Ausländisches Vertragsrecht / Droit contractuel à l‘étranger

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1 Ausländisches Vertragsrecht / Droit contractuel à l‘étranger
Maître P. Goergen – Luxembourg Rechtsanwalt H. Eberhard – Creditreform Trèves / Luxembourg Maître I. Asimus-Wasmer - Sarreguemines

2 La loi applicable au contrat
Convention de Rome (sur la loi applicable aux obligations contractuelles): applicable dans les situations comportant un conflit de lois (professionnel et client situés dans des États différents p.ex.) Principe: autonomie de la volonté -> choix de la loi applicable doit résulter de façon certaine (« mit hinreichender Sicherheit ») des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause

3 La loi applicable au contrat (2)
Limites à l’exercice du choix: contrats purement internes lois de police contrats de travail contrats de consommation (si l’exercice du choix aurait pour effet de désavantager la partie faible dans certains contrats impliquant des consommateurs, càd des personnes n’agissant pas dans le cadre de l’exercice de leur profession)

4 La loi applicable au contrat (3)
À défaut de choix: loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits Indice significatif: pays de la résidence de la partie qui fournit la prestation caractéristique Prestation caractéristique: prestation pour laquelle le paiement est dû (p.ex. vente de la marchandise, réalisation de l’ouvrage) Exception: s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays

5 Loi de l’État de la résidence habituelle du consommateur
La loi applicable au contrat (4) Loi applicable à défaut de choix aux contrats de consommation: Loi de l’État de la résidence habituelle du consommateur dans les hypothèses où le professionnel a pris l’initiative devant mener à la conclusion du contrat : en cas de proposition spécialement faite ou d’une publicité dans le pays de la résidence habituelle du consommateur en cas de réception de la commande dans le pays du consommateur (démarchage) en cas de vente de marchandises lors d’un voyage organisé par le vendeur (« Butterfahrten »)

6 La base Principe du consensualisme
Contrat dès accord sur l’objet et le prix (même en l’absence d’écrit) Formalisme requis pour vente d’immeuble (aussi en état futur d’achèvement -> acte notarié) Formalisme conseillé pour raisons de preuve (libre en matière commerciale, mais preuve écrite pour la preuve d’un contrat à l’encontre d’un consommateur)

7 Conditions générales de vente
Article du Code civil: à rédiger dans des caractères clairs et lisibles à communiquer au client avant la signature du contrat (la facture ultérieure ne suffit pas) à faire accepter par le client (par la signature au bas des conditions générales ou sur le recto du document contenant un renvoi aux conditions générales figurant au verso)

8 Conditions générales de vente
Acceptation spéciale requise pour certaines clauses (sous peine d’inopposabilité): Clauses limitatives de responsabilité Possibilité de se retirer du contrat Recours obligatoire à l’arbitrage Attribution de compétence à d’autres juridictions que celles normalement compétentes

9 Exécution du contrat Obligation de conseil et de renseignement (avant et pendant le contrat, obligation de moyens) Selon les stipulations du contrat (prestations, délais, modalités de paiement …) Achèvement: constaté par parties ou personne qualifiée Délais de garantie pour vices et malfaçons: courent à partir de la réception des travaux

10 Sous-traitance Définition: opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de l’exécution du contrat (loi ) Paiement: direct du sous-traitant uniquement si le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage Agrément: doit être exprès ou implicite (agrément global des futurs contrats de sous-traitance n’est pas valable)

11 Exécution - Acomptes Contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie:
sur devis (relative imprécision, prix unitaires, ne peut être dépassé de façon considérable), ou sur forfait (aucune augmentation de prix, sauf autorisation écrite du cocontractant)

12 Exécution – Acomptes (2)
Contrat de louage: acomptes dépendent des stipulations contractuelles Vente en état futur d’achèvement: aucune avance avant le début des travaux, exigibilité des avances au fur et à mesure de l’achèvement des travaux

13 Exécution – Acomptes (3)
En cas de non-paiement: action en justice pour réclamer la condamnation au paiement du montant principal, des intérêts et des frais accessoires Intérêts: conventionnels ou légaux

14 Exécution – Acomptes (4)
Intérêts légaux B2B: courent automatiquement (sans mise en demeure) dès l’expiration du délai de paiement (sinon 30 jours après la réception de la facture) Taux: taux directeur BCE + 7 % (actuellement 9,25 %) Frais de recouvrement (montant forfaitaire peut être convenu contractuellement)

15 Exécution – Acomptes (5)
Intérêts légaux B2C: courent à partir de l’expiration du 3e mois qui suit l’achèvement des travaux ou la prestation des services (à condition que la facture, envoyée dans le mois, reprend la mention afférente) (sinon à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice) Taux: taux légal (actuellement 4,75 %) (majoration possible de trois points par ordonnance judiciaire, courant à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement)

16 Clause de réserve de propriété
Définition: clause contractuelle suivant laquelle la propriété reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (loi ) Formalisme: à constater dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison Champ d’application: biens mobiliers non fongibles Exécution: revendication du bien dans les 3 mois suivant la dernière publication du jugement déclaratif de faillite

