LERM 101… Candidates de la Montérégie Par Denis Dion du DGEQ À Saint-Hyacinthe 4 septembre 2013 … où ce que vous devez savoir, pour « comprendre » une.

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1 LERM 101… Candidates de la Montérégie Par Denis Dion du DGEQ À Saint-Hyacinthe 4 septembre 2013 … où ce que vous devez savoir, pour « comprendre » une élection municipale

2 AU PROGRAMME AUJOURDHUI Lors dune élection générale municipale… Lors dune élection générale municipale… Les acteurs Les acteurs Le financement en bref Le financement en bref Le scénario Le scénario Être candidate ou candidat Être candidate ou candidat

3 Lors dune élection générale municipale…

4 Dans tout le Québec… 1104 municipalités 1104 municipalités 181 municipalités de 5 000 habitants ou plus 181 municipalités de 5 000 habitants ou plus 923 municipalités de moins de 5 000 habitants 923 municipalités de moins de 5 000 habitants 14 municipalités régionales de comté (MRC) éliront leur préfet au suffrage universel 14 municipalités régionales de comté (MRC) éliront leur préfet au suffrage universel

5 Lors dune élection générale municipale… Postes à combler selon quatre types de municipalités 20 000 hab. et + Non divisées Moins de 20 000 habitants Un(e) maire(sse) + 6 conseillers Divisées en districts électoraux Divisées en quartiers (31-12-87) ou en districts électoraux Un(e) maire(sse) + un conseiller par district Un(e) maire(sse) + le nombre de conseillers prévus pour chaque quartier ou chaque district

6 LES ACTEURS

7 PRÉSIDENT(E) DÉLECTION Directeur général des élections PARTIS POLITIQUES (et leurs représentant(e)s) CANDIDAT(E)S INDÉPENDANT(E)S (et leurs représentant(e)s) PERSONNEL ÉLECTORAL Secrétaire délection et adjoint(e) au PE Réviseurs PRIMO Scrutateurs, secrétaires de bureau de vote Membres de la table de vérification de lidentité des électeurs

8 LES ACTEURS LES ACTEURS Président(e) délection doffice… le greffier ou le secrétaire-trésorier doffice… le greffier ou le secrétaire-trésorier veille au bon déroulement de lélection veille au bon déroulement de lélection nomme un(e) secrétaire délection nomme un(e) secrétaire délection nomme tout(e) adjoint(e) nécessaire nomme tout(e) adjoint(e) nécessaire requiert les services de toute personne utile requiert les services de toute personne utile

9 LES ACTEURS LES ACTEURS Au bureau de vote un(e) scrutateur(trice) (responsable) un(e) scrutateur(trice) (responsable) un(e) secrétaire du bureau de vote un(e) secrétaire du bureau de vote un(e) préposé(e) à linformation et au maintien de lordre (PRIMO) un(e) préposé(e) à linformation et au maintien de lordre (PRIMO) membres de la table de vérification de lidentité membres de la table de vérification de lidentité

10 LES ACTEURS Directeur général des élections soutient, sur demande, le président délection soutient, sur demande, le président délection veille à faire appliquer les règles sur le financement pour les municipalités assujetties au chap. XIII de la LERM et certaines MRC veille à faire appliquer les règles sur le financement pour les municipalités assujetties au chap. XIII de la LERM et certaines MRC peut faire enquête (à la suite dune plainte ou de sa propre initiative) dans les cas prévus par la loi peut faire enquête (à la suite dune plainte ou de sa propre initiative) dans les cas prévus par la loi peut prendre diverses initiatives visant à informer le public peut prendre diverses initiatives visant à informer le public peut «adapter» certaines dispositions de la loi (circons- peut «adapter» certaines dispositions de la loi (circons- tance exceptionnelle, erreur, etc.) tance exceptionnelle, erreur, etc.)

