Programme des Nations Unies pour le développement FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU BUDGET DE LAFRITAC DU CENTRE NDjamena – 5 au 11 janvier 2013 -----------------------------------

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1 Programme des Nations Unies pour le développement FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU BUDGET DE LAFRITAC DU CENTRE NDjamena – 5 au 11 janvier 2013 ----------------------------------- Thème 5 : « Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) » Daouda Kamano Pôle « Stratégie de développement et finances publiques » - Centre régional de Dakar - daouda.kamano@undp.org (+221) 33 869 06 38 (+221) 77 619 09 64

2 Objectifs et résultats escomptés 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 2 1.Décrire les règles de budgétisation et de consommation dun budget en AE et CP selon les normes posées par la CEMAC 2.Formuler quelques propositions en vue de faciliter la mise en œuvre de la gestion en AE-CP 3.Favoriser un échange dexpérience de la part de lEtat qui gère ses programmes en AE et CP 1.Etre en mesure de mettre en pratique les règles de gestion dun budget en AE-CP 2.Permettre une appropriation plus rapide de quelques cas particuliers : marchés annuels, marchés pluriannuels, partenariats public-privé 3.Contribuer à une meilleure appréhension des nouveaux instruments budgétaires de la pluriannualité dans la gestion des finances publiques

3 Plan de la présentation 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 3 I Introduction II Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire III La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP A - Les règles de comptabilisation de la dépense B - Les règles de consommation des AE et des CP IV La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux B - Budgétisation des dépenses C - Illustration de la budgétisation des marchés publics

4 I - Introduction (1/4) Eléments préliminaires : La réforme poursuit trois objectifs fondamentaux : o Améliorer la transparence ; o Renforcer lefficacité de la dépense publique ; o Favoriser lémergence dune politique budgétaire à moyen terme. Constat : introduction de la pluriannualité même si lannualité reste le cadre dexécution du budget de lEtat : En effet, une discipline budgétaire est nécessaire sur un horizon de plus long terme, dans le cadre de la CEMAC ; Les anciennes AP avaient une durée de vie quasiment illimitée et leur suivi était très approximatif empêchant dappréhender le volume des engagements financiers de lEtat. 09/01/20134 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

5 9/01/20135 I - Introduction (2/4) a ) Phase de programmation budgétaire Prise en compte de limpact des mesures qui excèdent un horizon annuel et intégration les stratégies nationales et sectorielles de développement. Solutions apportées par la directive : de nouveaux outils de programmation budgétaire (article 8) - CBMT et CDMT : deviennent les supports de préparation des PLF ; renforcent le lien entre le budget annuel et les politiques nationales et sectorielles. Conclusion : linstauration dune politique budgétaire à moyen terme est une réponse technique à la problématique de larticulation entre les stratégies de développement et le budget. b ) Phase dexécution : mise en œuvre des autorisations dengagment (AE) et des crédits de paiement (CP) (article 21 DLF) les AE correspondent à lengagement juridique de la dépense. Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de lexercice et dont le paiement peut sétendre, le cas échéant, sur plusieurs années pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances. Commentaire : la notion dAE : particulièrement adaptée pour les dépenses dinvestissement (autres natures de dépenses exécutées en AE=CP). Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant lannée pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE. Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

6 Quelques définitions complémentaires Engagement juridique : Acte ou fait juridique par lequel une personne publique constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge budgétaire Autorisation parlementaire : Accord donné par le Parlement à lExécutif pour engager une action pouvant avoir une incidence financière (en recettes ou en dépenses Programmation financière : Répartition sur plusieurs années du coût global dun projet (en général contenant des dépenses dinvestissement) qui se déroule au-delà de lexercice budgétaire. La première année de la programmation financière fait lobjet dune inscription dans la loi de finances. Les besoins au titre des années suivantes sont présentées à titre indicatif. I - Introduction (3/4) 09/01/20136 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

7 Quelques définitions complémentaires (suite…) Constatation du service fait : Acte établissant la fourniture effective dune prestation suite à une commande publique Liquidation : Opération consistant à arrêter le montant exact dune charge à payer, après avoir constaté le service fait Ordonnancement : Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, lordre au comptable public de payer la dette de la personne publique Paiement : Acte par lequel un comptable public procède au règlement dune créance résultant de la constatation du service fait I - Introduction (4/4) 09/01/20137 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

8 Déroulement de la présentation 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 8 I Introduction II Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire III La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP A – Les règles de comptabilisation de la dépense B - Les règles de consommation des AE et des CP IV La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux B - Budgétisation des dépenses C – Illustration de la budgétisation des marchés publics

