REGLEMENTATION LEGISLATION

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1 REGLEMENTATION LEGISLATION
- Formation MEF1 - Janvier 2011

2 Sommaire Le licencié L’ Assemblée générale Le président de club
Le club Le CODEP Le comité régional Le comité directeur national Les commissions nationales La FFESSM La CMAS Risque de l’apnée Responsabilité du moniteur Notion de responsabilité engagée Règle essentielle / Devoir d’information

3 Le licencié 150 000 membres (30% de femmes)
Les clubs délivrent aux adhérents une licence unique permettant de : bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile aux Tiers (dommages à autrui), bénéficier d'une assurance dans le monde entier, (il existe des assurances complémentaires qui couvrent les dommages du contractant, non comprises dans la licence de base. Une complémentaire est obligatoire pour les compétitions). participer à toutes les activités de la discipline : formations, passage de brevet, compétition, avoir accès à toutes les disciplines fédérales, pratiquer la pêche sous-marine (16 ans minimum), être élu dans les différentes instances fédérales, bénéficier d'une garantie de Protection Juridique.

4 LE CERTIFICAT MEDICAL de non contre-indication à la plongée :
Il est nécessaire à l'obtention de la licence de la FFESSM. Il peut être délivré par n’importe quel médecin : médecin généraliste Sauf pour passer des brevets ou pour la pratique de la compétition. Le certificat médical doit alors être délivré par un médecin spécialisé : médecin fédéral - ou médecin du sport ou médecin hyperbare Le certificat médical est valable 12 mois. Il est OBLIGATOIRE pour pratiquer l’Apnée. Il est déconseillé de faire pratiquer la profondeur et l'apnée en général à des enfants sans formation spécifique. Il n’y a ni âge minimum, ni âge maximum requis. L' AUTORISATION PARENTALE : Elle est nécessaire à l'obtention de la licence de la FFESSM pour les moins de 18 ans. Elle est à redemander pour chaque sortie ou activité extra-entraînement.

5 L’ Assemblée Générale des licenciés
ROLE : Constitue le pouvoir électoral. Définit, oriente et contrôle la politique du club. Constituée par les membres du club. Elle élit le Comité Directeur et le Président tous les quatre ans. Elle approuve les différents bilans et rapports. TYPES : L'Assemblée Générale Constitutive L'Assemblée Générale Ordinaire Convoquée au moins 1 fois/an, ou sur la demande d'un certain nombre de membres du Comité de Direction ou, enfin, chaque fois que l'intérêt de l'association est visé. L'Assemblée Générale Extraordinaire Son but est de réformer les statuts, changer de siège social, de nom ou de l'un des buts fixés par les statuts, dissoudre l'association Le président de club ROLE : Représente le club dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Ordonne les dépenses. ELECTION : Désigné par le comité élu et soumis à l’approbation de l’AG composée des membres du club, tous les 4 ans.

6 Le club Ils sont au nombre de 2500 affiliés à la FFESSM.
ROLE : Dispenser les activités fédérales. RESSOURCES : Cotisations, fêtes, subventions, dons… La loi qui régit tout le système associatif français : La loi du 01 juillet 1901 Cette loi nous dit que l’association est : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices .» De ces termes, il faut dégager des notions importantes : Un but commun Permanence de l’association (présentant la faculté de se réunir de manière régulière) Non partage des bénéfices

7 Création d’un club Cerner l’idée, choisir le type d’association
1 Cerner l’idée, choisir le type d’association 2 Se regrouper, préparer les statuts Convoquer une AG constitutive Adopter les statuts, élire le comité de Direction 3 4 Faire la déclaration à la Préfecture 5 Attendre l’insertion au Journal Officiel 6 Demander l’affiliation à la fédération 7 Déclaration à la D.D.J.S / agrément Procédure générale (1 à 5) Procédure pour association sportive de la FFESSM DDJS: Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