11 LES ACTEURS Partis politiques, candidates et candidats Tentent de convaincre les électrices et les électeurs de voter pour eux… Tentent de convaincre les électrices et les électeurs de voter pour eux… … dans le respect du cadre légal défini par la LERM … dans le respect du cadre légal défini par la LERM

12 LE FINANCEMENT EN BREF LE FINANCEMENT EN BREF

13 LE FINANCEMENT EN BREF Ce que lon appelle en termes généraux «le financement» désigne en fait : «Le financement des partis politiques «Le financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants municipaux et des candidats indépendants autorisés et le contrôle des dépenses autorisés et le contrôle des dépenses électorales» électorales» Chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums Chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) dans les municipalités (LERM)

14 LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités… …ne sapplique quaux municipalités de 5 000 habitants ou plus (à lexception de Chertsey, La Pocatière, Rivière-Rouge, et Warwick, qui ont moins de 5 000 habitants mais qui sont demeurées assujetties… v. art. 365 et 366 LERM ) Total : 185 municipalités assujetties Total : 185 municipalités assujetties Pour les municipalités de moins de 5 000 habitants, le chapitre XIV sapplique (il contient cinq articles…)

15 LE FINANCEMENT EN BREF Des règles… pourquoi? Des règles… pourquoi? Des acteurs «autorisés» Des acteurs «autorisés» Des représentants reconnus Des représentants reconnus Contribuer Contribuer Dépenser Dépenser Rendre compte Rendre compte

16 LE FINANCEMENT EN BREF Des règles… pourquoi? favoriser léquité… autrement dit, légalité des chances favoriser léquité… autrement dit, légalité des chances favoriser la transparence… autrement dit, permettre de savoir « qui fait quoi et comment » favoriser la transparence… autrement dit, permettre de savoir « qui fait quoi et comment » Autrement dit, les règles sur le financement favorisent» les candidats et les partis autant quelles leur demandent dêtre responsables Autrement dit, les règles sur le financement favorisent» les candidats et les partis autant quelles leur demandent dêtre responsables

17 LE FINANCEMENT EN BREF Des acteurs «autorisés» Tout parti politique ou candidat indépendant pour solliciter ou recueillir des contributions pour solliciter ou recueillir des contributions pour effectuer des dépenses ou contracter des emprunts pour effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit être «AUTORISÉ» par le DGE doit être «AUTORISÉ» par le DGE Lautorisation peut être accordée dès le 1 er janvier de lannée électorale

18 LE FINANCEMENT EN BREF Représentant officiel sollicite et recueille les contributions sollicite et recueille les contributions produit un rapport financier produit un rapport financier Agent officiel fait ou autorise les dépenses électorales produit un rapport de dépenses électorales Des représentants reconnus Souvent, cest la même personne… $ $ $ $

19 LE FINANCEMENT EN BREF Contribuer Quest-ce quune contribution? une somme d$ une somme d$ un bien ou un service fourni à titre gratuit à des fins politiques un bien ou un service fourni à titre gratuit à des fins politiques de l$, un bien ou un service fournir par le candidat lui- même de l$, un bien ou un service fournir par le candidat lui- même Qui contribue? un électeur de la municipalité Contribution maximale 300 $/électeur/année à chacun des partis ou candidats indépendants… sauf quun ou candidats indépendants… sauf quun candidat peut contribuer 700 $ à sa propre candidat peut contribuer 700 $ à sa propre campagne… campagne… …changement apporté par le PL 26 …changement apporté par le PL 26

20 LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Quest-ce quune dépense électorale? le coût de tout bien ou service utilisé à des fins politiques pendant la période électorale (LERM 451) le coût de tout bien ou service utilisé à des fins politiques pendant la période électorale (LERM 451) Une dépense électorale est payée à même le fonds constitué par les contributions recueillies ou les emprunts contractés par le représentant officiel $ $ $ $ Contributions et emprunts Dépenses

