FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril LA TARIFICATION A L’ACTIVITE SESSION DE FORMATION Avril 2004 SECTEUR PUBLIC ET PSPH Direction.

Présentation au sujet: "FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril LA TARIFICATION A L’ACTIVITE SESSION DE FORMATION Avril 2004 SECTEUR PUBLIC ET PSPH Direction."— Transcription de la présentation:

1 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 1 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE SESSION DE FORMATION Avril 2004 SECTEUR PUBLIC ET PSPH Direction de l ’Hospitalisation et de l ’Organisation des Soins

2 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 2 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE Préambule

3 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 3 PRESENTATION DES OBJECTIFS Préambule Présentation du dispositif de formation retenu et des objectifs généraux de ce 1er niveau de formation :  rappel du dispositif d’ information mis en oeuvre par la Mission en 2003  un dispositif global en 2 niveaux : - la formation sur la réforme et ses enjeux - la formation autour et en parallèle de la réforme  avril - juin 2004 : un dispositif de formations « en cascade » ciblant les établissements

4 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 4 PRESENTATION DU CONTENU DE LA FORMATION Préambule Formation autour de 4 modules :  Le contenu du modèle ( schéma cible ) et la mise en œuvre progressive ( période de transition )  La campagne budgétaire 2004 et la préparation de la campagne 2005  Les nouveaux outils de la T2A  Perspectives et enjeux de la réforme pour les établissements  + un module pédagogique

5 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 5 PRESENTATION DU MODULE 1 Préambule Le contenu du modèle ( schéma cible ) et la mise en œuvre progressive ( période de transition )  Le contenu du modèle (Schéma cible)  La mise en œuvre progressive de la réforme et la période de transition

6 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 6 PRESENTATION DU MODULE 2 Préambule La campagne budgétaire 2004 et la préparation de la campagne 2005  La construction de la base tarifaire et la détermination de la valeur des tarifs 2004  La décomposition de la dotation régionale et le calcul des BP 2004 (et impact sur les budgets hospitaliers)  Le déroulement de la campagne budgétaire 2004  La préparation de la campagne budgétaire 2005

7 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 7 PRESENTATION DU MODULE 3 Préambule Les nouveaux outils de la T2A  Les nouveaux outils de production, de transmission et de valorisation des données d’activité  Les outils d’actualisation des budgets en infra-annuel : l’outil ARBUST  Le compte administratif retraité : le nouveau guide des retraitements comptables 2003

8 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 8 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE Introduction

9 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 9 PRESENTATION DU MODULE 4 Préambule Perspectives et enjeux de la réforme pour les établissements  Enjeu n°1 : La production des données d’activité  Enjeu n°2 : Une gestion financière et un contrôle de gestion à généraliser  Enjeu n°3 : Une nouvelle gouvernance  Enjeu n°4 : Quelle vision stratégique ?

10 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 10 LA NOTION DE SYSTEME DE FINANCEMENT introduction Petit rappel historique :  Décret du 11 août 1983 (caractère provisoire du budget global)  Réforme hospitalière du 31 juillet 1991  Ordonnances Juppé de 1996  Loi de 1999 établissant la CMU (principe d’une expérimentation)

11 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 11 UN OBJECTIF D’OPERATIONNALITE Un dispositif réformé dès 2004 dans les deux secteurs hospitaliers Une démarche progressive et pragmatique Des modalités de mise en œuvre en cohérence avec les contraintes spécifiques des secteurs public et privé introduction

12 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 12 LES BENEFICES ATTENDUS DE LA REFORME  une plus grande médicalisation du financement  une responsabilisation des acteurs (= incitation à s’adapter)  une équité de traitement entre les établissements  le développement des outils de pilotage qualitatifs (incitation à l’accréditation, analyse des case-mix) et médico-économiques (contrôle de gestion et comptabilité analytique) introduction

13 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 13 REGARD SUR LES EXPERIENCES ETRANGERES Le précurseur: Médicare aux USA L’exemple des pays scandinaves introduction

14 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 14 REGARD SUR LES EXPERIENCES ETRANGERES L’exemple de l’Allemagne L ’exemple de la Grande Bretagne L’exemple des cantons suisses Pour en savoir plus: DREES : « La Tarification à la pathologie - les leçons de l ’expérience étrangère » (La Documentation française - hors série de juillet 2002) CREDES: « Le fonctionnement des hôpitaux dans six pays étrangers » (Rapport à la Cour des Comptes - avril 2002) introduction

15 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 15 LES PRINCIPES DE BASE DE LA REFORME un schéma cible de convergence permettant une comparaison des 2 secteurs (hospitalisation de court séjour) une entrée progressive dans la tarification à l’activité pour permettre aux acteurs et aux structures de s’adapter une harmonisation des modes de financement entre les 2 secteurs, en respectant les spécificités de chacun une lisibilité et une visibilité accrue pour les acteurs, aussi bien pour les gestionnaires que pour les tutelles introduction

16 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 16 LES MODALITES PRINCIPALES DU SCHEMA CIBLE  2 échelles tarifaires maintenues pendant la période de transition avec un objectif de convergence  1 enveloppe de régulation MCO commune aux 2 secteurs, avec une régulation de type prix / volume (pour les ressources liées à l’activité)  Des tarifs de prestations nationaux et prenant mieux en compte les activités spécifiques  Une meilleure connaissance des coûts pour un meilleur pilotage  SECTEUR PUBLIC ET PSPH : Une logique d’ajustement des ressources et des dépenses progressivement inversée (ce sont les recettes attendues au regard des prévisions d’activité qui déterminent le niveau de dépenses) introduction

