Accord " Sécurisation de lemploi " 3 OS (CFDT-CGC-CFTC) signent cet accord Représentant que 38% des salariés 1 Un projet de loi début mars 2013 doit être.

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1 Accord " Sécurisation de lemploi " 3 OS (CFDT-CGC-CFTC) signent cet accord Représentant que 38% des salariés 1 Un projet de loi début mars 2013 doit être présenté au conseil des ministres pour ensuite être soumis au parlement CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013

2 I - Les sacrifices demandés aux salariés. 1 - Rendre le CDI précaire Cest une nouvelle phase dans la flexibilité en jouant sur le type de contrat et le temps de travail. 2 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Une flexibilisation forcée

3 Le CDII - contrat à durée indéterminée intermittent – art 22 Le CDII - contrat à durée indéterminée intermittent – art 22 les périodes non travaillées nouvriraient pas droit aux allocations chômage, et comme cest un CDI, pas de prime de précarité. Il sagirait tout simplement dun temps partiel annualisé ; les salariés pourraient alterner périodes travaillées et non travaillées avec une rémunération « lissée » sur lannée. 3 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Une attaque en règle contre le CDI comment payer 4 mois de travail en douze fois !

4 Temps partiel : (art11) 4 au-delà de la durée du travail prévue au contrat, les heures sont majorées de 10 % jusquà ce que leur nombre atteigne le 1/10 ème de la durée du contrat. il est prévu que des avenants au contrat de travail permettent à lemployeur déchapper à ces majorations Cela inciterait les patrons à employer encore plus de temps partiels, puisquils pourront faire varier le temps de travail à leur gré aujourdhui, lorsquun salarié à temps partiel est amené à travailler à temps plein, son contrat peut-être requalifié par le juge de CDI à temps plein. Les avenants, tel que prévu dans le projet, pourraient aboutir à faire travailler des salariés à temps plein, sans risque de voir leur contrat requalifié CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013

5 Temps partiel (suite) En absence daccords, la durée minimale dactivité serait fixée à 24h/semaine, mais, dans certaines conditions, les patrons pourront échapper à cette règle. serait acté le principe de négociations spécifiques dans les branches dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel 5 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Des règles relatives aux salariés à temps partiel seraient mises en place dans les douze mois suivant lentrée en vigueur de laccord de sécurisation de lemploi.

6 Temps partiel (suite) Et lemployeur pourra imposer de modifier 8 fois par an le volume dheures hebdomadaire Les 24h/hebdo mini prévues pour tout contrat à temps partiel sont en réalité un chiffre "lissé" sur lannée pour ceux et celles qui sont déjà à temps partiel 6 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Pour les autres, si le salarié le demande (surtout si lemployeur lui conseille de demander), ce minimum peut être diminué Si plus dheures que prévu, ces heures ne seront pas forcément considérées comme des heures complémentaires majorées, donc ne seront pas payées !!!

7 7 2 - Faciliter les restructurations : cest la partie spéciale grandes entreprises Il sagit de pouvoir déplacer les salariés au fur et à mesure des besoins, diminuer les salaires et augmenter le temps de travail. Pouvoir les licencier rapidement sans crainte des jugements qui remettraient en cause le motif économique ou le contenu des PSE (plan de sauvegarde de lemploi) CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013

8 8 Mobilité interne (art 15) création dune obligation triennale de négociation pour organiser la mobilité dans lentreprise. Sil ny a pas daccord, lentreprise pourrait se contenter dune consultation des représentants du personnel pour pouvoir imposer des mobilités, y compris géographiques Le refus par le salarié de la modification de son contrat sera en soi un motif réel et sérieux de licenciement impossible à contester Ce serait un licenciement pour motif personnel et non plus économique

9 9 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Chantage à lemploi N Sarkozy en avait fait son cheval de bataille, mais cela avait raté Laccord prévoit que les salariés qui touchent en net au moins 1300/mois pourront voir leur salaire baissé ou leurs horaires modifiées pendant 2 ans ! Cest toujours le même discours : si ça va mal, cest de la faute des salariés, qui seraient « trop payés ». Par contre, rien sur une baisse « temporaire » des éventuels dividendes versés aux actionnaires !

10 10 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Compétitivité emploi (art 18) accords de maintien dans lemploi, ces accords dentreprises permettraient de modifier le temps de travail et/ou les salaires pour une durée de deux ans les salariés refusant ces mesures seraient licenciés pour motif économique lentreprise serait exonérée de certaines obligations actuelles qui sont les siennes en cas de licenciement économique

11 11 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 ce serait une disparition totale du droit existant aujourdhui. La procédure actuelle serait remplacée : Licenciement économique collectif (art 20) soit par un accord collectif qui préciserait tout (des délais jusquà lordre des licenciements). soit par une homologation de lInspection du travail qui na pas les moyens deffectuer un quelconque contrôle. lobjectif est en réalité de rendre quasiment impossible la contestation des manquements de lemployeur – pouvoir licencier rapidement, à moindre coût, sans risque de contestation devant le juge, et sans laisser aux salariés le temps de se mobiliser.

