1 Le rôle du Comité consultatif d’urbanisme Comité plénier | 22 mars 2016.

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1 1 Le rôle du Comité consultatif d’urbanisme Comité plénier | 22 mars 2016

2 Plan de la présentation Les types de pouvoir en urbanisme Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme 2

3 LES TYPES DE POUVOIR EN URBANISME POUVOIR NORMATIF Document complémentaire du schéma d’aménagement et de développement Règlements de lotissement, de zonage et de construction Règlement d’administration des règlements d’urbanisme 3 POUVOIR CONFÉRÉ AUX FONCTIONNAIRES DÉSIGNÉS

4 4 POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE Dérogations mineures (1985) Plan d’implantation et d’intégration architecturale (1989) Usages conditionnels (2002) Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (2002) POUVOIR CONFÉRÉ AU CONSEIL MUNICIPAL À LA CONDITION D’AVOIR CONSTITUÉ UN COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME LES TYPES DE POUVOIR EN URBANISME

5 Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme Pouvoirs du comité Étudier toute question en matière d’urbanisme et soumettre des recommandations au conseil municipal Formuler des recommandations au conseil sur le plan et la réglementation d’urbanisme Formuler un avis au conseil : – sur toute demande de dérogations mineures; – sur tout plan d’implantation et d’intégration architecturale; – sur toute demande d’autorisation pour des travaux sur un monument historique ou dans un site du patrimoine; – sur toute demande d’autorisation devant être soumise à la Commission de protection du territoire agricole. 5

6 Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme Composition du comité : membres nommés par résolution du conseil municipal Trois membres du conseil de la Ville de Gatineau – dont le président nommé par le conseil municipal Sept membres choisis parmi les contribuables résidants de la ville de Gatineau 6

7 Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme Secrétaire Convocation des séances, préparation des ordres du jour, rédaction des procès verbaux – Les procès-verbaux ne consignent que les recommandations du comité et ne doivent pas constituer un document exhaustif des délibérations. Rémunération Aucune rémunération pour les membres citoyens Rémunération pour les membres du conseil municipal 7

8 Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme Séances Séance régulière : au moins une fois par mois Séance spéciale, au besoin – En moyenne, 19 fois séances régulières et spéciales par année Délibérations à huis clos Période de questions publiques Recommandations et avis soumis sous forme de rapports écrits Quorum Quatre membres dont au moins un membre du conseil municipal 8

9 Le règlement constituant le comité consultatif d’urbanisme Vote Chaque membre a un droit de vote. Une recommandation est adoptée à la majorité simple. Le vote du président n’est pas prépondérant. Autres membres du conseil municipal Présence à toute séance, même à la partie à huis clos Droit de prendre la parole sur un dossier particulier Pas de droit de vote 9

10 10 Période de questions et de discussions