1. 2 ETATS GENERAUX SANTE ASSURANCE MALADIE Conseil Régional 2 Avril 2004.

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2 2 ETATS GENERAUX SANTE ASSURANCE MALADIE Conseil Régional 2 Avril 2004

3 3 Programme des Etats Généraux de la Santé et de l'Assurance Maladie ACCUEIL 9h La Sécurité sociale de 1945 9h30 Le déficit de la Sécurité Sociale n'existe pas 10h La médecine de ville 10h30 L'hôpital PAUSE 11h La Politique du médicament ? 11h30 La 5éme branche: les personnes âgées et les handicapés BUFFET 14 h Les usagers paient lourdement la réforme 14h25 Qui gère la sécurité sociale ? (Etatisation / privatisation ) 14h50 PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE SANTE 16H AGIR : APPEL A L'ACTION PERMANENTE

4 4 Le « déficit » de la Sécurité Sociale n'existe pas

5 5 LA PROTECTION SOCIALE (FRATERNITE AU CONCRET) Aide sociale : Aide sociale : (Droit personnel et subjectif) Chômage Régimescomplémentaires Mutuelles Mutuelles Associations Régimes spéciaux Régimes autonomes Régime Agricole Régime Général URSSAF ATMP CPAM CRAM CAF EST MENACÉE !! Régime Général

6 6 IL Y A FORCEMENT UN COUPABLE DE LA DERIVE DES DEPENSES « Pendant que je vous parle, la sécurité sociale perd 23 000 euros par minute ! » Philippe DOUSTE BLAZY POUR FAIRE PEUR AUX FRANCAIS : LE TROU DE LA SECU

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8 8 Les dépenses de santé augmentent, …..et cest très bien ainsi 90 milliards en 1998 120 milliards en 2002 143,50 milliards en 2004

9 9 En 2002, la dépense de santé en France est dans la moyenne des pays industrialisés, plus faible que celle de pays comme les États-Unis, l'Allemagne et le Canada. Il y a des façons beaucoup plus stupide de dépenser largent des français !

10 10 Depuis 40 ans les dépenses augmentent à un rythme > de 2 % à la croissance Source : Eco-santé OCDE 2003, DREES et Rapport du Haut Conseil sur l Assurance Maladie 2004 EVOLUTION COMPAREE DEPENSES SANTE ET PIB

11 11 Peut-on parler de déficit à propos dun service public qui nest pas en mesure de fixer lui même ni ses recettes, ni ses dépenses ? Ecart moyen : 5 jours dencaissement, 2,5 % du total DES COMPTES STRUCTURELLEMENT NON MAITRISES.. ? Source : Commission des comptes / DEEF

12 12 CE QUE LON NE DIT PAS

13 13 Projet de loi de finances pour 2005 Rapport économique, social et financier

14 14 LES MALADES NE MERITENT PAS D ETE PROTEGES 1977 : Plan Weil : baisse du taux de remboursement des médicaments. 1979 : Plan Barrot : augmentation de 1% des cotisations. Budget bloqué. 1981 : Plan Questiaux : augmentation des cotisations; taxe auto. 1982 : Plan Questiaux II : Cotisation des pré-retraités; Taxe alcool + tabac. 1985 : Plan Dufoix : Déremboursement à 40 % de 279 médicaments. 1986 : Plan Séguin : Exclusion de la prise en charge à 100% hors ALD. 1987 : Plan Séguin : Augmentation des cotisations 0,4%; TVA /medicaments 5,5% 1989 : Plan Evin : réduction remboursement des médicaments. 1990 : Plan Evin II : Taxe sur la publicité des Laboratoires. 1991 : Plan Evin III : Déremboursements (Antiasthéniques). 1991 : Plan Bianco : Augmentation des cotisations 0,9%, du Forfait Hospitalier. 1993 : Plan Weil : Baisse de 5 % du remboursements, du Forfait Hospitalier. 1996 : Plan Juppé : première véritable tentative de réforme du système. 1998 : Plan Aubry : déremboursement des médicaments. Blocage des honoraires. 2004 : Le démantèlement de notre système de sécurité sociale par Douste Blazy 2005 : Déremboursements massifs par Frédéric Van Roekeghem et la HAS

15 15 NOUS SOMMES MAL PRIS EN CHARGE zLa maîtrise comptable conduit à rationner les soins des salariés. yFermeture de lits dhôpitaux ynumerus clausus et pénurie de médecins zLe taux de remboursement en France est un des plus bas des pays de lOCDE y17 ième rang parmi les pays industrialisés yla plus mauvaise prise en charge en Europe.

16 16 IL Y A FORCEMENT UN COUPABLE DE LA DERIVE DES DEPENSES LEtat cause la faillite de la sécu ET DRAMATISE POUR FAIRE PEUR AUX FRANCAIS

17 17 POURQUOI MANQUE T-IL DES RECETTES ? Réduire les charges sociales pour accroître la compétitivité 1977 : Exonération des entreprises qui embauchent des jeunes (Pactes pour lemploi) de Raymond BARRE. 1986 : Exonérations SEGUIN en juillet 1986, 1989 : CRE et lexonération pour lembauche dun premier salarié, 1991 : Exo - jeune. 1993 : Suppression des cotisations patronales sur les bas salaires. 2005 : Exonération du SMIC La baisse des prélèvements obligatoires est préconisée par Jacques DELORS, dans son livre Blanc pour la Croissance, la Compétitivité et lemploi en Europe. Résultat : développement des travailleurs pauvres, à temps partiel. - Cf lidéologie néo libérale développée par léconomiste autrichien Friedrich Hayek dans les années 60 relayée par le le rapport de lOCDE et louvrage de P. Rosanvallon qui portent le même titre : La crise de lEtat providence

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19 19 En janvier 2002, il existait 34 mesures d'exonérations de cotisations sociales pour un montant de près de 20 milliards d'euros dont 11% à la charge des organismes sociaux.

20 20 LEtat cause la faillite de la sécu. Source : ACOSS

21 21 Exonérations des cotisations en millions d'euros 187%19 479 TOTAL 151%792 Mesures destinées aux employeurs de personnels de maison 768%951 Mesures en faveur de l'emploi dans certaines zones géographiques -1%2 454 Mesures d'insertion en faveur des jeunes et personnes en difficulté 295%15 282 Mesures générales d'encouragement à la création d'emplois et à la réduction du temps de travail Évolution 1995 – 2002 2002 Grandes catégories de mesures d'emploi Un environnement complexe

22 22 LETAT NE DOIT PAS ETRANGLER LA SECU Recettes non versées yTaxe tabac non reversée : 8 milliards d'euros yTaxe alcool non reversée : 2,7 milliards d'euros yTaxe automobile non reversée : 3 milliards d'euros Exonérations non compensées entre 1991 et 2002 : 24,8 milliards d'euros Avances des Prestations : RMI, AAH, CMU, AME, FNS yPrestations de service pour le compte de lEtat Cotisations non recouvrées : yPrévoyance d'entreprise : 0,4 milliards d'euros 32 000 euros par minute !

23 23 REDISTRIBUER LA RICHESSE Entre début des années 80 et le milieu des années 90 la part des salaires perd 10 % de PIB (150 milliards deuros).

24 24 Des flux financiers complexes entre lEtat et la sécurité sociale privent ces régimes dune partie des recettes qui devraient leur être affectées. Source : RAPPORT DU HAUT CONSEIL POUR LAVENIR DE LASSURANCE MALADIE (2004) LEtat cause la faillite de la sécu.. "Ces différents mouvements de fonds aboutissent à une situation d'une telle opacité que seuls quelques rares spécialistes en France, sont capables d'en dénouer le fil".

25 25 - Affectation à la Sécurité Sociale des ressources de nature fiscale : * taxes diverses * contribution sociale généralisée - Non remboursement par l'État à la Sécurité Sociale d'une partie des nombreuses exonérations de cotisations - Non remboursement par l'État d une partie des prestations versées pour son compte par la Sécurité Sociale (exemple : le RMI) État / Sécurité Sociale : des relations financières troubles

26 26 La part des cotisations diminue au profit des impôts et taxes affectés (CSG..). Structure des recettes des régimes de Sécurité Sociale en %, pour les années 1996, 1997, 1998 et 2002 611,312,511,5Autres 2820,5 8,5 5,1Impôts et taxes affectés 6668,2 7983,3Cotisations 2002199819971996 organisation et financement : les grandes lignes (1) Transferts, subventions de l'État, recours contre tiers…

27 27 Source : Commission des comptes / DEEF DOU VIENNENT LES RECETTES ?

28 28 État / Sécurité Sociale : des relations financières troubles L'arrivée de nombreuses recettes fiscales pour financer les dépenses de Sécurité Sociale a conduit à la création, par les Pouvoirs Publics, de nombreux établissements publics chargés de gérer ces ressources : - le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) - la Caisse d'Amortissement de la DEtte Sociale (CADES) - le FOnds de financement de la REforme des Cotisations patronales de sécurité Sociale (FOREC) - le Fonds de Réserve des Retraites (FRR) - le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA).

29 29 zen décembre 1995 (EXOS) zen décembre 2003 (FOREC) Dette cumulée de la sécurité sociale

30 30 La C.R.D.S z Contrairement à la CSG, ce nest pas un mode de financement de la Sécurité Sociale z mais un petit coup de baguette magique sur le fameux « Trou de la Sécu» résultant des ordonnances de 1996

31 31 Comment çà marche ? z La Caisse dAmortissement de la Dette Sociale rachète les cotisations sociales non payées par les entreprises : 18 Milliards deuros en cumulé de 90 à 95), puis en Septembre 1997 : 13,25 milliards d euros, puis en 2003, le FOREC... z et négocie avec les banques un emprunt correspondant qui est côté en Bourse sous la forme dobligations garanties par lEtat

32 32 POUR SUPPRIMER LE TROU DE LA SECU Supprimons la SECU ?!!!

33 33 LA SECU EST MENACEE PAR DES GROUPES DE PRESSION SECURITESOCIALE LABORATOIRESPHARMACEUTIQUES SYNDICATS DE MEDECINS « Un budget colossal qui intéresse beaucoup de monde » MEDEFASSURANCESMUTUELLES Les scénarios dinspiration libérale monopolisent le discours..

34 34 LASSURANCE COMPLEMENTAIRE : UN DANGER On ne peut demander à une entreprise de remplir une fonction antinomique avec sa vocation première : le profit. Privatiser lassurance maladie signifie que lon change lobjectif. Lobjectif de la sécurité sociale est de mutualiser le risque. Lobjectif de lassurance privée est de sélectionner les risques

35 35 « Plus les assurés paient de leur poche, plus le système est cher » Jean de Kervasdoué, in Le Monde, 15 mai 2004. « Comparés aux régimes à payeur unique ou à système intégré de financement et de production des soins, les régimes à payeurs multiples peuvent accroître la pression sur les dépenses… » Source : ECO SANTE 2004

36 36 DEVELOPPER LES COMPLEMENTAIRES : UN MAUVAIS SYSTEME « Comparés aux régimes à payeur unique les régimes à payeurs multiples accroissent les dépenses… » Source : Éco-Santé OCDE 2003.

37 37 LE REGIME COMPLEMENTAIRE DALSACE - MOSELLE Une cotisation de 1,65% sur l intégralité du salaire versée à l'URSSAF du département où est située l'entreprise même quand le siège social est hors des 3 départements (L.242-13 du CSS) SOIT 1500 à 2000 FF par an pour une couverture à 100 % Une cotisation de 1,5 % sur les pensions de retraite perçues de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires a été instituée. (décret 89-540 du 3/08/89) A partir du 1 er janvier 1997, les chômeurs et les pré-retraités sont astreints au versement d'une cotisation de 1% appliquée à leur revenu (allocation chômage, allocation pré-retraités).

38 38 Nous pouvons rêver de continuer à bénéficier dun luxe inouï : une assurance Maladie obligatoire qui finance 100 % des dépenses de santé ! « Parce que la société y accorde une importance particulière » Bien poser le problème

39 39 LES DEPENSES DE SANTE CEST BON POUR lECONOMIE zLa santé produit autant de valeur qu elle ne consomme de richesse. zle secteur représente 9 % des emplois et 10 % de la richesse. zle secteur soutient lindustrie pharmaceutique fortement exportatrice. zLe hôpitaux sont des employeurs importants zLa sécurité sociale contribue au développement économique