12 12 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Aujourdhui 3% des nouveaux chômeurs ont pu « bénéficier » dun plan social, cest encore trop pour le MEDEF. Plan social La solution est radicale : décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord dentreprise, voire, si les délégués sont récalcitrants, par un simple document de lemployeur homologué par la direction du travail. Il suffira à lemployeur de consulter le CE, (un avis négatif suffit) et dattendre 3 semaines la réponse de ladministration. Sans réponse, le texte est homologué et le patron peut licencier.

13 13 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Aucune mesure contre les licenciements boursiers Plan social (suite) Aucune possibilité donnée aux salariés pour construire des propositions alternatives aux projets patronaux Le recours à lexpert est limité comme jamais, le juge est mis « hors sujet », et tous les délais sont fixés à lavance. Rien nest prévu pour accompagner les salariés licenciés : aucun moyen nouveau pour Pôle emploi

14 14 3 - Limiter les possibilités de recours en justice Le projet daccord prévoit donc dencadrer sévèrement le rôle du juge, les délais de recours Diminution du montant des indemnités CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Véritable délinquance patronale

15 15 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Indemnisation forfaitaire des licenciements en cas daction intentée par le salarié devant les Prudhommes (art 25) arrangement selon barème préétabli dans laccord en fonction de lancienneté allant de deux à douze mois de salaire. A défaut de conciliation, laffaire est portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Ce projet transformerait le sens de la conciliation, qui nest pas un jugement au rabais, mais une étape dans la procédure de préparation du jugement.

16 16 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Réduction des délais de prescription (art 26) le délai pour aller en justice serait de 24 mois maxi pour toutes réclamations Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours dexécution de contrat Cette mesure réduirait donc de façon importante les actions possibles pour les salariés Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée sentend à compter de la rupture du contrat.

17 17 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Licenciements - sanctions Le projet daccord souhaite quune irrégularité de forme ou de procédure ne fasse pas obstacle à la validité de la mesure (licenciement ou sanction) Remet en cause gravement les droits du salarié à se défendre devant le pouvoir de lemployeur

18 18 4 - Affaiblissement des droits et moyens des représentants du personnel faire porter la responsabilité de ses décisions aux syndicats en multipliant les formes daccord de régression neutralise toute forme de résistance en retirant aux représentants des salariés leurs moyens daction CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 le patronat essaye de faire porter la responsabilité de ses choix de gestion aux organisations syndicales

19 19 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Lexpertise le droit des Comités dEntreprise et des CHSCT de recourir à lexpertise est sournoisement remis en cause notamment en imposant un barème préétabli du coût de lexpertise et des délais pour la mener à son terme lemployeur pourrait exercer un contrôle important sur les expertises en vue de réduire les marges de manœuvre des experts.

20 20 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Les délais en cas de consultation, les Représentants du Personnel devraient faire connaître leur avis dans un délai précis la procédure de licenciement économique collectif serait enfermée dans un timing très précis Le MEDEF veut paralyser laction syndicale le Medef souhaite accélérer les procédures pour empêcher les élus et mandatés daccomplir leur mission dinformation et de mobilisation des salariés

21 II - Les « contreparties » proposées par le projet. La plupart de ces « contreparties », dont certaines nont rien à avoir avec la sécurisation de lemploi, ont en commun dêtre renvoyées à de futures négociations de branches ou interprofessionnelles elles ne sont donc pour linstant que des promesses Ce que le Medef donne dune main, il le reprend de lautre ! 21 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 des avancées pour plus tard, peut être, et pas pour tous

22 La couverture complémentaire des frais de santé – Entreprises de plus de 50 salariés Si moins de 90 % des salariés bénéficient alors dun accord sur lacquisition dune complémentaire santé, les entreprises auraient encore un délai de deux ans pour satisfaire leurs obligations en la matière. Délai 1 an, plafonner à 50 % maximum la participation financière de lemployeur (actuellement, cest en moyenne 57 %) 22 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Un bilan serait fait au bout de deux ans En résumé, la généralisation de la couverture complémentaire promise par le Medef naurait lieu que dans cinq ans – et les assureurs se frottent les mains

23 Les droits rechargeables à lassurance chômage (art 3) Le problème est que le Medef conditionne ce droit à un coût constant, ce qui revient à baisser lensemble des droits actuels pour financer ces droits rechargeables la CGT estime, depuis des années, que les demandeurs demploi ayant repris un emploi de courte durée doit bénéficier des droits antérieurs non utilisés et que ceux-ci sajoutent aux nouveaux droits acquis 23 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 En résumé, ce sont les demandeurs demploi et non les entreprises qui financeront les droits rechargeables

