LA PARTICIPATION Séance IV.  A. 66 et s. C.P.  Conditions :  (1) Accessoire à une (tentative d’) infraction principale  (2) Intention de s’associer.

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1 LA PARTICIPATION Séance IV

2  A. 66 et s. C.P.  Conditions :  (1) Accessoire à une (tentative d’) infraction principale  (2) Intention de s’associer au crime/délit  (3) Acte de participation prévu par la loi Quand y a-t-il Participation ?

3  Participation applicable à « tous ceux qui […] ont directement participé à l’exécution du fait érigé en infraction, de manière telle que sans la part prise par eux à cette exécution, l’infraction n’eût pas été commise ainsi qu’elle l’a été » (Cass., 15.10.86).  Participation à une tentative ? OUI  Tentative de participation ? NON (1) Accessoire à une infraction

4  Accessoire à quelles infractions ?  Crimes = OUI  Délits = OUI  Contraventions = NON  Intentionnelles = OUI  Non Intentionnelles = NON (1) Accessoire à une infraction

5  Le participant a…  Connaissance de sa participation à une infraction; et  L’intention de s’y associer, de la provoquer ou de la favoriser (dol général) (2) Intention de s’associer

6  Actes définis aux a. 66 et 67 C.P.  Acte =  Positif (… voire abstention dans certains cas)  Antérieur ou concomitant (3) Acte de participation

7  Co-auteur (« corréité »), a. 66 C.P.  Aide « indispensable »  Complice (« complicité »), a. 67 et 69 C.P.  Aide « nécessaire » Types de Participation

8  Actes de participation  l’exécution ou la coopération directe ;  l’aide indispensable ;  la provocation directe.  Puni comme auteur (a. 66, al. 1 er C.P.) La Corréité (a. 66 C.P.)

9  Actes de participation  les instructions (suivies) ;  la fourniture d’armes, d’instruments ou d’autres moyens (facilitation) ;  l’assistance accessoire (préparation, facilitation).  Puni moins sévèrement que auteur (a. 69 C.P.) La Complicité (a. 67, 69 C.P.)

10  Complice d’un…  Crime : peine directement inférieure à celle en tant qu’auteur (a. 69, al. 1 er )  Application a. 80-81 C.P.  Délit : max. 2/3 de la peine en tant qu’auteur (a. 69, al. 2) La Complicité, peine applicable

11  A. 80 C.P. :  « La réclusion à perpétuité sera remplacée par la réclusion à temps ou par un emprisonnement de trois ans au moins.  La réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement de trois ans au moins.  La réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins.  La réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins.  La réclusion de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement d'un mois au moins. » Complicité de Crime

12  Vol avec violences commis la nuit à deux  a. 472 C.P. = 15 à 20 ans de réclusion  Tentative de ce vol aggravé  a. 80, al. 3 : 15 à 20 ans  10 à 15 ans […]  Complicité à la tentative de vol aggravé  a. 80, al. 4 : 10 à 15 ans  5 à 10 ans [...] Complicité à une tentative de crime Exemple

13  A nuancer !  Circ. Aggr. Personnelles : NON  Circ. Aggr. Réelles : cf. Goktepe (prochaine vidéo) Communication des circonstances aggravantes ?