Responsabilité civile Entreprises Ayez prise sur vos contrats RC Entreprises Cercle Verviétois dAssureurs Professionnels - 15 octobre 2004 Daniel Habousha.

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1 Responsabilité civile Entreprises Ayez prise sur vos contrats RC Entreprises Cercle Verviétois dAssureurs Professionnels - 15 octobre 2004 Daniel Habousha - AGF Belgium Insurance Enterprises

2 2 Responsabilité civile entreprises Les sous limites des conditions générales Pollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du sol, … Dommages aux biens confiés Couverture de base Extensions Couverture des sous traitants : mais que veulent ils dire par là ? Limite RC exploitation / RC après livraison – cas pratiques Les montants assurés Rangs successifs Clause de step down Létendue de la garantie dans le temps Changement dassureur

3 E nterprises 3 Responsabilité civile entreprises Les sous limites des conditions générales Pollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du sol, … Limite à 125.000 par sinistre en conditions générales Analyse du risque spécifique pour ces rubriques Eau feu fumée explosion : toiture, charpente métallique, type de clientèle (privé vs. industriel) Pollution sur base accidentelle 544 : responsabilité du preneur dassurance en tant que maître douvrage entrepreneur en construction et report contractuel

4 E nterprises 4 Les dommages aux biens confiés Définition : les biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qui sont temporairement en possession des assurés, dans le cadre de lexercice des activités assurées; Couverture : la garantie sétend aux dommages causés aux biens confiés aux assurés pour faire lobjet dun travail,dune prestation dune manipulation rentrant dans le cadre des activités assurées. Lorsque ces activités sont exercées chez des tiers, seule la partie du bien faisant réellement lobjet des activités au moment du sinistre est considérée comme confiée.

5 E nterprises 5 Les dommages aux biens confiés Exclusions principales: les dommages qui ne résultent pas dun évènement extérieur au bien endommagé; les dommages aux biens pris en location; les dommages résultant exclusivement et directement dune mauvaise exécution du travail convenu.

6 E nterprises 6 Les dommages aux biens confiés Illustrations : A. Placement dun ventilateur dans la vitre dun restaurant. ex.1: Un ouvrier chute de léchelle et brise la vitre. Responsabilité civile engagée (faute, inattention, accident …) Couverture acquise : les dommages résultent dun événement autre que la seule mauvaise exécution du travail convenu.

7 E nterprises 7 Les dommages aux biens confiés A. Placement dun ventilateur dans la vitre dun restaurant. ex.2: Lors de la découpe de la vitre, louvrier se trompe dans les mesures et le trou pratiqué, trop grand, empêche le placement du ventilateur. Responsabilité civile engagée. Couverture refusée : les dommages résultent exclusivement et directement de la mauvaise exécution du travail convenu.

8 E nterprises 8 Les dommages aux biens confiés Illustrations (suite): B. Entretien dune machine dans les ateliers de lassuré. ex.1 : Erreur dans le raccordement électrique provoquant un court circuit qui endommage la machine. Mauvaise exécution du travail convenu Responsabilité civile engagée Pas de couverture pour lobjet du travail, mais couverture des autres dommages

9 E nterprises 9 Les dommages aux biens confiés Autres types de biens confiés – extension dans le contrat responsabilité civile entreprises ? Les dommages aux biens mis à disposition des assurés pour effectuer un travail (clarck, …) Les dommages aux biens loués par les assurés pour effectuer un travail – assurance bris de machine incluse dans location – dommages causés par la machine louée : couverts. Les dommages aux biens en dépôt Dépôt accessoire au contrat principal dentreprise ou douvrage Dépôt est le contrat principal

10 E nterprises 10 La garantie « sous-traitant » Couverture : La garantie est étendue à la responsabilité civile extracontractuelle qui peut incomber aux assurés du fait de travaux effectués par des sous traitants dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières. Exclusions: Restent toutefois exclus : les dommages résultant de linexécution ou de lexécution partielle dengagements contractuels tels que: les pénalités contractuelles de retard, les frais pour corriger ou recommencer le travail mal exécutés ; les dommages qui seraient exclus si le sous-traitant avait la qualité dassuré les exclusions «classiques » de la garantie RC Entreprises restent évidemment exclues. la responsabilité personnelle du sous-traitant,

11 E nterprises 11 La garantie « sous-traitant » Application pratique Dès la mise en cause du fait de dommages causés par des sous traitants, lassuré est en première ligne - son client ne connaît en principe que lui. Deux possibilités : 1.faute et responsabilité personnelles (choix s-t ou instructions erronées) 2.Absence de faute (rôle de lassureur)

12 E nterprises 12 La garantie « sous-traitant » Extension possible – couverture ST si défaut de couverture Conditions 1.Assuré exige preuve dune assurance responsabilité civile de son ST 2. pas dabandon de recours vis-à-vis du sous traitant; Couverture « résiduelle » ou « à défaut de »

13 E nterprises 13 La RC après-livraison Champ dapplication: la frontière entre RC exploitation et RC après-livraison : dépossession matérielle du produit ou mise en circulation de celui-ci La fin dexécution des travaux –réception provisoire, prise de possession, occupation, –mise à disposition ou mise en services des travaux dès lors que lassuré a effectivement perdu son pouvoir de disposition ou de contrôle sur ces travaux. Notion essentielle : de la présence ou non de la garantie, du montant des capitaux assurés limités par sinistre et par année dassurance

14 E nterprises 14 La RC après-livraison Objet de la couverture : RC extra-contractuelle et contractuelle du fait des produits livrés ou des travaux exécutés. Limites principales de la couverture : les dommages au produit livré, le défaut de performance, les frais de remise en état du produit livré, les frais de contrôle dautres produits supposés atteints du même défaut, … Les extensions possibles : recall, dépose repose, loss of use, …

15 E nterprises 15 La RC après-livraison Illustrations: 1. limite responsabilité civile exploitation – responsabilité civile après livraison – exemple : travail en régie 2. Les différents types de dommages et leur couverture 2. A. Placement dune installation de sprinklage chez un client. Quelques mois après, … ex.1: déclenchement intempestif de linstallation et endommagement du matériel informatique du client de lassuré. Lexpertise établit un défaut dans le montage Couverture acquise pour les dommages au matériel informatique Exclusion des frais de réparation de linstallation de sprinklage défectueuse

16 E nterprises 16 La RC après-livraison 2.A. Placement dune installation de sprinklage chez un client. Quelques mois après,… ex.2:Un incendie survient. Lexpertise démontre que le débit de la pompe est insuffisant, entraînant des dommages par incendie et fumée nettement plus important. Les dommages ne seront pas pris en charge : il sagit de dommages matériels consécutifs à un défaut de performance et defficacité de linstallation.

17 E nterprises 17 La RC après-livraison 2.A. Placement dune installation de sprinklage chez un client : Quelques mois après, … Ex 3 : Linstallation subit un bris interne dû à un défaut des matériaux. Seule linstallation subit un dommage mais pour réparer il faut interrompre lactivité du client de lassuré pendant une semaine … Dommages matériels au produit livré non couvert Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non couverts non couverts Extension possible ? Loss of use couverture des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels non couverts

18 E nterprises 18 La RC après-livraison Illustrations (suite): 2.B. Plusieurs installations fabriquées selon le même procédé sont vendues par notre assuré à différents clients. Quelques mois après,… ex.1: Des problèmes liés au processus de fabrication apparaissent chez les clients série de réclamations envoyées à lassuré. Sinistre sériel limite des capitaux assurés par sinistre et par année dassurance. ! Aux montants assurés par rapport à lexposition au risque de sinistre sériel rangs excédentaires avec clause de step down

19 E nterprises 19 Les montants assurés Min 1.250.000 en dommages corporels et 125.000 en dommages matériels et dommages immatériels consécutifs !! Portefeuille non revu régulièrement : 500.000 / 50.000 encore rencontrés régulièrement !!! Selon exposition au risque : montant supérieurs et / ou rangs successifs (capacité) !! Si plusieurs rangs, auprès du même assureur ou auprès dassureurs différents, step down en responsabilité civile après livraison indispensable

20 E nterprises 20 Étendue de la garantie dans le temps Loi du 25.06.1992 – couverture du dommage survenu pendant la période de validité du contrat = système par défaut (article 78 §1) Possibilité de « claims made » : couverture des réclamations pendant le contrat pour des dommages pendant le contrat (article 78 §2) –responsabilité civile professionnelle, chimie, pharmacie, … Changement dassureur : Survenance survenance : pas de trou de couverture Survenance réclamation : pas de trou de couverture Réclamation survenance : possibilité de trou de couverture demander reprise dantériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré) Réclamation réclamation : possibilité de trou de couverture demander reprise dantériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré)