TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.

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1 TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.

2 LES DIFFERENTS STATUTS
Définition Compétences Obligations

3 LES DIFFERENTS STATUTS
PSI Définition Entreprises d’investissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement au sens de L Compétences 1°) Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution d’ordres. Obligations Règles de bonne conduite de l’AMF concernant la classification de la clientèle et son information, l’exécution des ordres et la rémunération.

4 LES DIFFERENTS STATUTS
PSI Démarcheur Définition Entreprises d’investissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement au sens de L Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu’une personne est contactée par quelque moyen que ce soit pour Lui proposer (art. L. 341 et suivants) : Compétences 1°) Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution d’ordres. 1°) Réalisation d’opérations sur instruments financiers. 2°) Fourniture d’un service d’investissement. 3°) Réalisations d’opérations de banque. 4°) Fourniture d’une prestation de conseil en investissement Obligations Règles de bonne conduite de l’AMF concernant la classification de la clientèle et son information, l’exécution des ordres et la rémunération. 1°) S’informer de la situation financière de la personne démarchée et des objectifs en matière de placements. 2°) Informer de manière claire et précise la personne démarchée sur les produits ou services proposés.

5 LES DIFFERENTS STATUTS
PSI Démarcheur CIF Définition Entreprises d’investissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ausens de L Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu’une personne est contactée par quelque moyen que ce soit pour lui proposer (art. L. 341 et suivants) : Une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :(art. L 541 et suivants) Compétences 1°) Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution d’ordres. 1°) Réalisation d’opérations sur instruments financiers. 2°) Fourniture d’un service d’investissement. 3°) Réalisations d’opérations de banque. 4°) Fourniture d’une prestation de conseil en investissement 1°) Conseils sur la réalisation d’opérations de banque sur investissements fin. 2°) Fourniture de services 3°) Réalisations d’opérations sur biens divers. Obligations Règles de bonne conduite de l’AMF concernant la classification de la clientèle et son information, l’exécution Des ordres et la rémunération. 1°) S’informer de la situation financière de la personne démarchée et des objectifs en matière de placements. 2°) Informer de manière claire et précise la personne démarchée sur les produits ou services proposés. 1°) Avoir souscrit une assurance. 2°) Adhérer à une association professionnelle. 3°) Respecter les règles de bonne conduite de l’AMF. 4°) Mêmes obligations que le démarcheur.

6 ORGANIGRAMME

7 ORGANIGRAMME

8 ORGANIGRAMME

9 LES DIFFERENTES COMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle

10 LES DIFFERENTES COMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF)

11 LES DIFFERENTES COMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Statut d’agent Immobilier (sans encaissement des fonds) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police)

12 LES DIFFERENTES COMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS DEMARCHAGE FINANCIER COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Statut d’agent Immobilier (sans encaissement des fonds) Statut de Démarcheur Financier (dont prêts d’argent) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 Code Monétaire et Financier (L.321 et suivants) DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police) Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)

13 LES DIFFERENTES COMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER COMMERCIALISATION DE PRODUITS D’ASSURANCE COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Statut d’agent Immobilier (sans encaissement des fonds) Statut de Démarcheur Financier (dont prêts d’argent) Statut de Courtier d’Assurance (ou Société de courtage) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 Code Monétaire et Financier (L.321 et suivants) Code des Assurances L.511-1 DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police) Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF) Inscription personnelle à L’ORIAS

14 LE CREDIT HYPOTHECAIRE
AU NIVEAU EUROPEEN DIRECTIVE MIF 2004/39/CE DIRECTIVE CONCERNANT LE CREDIT HYPOTHECAIRE DIRECTIVE CONCERNANT L’ASSURANCE 2002/92/CE GESTIONNAIRE DE PORTEFEUILLE P.S.I C.I.F DEMARCHEUR AGENT IMMOILIER COURTIER D’ASSURANCE

15 FIN