Modernisation de la politique européenne des marchés publics.

Présentation au sujet: "Modernisation de la politique européenne des marchés publics."— Transcription de la présentation:

1 Modernisation de la politique européenne des marchés publics

2 Engagement pris dans l'Acte pour le marché unique « Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé avec l'objectif d'aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens, des services et des travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants. Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME. »

3 Travaux préparatoires Évaluation exhaustive de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne en matière de marchés publics (publiée le 24/06/2011) Consultation publique concernant le livret vert sur la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics (synthèse des réponses publiées le 24/06/2011) Conférence sur la modernisation de la politique européenne des marchés publics (30/06/2011)

4 Compromis Procédures plus simples/flexibles Meilleur accès (PME, commerce transfrontalier) Intégrité des procédures Usage stratégique Gouvernance / professionnalisation des marchés publics

5 Simplification

6 Simplification - Réponses au livret vert

7 Simplification - Mesures possibles Usage général de la procédure négociée avec publication préalable Allègements pour les petits pouvoirs adjudicateurs (PIN, échéances flexibles) Documentation restreinte : déclarations solennelles ; passeport européen pour les marchés publics Intensification des marchés publics électroniques : simplification des DPS, procédures des centrales d'achat entièrement électroniques Raccourcissement général des échéances

8 Usage stratégique des marchés publics

9 Usage stratégique - Réponses au livret vert

10 Usage stratégique - Considérations sociales mesures possibles Aucune obligation de type « Quoi acheter » au niveau européen Aucune annulation du lien avec l'objet du marché, mais assouplissement possible Mesures de facilitation : LCC, processus de production (y compris conditions de travail)

11 Usage stratégique - Services sociaux mesures possibles -Régime particulièrement léger pour les services sociaux avec un seuil applicable plus élevé -Absence d'intérêt transfrontalier présumée sous les seuils définis dans les directives -Permettre explicitement aux pouvoirs adjudicateurs de mieux prendre en compte la qualité et les particularités des services sociaux

12 Meilleur accès - en particulier pour les PME et les start-up

13 PME - Réponses au livret vert

14 PME et start-up - Mesures possibles Liste exhaustive d'exigences pour les critères de sélection Plafond du chiffre d'affaires Division obligatoire en lots ? Mesures en matière de sous-traitance (p.ex. paiements directs) ?

15 Intégrité des procédures

16 Gouvernance Professionnalisation des marchés publics

17 Autres informations http://ec.europa.eu/internal_market/ publicprocurement/index_fr.htm