24 Contrats courts 24 Des « contrats courts » enfin taxés ? Tant mieux, mais le Medef a réussi à ce que cette mesure ne rapporte rien à lUNEDIC mais fait économiser plus de 40 millions deuros aux employeurs, puisquils ont décidé dexonérer de cotisations patronales lembauche de jeunes de moins de 26 ans Cest un nouveau jackpot pour le patronat … … et des agences par intérim !!! CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013

25 La Formation Professionnelle il tente de faire peser sur le salarié la responsabilité du maintien de son niveau de qualification et de sa capacité à occuper un emploi ("employabilité") Absence dinvestissement supplémentaire et désengagement massif des entreprises sur le financement. 25 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Le Medef veut individualiser le droit à la formation professionnelle

26 Négociations GPEC et plan de formation La CGT revendique que, dans cette logique, le plan de formation lui-même soit négocié (art 14). Elément logique : le lien est fait entre GPEC et plan de formation. 26 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Les grandes orientations du plan de formation seraient négociées lors des négociations gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

27 Création dun compte personnel de formation (art 5) Sa mise en œuvre nécessiterait quasiment toujours lautorisation de lemployeur ou de pôle emploi Le Medef précipite la mise en œuvre de dispositions de la Formation professionnelle tout au long de la vie 27 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Le compte personnel proposé par le Medef serait, comme le DIF actuel, de 20 h/an plafonnés à 120 h mais transférable Un des points mis en avant pour prétexter que laccord est favorable aux salariés

28 Rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel) (art 12) Cependant, cette proposition est totalement détournée de son but puisque le Medef fait de cette base lunique source dinformation des représentants des salariés et son contenu serait variable selon la taille et lactivité de lentreprise. mise en place dune base de données unique (i nformations économique et sociale, remplace lensemble des informations données de façon récurrente aux IRP) 28 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Ces informations régulièrement mises à jour, seraient accessibles à tout moment et présentées sous une forme synthétique et claire

29 Diverses mesures : maximum porté douze mois au lieu de neuf. Par contre, le minimum reste à quatre mois Cest ce minimum qui aurait dû être augmenté ! activité partielle (art 19) 29 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 lunification des trois dispositifs actuels est acquis, mais la mise en œuvre repoussée à de futures négociations Congé de reclassement (art 21)

30 Diverses mesures (suite) : en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en expérimentation et ne concernerait que très peu de salariés. la période de mobilité volontaire (art 7) 30 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 permettrait à un salarié dessayer un emploi dans une autre entreprise en ayant un droit au retour dans son entreprise dorigine si cela se passe mal Une prime pour les CDD (art 8) Conditionnée au bon vouloir de lemployeur

31 III - Les grands « absents » de la négociation Les orientations de cette négociation ont été balisées par le gouvernement à lissue de la conférence sociale de juillet. 4 objectifs ont été fixés lutter contre la précarité sur le marché du travail 31 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 progresser dans lanticipation des évolutions de lactivité des Entreprises, de la gestion des emplois et des compétences

32 améliorer les dispositifs de maintien dans lemploi face aux aléas conjoncturels pour éviter les licenciements dans les entreprises confrontées à ces difficultés 32 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 améliorer les procédures de licenciements collectifs lorsquils nont pu être évités en amont par dautres mesures danticipation ou de chômage partiel Au fil des semaines, le patronat sest évertué à détourner le sens initial de la négociation et la transformer en une occasion pour flexibiliser davantage, étendre la précarité, licencier plus facilement.

33 33 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Les 12 Revendications CGT Les 12 Revendications CGT Un droit de veto suspensif des RP sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, permettant la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements. Une loi contre les licenciements boursiers et pour la reprise des sites rentables, en cas de menaces de fermeture. La généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils dadministration et de surveillance avec voix délibérative.

34 34 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Une Gestion Prévisionnelle des Emplois (GEPEC) qui ne soit pas une gestion prévisionnelle des suppressions demplois. Lencadrement des ruptures conventionnelles et la lutte contre le passage forcé à lauto-entreprenariat. Des instances représentatives interentreprises du personnel pour gagner une plus grande responsabilité des donneurs dordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. Des CHSCT centraux à linstar des CCE, avec respect des droits et moyens pour les CHSCT locaux.

35 35 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Lextension du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et lamélioration du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 50. La construction dun droit au travail à temps plein, sur un bassin demplois, pour les salariés pouvant cumuler plusieurs temps partiels.

36 36 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 Des droits attachés à la personne, transférables dune entreprise à une autre pour tous les salariés (ancienneté, qualification, formation, prévoyance…) à négocier au niveau des branches. Une taxation de tous les CDD et des contrats dintérim, à hauteur de ce quils coûtent à lassurance chômage. Un compte individuel de formation opposable à lemployeur et un renforcement des droits à la formation professionnelle qualifiante pour chaque salarié, quel que soit son parcours.

37 37 CGT UD79 - accord sécurisation de l'emploi - 28 janvier 2013 VOS DROITS sont ENTRE VOS mains Intervenons pour changer la donne. Il y a urgence.