9 II - Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits (1/4) Les articles 3, 14,16, 17,19, 21, 23, 28 et 56 de la directive relative aux lois de finances (DLF) constituent le régime juridique des AE et des CP Article 3 : principe de sincérité des budgets des administrations publiques. Article 14 : les dépenses budgétaires ne peuvent être autorisées que par une loi de finances (qui a autorisé louverture de crédits pour cela). Article 23 : Les dépenses dintérêt de la dette ont un caractère évaluatif et sont logés sur un programme spécifique : les autres catégories de dépenses sont limitatives. Article 56 : vote du budget par le Parlement par programme pour le budget général : lautorisation porte à la fois sur les AE et les CP. 09/01/2013Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)9

10 II - Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits (2/4) Article 16 : définition du crédit budgétaire : « un crédit budgétaire est le montant maximum de dépenses que le Gouvernement est autorisé par le Parlement à engager et à payer, pour un objet déterminé, au cours de lexercice budgétaire ». Article 17 : regroupement des crédits ouverts dans le budget de lEtat par programme relevant dun seul ministère ou par dotation (article 18) Article 19 : spécialisation des crédits par programme ou par dotation. - Mais une présentation indicative des crédits en PLF par titre (6) qui ne simpose ni aux ordonnateurs, ni aux comptables dans les opérations dexécution du budget ; - Les crédits ouverts sont totalement fongibles au sein dun programme, la seule réserve concerne la répartition par nature économique (=titre) : la fongibilité asymétrique permet dutiliser des crédits initialement inscrits en titre II (dépenses de personnel) sur les autres titres MAIS interdit dutiliser des crédits de fonctionnement, dinvestissement ou dinterventions pour payer des dépenses de personnel ; - Les dépenses dinvestissement ne peuvent être diminués. 09/01/2013Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)10

11 9/01/2013Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 11 II - Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits (3/4) Article 21 : Les crédits ouverts en dépenses dinvestissement distinguent des autorisations dengagement et des crédits de paiement Pour chaque opération dinvestissement directement exécutée par lEtat : lAE couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. Cette distinction entre autorisations dengagement et crédits de paiement peut également être appliquée, dans des conditions fixées par la législation nationale, aux crédits relatifs à certaines dépenses importantes sexécutant sur plusieurs années. AE afférente aux investissements exécutés dans le cadre de partenariats publics privés : par lesquels lEtat confie à un tiers le financement, la réalisation, la maintenance ou lexploitation dopérations dinvestissements dintérêt public, couvre dès lannée où le contrat est conclu la totalité de lengagement juridique Conséquences à tirer de larticle 21 : - pas engagements pluriannuels en matière de dépenses courantes ; - distinction éventuelle, pour les dépenses importantes sexécutant sur plusieurs années (relève de la législation nationale).

12 9/01/2013Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 12 II - Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits (4/4) Article 28 : règles de reports des AE et des CP Le report dAE : nest pas autorisé les AE sont annuelles : elles sont annulées à la fin de lexercice budgétaire si elles nont pas été consommées (la DLF na prévu aucune procédure juridique de report dAE). Le reports de CP : est limité et encadré limité aux seules dépenses dinvestissement disponibles (cest-à-dire un CP non consommé, ce qui signifie un CP non utilisé pour réaliser un paiement) sur un programme à la fin de lannée ; encadré car le report ne peut seffectuer que sur le même programme ( pas possible de faire de reports croisés) dans limite des AE effectivement utilisées, mais nayant pas encore donné lieu à paiement ». Ainsi : o les CP non-consommés (disponibles) sur les dépenses ordinaires sont automatiquement annulés en fin dexercice ; o seuls les CP disponibles ouverts comme support du paiement dune dépense dinvestissement engagée et non payée peuvent être reportés; o le montant des reports permet de couvrir des AE utilisées mais nayant pas fait lobjet de paiement et sont également conditionnés par la disponibilité des financements correspondants. o Focus sur les fonds de concours et les reports sur CAS (art. 34)

