Dépenses de fonctionnement : pour un élève exercice 2009

26 Réunion publique du 26 novembre 2010 26 Participation communale versée par quarts au cours de lannée N en cours « dans la limite du montant voté », le 4ème quart ou solde étant ajusté aux dépenses réelles de lannée N maintenant versée en 1 fois en le vote du budget primitif depuis 2010 versée en une fois au cours du mois de mai suivant le vote du budget primitif

27 Réunion publique du 26 novembre 2010 27 Termes du contrat

28 Réunion publique du 26 novembre 2010 28 Plan La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée au cours de ces dix dernières années Le Contrat dassociation à lécole publique approuvé et signé en 2005 Les modifications successivement apportées depuis 2008 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée pour lannée 2010

29 Réunion publique du 26 novembre 2010 29 La participation communale aux frais de fonctionnement de lécole privée pour lannée 2010 91 enfants inscrits à la rentrée 2009 39, classes préélémentaires 52, classes élémentaires 33 970,95 participation communale pour 39 enfants classes préélémentaires 39 x 559,37 = 21 815,43 et pour 52 enfants classes élémentaires 52 x 233,76 = 12 155,52 versée à lOGEC en 1 fois le 10 mai 2010 représentation communale au sein de lOrganisme de Gestion de lEcole Catholique de lécole privée du « Sacré-Cœur » de La Pouëze Monsieur R. Oury, conseiller municipal