8 La loi de 1901 prévoit 3 types d’association
Les associations non déclarées Les associations déclarées Les associations reconnues d’utilité publique 2 Les statuts selon la loi de 1901 LA STRUCTURE (minimum obligatoire) La dénomination L’objet de l’association Le siège social LA REGLEMENTATION La durée (peut être « illimitée » ) Les ressources et les moyens d’action (manifestations...) Les types de membres (actifs, passifs, d’honneur…) L’entrée et la sortie des membres Le règlement intérieur L’ADMINISTRATION (rôle et composition des organes) Le Comité Directeur Le Bureau Les Assemblées Générales Le système électoral L'affiliation (engagement à respecter les statuts et règlements de la Fédération)

9 L'Assemblée Générale Constitutive
3 L'Assemblée Générale Constitutive C'est la 1ère assemblée de l'association. On y adopte les statuts et élit le Comité de Direction qui va prendre en charge la suite de la création. 4 La déclaration à la préfecture Votre association a une structure, il faut la rendre publique, c'est : La déclaration. La déclaration doit être faite à la Préfecture. Son but : avoir une personnalité morale donc pouvoir exister en justice recevoir des dons administrer des biens s'engager par contrat 5 L'insertion au Journal Officiel Dans un délai impératif d' 1 mois, la Préfecture doit transmettre au Journal Officiel le formulaire de demande d'insertion que vous avez rempli et qui donne la carte d'identité de votre club. Dès que l'insertion aura été faite, votre association sera enfin créée, elle pourra jouir de tous ses droits et devoirs devant la loi, elle sera opposable aux tiers. Rq : Le compte bancaire A partir de maintenant, vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de l'association.

10 La demande d'affiliation à la Fédération
6 La demande d'affiliation à la Fédération L'affiliation, que ce soit pour un club sportif ou une structure commerciale, n'est pas obligatoire. Pour être affiliée, l'association fait une demande auprès de la fédération. Pour la fédération FFESSM, l'association paie un droit annuel d'affiliation et achète les licences. En contre partie, l'association peut : bénéficier de la structure fédérale, être reconnue par la fédération, recevoir des ristournes sur les licences, participer aux activités de la fédération (compétitions, formations, brevets…), bénéficier d'une assurance en responsabilité civile (au nom de l'association), bénéficier d'une garantie de protection juridique. 7 La déclaration à la Direction Dép. de la Jeunesse et des Sports (DDJS) Si votre association est affiliée à une fédération sportive, vous devez la déclarer comme établissement d'activités physiques et sportives auprès de la DDJS de votre département et respecter la loi du 16 juillet 1984 qui régit ce type d’établissement. Sinon, elle n'est pas obligatoire mais elle vous donne le droit de demander l'agrément du service DJS pour recevoir les crédits du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS).

11 L'échelon départemental est donc un rouage essentiel.
Le CODEP au nombre de 90 FONCTIONNEMENT : Ce sont des associations loi En l'absence, son rôle est rempli par le Comité Régional. ROLE : Ce sont des décentralisations de la FFESSM auprès des départements, Ils relaient les informations et demandes entre comité régional et clubs, Ils organisent les manifestations inter-clubs au niveau départemental, Réceptionnent et statuent sur les subventions demandées par les clubs. Ils représentent la FFESSM auprès : du Conseil Général, de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS), du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS). Toute demande FNDS (Fonds National pour le Développement du Sport) passe par le Comité Départemental pour avis. Ensuite, c'est le président du Comité Départemental qui défend le dossier auprès de la DDJS et du CDOS. ELECTION : Elu pour 4 ans par l'AG composée des présidents de clubs. L'échelon départemental est donc un rouage essentiel.

12 Le Comité Régional au nombre de 17
FONCTIONNEMENT : Ce sont des associations loi 1901. ROLE : Ce sont des décentralisations de la FFESSM auprès des régions, Ils organisent les championnats régionaux et préparent les championnats nationaux, Ils organisent les manifestations inter-clubs au niveau régional, Ils promulguent les règlements, Organisent les stages de formation et délivrent les brevets, Ils représentent la FFESSM auprès : - du Conseil Régional - de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports (DRJS) - du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) ELECTION : Elu pour 4 ans par l'AG composée des présidents de clubs.