13 II - Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire 9/01/2013Mise en œuvre des Autorisations dEngagement(AE) et des Crédits de Paiement (CP)13 1) daméliorer la flexibilité de la gestion budgétaire en introduisant une vision pluriannuelle et optimalisée de la gestion de leurs crédits La gestion en AE et CP est un pilier de la pluriannualité budgétaire car elle permet : 2) Un encadrement de la dépense de lengagement juridique (par lequel naît la dépense en créant une obligation vis-à-vis dun tiers) au paiement par lequel on est définitivement libéré de lengagement. La gestion AE/CP permet de couvrir des engagements juridiques qui sexécutent et donnent lieu à des paiements (CP) sur un ou plusieurs exercices budgétaires La gestion en AE et CP est un pilier de la maîtrise des dépenses publiques : 1) Le Parlement peut contrôler plus facilement à la fois la capacité de lÉtat à contracter des dettes envers des tiers et le volume de trésorerie (CP) assurant lapurement de lensemble de ces dettes. 2) La gestion en AE et CP nest efficace que si concomitamment lEtat se dote de plans dengagement et de plans de trésorerie Lexistence de nouveaux documents budgétaires : Plan dengagement et plan de trésorerie (bien sûr) Echéancier des CP associés aux AE (et aussi des opérations dinventaire en fin de gestion)

14 Déroulement de la présentation 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 14 I Introduction II III La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP A - Les règles de comptabilisation de la dépense B - Les règles de consommation des AE et des CP La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP A - Les règles de comptabilisation de la dépense B - Les règles de consommation des AE et des CP Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire IV La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux B - Budgétisation des dépenses C – Illustration de la budgétisation des marchés publics

15 III - La comptabilisation de la dépense et les règles de consommation des AE et des CP A – Les règles de comptabilisation de la dépense (1/2) 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 15 Lengagement juridique est défini par larticle 49 de la directive RGCP : « Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation (définition juridique) de laquelle il résultera une charge (impact financier) ; Cest lacte fondateur de la dépense : il est signé par un ordonnateur (de droit ou délégué) (article 8 de la directive RGCP) dûment habilité (article 11 de la directive RGCP). ­ Exemples : un bon de commande ; un contrat de recrutement de personnel ; une décision attributive de subvention Lengagement juridique a une traduction en comptabilité budgétaire (article 73 de la directive RGCP) qui a pour objet de retracer les opérations dexécution du budget de lEtat : les AE sont consommées lors de la notification des actes juridiques ; La comptabilité générale sattache à comptabiliser la charge avérée une fois le service fait constaté.

16 Au 31/12/N, montant des : - restes à payer : 100 - 60 = 40 - charges à payer : 75 - 60 = 15 - AE annulées en fin de gestion : 120 – 100 = 20 Engagement (en AE) Service fait 7510060 III - La comptabilisation de la dépense et les règles de consommation des AE et des CP A – Les règles de comptabilisation de la dépense (2/2) Crédits ouverts AE = 120, CP = 90 Inventaire au 31/12/N Paiement 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

17 1) Le principe général (cas des contrats et marchés) : consommer les AE à hauteur de lengagement ferme, qui correspond à ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans lacte dengagement et quil faudra a minima payer : Les clauses de révision de prix : non : ­ ne sont pas comprises dans lengagement initial : montant de la dépense non connue avec certitude au moment de la passation du marché ; Les tranches conditionnelles : non : ­ ne sont engagées que lannée de leur affermissement et non lannée de passation du marché ; lindemnité éventuelle pour rupture anticipée du contrat sur une tranche ferme (ou affermie) : oui : ­ est, par nature, dans lengagement de la tranche concernée ; Les indemnités de dédit portant sur une tranche conditionnelle : oui : ­ sont comprises dans lengagement initial, car si lacheteur public naffermit pas, il devra payer lindemnité de dédit pour non affermissement de la tranche conditionnelle et si il affermit dans les délais, il devra payer le montant de la tranche. La consommation dAE lors de cet affermissement sera minorée du montant du dédit déjà consommé. III - La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP B - Les règles de consommation des AE et des CP (1/2) 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

18 III - La comptabilisation de la dépense et les règles de consommation des AE et des CP B - Les règles de consommation des AE et des CP (2/2) 2 - La consommation des AE par les engagements juridiques implique quun tiers soit identifié et le montant de la dette contractée auprès du tiers correspond au montant total de la dépense générée par lacte signé de lordonnateur (et non au montant à payer dans lannée) ; 3 - Les paiements (CP) sont rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le règlement : o permet de retracer les paiements associés à chaque engagement ; o sur un exercice, le suivi des AE permet de distinguer les paiements au titre dengagements antérieurs et les paiements au titre dengagements de lannée. 4 - Le lien engagement juridique-paiement améliore la gestion des restes à payer : o nécessite la mise en place et le suivi pour chaque engagement juridique dun échéancier pluriannuel de crédits de paiement permettant dappréhender la rigidité annuelle et pluriannuelle des dépenses ; o Il permet danticiper les charges des années futures. 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

19 Déroulement de la présentation 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) 19 I Introduction II III La comptabilisation de la dépense et règles de consommation des AE et des CP A – Les règles de comptabilisation de la dépense B - Les règles de consommation des AE et des CP Le cadre de la gestion des crédits pour les Etats de la CEMAC A - Le cadre juridique communautaire de la gestion des crédits B - Les implications découlant du nouveau cadre juridique communautaire IV La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux B - Budgétisation des dépenses C – Illustration pour la budgétisation des marchés publics La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux B - Budgétisation des dépenses C – Illustration pour la budgétisation des marchés publics

20 IV- La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux (1/2) Principes généraux de budgétisation des AE : Lenveloppe dAE doit couvrir au plus près lestimation des engagements à prendre dans le cadre dun programme ; Elle doit être en lien avec le rythme de souscription des engagements juridiques prévu dans la programmation financière. Principe général de budgétisation des CP : Lenveloppe de CP est évaluée à hauteur des besoins de trésorerie de lexercice concerné compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques ; Lenveloppe globale du CDMT ministériel couvre prioritairement les CP relatifs à des engagements juridiques antérieurs non encore entièrement dénoués (AE consommées lors des exercices précédents) ; Le décideur doit alors définir une stratégie, un choix de marché approprié, mutualisation de certains investissements … dans une logique économique. 20 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

21 Quel engagement ferme de lEtat ? Engagement de durée déterminée Engagement inférieur ou égal à lannée budgétaire Engagement supérieur à lannée budgétaire Budgétisation en AE CP Budgétisation en AE = CP si la dépense est payée en totalité sur lannée ; Budgétisation en AE CP si une partie de la dépense est payée sur les années ultérieures Budgétisation en AE = CP si la dépense est payée en totalité sur lannée ; Budgétisation en AE CP si une partie de la dépense est payée sur les années ultérieures Engagement de durée indéterminée Budgétisation en AE = CP Larbre de décision pour la budgétisation IV - La budgétisation des AE et des CP A - Principes généraux (2/2) 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

22 IV - La budgétisation des AE et des CP B – Budgétisation des dépenses (1/3) Rappel : hors titre V « dépenses dinvestissement », la budgétisation des autres natures économiques de dépenses courantes se fait en AE=CP avec toutefois lexception permise par la directive pour certaines dépenses importantes sexécutant sur plusieurs années, dans des conditions fixées par la législation nationale. La budgétisation des dépenses dinvestissement directement exécutés par lEtat obéit également au principe général AE = CP (DLF : « le cas échéant sur plusieurs années) mais : dans les cas où les contrats signés pour la réalisation de projets dinvestissement ont des durées dexécution supérieures à un an, la budgétisation peut avoir lieu en AE différentes des CP ; pour la première année dexécution desdits contrats, les CP mis en place correspondent au besoin de paiement de lannée ; les AE ne couvrent pas nécessairement le coût global du projet (son volume dépend des engagements juridiques à souscrire chaque année de la réalisation du projet) ; pour les contrats de partenariat publics-privés : lAE couvre, dès lannée ou le contrat est conclu, la totalité de lengagement juridique. 22 Les dépenses hors investissement Les dépenses dinvestissement 9/1/213 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

23 IV - La budgétisation des AE et des CP B – Budgétisation des dépenses (2/3) Année 1 A durée à lannée budgétaire À durée > à lannée budgétaire Pluriannuels fermes À durée > à lannée budgétaire et récurrents Année 3 AE = 300 CP = 100 CP = 55 AE = 110 CP = 55 AE = 100 CP = 100 AE = 110 CP = 55 CP 55 CP = 55 AE = 110 CP 55 Année 2 Illustration : BUDGETISATION AE = CP ou AE# CP ? 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

24 III - La budgétisation des AE et des CP B – Budgétisation des dépenses (3/3) 2 ème illustration: projet de construction dun stade à Bangui Montant 201320142015 Etudes : 3 mois100AE100 CP100 TF : 10 mois500AE500 Marché signé en 2013 CP250 TC : 6 mois300AE 300 Affermissement de la TC en 2014 CP 300 Suivi100AE100 CP203050 Budgégtisation1 000AE7003000 AE-CP CP37058050 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

25 IV - La budgétisation des AE et des CP C – Les règles applicables aux marchés publics (1/3) 25 A - MARCHES ANNUELS 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

26 IV - La budgétisation des AE et des CP C – Les règles applicables aux marchés publics (2/3) 26 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

27 IV - La budgétisation des AE et des CP C – Les règles applicables aux marchés publics (3/3) 27 9/1/2013 Mise en œuvre des Autorisations dEngagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP)

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