TechnofuturTIC MOOC - ReSOP

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1 TechnofuturTIC MOOC - ReSOP
Internet et le droit 18 mars 2013 Didier GOBERT Conseiller-Juriste au SPF Economie - Belgique Consultant en droit de l’informatique

2 Internet n’est pas un « no man’s land juridique »
Introduction Internet n’est pas un « no man’s land juridique » Copyright Didier Gobert mars 2013

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Introduction Droit s’applique aussi à nos actes sur notamment : Plateformes web 2.0 (upload) Réseaux sociaux : Droit à l’image : quid des photos de vos connaissances ? Calomnie : fans de J. Halliday – Docteur Delajoux Faux profil (nuire ancien patron) – vraie condamnation ! Les sites de mises en relation commerciale (activités non déclarées, recel, etc.) Toutes les traces restent sur Internet (preuves utiles) => difficile de les faire disparaître ! Difficulté : quel droit applicable (Internet n’a pas de frontières…) ? Limite au droit européen. Objectif : focaliser sur quelques questions récurrentes Copyright Didier Gobert mars 2013

4 Copyright Didier Gobert mars 2013
Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles Copyright Didier Gobert mars 2013

5 Chapitre 1 Le droit au respect de la « vie privée » (protection des données à caractère personnel)

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Introduction Le développement de l’informatisation, l’automatisation du traitement et l’interconnexion des bases de données défient la protection de la vie privée => on est tous « fiché » ! Pas un problème en soi mais risque d’abus Traitement pas interdit mais consécration d’un droit de savoir et d’agir (à certaines conditions) au profit de la personne concernée Internet a amplifié ce phénomène de « fichage » et augmenté le niveau de risque/préjudice : Droit vie privée existe sur Internet ? Oui Droit vie privée respecté sur Internet ? … Fondement juridique aisé pour réclamer un préjudice ! Copyright Didier Gobert mars 2013

7 Les mésaventures de Star Wars Kid
Copyright Didier Gobert mars 2013

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Introduction Réseaux sociaux : CA lié à l’exploitations commerciales des données à caractère personnel… données par vous et vos connaissances ! Exploitations limitées aux informations annoncées dans leur politique vie privée ? Bourgmestre d’Alost : droit à suppression de vidéo sur Internet mais en pratique… Responsables RH valident votre CV en consultant internet : les données qui y trainent reflètent-elles votre personnalité/expérience ? Sur Internet : important de divulguer des données personnelles avec « parcimonie » car outil redoutable => risque de perte de la maîtrise de sa personnalité. Copyright Didier Gobert mars 2013

9 Quand s’applique la réglementation ?
La législation « vie privée » s’applique dès que traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie => toujours le cas si collecte/utilisation via Internet (via envoi d’un , formulaire de demande de renseignements, de commande, inscription à un concours, infos disponibles sur profils/blogs, etc.) Copyright Didier Gobert mars 2013

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Notion Donnée à caractère personnel : Exemples : nom, adresses physique et électronique, n° de téléphone, de sécurité sociale, de registre national, d’entreprise, immatriculation véhicule, données bibliographiques, données professionnelles ou non, etc. => notion très large : donnée à caractère personnel dès que l’on peut associer la donnée (directement ou par recoupement) à une personne physique ! Données collectées sur internaute : Volontairement : formulaire, participation à jeu ou concours, demande d’accès à internet, profils, … A son insu : cookies, adresse IP Copyright Didier Gobert mars 2013

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Exceptions Exception : Un exemple : exception globale pour « traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques » Illustration : arrêt CJCE du 6 novembre 2003 => un site web – même personnel – doit respecter la loi sur les données à caractère personnel et ne bénéficie donc pas de cette exception Quid des données sur nos amis sur notre profil ? Loi s’applique uniquement aux pers. physiques Copyright Didier Gobert mars 2013

