Legislation comptable

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1 Legislation comptable
Th PIRET 0485/

2 Introduction Mon parcours : Ulg, puis grandes entreprises
Ensuite CBC, puis fiduciaire Il y a deux métiers de comptable

3 Introduction Particularité de la CBC :
Cours donné par des professionnels … du métier, pas des professionnels de la pédagogie ! Après 3 ans : comptable IPCF Après 5 ans : comptable-fiscaliste IPCF Après 6 ans : IEC Actuellement : pourparlers pour le bachelor

4 Introduction IPCF Un an de stage, au moins 1000 H A faire sur 3 ans,
On peut recommencer 3 fois Comme indépendant Examen en fin de stage: écrit, puis oral Examen en ligne FECOFI

5 Introduction IEC Examen d'entrée 3 ans de stage, examen en fin d'année
Examen d'aptitude – écrit et oral Expert Comptable Interne ou Externe

6 Introduction 1ère Etape : cours de Comptabilité
2ème Etape : Législation Comptable Objectif du cours : 1ère année : passer les écritures 2ème année : en réfléchissant !

7 Introduction Loi comptable du 17 juillet 1975 (introduite maintenant dans le code économique) art I.5 et art III.82 et suivants) AR du 12 septembre 1983 (Comptabilité simplifiée) AR du 12 septembre 1983 (PCMN) AR du 30 janvier 2001 (C Soc) CNC

8 Introduction Importance pour nous : le droit comptable prime sur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge Les codes de référence : Codex IPCF Codex IEC Powerpoint en ligne

9 Introduction Examen : 1ère source : les examens de l'IPCF, disponible en ligne. Examen : les avis de la CNC des deux dernières années

10 Article 1 : définition entreprise
Tous les codes commencent par des définitions 1) Personnes physiques ayant la qualité de commerçants C Com art 1« sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés de commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle ... » … ensuite liste énumérative des actes de commerce … dernière modification 03 juillet 1956 : désuet ?

11 Article 1 : définition entreprise
2) Donc, pas les professions libérales, qui exercent en personne physique ! Pas les comptables ; Pas les médecins ; Moins la notion de faire du bénéfice (??) Dernière jurisprudence : 5 avril 2011 CJCE (affaire C- 119/09) pas d'interdiction totale de démarchage

12 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) SNC SCS SPRL SCRL e t SCRI SA SCA GIE SE SCE

13 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales Art 2 : attention au &1 et au &3 : &1 : Société de droit commun, société momentanée et la société interne ne bénéficie pas de la personnalité juridique &3 : Société agricole Société civile qui bénéficie de la personnalité juridique La loi comptable de s'applique pas pour ce type de sociétés, en tout cas pas directement ! (pour les sociétés sans personnalité juridique, il faut vérifier le statut des entreprises dont elles dépendent)

14 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) À responsabilité illimitée : SNC, SCS, GIE, SCRI A responsabilité limitée : SCRL SPRL SA SCA

15 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Acte sous seing privé : SNC, SCS, SCRI, GIE, Soc Agr (art 66 C SOC) Capital minimum (18,550 SPRL (art 214 C SOC), SCRL et 61,500 SA et SCA) Rapport de gestion pas applicable (art 94, C SOC) : SNC, SCS, SCRI si associés personnes physiques, GIE, Soc Agr

16 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas nécessaire de déposer les comptes annuels à la BNB (art 97 C Soc) Pour les petites sociétés SNC, SCS, SCRI Aux SNC, SCS SCRI dont les associés sont des personnes physiques.

17 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Pas obligatoire de suivre le schéma (abrégé ou complet ) Pour les personnes physiques commerçants SNC, SCS (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k) (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983)

18 Article 1 : définition entreprise
3) Les sociétés commerciales (art 2, &2 C SOC) A responsabilité illimitée : Comptabilité simplifiée pour personnes physiques commerçants, SNC, SCS (si CA < 500 k ou si hydrocarbures < 620 k) (art 5 Loi du 17/07/1975 et son AR d'exécution 12/09/1983)

19 Article 1 : définition entreprise
4) Les sociétés à formes commerciales Le médecin et le comptable qui exercent leur métier respectif par l'intermédiaire d'une société commerciale (SNC, SCS, SPRL, SCRI ou SCRL, SA , SCA, GIE, SE, SCE)

20 Article 1 : définition entreprise
5) Les succursales Pas de possibilité d'ester en justice Intérêt pour les organismes qui sont capitalistiques (banques …) Réflexions : les «Ltd » anglaises le Polonais avec sa société Polonaise

21 Article 1 : définition entreprise
5) Les succursales Règle générale : soumise à la loi comptable du 17/07/1975 Exception : art 92 du Code des sociétés (en ce qui concerne les comptes annuels!) Voir aussi les définitions de succursales en TVA et en CIR et CPDI

22 Article 1 : définition entreprise
Conclusion 0 Soumis à la loi du 17/07/1975 : PP SOC Commerçant OK Prof libérales NOK

23 Article 1 : définition entreprise
Conclusion 1 Pas de programme comptable spécifique pour les professions libérales !

24 Article 1 : définition entreprise
Conclusion 2 a) C. Cass (10/03/1964): « Pour être régulière au sens du CIR, la comptabilité ne doit pas nécessairement correspondre aux prescriptions de la loi relative à la comptabilité, mais elle doit offrir la même fiabilité qu'une comptabilité tenue conformément à ces prescriptions »

25 Article 1 : définition entreprise
Conclusion 2 b) C. Cass (19/04/1990): les cours d'appel peuvent légalement déduire qu'une comptabilité n'est pas probante au sens du Code des impôts sur les revenus, "lors même que les livres tenus [sont] ceux que prescrivent la législation comptable et la législation relative à la TVA"

26 Article 1 : définition entreprise
Conclusion 2 c) Com. IR 340/7 trois conditions pour qu'une comptabilité soit admise : Livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables ; Toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives ; Les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité ;