Séminaire du 2 juin 2003 Présentation du projet de loi portant réforme des retraites Une modernisation du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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1 Séminaire du 2 juin 2003 Présentation du projet de loi portant réforme des retraites Une modernisation du code des pensions civiles et militaires de retraite Des mesures hors code

2 Séminaire du 2 juin 2003 Une révision du CPCMR La révision des paramètres de calcul des pensions civiles et militaires Des évolutions concernant : - Les avantages familiaux - Le cumul emploi-retraite - Les validations de services et les rachats dannuités - Les conditions de liquidation

3 Séminaire du 2 juin 2003 La révision des paramètres de calcul des pensions Durée de liquidation : L. 13 Durée dassurance : L. 14 Calcul de la première pension (L. 15) et indexation (L. 16) Minimum : L. 17 Une entrée en vigueur progressive, sur 5, 10 ou 16 ans

4 Séminaire du 2 juin 2003 Le nouvel article L. 13 Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75% (ou 80% du fait des bonifications) Le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre ce taux augmente : - de deux par an en 2004-2008 (150 160) - dun par an en 2009-2012 (160 164) Les règles applicables sont celles de lannée douverture des droits

5 Séminaire du 2 juin 2003 Exemples : professeur certifié et policier Un professeur certifié né en 1950 verra ses droits ouverts en 2010 : il devra avoir 161 trimestres pour bénéficier dun taux de liquidation de 75 %, même sil part après 2010 Un policier né en 1955 verra ses droits ouverts en 2005 : il devra avoir 154 trimestres pour bénéficier dun taux de liquidation de 75 %, même sil part après 2005

6 Séminaire du 2 juin 2003 Le nouvel article L. 14 La durée dassurance : les trimestres validés tous régimes confondus La décote : inciter à atteindre un seuil de durée dassurance, exprimé soit par rapport à la limite dâge, soit par rapport à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% (sauf cas particulier des militaires à carrières courtes) La surcote : valoriser les prolongations dactivité au-delà de 60 ans, de la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% et du 1er janvier 2004

7 Séminaire du 2 juin 2003 La décote (coefficient de minoration) La formule de calcul : [ N/DSB x 75% x T ] x [1 - (Co% x d) ] Les règles applicables sont celles de lannée douverture des droits Si lannée douverture des droits est 2004, DSB = 152, Co = 0 Si lannée douverture des droits est 2008, DSB = 160, Co = 0,375 et d ne peut pas dépasser 8 Si lannée douverture des droits est 2012, DSB = 164, Co = 0,875 et d ne peut pas dépasser 12 Comment calculer d ?

8 Séminaire du 2 juin 2003 Comment calculer les trimestres manquants ? Cas général : on prend le plus petit nombre des deux suivants : - nombre de trimestres pour atteindre la limite dâge (la décote est nulle à la limite dâge) - nombre de trimestres pour atteindre la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% Cas particulier : pour les militaires à carrières courtes, la première branche de lalternative est la suivante : - nombre de trimestres pour atteindre une durée fixée à : (durée de services permettant la liquidation de la pension militaire + 10 trimestres)

9 Séminaire du 2 juin 2003 Exemple : professeur certifié Sil est né en 1946, les règles de lannée 2006 lui sont applicables même sil part plus tard : DSB = 156, Co = 0,125, d ne peut dépasser 4 Ainsi, sil part en 2008 avec 150 trimestres liquidables et de durée dassurance (monopensionné), avec un traitement indiciaire mensuel brut de 3000, sa pension sera de : [ 150/156 x 75% x T ] x [1 - (0,125% x 4) ] = 72,11% x T x 99,5% = 71,75% x T = 2152

10 Séminaire du 2 juin 2003 La surcote (coefficient de majoration) Conditions cumulatives : - avoir au moins 60 ans, - avoir une durée dassurance supérieure à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75%, - tout ou partie de ce dépassement sapplique à des services effectués à compter du 1er janvier 2004 Formule de calcul : [ N/DSB x 75% x T ] x [1 + (0,75% x d) ]

11 Séminaire du 2 juin 2003 Exemple : attaché dadministration Sil est né en 1944 et part au 1er juillet 2005 avec 158 trimestres liquidables (dont 8 de bonifications) et de durée dassurance (monopensionné) et un traitement indiciaire mensuel brut de 3400, les règles de lannée 2004 lui sont applicables même sil part plus tard : DSB = 152 les 6 trimestres dépassant 152 sont postérieurs au 1er janvier 2004, sa pension sera de : [ 158/152 x 75% x T] x [1 + (0,75% x 6) ] = 77,96% x T x 104,5% = 81,46% x T = 2770

12 Séminaire du 2 juin 2003 Les nouveaux articles L. 15 et L. 16 Le premier montant de la pension lors de la liquidation est calculé daprès le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier en tenant compte : 1. de lévolution prévue de lindice des prix pour lannée qui commence, 2. corrigée de lévolution constatée lannée précédente Toute autre forme de revalorisation des pensions est supprimée

13 Séminaire du 2 juin 2003 Le nouvel article L. 17 (1) Le minimum garanti est exprimé en proportion dune somme : le montant de lIM 227 au 1er janvier 2004 (993/mois) Cette proportion atteint 100 % lorsque la durée des services effectifs (la prise en compte des bonifications est possible dans certaines limites) est dau moins 40 ans La valeur du minimum lorsque cette durée est de 15 ans ne change pas La valeur du minimum atteinte aujourdhui avec 25 ans (IM 216) le sera désormais avec 30 ans La somme ainsi obtenue est revalorisée en fonction de lévolution des prix constatée depuis 2004