21 LE FINANCEMENT EN BREF Une dépense électorale… Favorise ou défavorise un parti ou un candidat Favorise ou défavorise un parti ou un candidat Il ny a de dépense électorale… que durant la période électorale Il ny a de dépense électorale… que durant la période électorale (du 20 septembre au 3 novembre) (du 20 septembre au 3 novembre) Par exemple... Les affiches et dépliants Les affiches et dépliants La publicité (médias écrits, radio, télévision, Web) La publicité (médias écrits, radio, télévision, Web) Location de locaux Location de locaux Frais de voyage et de repas Frais de voyage et de repas Biens et services Biens et services

22 LE FINANCEMENT EN BREF La municipalité peut avoir recours aux médias pour informer les électeurs (avis et communiqués de presse) La LERM na aucune incidence Les partis et les candidats indépendants peuvent utiliser les médias pour promouvoir leur élection Tout le monde doit respecter les règles sur les Tout le monde doit respecter les règles sur les dépenses électorales de la LERM dépenses électorales de la LERM Le recours aux médias

23 LE FINANCEMENT EN BREF Principales règles à respecter Lagent officiel doit TOUJOURS autoriser la dépense Lagent officiel doit TOUJOURS autoriser la dépense Le média doit charger un prix semblable à celui quil Le média doit charger un prix semblable à celui quil demanderait hors période électorale demanderait hors période électorale La publicité doit être identifiée au nom de lagent officiel La publicité doit être identifiée au nom de lagent officiel Sil sagit de matériel imprimé… mentionner le nom de limprimeur Sil sagit de matériel imprimé… mentionner le nom de limprimeur Un site Web « qui a coûté quelque chose » doit être autorisé par un agent officiel et identifié à son nom Un site Web « qui a coûté quelque chose » doit être autorisé par un agent officiel et identifié à son nom

24 LE FINANCEMENT EN BREF Ce qui nest PAS une dépense électorale Le coût de publication ou de diffusion du contenu éditorial Le coût de publication ou de diffusion du contenu éditorial dun média (nouvelle, reportage, entrevue, chronique, éditorial, opinion du lecteur, commentaire, entrevue daffaires publiques, débat, etc.) dun média (nouvelle, reportage, entrevue, chronique, éditorial, opinion du lecteur, commentaire, entrevue daffaires publiques, débat, etc.) Le contenu dun blogue, dune page Facebook ou de messages sur Twitter (sil ny a pas de dépense… il ny a pas de dépense électorale) Le contenu dun blogue, dune page Facebook ou de messages sur Twitter (sil ny a pas de dépense… il ny a pas de dépense électorale)

25 LE FINANCEMENT EN BREF La conférence de presse durant la période électorale La municipalité veut « lever une pelletée de terre », annoncer un « développement » dans un dossier, ou faire le « bilan » dun programme ou dun service à la population La municipalité veut « lever une pelletée de terre », annoncer un « développement » dans un dossier, ou faire le « bilan » dun programme ou dun service à la population Principe général : les autorités municipales peuvent continuer de gérer la municipalité durant la période électorale… mais ne peuvent « transformer » une conférence de presse en activité électorale ou partisane Principe général : les autorités municipales peuvent continuer de gérer la municipalité durant la période électorale… mais ne peuvent « transformer » une conférence de presse en activité électorale ou partisane Aucun non élu (candidate ou candidate) ne devrait participer à lévénement Aucun non élu (candidate ou candidate) ne devrait participer à lévénement Quant au reste… tout est dans la manière… et chaque situation est un cas despèce Quant au reste… tout est dans la manière… et chaque situation est un cas despèce

26 LE FINANCEMENT EN BREF Temps dantenne et espace gratuit Il faut tout dabord savoir ce que cest… Ce nest pas une entrevue et ce nest pas un débat. Il faut tout dabord savoir ce que cest… Ce nest pas une entrevue et ce nest pas un débat. Cest un espace dans un document écrit (journal ou revue) ou du temps dans un média électronique, qui est offert gratuitement : Cest un espace dans un document écrit (journal ou revue) ou du temps dans un média électronique, qui est offert gratuitement : à tous les partis avant la période électorale (ce nest pas une contribution : 442 LERM) à tous les partis avant la période électorale (ce nest pas une contribution : 442 LERM) à tous les chefs de partis ou à tous les candidats à un même poste durant la période électorale (ce nest pas une dépense électorale : 464 LERM) à tous les chefs de partis ou à tous les candidats à un même poste durant la période électorale (ce nest pas une dépense électorale : 464 LERM)

