Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Dossier Mise à jour.

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1 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Dossier Mise à jour – 11 avril 2011

2 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Historique du Règlement Google a été assigné en justice par des associations américaines dauteurs et déditeurs pour violation du droit dauteur dans le cadre de la numérisation massive des bibliothèques sans autorisation des ayants droit. Un accord entre les ayants droit et Google a été trouvé pour mettre fin à ce litige en décembre 2008. Il sagit dun règlement (« règlement initial ») stipulant les utilisations dœuvres protégées permises sur Google Book Search-USA.

3 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Historique du Règlement (suite) Suite aux objections des milieux intéressés et dun avis négatif du DoJ (Departement of Justice américain), le Règlement a été retiré le 24 septembre 2009 afin dy apporter des modifications. Un nouveau Règlement (« règlement amendé ») a été diffusé le 13 novembre 2009. Après 13 mois de réflexion, le Tribunal de New- York rejette le Règlement le 22 mars 2011. Google a numérisé des œuvres protégées jusquau 5 mai 2009…

4 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement et le droit dauteur en Belgique La législation belge est basée sur le principe de lautorisation préalable aux ayants droit pour toute utilisation dœuvres protégées. (principe de « lopt-in* ») Google agit à lencontre de ce principe. Google utilise lœuvre et considère que si layant droit nest pas daccord, il doit le faire savoir… (principe de « lopt- out* »). Mais lexploitation est déjà effective! Les sociétés de gestion de droits belges défendent le principe de la demande préalable.

5 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Tous les documents relatifs au Règlement sont disponibles sur http://books.google.com/booksrightsholders/ FAQ du Règlement http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/a nswer.py?answer=118704&hl=fr

6 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Les termes marqués * sont expliqués en fin de dossier I.Rejet du Règlement (2011) II.Règlement amendé (2009) III.Règlement initial (2008)

7 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Accord de Règlement rejeté par le Tribunal de New-York I.

8 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Rejet de laccord Le 22 mars 2011, le Tribunal de New- York a rejeté laccord de règlement proposé par Google et les ayants droit américains Les parties concernées discutent des next steps

9 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Arguments du Juge Chin Le juge na pas mis en cause lexistence dune bibliothèque numérique universelle mais un accord qui allait trop loin, un accord qui aurait dû privilégier lopt-in* plutôt que lopt-out*, un accord qui nétait pas juste, pas raisonnable et inadéquat pour les ayants droit.

10 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Règlement amendé II.

11 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement amendé Quelles sont les modifications ? 1. Modification des catégories visées par le Règlement Conséquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Règlement et ne peuvent plus bénéficier des avantages financiers de celui-ci 2. Précision des termes « Livres », « hors-textes » et « disponibilité commerciale » 3. Précision concernant la procédure de conciliation en cas de litige entre auteur et éditeur 4. Limitation des éventuels modèles économiques supplémentaires

12 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Règlement amendé Les modifications 1. Les ayants droit concernés Est concerné par le Règlement amendé, tout ayant droit dune œuvre publiée selon les dispositions du Règlement indépendamment du lieu de résidence de layant droit indépendamment du lieu où louvrage a pu également être publié Si vous nêtes pas concerné par le Règlement mais que vous désirez que vos œuvres soient répertoriées dans le service de Recherche de livre de Google, vous pouvez vous inscrire (si vous possédez les droits de vos œuvres) au Program Partner de Google http://books.google.com/support/partner/bin/answer.py?answer=166297

13 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Règlement amendé Les modifications Les œuvres prises en compte 1.Les œuvres américaines publiées et enregistrées au Copyright Office* des États- Unis le 5 janvier 2009 au plus tard 2.Les œuvres publiées le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publiées au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistrées auprès du Copyright Office des Etats-Unis c) Soit portant une indication dédition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie

14 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Règlement amendé Les modifications 2. (a) La définition de « livre » Les « Livres » : toutes les éditions papier SAUF les périodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessinées, les publications dont plus de 20% du texte est constitué des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright américain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intégrées dans la section « hors-textes »

15 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Règlement amendé Les modifications 2. (b) Disponibilité commerciale Google estime quun livre est disponible dans le commerce sil est proposé à la vente à létat neuf par un vendeur, où quil soit situé dans le monde, à un acheteur résidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. Cette notion est importante pour les exploitations futures permises à Google (cf. exploitations avec ou sans usages – dias 43 et ss). Si un Livre est déclaré non disponible commercialement par Google, il ne sera pas mis en ligne pendant 60 jours à compter de la date de cette déclaration. Layant droit qui nest pas daccord aura donc le temps de réagir et dindiquer à Google que son Livre est disponible dans le commerce.

16 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Le Règlement amendé prévoit désormais quun auteur et un éditeur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mécanisme de résolution des litiges du Règlement Google Règlement amendé Les modifications 3. Précision concernant la procédure en cas de litige

17 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Règlement amendé Les modifications 4. Limitation des modèles économiques supplémentaires Le Règlement amendé limite les éventuels nouveaux modèles économiques aux 3 modèles suivants 1.Impression à la demande (POD – print on demand) POD limitée aux livres non disponibles dans le commerce 2.Téléchargement de fichiers 3.Abonnement des consommateurs Lors du lancement dun nouveau modèle économique, les ayants droit seront avertis de la possible dexclure cette nouvelle exploitation des usages de leurs œuvres.

18 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Google Book Search Règlement Google Book initial III.

19 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Les livres numérisés par Google pour Google Book Search proviennent de 2 sources –le Programme Recherche de livres en partenariat avec certains éditeurs, –le Projet de Bibliothèque Google.

20 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Que couvre le Règlement ? 1.Les livres Les « Livres » : toutes les éditions papier SAUF les périodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitué des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright américain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux Sont encore considérés comme « livres », les livres dillustrations pour les enfants et les bandes dessinées si layant droit du livre est également layant droit des illustrations

21 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Que couvre le Règlement ? 2. Les hors-textes Les « Hors-textes » : texte (ou illustration) contenu dans un Livre et dont layant droit est différent de celui du Livre –avant-propos, postfaces, prologues, épilogues, poèmes, nouvelles, citations, lettres, extraits textuels, paroles de chansons… –tableaux, cartes, graphiques (qui ne sont pas des images)

22 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Qui est concerné par le Règlement ? Les ayants droit Est concerné par le Règlement amendé, tout ayant droit SOIT dune œuvre américaine publiée et enregistrée au Copyright Office* des États-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard SOIT dune œuvre publiée le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publiée au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistrée auprès du Copyright Office des États-Unis c) Soit portant une indication dédition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie

23 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Lorsque quun ayant droit ne sest pas retiré du Règlement, ses œuvres sont répertoriées par Google dans un Registre*. Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploités par Google.

24 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Option 1 : retrait du Règlement Option 2 : acceptation du Règlement 2.1 : et commenter ou objecter sur certains points du Règlement (document à remplir avant le 28 janvier 2010) 2.2 : et désirer apparaître physiquement lors du jugement à NY du 18 février 2010 (document à remplir avant le 4 février 2010) 2.3 : et percevoir le « paiement comptant » (formulaire à remplir avant le 9 mars 2012) puis se retirer (ou pas) du Registre Option 3 : non-réaction au Règlement Option 4 : réintégration au Règlement

25 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Option 1: retrait du Règlement Conséquences possibilité dintenter un procès contre Google et les bibliothèques participantes pas de possibilité de percevoir le « paiement comptant* » pas possibilité de demander le retrait des livres numérisés par Google Google continue à numériser et à mettre en ligne les livres de layant droit en question possibilité de conclure un contrat spécifique avec Google (« Program Partner »)

26 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Option 2: acceptation du Règlement Conséquences possibilité de demander à Google des compensations « paiement comptant » (acte à poser avant le 31 mars 2011) possibilité de gérer les « usages avec présentation » (formulaire à remplir avant le 9 mars 2012) possibilité de demander lexclusion des livres (acte à poser avant le 9 mars 2012) possibilité dun recours judiciaire contre Google hors US possibilité de demander que les livres à paraître ne soient pas numérisés par Google On peut garder certains livres dans le Règlement et en exclure dautres. Google gardera néanmoins toujours une copie de sauvegarde.

27 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Option 2 : acceptation du Règlement Quelles compensations? Des compensations pour le passé Des compensations pour le futur À condition de ne pas retirer le livre du Registre Quid de lexploitation par Google des œuvres déjà numérisées et dont les ayants droit sont exclus du Règlement ?

28 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le passé « paiement comptant » pour la numérisation effectuée sans accord avant le 5 mai 2009 60 $ par livre, 15 $ par hors-texte entier*, 5 $ par hors-texte partiel* revendication : formulaire à remplir avant le 9 mars 2012 répartition entre léditeur et lauteur selon les termes* du contrat dexploitation pour les œuvres commercialisées et selon le Règlement pour les œuvres épuisées* un seul paiement par contenu numérisé Uniquement pour les auteurs concernés !

