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Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance: Avancées concrètes Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de lAgriculture 1
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I. Situation actuelle en cas de faillite Le travailleur indépendant a droit à lAssurance Sociale en cas de Faillite (ASF) comprise dans le Statut Social des Indépendants ( = pas de prime supplémentaire à payer) Conditions: -Introduction de la demande dans le trimestre qui suit celui de la faillite -Perception de lindemnité pendant 12 mois maximum -ASF ne peut être demandée quune seule fois 2
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-ASF intervient lors dune faillite (commerçants) ou dune insolvabilité manifeste (non commerçants) -Montant de lindemnité ASF = montant de la pension minimale -ASF implique le maintien des droits en matière de prestations familiales et de soins de santé 3
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II. Nouvelle situation au 1.10.2012 -Plus dinformation, via les CAS et les tribunaux de commerce -Délai dintroduction doublé: de 3 mois à 6 mois 4
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-ASF vers une assurance « aléas de la vie »: en cas de calamités naturelles, de destruction de loutil professionnel ou du bâtiment, dun incendie, de certains cas dallergie. 5
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III. Tant pour lASF que pour lassurance « Aléas de la vie » Délai dintroduction de la demande prolongé de 3 à 6 mois Mêmes effets Plusieurs demandes possibles sur la carrière Maximun de 12 mois sur lensemble de la carrière 6
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III. Exemples concrets A.Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le 10/09/2008 Il avait introduit sa demande avant le 31/12/2008.Pendant 5 mois, il a bénéficié des avantages de lassurance sociale en cas de faillite. Il a ensuite repris une nouvelle activité indépendante mais est à nouveau confronté à une faillite déclarée en octobre 2012. Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à lassurance sociale en cas de faillite pour les 7 mois restants. Le délai pour introduire cette demande est étendu au 30 juin 2013. 8
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B. Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le 20/06/2009 Pendant 3 mois, il a bénéficié des avantages de lassurance sociale en cas de faillite. Ensuite, il a repris une nouvelle activité indépendante. Au cours du mois doctobre 2012, il est victime dun incendie, qui a détruit son lieu de travail. De ce fait il est forcé darrêter son activité temporairement jusquau moment où son bâtiment sera complètement reconstruit. Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à lassurance sociale en cas de faillite pour les 9 mois restants. En outre, il ne devra pas, durant cette période, payer de cotisations sociales. 9