14 Séminaire du 2 juin 2003 Le nouvel article L. 17 (2) Le montant le plus élevé du minimum garanti passe en 10 ans de lIM 216 à lIM 227 (compte non tenu de linflation), il est désormais atteint avec 40 ans La durée nécessaire pour que le minimum soit au niveau de lIM 216 passe progressivement de 25 à 30 ans (idem) Les règles de proratisation ne sont donc pas les mêmes entre 15 et 25/30 ans et entre 25/30 ans et 40 ans

15 Séminaire du 2 juin 2003

16 Les avantages familiaux Ce qui ne change pas : - majoration de pension pour enfant - départ anticipé pour les mères de 3 enfants Ce qui change : - extension aux hommes des conditions doctroi de pension de réversion actuellement accordées aux femmes - extension aux hommes de la bonification pour enfant, pour les enfants déjà nés ou adoptés, sous condition dinterruption dactivité - remplacement de la bonification pour enfant par une prise en compte gratuite de services non effectués pour les parents denfants non encore nés ou adoptés (congé parental, temps partiel ou disponibilité de droit, congé de présence parentale) Un avantage indirect : les mesures concernant le temps partiel (pour mémoire)

17 Séminaire du 2 juin 2003 Le cumul emploi-retraite La pension est cumulable avec un revenu dactivité perçu au sein de la fonction publique si ce revenu nexcède pas un tiers de la pension Au-delà de ce plafond, la pension nest pas suspendue mais écrêtée Le cumul intégral est autorisé dans certains cas

18 Séminaire du 2 juin 2003 Les validations de services et les rachats dannuités (1) Les validations de services de non titulaires doivent être demandées dans les 2 ans qui suivent la titularisation (et pour les titularisations déjà effectuées, jusquau 31 décembre 2008) Les services à temps partiel sont : - décomptés comme des services à temps plein pour la durée dassurance (comme pour la constitution du droit), - et ils peuvent lêtre pour la liquidation, dans la limite de 4 trimestres, à condition de verser une surcotisation

19 Séminaire du 2 juin 2003 Les validations de services et les rachats dannuités (2) Les années détudes peuvent être rachetées dans certaines conditions : - les études ont été effectuées dans lenseignement supérieur - le diplôme obtenu était nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à lemploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé - laffiliation à un régime de la fonction publique est intervenue dans lannée qui a suivi lobtention du diplôme - le rachat concerne au plus 12 trimestres - option : le rachat peut ne concerner que la durée dassurance (réduire la décote)

20 Séminaire du 2 juin 2003 Les conditions de liquidation La liquidation et la radiation des cadres sont clairement distinguées La liquidation intervient au plus tard à la limite dâge et ne peut intervenir avant lâge douverture des droits (sauf cas particuliers : solde de réforme, invalidité, conjoint infirme)

21 Séminaire du 2 juin 2003 Des mesures hors code Les limites dâge Le régime additionnel La cessation progressive dactivité Les autres mesures

22 Séminaire du 2 juin 2003 Les limites dâge Pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75 %, il est possible dêtre maintenu en service au-delà de la limite dâge : - sous réserve de lintérêt du service et de laptitude physique du fonctionnaire - dans la limite de 10 trimestres Cette prolongation est prise en compte dans la durée dassurance ; elle peut de ce fait donner droit à une surcote

23 Séminaire du 2 juin 2003 Exemple : professeur certifié Sil est né en 1946 et justifie en 2011, à sa limite dâge, de 152 trimestres dans la fonction publique, les règles applicables sont celles de lannée 2006 : DSB = 156 Pour avoir un taux de liquidation de 75% dans le régime CPCM, il doit continuer à travailler 4 trimestres dans la fonction publique, au-delà de sa limite dâge Sil a dautre part 2 trimestres dans le régime général (polypensionné), sa durée dassurance est de 154 trimestres en 2011, elle sera donc à sa retraite de 158 trimestres, ce qui lui donnera droit à une surcote calculée sur 2 trimestres

24 Séminaire du 2 juin 2003 Le régime additionnel (pour mémoire) Il est obligatoire, assis sur les primes et éléments de rémunération exclus de lassiette des pensions Le taux de la cotisation est égal pour les fonctionnaires et leurs employeurs La mise en paiement intervient à 60 ans et à ladmission à la retraite

25 Séminaire du 2 juin 2003 La cessation progressive dactivité Lâge douverture passe progressivement de 55 à 58 ans Condition de durée dassurance : 132 trimestres, dont 100 dans un régime de la FP Ouverture des quotités de temps et de rémunération (plus favorable quun temps partiel classique) Option : cotisation sur la base dun équivalent temps plein Sortie (mise à la retraite) lorsque la durée dassurance atteint 160 trimestres, même si cela intervient après lâge de 60 ans, et au plus tard à la limite dâge

26 Séminaire du 2 juin 2003 Les autres mesures Enseignants : - ouverture des possibilités de seconde carrière - révision des pensions suivant les règles actuelles pour les corps en extinction Infirmières : majoration de la durée dassurance dun dixième à partir de 2008 CFA : liquidation de la pension suivant les règles en vigueur à la date dentrée dans le dispositif