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Règles à respecter ? Conditions de licéité des traitements de données à CP : Traduction : « Je dois dire ce que je fais avec les données et je ne peux pas faire plus que ce que je dis » Principe de finalité des traitements Le traitement doit poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime : nécessité d’assurer la compatibilité des traitements avec ces finalités Le traitement doit être effectué dans une des hypothèses prévues par la loi : par ex., consentement ou nécessaire à l’exécution du contrat. Principe de qualité des données Copyright Didier Gobert mars 2013

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Règles à respecter ? Finalité déterminée et explicite Illustration : l’administration qui communique à des fins commerciales des données recueillies initialement en vertu d’une obligation légale et/ou en vue de bénéficier d’un service public => traitement (communication à des tiers) incompatible avec la finalité annoncée au départ (bénéficier d’un service public) => aurait dû en principe être envisagé comme un nouveau traitement, dont la finalité (tirer un profit économique de ces données) aurait du être déterminée, explicite et légitime et dont le traitement aurait du répondre aux autres conditions de licéité. Copyright Didier Gobert mars 2013

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Règles à respecter ? Justification du traitement : Illustration : CPVP (avis n°34 du 22/11/2000) => la CPVP considère que la collecte d’adresses à l’insu de l’individu et leurs utilisation à des fins de marketing direct n’est pas proportionné (intérêt de l’individu prévaut) => seul moyen de légitimer le traitement : obtenir le consentement préalable au traitement des données à cette fin de marketing direct => ex. de collecte à l’insu : automatique sur Internet, dans des espaces de discussion, par le biais d’une connaissance, obtenu d’un tiers sans information, ... Copyright Didier Gobert mars 2013

15 Droits de la personne concernée ?
Droit à l’information : Informations minimales obligatoires : Coordonnées du responsable du traitement (nom, adresse) Finalités du traitement Existence du droit de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct Quand fournir l’information ? Lors de la collecte auprès de la personne concernée Comment fournir l’information ? Pas de modalités légales spécifiques Politique vie privée / « Privacy policy » : Lien à partir de toutes les pages, surtout page collectant information Copyright Didier Gobert mars 2013

16 Droits de la personne concernée ?
Droits d’accès et de rectification : => Droit d’obtenir du responsable du traitement sans contrainte et sans délais (max. 45 jours) ou frais excessifs : Confirmation que données sont ou non traitées + buts Toute information sur l’origine des données Rectification, effacement ou verrouillage des données notamment si incomplètes ou inexactes ou plus nécessaires par rapport aux finalités annoncées Droit à l’oubli parfois difficile à mettre en œuvre sur Internet ! Copyright Didier Gobert mars 2013

17 Droits de la personne concernée ?
Droits d’opposition : => La personne concernée peut toujours s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct => la personne doit être informée de ce droit (dans la privacy policy par exemple) Copyright Didier Gobert mars 2013

18 Copyright Didier Gobert mars 2013
Courriers électroniques non sollicités Principe du consentement préalable (opt-in) « L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages » Libre : la case « oui » ne doit pas être précochée ! Informé : du fait de recevoir de la publicité (info diluée dans Conditions Générales non suffisant) Consentement date X, possibilité de s’opposer date X+1 Copyright Didier Gobert mars 2013

19 Copyright Didier Gobert mars 2013
Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles Copyright Didier Gobert mars 2013

20 Droit d’auteur Remarques préalables
De nombreuses informations disponibles sur Internet (ou en dehors) sont protégées par le droit d’auteur (texte, image, photo, vidéo, etc) Les conditions de protection sont facilement remplies => protection « automatique » : protection assurée par l’effet de la loi, sans devoir accomplir de procédure particulière… Le fait de violer un ou plusieurs droits d’auteur permet à l’auteur d’agir en justice (action en cessation, dommages et intérêts, etc.) Copyright Didier Gobert mars 2013

21 Droit d’auteur Objet et conditions de protection
Pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il faut (et il suffit) une œuvre originale mise en forme 1) une œuvre : interprétée de manière large (pas strictement artistique) Cela vise : - Textes de toute nature, même fonctionnels ou utilitaires (roman, poème, textes scientifiques ou techniques, étude, cahier des charges, manuel d’utilisation, prospectus publicitaire, etc); - Photographies, images, dessins, séquences musicales ou vidéos ; - Programme d’ordinateur; - Base de données. Copyright Didier Gobert mars 2013

