COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AG du 19 mai 2006 COMMISSION FORMATION – QUALITÉ.

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1 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AG du 19 mai COMMISSION FORMATION – QUALITÉ DANS L'EXPERTISE (FNCEJ) AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 1

2 I/ STATUTS DES CENTRES DE FORMATION DES COMPAGNIES RÉGIONALES
Représentation collégiale par branche Le Président du Centre de formation est Président de la Compagnie dispensatrice de la formation AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 2

3 II/ GESTION DES CENTRES DE FORMATION
Contraintes matérielles et moyens humains Gestion informatique (logiciel de gestion AGATE) Organismes collecteurs Dispersion et éloignement AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 3

4 III/ DOCUMENTS TYPES – LES ÉCRITS DE L'EXPERT DE JUSTICE
Plan du dossier de l'expert Tableau de prise de convenance des réunions État de frais prévisionnel et définitif Convocations Projet de demande de provision complémentaire (au juge – aux parties) Note de synthèse Plan du rapport Lettre d'expédition du rapport (au tribunal – aux parties) AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 4

5 IV/ RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
Rédaction du nouveau code AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 5

6 V/ PROGRAMME DE LA FORMATION PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale) Année 1 (4 x 3 modules) Organisation de la justice en France Fédération nationale et compagnie des experts Le statut de l'expert judiciaire Les principes directeurs du procès Connaissance des codes La procédure contradictoire Les règles de déontologie La procédure dans l'expertise La conduite des opérations d'expertise Les dires des parties et les réponses de l'expert Les écrits de l'expert Le conflit en cours d'expertise AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 6

7 V/ PROGRAMME DE LA FORMATION PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale) Année 2 (4 x 3 modules) Les tribunaux civils Les tribunaux administratifs Les tribunaux pénaux La procédure contradictoire La conduite de l'expertise La gestion des conflits Les documents de l'expert Les documents adressés aux parties Les pièces et les dires des parties Les rapports rédigés par l'expert La dématérialisation de l'expertise La rémunération de l'expert AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 7

8 V/ PROGRAMME DE LA FORMATION PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue) Année 3 (1 x 4 modules) L'expertise au pénal L'expertise au tribunal administratif L'expert à l'audience La responsabilité de l'expert Année 4 (1 x 4 modules) Les principes directeurs du procès, développement La récusation; le remplacement, la radiation de l'expert Les modes alternatifs de règlements des conflits La procédure expertale, approfondissement, 1ère partie AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 8

9 V/ PROGRAMME DE LA FORMATION PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)
PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue) Année 5 (1 x 3 modules + séminaires) La procédure expertale approfondissement 2ème partie Les dires, la note de synthèse, le rapport, développement Les recours contre l'expert Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies Année 6 ( (1 x 3 modules + séminaires) Le coût de l'expertise La gestion des conflits et des incidents en cours d'expertise La maîtrise de la langue française Année 7 (1 x 2 modules + séminaires) Les dérives de l'expertise Les délais de l'expertise AG du 19 mai Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER 9