27 LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Les plafonds de dépenses électorales pour lélection du maire ou de la mairesse pour lélection du maire ou de la mairesse 3 780 $ + 0,30 $/électeur inscrit 0,51 $/électeur inscrit 0,38 $/électeur inscrit 1 20 001 100 001 Nbre délecteurs inscrits Montants de dépenses autorisés … réduction de 30 % : changement du PL 26

28 LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Les plafonds de dépenses électorales pour lélection dun(e) conseiller(ère) ou dun(e) maire(sse) darrondissement pour lélection dun(e) conseiller(ère) ou dun(e) maire(sse) darrondissement Pour plus de transparence Pour plus de transparence tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une facture facture 1 890 $ + 0,30 $/électeur inscrit 1 Nbre délecteurs inscrits Montants de dépenses Autorisés … changement du PL 26

29 LE FINANCEMENT EN BREF Dépenser Remboursement à un parti politique Remboursement à un parti politique 70 % 70 % des dépenses du (de la) candidat(e) élu(e) à la mairie des dépenses du (de la) candidat(e) élu(e) à la mairie des dépenses de chaque candidat(e) élu(e) à un poste de conseiller ou de conseillère des dépenses de chaque candidat(e) élu(e) à un poste de conseiller ou de conseillère de chaque candidat(e) défait(e) qui a obtenu au moins 15% des votes de chaque candidat(e) défait(e) qui a obtenu au moins 15% des votes Remboursement à un(e) candidat(e) indépendant(e) Remboursement à un(e) candidat(e) indépendant(e) 70 % 70 % si élu(e) si élu(e) si défait(e) avec au moins 15 % des votes si défait(e) avec au moins 15 % des votes sans dépasser le montant des dettes et la contribution du candidat sans dépasser le montant des dettes et la contribution du candidat … changement du PL 26

30 LE FINANCEMENT EN BREF Rendre compte Le rapport financier du représentant officiel transmis au trésorier de la municipalité… transmis au trésorier de la municipalité… le 1 er avril de chaque année parti politique le 1 er avril de chaque année parti politique dans les 90 jours suivant le scrutin candidat(e) indépendant candidat(e) dans les 90 jours suivant le scrutin candidat(e) indépendant candidat(e) comporte un relevé général des revenus et dépenses et notamment comporte un relevé général des revenus et dépenses et notamment le montant total et le nombre des contributions de moins de 100 $ et de 100 $ ou plus le montant total et le nombre des contributions de moins de 100 $ et de 100 $ ou plus la liste (avec nom et adresse) de chaque électeur ou électrice ayant contribué pour 100 $ ou plus la liste (avec nom et adresse) de chaque électeur ou électrice ayant contribué pour 100 $ ou plus

31 LE FINANCEMENT EN BREF Rendre compte Le rapport de dépenses électorales de lagent officiel transmis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin transmis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives indique la provenance des sommes qui ont été versées dans le fonds électoral mis à sa disposition indique la provenance des sommes qui ont été versées dans le fonds électoral mis à sa disposition

32 LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIV de la LERM sapplique aux municipalités de moins de 5 000 habitants sapplique aux municipalités de moins de 5 000 habitants toute personne qui a posé sa candidature doit toute personne qui a posé sa candidature doit dans les 90 jours suivant le scrutin dans les 90 jours suivant le scrutin faire parvenir au trésorier de sa municipalité la liste des personnes qui lui ont fait une contribution en argent de 100 $ ou plus en vue de favoriser son élection faire parvenir au trésorier de sa municipalité la liste des personnes qui lui ont fait une contribution en argent de 100 $ ou plus en vue de favoriser son élection cette liste indique le nom et ladresse complète de chacun des donateurs et précise le montant exact versé cette liste indique le nom et ladresse complète de chacun des donateurs et précise le montant exact versé … changement du PL 26!