17 Clauses pénales Définition: clause contractuelle qui prévoit le paiement d’une somme forfaitaire à titre de dédommagement en cas d’inexécution d’une des parties au contrat (art Code civil) Exemple: « En cas de non paiement à l’échéance, le débiteur s’oblige à verser au créancier une indemnité de … euros par jour / semaine de retard de paiement du solde. » Montant: peut être réduit en justice s’il est, dans l’appréciation souveraine des juges, excessif

18 Clauses pénales (2) Application: après une mise en demeure restée infructueuse Dispense le créancier d’établir son dommage

19 Mise en demeure est un préalable à la faculté de demander des dommages et intérêts se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à la poste (sauf s’il en a été convenu autrement) (art du Code civil) est réputée avoir lieu par l’expiration du jour de l’exécution déterminé d’un commun accord (art. 1146, al. 2 du Code civil)

20 Facture Mentions obligatoires
Nom complet et adresse du fournisseur et du client Date des prestations Quantité et nature des services rendus Numéro(s) TVA TVA Sanction: requalification de la facture

21 Sûretés en dehors du contrat
Garantie bancaire (simple, à première demande) Lettre de change Cautionnement (solidaire et indivisible) Hypothèque conventionnelle Droit de rétention Cession sur salaire

22 Garanties Garantie de conformité (loi ), pour vente de biens meubles corporels (entre vendeur et consommateur) Dénonciation du défaut de conformité: dans les 2 ans à partir de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion: durée plus courte est admise, mais ne peut être inférieure à 1 an) Droits du consommateur: réparation ou remplacement (1 mois à partir de l’exercice de ce choix), sinon restitution du bien et du prix ou réduction de prix)

23 Garanties (2) Défauts de conformité (chose différente par rapport à la chose promise dans le contrat Pour défauts apparents: client forclos à réclamer après la réception de l’ouvrage Pour défauts cachés: action à intenter 10 ans après la découverte du défaut

24 Garanties (3) Vices (chose conforme aux stipulations du contrat, mais impropre à l’usage auquel on la destine) Pour gros ouvrage: action à intenter 10 ans après la découverte du vice Pour menu ouvrage: action à intenter 2 ans après la découverte du vice

25 Juridiction compétente
Règlement Bruxelles I ( , n° 44/2001) sur la compétence judiciaire Pour les contrats conclus avec des consommateurs: Pour les actions exercées par les consommateurs: tribunaux de État de résidence du cocontractant du consommateur, ou État de résidence du consommateur Pour les actions exercées contre les consommateurs: tribunaux de l’État de résidence du consommateur

26 Juridiction compétente (2)
Dérogation possible: par des contrats postérieurs à la naissance du différend par des conventions qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux par des contrats attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur domicile habituel au moment de la conclusion du contrat

27 Juridiction compétente (3)
Pour les autres contrats (hors contrats de consommation): Soit, clause attributive de juridiction Soit, en l’absence de clause attributive: Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (compétence spéciale en matière contractuelle, art. 5) Sinon: État du domicile du défendeur (compétence de principe, art. 2)

28 Juridiction compétente (4)
Clause attributive de juridiction: à conclure par écrit, ou verbalement avec confirmation écrite sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou à un usage dans le commerce international Assimilable: comparution volontaire devant le juge saisi

29 Juridiction compétente (5)
Compétence spéciale en matière contractuelle: Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée pour les contrats en général: renvoi à la prestation caractéristique pour la vente de marchandises: lieu de livraison pour les prestations de services: lieu de fourniture

30 Juridiction compétente (6)
Disposition dérogatoire pour le Luxembourg (art. 63): jusqu’au : lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la prestation de service se situe au Luxembourg: résident luxembourgeois peut décliner la compétence du tribunal d’un autre État membre convention attributive de juridiction doit être acceptée par écrit ou verbalement avec confirmation écrite

31 Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
Reconnaissance: automatique (sans aucune procédure), sauf si: jugement contraire à l‘ordre public jugement rendu dans une procédure par défaut jugement inconciliable avec d‘autres décisions judiciaires

32 Reconnaissance et exécution des jugements étrangers (2)
Exécution dans un autre Etat membre: requiert que le jugement étranger soit déclaré exécutoire dans l‘Etat membre où il doit être exécuté („exequatur“), sur requête de toute partie intéressée

33 Reconnaissance et exécution des jugements étrangers (3)
Procédure d‘exequatur: n‘implique aucun examen au fond ne requiert pas la présence ou l‘audition de la partie contre laquelle l‘exécution est demandée requiert la signification de la décision d‘exequatur à cette partie (qui peut former un recours)

34 Reconnaissance et exécution des jugements étrangers (4)
Régime spécial pour les créances incontestées: Règlement du (n° 805/2004), applicable aux décisions rendues après le suppression de l‘exequatur pour les décisions judiciaires ayant été certifiées en tant que titre exécutoire européen dans l‘Etat membre d‘origine