29 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement compensations pour le futur « droits dusages » : selon lutilisation de lœuvre « droits dinclusion » (63% des revenus générés par lexploitation à répartir entre lauteur et léditeur – vente de laccès en ligne, abonnement, annonces commerciales) --) formulaire à remplir pour les livres commercialisés* : opt-in*, avis de léditeur et de lauteur même si léditeur a les droits numériques. Les revenus seront versés à léditeur pour les livres épuisés* : opt-out*, à linitiative de léditeur ou de lauteur si ce dernier a repris ses droits. Les revenus seront versés à layant droit (lauteur ou léditeur)

30 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Remarque Si léditeur a les droits et si le livre a paru avant le 1/1/1987 : 35% pour léditeur et 65% pour lauteur Si léditeur a les droits et si le livre a paru après le 1/1/1987 : 50% pour léditeur et 50% pour lauteur

31 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le futur Les « usages* » 1.Les « usages avec présentation » (usages qui font apparaître tout ou certaines parties du livre) 2. Les « usages sans présentation » (usages sans présentation de contenu) 3. Usages par les bibliothèques partenaires de Google (pour les bibliothèques ayant conclu avec Google un accord spécifique)

32 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le futur 1. Les « usages avec présentation » Livres commercialisés* Google ne peut pas faire dusages avec présentation SAUF si layant droit ly autorise (via formulaire de demande) Google peut faire des usages sans présentation SAUF si layant droit retire son livre du Registre dans les délais Livres épuisés* Google peut faire des usages avec présentation ou sans présentation (sauf si le livre est exclu du Registre) Layant droit peut exclure certains/tous les usages

33 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le futur 1. Les « usages avec présentation » A. Usages daccès Visualiser et annoter le livre / imprimer / copier-coller Abonnement des institutions (droits dinclusion ou inclusion fees) Vente de laccès en ligne pour tout utilisateur Accès en ligne dans les bibliothèques (services payants, ex: impression) Autres usages commerciaux potentiels ( ex. impression à la demande) B. Usage daperçu Visualisation de 20% du livre C. Présentation dentrefilets (extraits ou snippets) D. Présentation des pages bibliographiques Page de titre, page de copyright, table des matières, index

34 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le futur 2. Les « usages sans présentation » Aucune présentation de contenu Aucune rémunération pour les ayants droit Présentation des pages bibliographiques, de lindexation du texte intégral, de lindexation géographique du livre, du listing algorithmique des principaux termes contenus dans le livre

35 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Remarque Les usages publicitaires Google peut inclure des annonces commerciales --) sur les pages daperçu de livre --) sur les pages web dédiées à un livre Y compris les pages avec entrefilets ? Et pages de bibliographie ? Et page de résultat de recherche ? Layant droit peut refuser que la publicité soit placée sur la page dédiée à un livre

36 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Acceptation du Règlement Compensations pour le futur 3. Les usages par les bibliothèques Pas de rémunération ni de demande dautorisation aux ayants droit Réception dune CNB (copie numérique bibliothèque) Possibilité de faire des copies de sauvegarde Création dune copie papier Utilisation de lindexation Accès limité à 5 pages permis aux utilisateurs à des fins dillustration de lenseignement par les enseignants de luniversité si le livre ne fait pas partie de la licence sur la database ? Accès à la totalité de la copie numérique permis aux personnes handicapées Il existe différents types daccord avec les bibliothèques

37 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Option 3 : la non-réaction Ne pas réagir revient à accepter le Règlement Mais si layant droit ne revendique pas ses œuvres, Google ne reversera pas à cet ayant droit les bénéfices générés par lexploitation de lœuvre!

38 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Lexique (I) Copyright office : est le bureau denregistrement des œuvres aux USA. Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux USA. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright) Hors-texte entier : si le Hors- texte constitue un ouvrage intégral. Hors-texte partiel : si le « hors-texte » est un extrait de louvrage Livre commercialisé (selon Google) livre : proposé à la vente à létat neuf par un vendeur, où quil soit situé dans le monde, à un acheteur résidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.

39 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Lexique (II) Livre épuisé (selon Google) : livre qui ne se trouve pas sur un réseau de vente habituel. Opt-in : politique de collecte des données personnelles basée sur le consentement préalable de l'internaute. Opt-out : politique de collecte des données personnelles basée sur le consentement implicite de l'utilisateur. En opposition à l'opt-in. Paiement comptant : contrepartie pour solliciter des ayants droit quils renoncent aux demandes de réparation pécuniaire pour la numérisation non autorisée de Google. Usages : ce que Google exploitera en ligne dans lapplication « Recherche de livres ». Registre : base de données contenant la liste des ayants droit et des usages permis sur Google Book Search. Un ayant droit « enregistré au Registre » est un ayant droit qui ne sest pas retiré du Règlement ou qui y a adhéré.

40 Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be Assucopie sccrl Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires tél./fax +32 (0) 10/400 426 info[at]assucopie.be wwww.assucopie.be