Les niveaux de gouvernement municipal provincial fédéral.

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1 Les niveaux de gouvernement municipal provincial fédéral

2 Gouvernement municipal tâche traiter daffaires retouchant la communauté de la région

3 Gouvernement provincial tâche traiter daffaires retouchant la province en question

4 Gouvernement fédéral tâche traiter daffaires retouchant le pays au complet

5 Responsabilités municipales eau et égouts traitement des eaux usées ordures recyclage

6 Responsabilités municipales transport public local déneigement éclairage et entretien des rues

7 Responsabilités municipales refuge pour les sans-abris logement pour les personnes âgées soins de longue durée

8 Responsabilités municipales centres communautaires garderies services daide à lenfance

9 Responsabilités municipales santé publique bien-être social

10 Responsabilités municipales service dambulance service dincendie

11 Responsabilités municipales parcs publics bibliothèques

12 Responsabilités municipales planification urbaine développement économique tourisme

13 Responsabilités municipales impôts fonciers règles de conduite (by-laws)

14 Responsabilités provinciales éducation hôpitaux

15 permis et licences –exemples : permis pour débit de boisson, permis de conduire certificats de mariage Responsabilités provinciales

16 lois administration de la justice propriété et droits civils

17 Responsabilités provinciales ressources naturelles et lenvironnement

18 Responsabilités provinciales bien-être charités

19 Responsabilités fédérales forces canadiennes de défense

20 Responsabilités fédérales largent et la banque commerce international réglementation dexportation et importation

21 Responsabilités fédérales droits d'auteur

22 Responsabilités fédérales passeports citoyenneté et immigration

23 Responsabilités fédérales lois criminelles

24 Responsabilités fédérales assurance-emploi

25 Responsabilités fédérales services postaux recencement

26 Responsabilités fédérales affaires autochtonnes

27 Responsabilités partagées bibliothèques recyclage réseaux d'aqueduc et d'égout service d'incendie panneaux routiers et indicateurs (Provincial/municipal de stationnement)

28 Responsabilités partagées agriculture droits de la personne élections énergie immigration (fédéral et dans une mesure limitée le provincial) Internet (fédéral et dans une mesure limitée le provincial) numéros d'assurance sociale parcs pensions (Fédéral et provincial -Québec) services correctionnels fédéral et provincial télécommunications (Fédéral et dans une certaine mesure le provincial) tourisme et voyages transport

29 Responsabilités partagées Police (Gendarmerie Royale canadienne – fédéral) Transportation (transport public - municipal)