22 Droit d’auteur Objet et conditions de protection
2) originalité: - Critère abstrait (« empreinte de la personnalité de l’auteur ») : librement apprécié par le juge => l’auteur a-t-il une liberté de choix et de création ou est-il tenu à des contraintes techniques qui annihilent l’arbitraire de création ? - MAIS la jurisprudence est très souple - Ne sont pas originales par exemple : les formes émanant spontanément de la nature (on peut photographier un paysage naturel … mais pas un jardin d’agrément) Copyright Didier Gobert mars 2013

23 Droit d’auteur Objet et conditions de protection
2) originalité: Attention => les éléments suivants ne rentrent pas en ligne de compte pour apprécier le caractère original : Le genre, le mérite, la qualité esthétique ou la valeur artistique => original ne signifie pas beau ou de bon goût ! La longueur (protection de titres ou slogans => affaire Google News) La destination (protection des œuvres d’art appliqué mais aussi de créations utilitaires, scientifiques ou informationnelles => manuels d’utilisation, articles de presse, contribution doctrinale, cartes géographiques, prospectus publicitaire, etc.) La contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (=> protection de films pornographiques !) Copyright Didier Gobert mars 2013

24 Droit d’auteur Objet et conditions de protection
3) mise en forme: - « Les idées sont de libres parcours » : le droit d’auteur ne protège pas les idées (ni les méthodes ou les styles) MAIS seulement leur expression dans une forme originale => ce n’est pas l’idée qui doit être originale (pour bénéficier de la protection) MAIS c’est la formalisation de cette idée, et c’est cette forme qui est protégée Copyright Didier Gobert mars 2013

25 Droit d’auteur Objet et conditions de protection
Pas d’autres conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur : Pas besoin d’effectuer un dépôt (mais utile pour prouver la date de création => comment ? : notaire ; enveloppe i-DEPOT au Bureau Benelux des Dessins et Modèles ; s’envoyer une lettre recommandée et la conserver fermée) Pas besoin d’effectuer une demande ou un enregistrement Pas besoin d’inscrire la mention « Copyright » (mais conseillé de le faire car présomption de titularité) => la protection naît par le seul fait de la création de l’œuvre originale Copyright Didier Gobert mars 2013

26 Droit d’auteur : quelle protection ?
Droits économiques : Droit de reproduction (au sens large) => cela couvre notamment : Reproduction matérielle (copie manuelle, impression, photocopie, numérisation, gravure, stockage sur disque dur, clé USB, etc.) Reproduction intellectuelle : adaptation (d’un roman au cinéma par ex. ou d’un syllabus en cours e-learning) et traduction (dans une autre langue par ex.) On viole le droit d’auteur si on reproduit matériellement (copy/paste) ou intellectuellement une œuvre sans l’accord de l’auteur ! Copyright Didier Gobert mars 2013

27 Droit d’auteur : quelle protection ?
Droits économiques : Droit de communication au public => cela couvre : Radio ou télédiffusion, récitation, performance, projection, diffusion, câblodistribution, satellite, diffusion par Internet (web, , …) Cela couvre aussi les actes de mise à la disposition du public à caractère interactif et individualisé (services à la demande, offre de téléchargement, etc.) Notion de public ? Si dépasse la notion de cercle de famille (cercle restreint de personnes unies par un lien familial ou par un lien social tellement étroit qu’il peut être assimilé à un lien familial) => quid de fichiers musicaux mis en téléchargement sur un profil ? On viole le droit d’auteur si on offre en téléchargement (upload) une œuvre sans l’accord de l’auteur : les procès visent plus souvent ceux qui font de l’upload que ceux qui font du download ! Copyright Didier Gobert mars 2013