33 LE FINANCEMENT EN BREF Le chapitre XIV de la LERM Prévoit maintenant une limite de 300 $ pour les dons versés par une personne physique à un(e) candidat(e) Prévoit maintenant une limite de 300 $ pour les dons versés par une personne physique à un(e) candidat(e) Le candidat peut contribuer pour 700 $ à sa propre Le candidat peut contribuer pour 700 $ à sa propre campagne campagne Tout don de 100 $ a plus doit être fait par chèque ou Tout don de 100 $ a plus doit être fait par chèque ou autre ordre de paiement. autre ordre de paiement. Une personne qui ne respecte pas les nouvelles règles peut être Une personne qui ne respecte pas les nouvelles règles peut être poursuivie par le DGE devant la Cour du Québec poursuivie par le DGE devant la Cour du Québec … changements du PL 26!

34 LE SCÉNARIO

35 Les grandes étapes - survol Période électorale (20 sept. – 3 nov.) Avant… Avis délection Activités préparatoires des PÉ Vote BVA BVI Déclaration de candidature Liste électorale Confection Révision Trouver et aménager les locaux Former et sélectionner le personnel électoral (autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s) Après… Recensement des votes Recensement des votes Proclamation des élus Proclamation des élus Enlever les affiches électorales Enlever les affiches électorales Rapport financier et de dépenses électorales Autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s Autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s

36 Avis délection Annonce officiellement la tenue de lélection… mais ne déclenche pas la période électorale, laquelle commence statutairement 44 jours avant le scrutin (20 septembre) Contenu de lavis : art. 99 LERM Affiché ou publié dans un journal

37 LE SCÉNARIO La liste électorale – confection pour voter, tout électeur doit y être inscrit pour voter, tout électeur doit y être inscrit confectionnée par le président délection à partir de la liste des électeurs domiciliés fournie par le DGE confectionnée par le président délection à partir de la liste des électeurs domiciliés fournie par le DGE à la liste des électeurs domiciliés, le président délection à la liste des électeurs domiciliés, le président délection ajoute le nom des électeurs non domiciliés : ajoute le nom des électeurs non domiciliés : les propriétaires dimmeuble… les propriétaires dimmeuble… les occupants dun établissement dentreprise… les occupants dun établissement dentreprise… … qui ont fait parvenir une demande dinscription … qui ont fait parvenir une demande dinscription outil pour division de la liste électorale en sections de vote outil pour division de la liste électorale en sections de vote

38 LE SCÉNARIO La liste électorale – révision peut faire lobjet de nouvelles inscriptions, de radiations et de corrections peut faire lobjet de nouvelles inscriptions, de radiations et de corrections disponible pour les candidates et les candidats, ainsi que pour les partis autorisés et les équipes reconnues disponible pour les candidates et les candidats, ainsi que pour les partis autorisés et les équipes reconnues

39 LE SCÉNARIO Révision de la liste électorale – les avis aux électeurs Avis public de révision (art. 125 LERM… milieu de période électorale) sadresse à toute la population en même temps et est publié dans sadresse à toute la population en même temps et est publié dans un journal et affiché dans un lieu public (Loi des cités et villes) ou à un journal et affiché dans un lieu public (Loi des cités et villes) ou à deux endroits (Code municipal) deux endroits (Code municipal) donne aux électrices et aux électeurs des informations générales sur donne aux électrices et aux électeurs des informations générales sur la démarche de révision la démarche de révision envoi plus «personnalisé» permettant aux électeurs envoi plus «personnalisé» permettant aux électeurs de vérifier si les informations qui les concernent sur la liste de vérifier si les informations qui les concernent sur la liste électorale sont «conformes» électorale sont «conformes» de constater quil ny a aucun électeur inscrit à leur adresse de constater quil ny a aucun électeur inscrit à leur adresse Avis dinscription ou dabsence dinscription (art. 126 LERM avant la révision... le 12 octobre)

