Département fédéral de léconomie DFE Secrétariat d'Etat à l'économie SECO La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Etat: 08.2010.

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1 Département fédéral de léconomie DFE Secrétariat d'Etat à l'économie SECO La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Etat: 08.2010

2 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Lassurance-chômage en Suisse Montant et durée des prestations en dessus de la moyenne internationale Application stricte de la loi (obligation mutuelle et recherche demploi active) Soutien des demandeurs demploi par une politique du marché du travail active Intégration réussie des jeunes dans le marché du travail Potentiel damélioration en matière de collaboration avec laide sociale 2

3 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Taux de chômage moyen 3 Les taux de chômage 2010 et 2011 correspondent aux prévisions du SECO. Source: SECO 1991-2000 = 3.5% 2001-2010 = 3.2%

4 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 4 Evolution des coûts moyens MMT et ORP par demandeur demploi Source: SECO MMT = Mesures de marché du travail ORP = Office régional de placement

5 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 5 Cotisations salariales 1993 - 2010

6 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Système financier de lAC sain 6 Les finances sont équilibrées lorsque durant un cycle conjoncturel les excédents compensent les déficits. La 4ème révision de la LACI se base sur un taux de chômage moyen de 3,3% (aujourdhui: 130000 chômeurs). TC Clôture des comptes AC TempsUn cycle conjoncturel Déficits Excédents RécessionReprise

7 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Dette de lassurance-chômage Mrd. 7

8 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 8 Buts principaux de la révision 1.Restaurer léquilibre financier 2.Amortir la dette Par des recettes supplémentaires et des baisses de prestations sélevant au même montant environ Les prestations de base restent inchangées Le principe dassurance sera renforcé

9 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 9 Aperçu

10 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 10 Conséquences dun refus de la révision Lélimination du déficit structurel annuel nest pas possible sans révision La suppression des dettes structurelles nest pas possible sans révision Le plafond dendettement selon lart. 90c al. 1 est atteint depuis avril 2010 Sans révision: augmentation des cotisations salariales de 0,5% le 01.01.2011 et introduction dun pour cent de solidarité Sans révision: nouveau projet de révision dans le laps de temps dune année du Conseil fédéral au Parlement

11 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Les modifications importantes de la révision 11

12 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Les recettes supplémentaires Augmentation des cotisations salariales de 2% à 2,2% jusquà un salaire annuel de 126000 francs (recettes supplémentaires: 460 millions de francs par année) Introduction limitée dans le temps dun pour cent de solidarité pour les tranches de salaires entre 126000 et 315000 francs jusquà ce que la dette soit amortie et quun capital de 500 millions de francs soit constitué (recettes supplémentaires: 160 millions de francs par année) 12

13 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Renforcement du principe dassurance Période de cotisation plus étroitement liée au nombre dindemnités journalières (économie: 189 millions de francs par année) 13 Réglementation actuelleAvec la révision Dès 1 an de cotisations => 1 ½ an IJ Dès 1 an de cotisations => 1 an IJ Dès 1 ½ an de cotisations => 1 ½ an IJ Plus de 55 ans ou (demande de) rente AI: 1 ½ an de cotisations => 2 ans IJ Plus de 55 ans ou taux AI de min. 40%: 2 ans de cotisations => 2 ans IJ Personnes libérées du devoir de cotiser: 1 an IJ Personnes libérées du devoir de cotiser: 4 mois IJ

14 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Renforcement du principe dassurance Les mesures dintégration financées par les pouvoirs publics ne donnent pas droit aux prestations de lAC (économie: 90 millions de francs par année) Les indemnités compensatoires ne sont plus considérées pour le calcul du gain assuré pour un nouveau délai-cadre (économie: 79 millions de francs par année) 14

15 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Délai dattente et les jeunes Limitation de la durée dindemnisation à 200 indemnités journalières pour les jeunes de moins de 25 ans sans obligation dentretien. (économie: 46 millions de francs par année) Toutes les personnes au terme de leur scolarité obligatoire et celles venant dobtenir un diplôme de fin détudes doivent observer un délai dattente de 120 jours. (économie: 75 millions de francs par année) Un délai dattente supplémentaire échelonné en fonction du gain assuré est imposé aux personnes sans obligation dentretien (économie: 43 millions de francs par année) 15 Gain assuréNombre de jours entre 60001 et 9000010 entre 90001 et 12500015 plus de 12500020

16 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Autres mesures Meilleur soutien des assurés de plus de 50 ans grâce à un octroi généreux dallocations dinitiation au travail et de mesures dintégration La durée dindemnisation des assurés des régions à chômage élevé ne peut plus être prolongée (économie: 30 millions de francs par année) Echange de données simplifié entre lassurance- chômage et les offices des étrangers resp. laide sociale 16

17 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Les prestations de base restent inchangées I Les chômeurs continuent dobtenir 80% ou 70% de leur dernier salaire – au maximum 8400 francs par mois Comme auparavant, les personnes qui ont cotisé à lAC au moins 1,5 an sont couvertes durant 1,5 an. La majorité des assurés appartient à cette catégorie Les personnes qui nont pas pu cotiser à lAC durant plus dun an pour cause de maternité, formation (études), maladie prolongée, etc. restent libérées de lobligation de cotiser 17

18 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Les prestations de base restent inchangées II Le délai dattente jusquau moment où lAC verse des indemnités journalières reste inchangé pour les personnes avec une obligation dentretien ou les chômeurs ayant un bas revenu LAC continue doffrir un large éventail daide à la réinsertion comme des stages professionnels, des cours de formation continue ou des allocations dinitiation au travail LAC continue à garantir aux entreprises des indemnités en cas de réduction de lhoraire de travail lorsque la conjoncture devient plus difficile. Cette mesure permet de conserver des postes de travail 18

19 La 4ème révision de la loi sur lassurance-chômage Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Conclusion Paquet équilibré : 646 millions de francs de recettes supplémentaires et 622 millions de francs d'économies Les prestations de base sont maintenues Soutien plus ciblé pour la réinsertion sur le marché du travail Seule une AC financièrement saine peut garantir aux personnes assurées une compensation convenable en cas de chômage et les soutenir efficacement dans le cadre de leur réinsertion sur le marché du travail Décharge à long terme de laide sociale 19