Le cadre légal et réglementaire pour la participation du secteur communautaire et privé à la gestion des services communaux au Bénin.

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1 Le cadre légal et réglementaire pour la participation du secteur communautaire et privé à la gestion des services communaux au Bénin

2 Cadre légal : (loi n° 97-029 du 15 Janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin).

3 Compétences transférées aux communes du Bénin Compétence s propres Compétences partagées Compétence s déléguées Observations - Plan Dével.local, Urbanis- me, Habitat, Aménagement - Infrastructure – Equipement et Transport. - Environnement – Hygiène – salubrité. - Services marchands – Investissement économique - Alphabétisation et éducation des adultes. -Enseignement primaire et maternel. + + + + +

4 Compétences transféréesCompétence s propres Compétences partagées Compétence s déléguées Observations -Enseignement secondaire et technique - Santé. - Action sociale et culturelle. - Etat-civil. - Justice. -Sécurité ++ + ++ + + + + + + + - sous contrôle de lautorité judiciaire. - idem - sollicite le concours des services compétent de lEtat.

5 Cadre général pour les communes. Modalités dexercice des compétences. 1.- Elle peut exercer ses compétences elle-même. 2.- Elle peut les déléguer en partie (MOD– Concession – Affermage, se faire assister etc…, ) 3. Il existe la loi 2001-07 e les décrets relative à la maîtrise douvrage publique Actuellement il ny a aucune base juridique qui loblige la commune à déléguer ses compétences. ( art. 108, loi n° 97- 029)

6 4.- Elle est obligée de respecter les réglementations et les stratégies nationales en vigueur. Tant que ces réglementations (souvent sectorielles) existent, elles limitent la marge de décision des communes. 5.- Coopération internationale (art. 176, loi n° 97- 029) Plusieurs communes peuvent décider de sassocier pour réaliser et gérer des équipements et des services dintérêt et dutilité intercommunaux. (nécessite lapprobation du Conseil des Ministres. Art. 177, loi n° 97- 029).

7 InfrastructuresActivitéEtatCommuneObservations Ecole publique Ecole privée -Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité - Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité + ++++ -+ ++++ - + + -+ + - Compétence partagée Lactivité est ouverte au secteur privé. (Décret n° 2001-161 du 3 Mai 2001 fixant les conditions de création, dextension, de fonctionnement dun établissement privé denseignement scolaire.) - La Commune peut créer une Ecole privée. Présentation de certains secteurs prioritaires. Enseignement primaire et maternel.

8 InfrastructureActivitéEtat Commune Observations Etablissement public Etablissement privé -Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité - Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité + - ++ - ++ - - Commune à statut particulier seulement. - Compétence partagée. - Lactivité est ouverte au secteur privé. (Décret n° 2001- 161) - La Commune peut créer un établissement privé. Enseignement secondaire et technique.

9 InfrastructureActivitéEtatCommuneObservations Centre de Santé public plusieurs niveaux: -centre de santé communautaire, Centre de santé de zone de santé) -centre de santé départemental -hôpitaux national - Investissement -Maintenance, Entretien -Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité + + + - Partenaires au dvlpmt - Services déconcentrés -ONG, - Privés - Services déconcentrés - COGEC ou COGES Santé. En principe les communes et lÉtat peuvent déléguer la gestion des centres de santé aux organisations de la société civile ou du secteur privé. La loi ne linterdit pas, mais les différents acteurs craignent la perte de leur influence et il est difficile de trouver des opérateurs intéressés, car la possibilité de générer des excédents/profit est limitée.

10 suite Santé Infrastructure Activité EtatCommuneObservations Centre de Santé privé - Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Assurance qualité - - - Lactivité est ouverte au secteur privé : ONG- Association- Particuliers.(Loi n° 97- 020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de lexercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales). - La Commune peut créer un centre de santé privé.

11 Leau (Milieu urbain, 77 chef-lieu des communes) InfrastructureActivitéEtatCommuneObservations - Installations de production de distribution -Fourniture et distribution - Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Financement du fonctionnement - Tarification du service - Propriétaire des infrastructures Ces fonctions incombent à la SBEE comme Maître dœuvre +(loi 97-029) Il est prévu que les communes participent au capital de la SBEE Dans le conseil dadministr ation les maires sont représentés La SBEE (Société de lÉtat) a pratiquement le monopole pour le milieu urbain concernant tous les aspects de production et distribution de leau potable. Les communes urbaines nont pas la possibilité de choisir le fournisseur de leau. Contrôle la société et détermine sa politique

12 InfrastructureActivitéSBEECommuneObservations - Installations -Fourniture de leau à partir du réseau urbain jusquau début du réseau péri-urbain connecté. Investissement du réseau péri-urbain - Distribution - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Financement du fonctionnement - Tarification du service - Propriétaire des infrastructures Suivi, contrôle + +(loi 97-029) + - Partenaires au dvlpmt. AUE- Personnes privées (revendeuses) Stratégie nationale: La commune délègue la gestion(technique, financière) des ouvrages à lAUE qui ont lobligation de recruter un professionnel, elle peut aussi recourir aux prestataires de service Se faire assister par le SH (principe de recouvrement total des coûts) -Se faire assister par le SH ou secteur privé Leau milieu péri-urbain

13 Leau en milieu rural (AEP) Il existe un projet de stratégie nationale InfrastructureActivitéEtatCommuneObservations - Installations -Fourniture /distribution - Investissement - Maintenance - Gestion technique - Gestion administrative - Financement du fonctionnement - Tarification de leau -Propriétaire des infrastructures -Suivi, contrôle +(loi 97-029) + + + + + +(loi 976029) + avec participation des communités de base Stratégie nationale: La commune délègue la gestion(technique, financière) des ouvrages à lAUE qui ont lobligation de recruter un professionnel, qui peut aussi recourir aux prestataires de service Se faire assister par le SH (principe de recouvrement total des coûts) Se faire assister par le SH ou secteur privé

14 Infrastruct ure ActivitéEtatCommuneObservations -Collecte et traitement des déchets solides autres que les déchets industriels. - Collecte et traitement des déchets liquides - Evacuation des eaux usées -Evacuation des eaux pluviales + (loi 97- 029) +(loi 97-029) idem idem Délégation aux: - Sociétés privées - Coopératives - Associations - ONG - Idem - idem - idem Environnement, Hygiène et salubrité.

15 Constats. 1.- Plusieurs domaines pour lesquels la loi a conféré la compétence à la commune, continuent dêtre gérées par les services déconcentrés des ministères sectoriels, les sociétés privées et les ONG. 2.- La commune ne dispose pas encore de moyens matériels, financiers et humains nécessaires à lexercice de ces activités. 3.- Plusieurs activités sont exercées par la société civile, les ONG et les institutions privées, mais ne sont pas encore régies par un texte de loi. (pas de code de lEau) 4.- Les communes doivent redéfinir les modalité de gestion des AEP par les AUE, qui gèrent actuellement les ouvrages.

16 Suite Constats 5. – Dans presque tous les domaines de compétence propres des communes, des models de gestion adéquats impliquant la société civile, les communautés de base et le secteur privé dans lexploitation des infrastructures communales et dans la fourniture des services restent à développer ou à perfectionner.