40 LE SCÉNARIO Droit de vote pour les personnes physiques propriétaires dun immeuble non domiciliées dans la municipalité. Personnes physiques… pas les compagnies. Avis personnalisé à ces propriétaires avant le 1er septembre : rappel quils ont ce droit de vote. Avis aux propriétaires dimmeubles

41 LE SCÉNARIO Une personne physique occupe un établissement dentreprise : elle a droit de vote dans la municipalité. Information sur ce droit de vote : un avis public diffusé au plus tard le 22e jour précédant le scrutin (le 12 octobre). Contenu de lavis public : art. 56 LERM Avis aux occupants détablissements dentreprise

42 LE SCÉNARIO Le même avis public rappelle aux propriétaires dimmeubles quils ont le droit de vote. Cela sajoute à lavis « personnalisé » expédié par le président délection avant le 1 er septembre

43 LE SCÉNARIO Laffichage électoral Laffichage électoral la LERM encadre laffichage la LERM encadre laffichage grosso modo, les affiches peuvent être posées sur les propriétés publiques, mais pas sur les immeubles eux-mêmes grosso modo, les affiches peuvent être posées sur les propriétés publiques, mais pas sur les immeubles eux-mêmes laffichage ne doit pas entraver la circulation automobile, obstruer la signalisation ou compromettre la sécurité laffichage ne doit pas entraver la circulation automobile, obstruer la signalisation ou compromettre la sécurité les affiches doivent être enlevées 15 jours après lélection les affiches doivent être enlevées 15 jours après lélection

44 LE SCÉNARIO Lavis du scrutin (art. 171 LERM) est diffusé au plus tard 10 jours avant le vote Il identifie les postes à combler et les candidat(e)s en lice Il donne de linformation sur la logistique du scrutin (BVA et BVO) Il indique où et quand aura lieu le recensement des votes

45 LE SCÉNARIO La carte de rappel (art. 173 LERM) obligatoire dans les municipalités de 20 000 habitants et plus, facultative dans les autres obligatoire dans les municipalités de 20 000 habitants et plus, facultative dans les autres donne de linformation sur les candidates et les candidats donne de linformation sur les candidates et les candidats donne de linformation sur les lieux de scrutin donne de linformation sur les lieux de scrutin linformation diffusée par la carte de rappel na pas à linformation diffusée par la carte de rappel na pas à être mentionnée dans lavis du scrutin être mentionnée dans lavis du scrutin

46 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT

47 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Avant et pendant la période électorale Vérifier si lon est éligible (trois conditions) avoir le droit dêtre inscrit sur la liste électorale avoir le droit dêtre inscrit sur la liste électorale résider dans la municipalité depuis au moins 12 mois le résider dans la municipalité depuis au moins 12 mois le 1 er septembre de lannée électorale 1 er septembre de lannée électorale ne pas être inéligible pour des raisons précisées à la loi ne pas être inéligible pour des raisons précisées à la loi (LERM, art. 62 à 67) (LERM, art. 62 à 67)

48 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Obtenir une autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions (mun. de 5 000 habitants ou plus) Obtenir une autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions (mun. de 5 000 habitants ou plus) en sadressant au président ou à la présidente délection en sadressant au président ou à la présidente délection désigner un(e) représentant(e) officiel(le) (qui sera aussi lagent officiel) désigner un(e) représentant(e) officiel(le) (qui sera aussi lagent officiel) le candidat indépendant peut se désigner représentant et agent officiel le candidat indépendant peut se désigner représentant et agent officiel

49 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Former une équipe reconnue… Former une équipe reconnue… on forme une «équipe reconnue» dans une municipalité de moins de 5 000 habitants on forme une «équipe reconnue» dans une municipalité de moins de 5 000 habitants léquipe nest pas soumise aux règles sur le financement léquipe nest pas soumise aux règles sur le financement elle doit toutefois être «reconnue» par le PE elle doit toutefois être «reconnue» par le PE