13 Les Comités Régionaux regroupent les clubs d'une même académie (région)
- 1 Guadeloupe - 2 Martinique - 3 Atlantique-Sud - 4 Corse - 5 Côte d ’Azur - 6 Est - 7 Ile de France - 8 Languedoc-Roussillon - 9 Nord - 10 Nouvelle-Calédonie - 11 Polynésie - 12 Provence - 13 Réunion - 14 Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne - 15 Normandie - 16 Comité Centre - 17 Bretagne, Pays de la Loire

14 Le Comité Directeur National
ROLE : Gère les finances, l'administration et la politique de la Fédération, Contrôle la gestion des organismes décentralisés et l'activité des clubs Elabore, étudie la réglementation et veille à son respect, Entérine les décisions des commissions nationales, REUNION : Au moins 3 fois/an. COMPOSITION : les 10 membres du Bureau 8 membres "conseillers" 1 médecin 1 représentant des structures commerciales agréées (SCA) ELECTION : Elu pour 4 ans par l'AG composée des présidents de clubs. Scrutin à liste bloquée. Le président, tête de liste, est élu par l'AG Pour le vote par correspondance, les mandats sont limités à 10 par personne. Le Bureau du CDN ROLE : C'est une partie du Comité de Direction National, chargée de faire exécuter les décisions de ce conseil. COMPOSITION : 1 Président, 1 Président adj., 4 Vice-Présidents, 1 Trésorier général, 1 Trésorier adj., 1 Secrétaire général, 1 Secrétaire adj. ELECTION : Elu au sein du Comité Directeur. Le Président est élu par l'Assemblée Générale (AG). L'AG est composée des présidents de clubs qui disposent d'un nombre de bulletins de vote calculé au prorata du nombre de licenciés aux sein des clubs électeurs.

15 Les Commissions Nationales au nombre de 14
FONCTIONNEMENT : Elles fonctionnent comme des associations mais n’en sont pas, elle n’ont pas de personnalité juridique. Chacune des 14 commissions est dédiée à une activité de la FFESSM. ROLE général : Etudier les questions relevant de leur discipline, élaborer les décisions, Mettre en place la promotion de leur discipline, Suivre l'évolution des techniques, étudier les nouveaux équipements, Etablir les règles, les programmes d'entraînement (au niveau National : Contrôle et dirige les compétitions Surveille l'application des règlements) REUNION : L'AG se réunit au minimum 1 fois/an pour délibérer sur la compétence de la commission et sur les propositions à soumettre à l'agrément du Comité Directeur National. ELECTION presque identique aux comités : L'AG élit, pour 4 ans, un Président qui va nommer un vice-président et un suppléant. Les décisions des commissions n’ont qu’un rôle de proposition, elles doivent être entérinées par le Comité Directeur avant d’être exécutoires.

16 La commission Apnée : Cette activité est la plus récente de la FFESSM. Elle regroupe les pratiques de l'apnée au sens large : de la ballade en palme masque tuba (snorkling) à la compétition. Elle peut se pratiquer dans tous les clubs fédéraux mais certain clubs possèdent du matériel, un encadrement, voire des compétiteurs spécialisés. Il existe 3 niveaux de cadres techniques apnée : initiateur apnée, moniteur fédéral d'apnée, instructeur national d'apnée. Depuis 2004, il existe aussi des juges d'apnée. L'activité comporte différentes disciplines : L'Apnée Statique Pratiquée en surface, elle permet de travailler le relâchement, les sensations, la concentration. Contribue à l'amélioration de l'apnée dans toutes les disciplines. L'Apnée Dynamique avec /sans palmes Déplacement horizontal, également pratiqué à faible profondeur. Elle permet de travailler le palmage, l'hydrodynamisme, la gestion de l'effort, de la vitesse et du temps. Le Poids Constant Toute situation où le plongeur descend et remonte avec le même lest. Elle permet de travailler les diverses techniques de compensation, le palmage, le relâchement dans la descente, la préparation mentale et connaître son seuil psychologique de profondeur. Le Poids Variable Toute situation ou le plongeur descend avec un lest qu'il abandonne à la remontée. Généralement avec, soit des gueuses légères, de 5 à 10 kg, ou des gueuses plus élaborées (15 à 30 kg), type "Grand Bleu"(tête en avant), ou genoux (ou pieds) en bas. Elle permet de travailler le relâchement dans la descente, les techniques de compensation et en alternance avec le poids constant, la progression en profondeur. La Randonnée Subaquatique Les clubs peuvent demander la qualification de point Rand’eau afin d’emmener le public en ballade au bord de l’eau afin de découvrir la faune et flore avec quelques incursions en apnée (profondeur de 3 à 5m max).

17 La commission de Pêche sous-marine :
La pêche sous-marine est l'activité consistant à capturer des animaux marins, en apnée et dans le cadre d'une réglementation précise. Cette réglementation concerne les matériels mis en œuvre pour pêcher, les espèces protégées, les zones et périodes d'interdiction, etc. L'acquisition de la licence fédérale confère l'autorisation (ou "permis") de pêche sous-marine. L'âge minimum requis est de 16 ans. La commission de Tir sur cible subaquatique : Les compétitions se déroulent en piscine. L'équipement individuel du tireur comporte palmes, masque, tuba et une arbalète équipée d'une flèche de 6,5 mm de diamètre (longueur maxi 1,50 m). Une des spécificité de la discipline : elle met à égalité tous les concurrents, quels que soient leur morphologie et leur sexe. Il existe 3 catégories d'âges : cadet, junior et senior. Cinq épreuves figurent au programme des compétiteurs : précision, biathlon et superbiathlon, combiné et relais.

18 La commission Hockey subaquatique :
Le hockey subaquatique est un sport collectif pratiqué en piscine. Il oppose deux équipes de six joueurs et quatre remplaçants. Le jeu consiste à déplacer le palet en plomb sur le fond de la piscine jusqu'au but adverse, à l'aide d'une crosse. Les joueurs qui évoluent en apnée sont équipé d‘un masque et d’un tuba. Des compétitions sont mises en place par la commission nationale qui participe aux rencontres internationales. La commission Nage avec palmes : Reconnue par le Comité International Olympique, la nage avec palmes est une discipline pratiquée à l'aide de bi-palmes ou de monopalme. En piscine ou en milieu naturel, les vitesses peuvent atteindre 12 à 14 km/h. La commission Nage en eau-vive : La nage en eau-vive consiste à descendre des torrents classés par ordre de difficulté de I à IV, en palmant en appui sur un flotteur. La nage en eau-vive peut être pratiquée dès l'âge de 8 ans. La commission Orientation subaquatique : L'orientation permet d'effectuer un parcours en immersion suivant un itinéraire déterminé à l'avance, en s'aidant d'une carte, d'un compteur de distance et d'un compas ou boussole. La commission nationale organise des parcours d'initiation et des compétitions individuelles ou par équipe. Elle participe aux compétitions internationales.

19 La commission Archéologie subaquatique :
L'archéologie subaquatique a pour objet d'inventorier, d'identifier et d'étudier les sites à caractère préhistorique ou historique. Les archéologues subaquatiques fédéraux oeuvrent en collaboration directe avec le Département de Recherche Archéologique Subaquatique et Sous-Marine (Ministère de la Culture). La commission Audiovisuelle : Cette discipline, à la fois sportive et artistique, est pratiquée par de nombreux plongeurs en France. Le matériel conçu à cet effet devient de plus en plus accessible. Les photos et les films sont de toutes sortes : du plongeur au paysage sous- marin en passant bien évidemment par les poissons. Des stages sont organisés pour l'apprentissage et des compétitions pour les plus doués. La commission environnement et biologie subaquatiques : La commission biologie a pour objectif de faire découvrir au plus grand nombre de plongeurs, la richesse et la diversité de la vie subaquatique pour mieux la préserver. La commission Plongée souterraine : Il s’agit d’une discipline hautement technique. Dans ce milieu particulier, la progression fait appel aux techniques de plongée bouteille, mais aussi de spéléologie. Elle demande, pour débuter un minimum d'expérience aquatique et un matériel adapté répondant aux exigences du milieu.

20 La commission Technique (plongée bouteille) :
Il s’agit de l'enseignement de la plongée de loisir à l’air. Elle s’occupe des baptêmes de plongée, du passage des épreuves des brevets délivrés par la FFESSM qui permettent d’obtenir par équivalence directe les brevets internationaux de la CMAS. L'âge minimum requis est de 8 ans. La commission Juridique : C'est une commission au service des autres structures fédérales. Elle s'occupe de la réglementation et gère les conflits pouvant apparaître entre plongeurs, notamment en cas d'accident. La commission Médicale et de prévention : C'est une commission au service des autres structures fédérales, en particuliers sportives. Elle comprend plus de 900 médecins répartis sur l'ensemble du territoire. Elle définit, en collaboration avec les commissions sportives, les mesures de prévention et de surveillance médicale. Elle assure la couverture médicale des compétitions et de certains brevets. Elle aide les entraîneurs à mettre en place les programmes d'entraînement des compétiteurs. En collaboration avec le Médecin fédéral National, le Directeur Technique National et le Ministère de la Jeunesse et des Sports, elle participe à la mission de recherche de prévention, de détection et de lutte contre le dopage. Elle collabore également à l'enseignement du secourisme.

21 La FFESSM Historique de la FFESSM :
1948 – Création de la FSPE par JF. Borelli 1955 – Création de la FFESSM avec JY. Cousteau comme Pt. d’honneur 1959 – Fondation de la CMAS par les fédérations de 15 pays 1992 – Création de l’AIDA 2004 – Indépendance de la commission Apnée 2008 – Année des 60 ans de la FFESSM La FFESSM est la plus ancienne fédération de plongée au monde Président actuel : Jean-Louis Blanchard Siège : Marseille 24 Quai de Rive Neuve Marseille Cedex 07 Tél

22 Organisation de la FFESSM
La FFESSM est agréée par le ministère des sports. A ce titre elle est chargée de : Promouvoir l ’éducation et les activités physiques et sportives la concernant Développer et d’organiser la pratique de ses activités D’assurer la formation de ses cadres bénévoles Délivrer les licences et titres fédéraux

23 Organisation de la FFESSM
La FFESSM est une fédération de clubs. Son organisation est déterminée par l ’assemblée générale des clubs qui sont représentés par leurs présidents Comité directeur composé de vingt membres Le président de la fédération élu au sein des membres du comité directeur lors de l’assemblée générale (tout les 4 ans) Les comités interrégionaux, régionaux et départementaux ,organisme décentralisés qui regroupent les licenciés d’une même région ou département

24 La CMAS Rôle : La CMAS est un organisme à but non lucratif et à caractère civil. Elle a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés la connaissance et la protection du monde subaquatique, ainsi que la pratique des sports aquatiques ou subaquatiques. Historique : Le 28 Septembre 1958, les délégués des Fédérations de la République Fédérale Allemande, de la Belgique, du Brésil, de la France, de la Grèce, de l’Italie, de Monaco, du Portugal, de la Suisse, des U.S.A. et de la Yougoslavie se sont réunis à Bruxelles à l’occasion du congrès de la Confédération Internationale autonome réunissant toutes les disciplines subaquatiques. Dans ce but une réunion s’était tenue à Monaco les 9, 10 et 11 Janvier 1959 et la décision a été prise de créer la "CONFEDERATION MONDIALE DES ACTIVITES SUBAQUATIQUES " . Election : Tous les 2 ans par les présidents des 134 fédérations délégataires de part le monde.

25 APNEE : ACTIVITE A RISQUE ?
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26 de la personne qui pratique ou des circonstances ACTIVITÉ SPORTIVE
DANGER RISQUE POTENTIEL indépendant de la personne qui pratique ou des circonstances ACTIVITÉ SPORTIVE OFF CŒUR ROUE DE L’ACCIDENT Formation C CRA P.Burty MEF2 Page 3

27 Un sport est réputé « à risque » dès lors que, de manière objective,
APNÉE PRATIQUE SPORTIVE Á RISQUE ? Un sport est réputé « à risque » dès lors que, de manière objective, les pratiquants sont exposées à des dangers dont la manifestation est plausible quoique non inéluctable. 1ère approche : Le danger se rapporte à la conséquence d'un accident éventuel : il concerne ici le sort physique des personnes. Un sport de forte "dangerosité" est donc un sport dont les traumatismes corporels sont importants lorsqu'un accident se produit. (cf. cours d’accidentologie en apnée) 2ème approche : Un sport très "accidentogène" est un sport dont la pratique suscite des accidents fréquents. Ce qui ne semble pas le cas de l’apnée en club. Page 4

28 Responsabilité Du Moniteur
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29 danger inhérent à l'activité en cause (degré d'acceptation du risque
ENCADRANT APNÉE ET RESPONSABILITÉ I. Le recours à une structure club a pour objectif de réduire la part de danger inhérent à l'activité en cause (degré d'acceptation du risque moindre quand activité encadrée par un « professionnel »). II. L'organisateur et l’équipe d’encadrants au sein d’un club engage sa responsabilité. Il a une obligation de moyens. III. L'obligation de moyens = l'obligation de mettre en œuvre les ressources matérielles et intellectuelles propres à garantir, aux pratiquants qui sont sous sa responsabilité, que l'activité se déroulera avec un risque réduit à des proportions minimales, inhérentes ou caractéristiques de l'activité en cause. Ex : Le fait pour un moniteur d’apnée d'avoir «mal apprécié les capacités de résistance psychologiques et physiques et le niveau réel des connaissances théoriques du stagiaire» expose sa responsabilité. Page 5

30 IV. La présence d'un encadrant apnée ne saurait faire totalement
ENCADRANT APNÉE ET RESPONSABILITÉ IV. La présence d'un encadrant apnée ne saurait faire totalement disparaître le risque. Pour autant sa responsabilité n’est pas systématiquement engagée, dès lors qu'un des pratiquants sous sa responsabilité a subi un dommage. Il n'y aurait donc pas présomption de faute imputable à l’encadrant. V. L'inexistence du «risque zéro» ne dispense pas l’encadrant d’une activité sportive à risque de son obligation de prudence et de diligence (corollaire de obligation de moyens). VI. L’encadrant apnée doit procéder à l'évaluation du risque, non seulement en fonction des conditions objectives de déroulement de l'activité, mais aussi en fonction des capacités des personnes dont il a la charge, à affronter le risque. La vérification de leurs capacités lui incombe. Page 6

31 EN TANT QU’ENCADRANT APNÉE ?
COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITÉ EN TANT QU’ENCADRANT APNÉE ? Page 15

32 Préjudice causé Dommages à 1 tiers corporels sans Infraction à la loi
Un moniteur engage sa responsabilité et celle de son président de club. Cette responsabilité peut être : CIVILE et/ou PENALE Infraction à la loi Préjudice causé à 1 tiers Dommages corporels sans tiers responsable Responsabilité pénale Sanctions (amendes, emprisonnement) Réparation du préjudice causé (dommages et intérêts) civile SI pas d’assurance individuelle La victime paye les frais Si préjudice volontaire ou exclu du contrat Si préjudice involontaire garanti par contrat Le responsable doit payer lui-même les dommages et intérêts L’assurance RC prend en charge tout ou partie des dommages et intérêts Si Assurance individuelle Tout ou partie des frais sont pris en charge par l’assurance Pas d'assurance possible

33 (entre faute et dommage)
POUR ENGAGER SA RESPONSABILITÉ RÉUNIR 3 CONDITIONS UN FAIT (prouver une faute) UN PREJUDICE (prouver un dommage) UN LIEN DE CAUSALITE (entre faute et dommage) Page 16

34 Attitude d'une personne qui, volontairement ou par
LA FAUTE INTENTIONNELLE OU NON INTENTENTIONNELLE Attitude d'une personne qui, volontairement ou par négligence, ne respecte pas une obligation contractuelle ou l'obligation générale de ne pas porter préjudice à autrui (faute délictuelle ou quasi délictuelle). Dans la pratique sportive, il s'agit essentiellement de faute quasi délictuelle, parce que le dommage ne s'est réalisé que par suite d'une simple négligence imprudence ou simple inobservation d’un règlement. Page 17

35 Préjudice subi par la victime d'un fait illicite ou de
LE DOMMAGE Préjudice subi par la victime d'un fait illicite ou de l'inexécution d'un contrat. Dans le domaine sportif, le dommage sera la blessure ou le décès de la victime pouvant être causé par une faute, maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, un décret, un arrêté, une circulaire ou un règlement (sans lien avec notre règlementaire FFESSM !!). Le préjudice est indemnisé à la victime sous forme de dommages et intérêts,sous forme de capital (en une seule fois) ou sous forme de rente. Page 18

36 Formation C CRA P.Burty MEF2 Page 7

37 QUAND LA RESPONSABILITÉ
DE L’ENCADRANT APNÉE EST-ELLE ENGAGÉE ? Page 9

38 votre responsabilité peut être mise en cause
En tant qu’encadrant de votre club sportif (association loi 1901) votre responsabilité peut être mise en cause (directement ou indirectement) suite à des évènements divers dans le cadre de l’organisation régulière ou occasionnelle de l’apnée Page 10

39 élève, stagiaire cadre, encadrant
LORS D’UN ACTE D’ENSEIGNEMENT élève, stagiaire cadre, encadrant Page 11

40 directeur de plongée LORS D’UNE PRATIQUE SPORTIVE Responsable atelier,
libre Formation C CRA P.Burty MEF2 Page 13

41 LORS D’UNE COMPÉTITION
respect du règlement Formation C CRA P.Burty MEF2 Page 14

42 NOTIONS DE RESPONSABILITE
ENGAGEE Page 20

43 L’EXISTENCE D’UN LIEN DE CAUSALITÉ
ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENCADRANT APNÉE SUR LE PLAN CIVIL juridiction civile, système indemnitaire assurable LA VICTIME (réparation du préjudice par indemnisation monétaire du dommage corporel après expertise) SUR LE PLAN PÉNAL juridiction pénale, système indemnitaire non assurable (décision sur culpabilité et sanction sous forme de peine avec ou sans sursis et +/- amende) Page 21

44 CAS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
Obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui (art et 1383) ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (art. 1384) Page 22

45 CAS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
Art du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Page 23

46 CAS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
Art du code civil : responsabilité du fait des personnes et des choses. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». (Assignation d’un tiers au Tribunal d’Instance ou de Grande Instance qui juge et statue sur le fondement du dommage et le montant d’une indemnité). Page 24

47 Réprimer une faute prouvée d’une tierce personne
CAS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Réprimer une faute prouvée d’une tierce personne (infractions, définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit). La victime dépose une plainte pour demander réparation d’un dommage. Page 25

48 CAS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
Art code pénal : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Art , et du code pénal : atteinte involontaire à la vie, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. Art code pénal : atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, responsabilité des personnes morales. Page 26