28 Copyright Didier Gobert mars 2013
Questions pratiques Puis-je mettre une photo sur mon site web ? Qui a pris la photo ? Vous-même Un tiers (photo scannée d’un livre, magazine, issue d’une B de D, etc.) L’objet photographié n’est-il pas protégé ? Par le droit d’auteur ? Par le droit à l’image ? Droit d’interdire la communication de son image au public (ne vaut pas pour les personnages publics dans le cadre de leurs fonctions ou pour les individus isolés dans une foule) Copyright Didier Gobert mars 2013

29 Copyright Didier Gobert mars 2013
Questions pratiques Quid des photos et du respect de la vie privée ? La photo d’un individu est une donnée à caractère personnel => permet de l’identifier Publier une telle photo sur un site web, blog, etc = traitement de donnée à caractère personnel => réglementation applicable ! Pour légitimer ce traitement (selon avis CPVP) : consentement de la personne, ou d’un parent si mineur sans capacité de discernement (< ans) consentement doit être libre (exercé sans pression ou contre-partie), spécifique (respecter le contexte de publication défini) et informé => une autorisation générale ne suffit pas => définir le type de photo publiée, le contexte, le but, etc…. et se limiter à cela ! nécessiter en principe d’une déclaration à la CPVP Attention : accepter de se faire prendre en photo ne présume pas accepter la publication de sa photo ! Copyright Didier Gobert mars 2013

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Questions pratiques Puis-je reprendre un texte afin de l’inclure sur mon site web ? Aucun problème si vous êtes l’auteur du texte NON, sans l’accord de l’auteur (tiers), si texte original : Peu importe la longueur du texte (un slogan, quelques lignes, plusieurs pages) => cfr Google News Peu importe le support sur lequel le texte était fixé au départ (papier, support numérique, site web, etc.) Exemples : Aff. Brel et Sardou : constitue une contrefaçon le fait de mettre en ligne les paroles des chansons (œuvres protégées), même si simple recopiage Copyright Didier Gobert mars 2013

31 Copyright Didier Gobert mars 2013
Questions pratiques Puis-je reproduire l’image ou la photo d’un tiers si je l’ai préalablement modifiée ? NON : la modification nécessite une reproduction et adaptation, et concerne par ailleurs le droit (moral) à l’intégrité de l’œuvre ! => droits exclusifs de l’auteur Comment faire la preuve que l’image (fortement modifiée) provient d’une image initiale protégée ? Difficile en pratique MAIS Attention : système de protection (« tatouage », « marquage », etc.) Copyright Didier Gobert mars 2013

32 Copyright Didier Gobert mars 2013
Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles Copyright Didier Gobert mars 2013

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Liberté d’expression Art. 11 CDFUE : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. » Rempart utile contre les risques de censures : Blocage de sites web Filtrage : affaire Scarlet/Sabam => imposer un système général de filtrage à un FAI pour protéger la propriété intellectuelle risque de porter atteinte à la LE car ne distingue pas le « bon grain de l’ivraie » Copyright Didier Gobert mars 2013

34 Limites à la liberté d’expression
La liberté d’expression ne peut porter atteinte à d’autres libertés/droits fondamentaux, notamment : Liberté de pensée, de conscience et de religion ; non discrimination raciale / négationisme Calomnie/diffamation/insultes publiques : Docteur Delajoux Présomption d’innocence / droit de la défense / droit de réponse La propriété intellectuelle est protégée : la liberté d’expression ne m’autorise pas nécessairement à partager mes fichiers musicaux avec les internautes ! Difficulté : application du principe (subjectif) de proportionnalité ! Copyright Didier Gobert mars 2013

35 Copyright Didier Gobert mars 2013
Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles Copyright Didier Gobert mars 2013

36 Copyright Didier Gobert mars 2013
Responsabilités Règles de droit commun de responsabilité sont identiques pour nos actes sur Internet ! Distinguer : Responsabilité pénale : comportement puni spécifiquement par une loi par peine amende ou prison => objectif : protéger la société / intérêt général Responsabilité civile : acte fautif + dommage + lien de causalité => objectif : réparation du préjudice (D & I) Principe : est responsable celui qui commet l’acte fautif / répréhensible Exceptions : responsabilité pour autrui (responsabilité parents/enseignants pour défaut de surveillance), complicité, etc. Copyright Didier Gobert mars 2013

37 Copyright Didier Gobert mars 2013
Responsabilités Difficultés : prouver les conditions de la responsabilité Responsabilité pénale : présomption d’innocence => prouver l’élément matériel et intentionnel Responsabilité civile : prouver la faute, le dommage et le lien de causalité Pas toujours facile sur Internet car facile de faire disparaître les preuves ou oubli de conserver les preuves Exemples : photo de sa petite amie nue sur facebook Quid si pas de témoins ou si non conservation d’une image écran par une personne assermentée ? Quid si titulaire du profil dit que son profil a été hacké ? Quel dommage : psychologique ? Financier ? Copyright Didier Gobert mars 2013

38 Responsabilité pénale de l’école ?
Quid si un élève commet une infraction pénale à partir du réseau de l’école ? Exemple : actes terroristes, hacking, spamming, escroqueries, téléchargement de contenus pédophiles, utilisation frauduleuse de la carte de crédit d’un tiers, ventes illicites (drogue, médicaments, armes…), calomnie, violation vie privée ou droit d’auteur, etc. La responsabilité pénale de l’école peut-elle être engagée ? Copyright Didier Gobert mars 2013

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L’infraction pénale Deux éléments doivent être réunis : Un élément matériel : le fait qualifié d’infraction + Un élément moral : l’imputabilité du fait à l’auteur (connaître le caractère illicite et vouloir) L’école n’est pas coupable de l’infraction : pas de responsabilité pénale mais sa responsabilité civile pourrait être engagée (pour défaut de surveillance éventuel) Copyright Didier Gobert mars 2013

40 La complicité en droit pénal
Le fait de fournir les instruments du crime ou du délit + L’intention de participer à la réalisation de l’infraction principale (savoir que l’instrument va servir à commettre un crime ou un délit) L’école n’est pas complice si 2 conditions non remplies Copyright Didier Gobert mars 2013

41 Responsabilité civile de l’école
Dispositions applicables : le droit commun de la responsabilité (Code civil de 1804) Action intentée par la victime d’un dommage But : indemnisation du préjudice subi => Assigner un maximum de personnes potentiellement responsables … et solvables ! Copyright Didier Gobert mars 2013

42 Responsabilité civile de l’école
En pratique, responsabilité difficile à mettre en œuvre (car difficile à prouver) mais prudence : prévoir des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité dans le règlement de l’école => limite la responsabilité contractuelle assurance en responsabilité civile ? veiller en pratique à limiter au maximum les comportements préjudiciables et à risque des élèves ! => informer, mettre en garde, contrôler, bloquer l’accès à certains sites, se réserver le droit d’exclure, etc. Copyright Didier Gobert mars 2013

43 Copyright Didier Gobert mars 2013
Plan du cours Chapitre 1 : Respect de la vie privée Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses limites Chapitre 4 : Quelques questions de responsabilité Chapitre 5 : Quelques sources utiles Copyright Didier Gobert mars 2013

44 Copyright Didier Gobert mars 2013
Pour approfondir SPF Economie : guides pour les utilisateurs d’Internet et les titulaires de site web : Copyright Didier Gobert mars 2013

45 Copyright Didier Gobert mars 2013
Pour approfondir Brochures sur le spam disponibles en 4 langues (FR, NL, EN, ALL) : « Le spamming en 24 Questions & Réponses » « La légalité du marketing viral » « Le spamming en question : exemples illustrés et conseils pratiques » Copyright Didier Gobert mars 2013

46 Copyright Didier Gobert mars 2013
Pour approfondir Le site web des bonnes pratiques juridiques ! : Copyright Didier Gobert mars 2013

47 Copyright Didier Gobert mars 2013
Pour approfondir SpamSquad : Copyright Didier Gobert mars 2013

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Pour approfondir Observatoire des Droits de l’Internet : Copyright Didier Gobert mars 2013

49 Merci pour votre attention