50 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT …ou former un parti politique en adressant une demande au DGE en adressant une demande au DGE la demande est soumise par le chef du parti… la demande est soumise par le chef du parti… et appuyée par un nombre de signatures de membres prévu par la loi et appuyée par un nombre de signatures de membres prévu par la loi le DGE approuve le nom du parti le DGE approuve le nom du parti possibilité de le «réserver» possibilité de le «réserver»

51 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Durant la période électorale… Déposer une déclaration de candidature document produit au bureau du président délection document produit au bureau du président délection durant les 15 premiers jours de la période électorale durant les 15 premiers jours de la période électorale accompagné dune lettre du chef de parti sil y a lieu accompagné dune lettre du chef de parti sil y a lieu elle doit toutefois être «reconnue» par le PE elle doit toutefois être «reconnue» par le PE et appuyé dun certain nombre de signatures précisé par la loi et appuyé dun certain nombre de signatures précisé par la loi La déclaration officialise la candidature elle permet de voir son nom être inscrit sur le bulletin de vote comme candidat(e) indépendant(e), dune équipe reconnue elle permet de voir son nom être inscrit sur le bulletin de vote comme candidat(e) indépendant(e), dune équipe reconnue ou dun parti politique ou dun parti politique

52 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT La présidente ou le président délection La présidente ou le président délection accepte sur-le-champ une déclaration de candidature complète et accompagnée des documents requis accepte sur-le-champ une déclaration de candidature complète et accompagnée des documents requis rencontre les candidates et les candidats dès la fin de la période des mises en candidature rencontre les candidates et les candidats dès la fin de la période des mises en candidature déclare élue par acclamation la personne qui a déposé la seule déclaration de candidature quil a reçue au terme de la période des mises en candidature déclare élue par acclamation la personne qui a déposé la seule déclaration de candidature quil a reçue au terme de la période des mises en candidature La contestation est possible après lélection La contestation est possible après lélection recours en contestation délection (art. 286 et s. LERM) recours en contestation délection (art. 286 et s. LERM) action en déclaration dinhabilité (art. 308 et s. LERM) action en déclaration dinhabilité (art. 308 et s. LERM)

53 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Respecter les règles sur le financement Respecter les règles sur le financement seul lagent officiel peut faire ou autoriser les dépenses électorales seul lagent officiel peut faire ou autoriser les dépenses électorales les plafonds de dépenses doivent être respectés les plafonds de dépenses doivent être respectés la publicité doit être bien identifiée la publicité doit être bien identifiée Respecter la déontologie électorale le jour du scrutin respect du secret du vote respect du secret du vote obligation de «réserve» sur les lieux dun bureau de vote obligation de «réserve» sur les lieux dun bureau de vote

54 ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT Après la période électorale respecter les règles concernant les rapports financiers et de dépenses électorales respecter les règles concernant les rapports financiers et de dépenses électorales dans le cas des candidates et candidats des municipalités de moins de 5 000 habitants, se conformer aux obligations de transparence relatives à certaines contributions (LERM 513.1) dans le cas des candidates et candidats des municipalités de moins de 5 000 habitants, se conformer aux obligations de transparence relatives à certaines contributions (LERM 513.1) faire enlever les affiches électorales au plus tard 15 jours après le scrutin faire enlever les affiches électorales au plus tard 15 jours après le scrutin

55 Travail partisan Un employé municipal ne peut se livrer à un travail de nature partisane dans le contexte de lélection. Fondement légal : art. 284 et 285 LERM Information aux employés : avis rédigé par la présidente ou le président délection Diffusé au plus tard le jour où est donné lavis délection.

56 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR LERM 101 Denis Dion ddion@dgeq.qc.ca Direction du Financement des partis politiques 418 646-8754 1 888 ÉLECTIONS (353-2846)