49 Art. 223-1 et suivants du code pénal : nouvelle infraction de
CAS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Art et suivants du code pénal : nouvelle infraction de mise en danger d'autrui. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La caractéristique principale de cette infraction est que la réalisation d'un dommage n'est pas exigée pour mettre en jeu la responsabilité de l'individu. (Assignation d’un tiers au Tribunal de Police ou Correctionnel qui statue sur une sanction pénale et sur les dommages et intérêts au profit de la victime). Page 27

50 Règles Essentielles Devoir d’information CRA P.Burty MEF2
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51 L’encadrant apnée se rend coupable d’une faute
RESPECTER ET FAIRE RESPECTER LE CONTENU DU MANUEL DE FORMATION APNÉE L’encadrant apnée se rend coupable d’une faute lorsqu’il viole une norme de conduite exprimée par une loi, un règlement, un décret ou une ordonnance ou qui correspond à l’obligation générale de prudence. Page 30

52 Dans le cadre d’une enquête, le juge pourra se
RESPECTER ET FAIRE RESPECTER LE CONTENU DU MANUEL DE FORMATION APNÉE Dans le cadre d’une enquête, le juge pourra se référer aux règles spécifiques de pratique de l’apnée et à la jurisprudence. (Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée). Page 31

53 Le respect de la réglementation ne suffit pas néanmoins
GARANTIR LA SÉCURITÉ DE VOS PRATIQUANTS ET DE VOUS MÊME Le respect de la réglementation ne suffit pas néanmoins à se mettre à l'abri de toute condamnation civile : vérifier s'il y a lieu, si des éléments de sécurité peuvent être ajoutés pour garantir la sécurité des pratiquants et la vôtre. Page 32

54 Une apnéiste est accompagnée par son
EXEMPLES Une apnéiste est accompagnée par son conjoint non licencié à la FFESSM lors de la sortie en mer Ce dernier est-il assuré dans le cadre de cette sortie ?? L’encadrant est tenu de vérifier ce point en interne et de demander si besoin l’attestation d’assurance en RC de l’accompagnant. Page 33

55 L’apnéiste évolue en poids constant à 20 m sans être
EXEMPLES L’apnéiste évolue en poids constant à 20 m sans être longé ce jour car la visibilité est de 20 m. Si accident : La victime devra établir que l’encadrant n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité, (obligations de moyens). Page 34

56 Journée porte ouvertes pour découvrir l’apnée.
EXEMPLES Journée porte ouvertes pour découvrir l’apnée. Le public dispose-t-il de toutes les informations pour être accompagné en toute sécurité dans la pratique de l’apnée et accepter les risques inhérents à l’apnée ? Page 35

57 - Les débutants doivent avoir une information
DEVOIR D’INFORMATION - Les débutants doivent avoir une information complète et loyale sur le sport pratiqué. - La nature et l'étendue des assurances contractées doivent être présentées. - La délivrance d’une licence est subordonnée à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à cette pratique sportive. - La pratique d’un sport à risque doit être précédée d’une initiation préalable des participants. Page 36

58 - Avant le démarrage d'une séance d’apnée, l’encadrant
DEVOIR D’INFORMATION - Avant le démarrage d'une séance d’apnée, l’encadrant a le devoir de connaître et d'informer les participants (briefing). Ex : Un apnéiste Niveau 3 demande à s’inscrire à la prochaine sortie club en carrière. Il reprend la pratique de l’apnée après 2 années d’absence et n’a jamais pratiqué en carrière. La sortie proposée est-elle compatible avec la demande du pratiquant ?? Page 37

59 Le moniteur d’apnée prodigue un enseignement qui
CONCLUSION Le moniteur d’apnée prodigue un enseignement qui le responsabilise tant dans la préparation et la délivrance d’un brevet que dans une pratique partagée. Il met son expérience à la disposition des pratiquants qui l’accompagnent, avec lesquels ils partagent les mêmes risques face aux obstacles de la nature. Page 38