17 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 17 LE PLAN « HOPITAL 2007 » ET SES GRANDS OBJECTIFS Donner aux établissements les marges de leur ambition et de leur adaptation en...  Allégeant les contraintes et les procédures (marchés, planification, gestion interne)  Incitant les établissements de santé à optimiser l’utilisation de leurs ressources (T2A, régime budgétaire et comptable)  Soutenant l’investissement de modernisation, de coopération et d’adaptation (10 Milliards d’Euros) introduction

18 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 18 LES REFORMES DU PLAN H2007 ACCOMPAGNANT LA T2A  La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics et PSPH : L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses  La réforme du Code des marchés publics  L’ordonnance de simplification sanitaire : la nouvelle planification  La rénovation de la gestion interne : « Gouvernance », statut des directeurs, gestion du corps médical … introduction

19 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 19 DES REFORMES PARALLELES NECESSAIREMENT LIEES  La version 9 de la classification des GHM (PMSI) : La nouvelle classification entraîne des modifications importantes (en dehors de la T2A)  La mise en place de la CCAM introduction

20 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 20 LA VERSION 7.9 DE LA CLASSIFICATION DES GHM  Objectif : mieux prendre en compte les disparités de coût ou de durée de séjour entre les établissements  2 modifications importantes :  extension de la CM 24 aux séjours d’une nuit  segmentation d’une centaine de GHM sur la présence d’une CMA (= meilleure prise en compte du degré de sévérité) introduction

21 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 21 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE MODULE 1 : Précisions sur le nouveau modèle d’allocation des ressources : le contenu du modèle (schéma cible) et la mise en œuvre progressive de la réforme (période de transition)

22 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 22 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE 1ère partie : Le contenu du modèle (Schéma cible)

23 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 23 1. Le champ d’application de la réforme 1. Le nouveau modèle de financement

24 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 24 LES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA REFORME  Tous les établissements publics et privés titulaires d’autorisations de médecine, chirurgie ou obstétrique  Seule la partie des activités Médecine- Chirurgie-Obstétrique (MCO) est concernée. 1. Le nouveau modèle de financement

25 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 25 2. Les 4 modalités de financement de la T2A 1. Le nouveau modèle de financement

26 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 26 LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2A AUTRES PRESTATIONS D’HOSP PAIEMENTS EN SUS FORFAITS ANNUELS MISSIONS D’INTERET GENERAL ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) Financements directement liés à l’activitéAutres financements (dotations) GHS SUPPLEMENTS MINORATIONS MEDICAMENTSDM DIALYSE IVG URGENCE PMO HAD C, K, B, Z PRESTATIONS D’HOSPITALISATION MIG AC URGENCE CPO COEFFICIENTCOEFFICIENT GEOGRAPHIQUEGEOGRAPHIQUE CGCG PMSIPAS PMSI  

27 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 27 LE MAINTIEN D’UNE MODALITE DE FINANCEMENT NE RELEVANT PAS D’UNE TARIFICATION A L’ACTIVITE : L’ENVELOPPE « MIGAC » (Missions d’Intérêt Général et Aide à la Contractualisation) 1. Le nouveau modèle de financement MISSIONS D’INTERET GENERAL ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) MIG AC

28 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 28 L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, L’INNOVATION ET LE ROLE DE RECOURS  prendre en compte les surcoûts réellement entraînés par l’ensemble de ces 4 missions  l’actuel mécanisme d’abattement de 13% : -des facteurs de surcoûts sont pris en compte par certaines modalités de la tarification à l’activité -la réforme vise à étendre le champ des établissements bénéficiaires  La réforme vise à moduler les montants par établissement en fonction d’ indicateurs de mesure des surcoûts induits par chacune des 4 missions. 1. Le nouveau modèle de financement

29 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 29 LES AUTRES MISSIONS D’INTERET GENERAL CONCERNEES = certaines activités d’intérêt général liées aux soins MCO et qui sont aujourd’hui affectées en dehors du champ MCO par les retraitements comptables (section 2)  EXEMPLES : Centres de références, Banques et fichiers, Écoles …  une opération « neutre » (sans effet revenu) 1. Le nouveau modèle de financement

30 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 30 L’AIDE A LA CONTRACTUALISATION = les autres ressources contractualisées constitutives de l’enveloppe MIGAC  allouées par les ARH sur la base de critères objectifs définis régionalement et s’appuyant sur les orientations du SROS et sur l’amélioration de la qualité des soins  ne peuvent pas être utilisées comme soutien à la convergence ou à l’adaptation des établissement à l’impact de la réforme 1. Le nouveau modèle de financement

31 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 31 2 MODALITES DE FINANCEMENT DIRECTEMENT LIE A L’ACTIVITE REALISEE 1. Le nouveau modèle de financement AUTRES PRESTATIONS D’HOSP PAIEMENTS EN SUS GHS SUPPLEMENTS MINORATIONS MEDICAMENTSDM DIALYSE IVG URGENCE PMO HAD C, K, B, Z PRESTATIONS D’HOSPITALISATION PMSIPAS PMSI +

32 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 32 A- LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION 1. Le nouveau modèle de financement AUTRES PRESTATIONS D’HOSP GHS SUPPLEMENTS MINORATIONS DIALYSE IVG URGENCE PMO HAD C, K, B, Z PRESTATIONS D’HOSPITALISATION PMSIPAS PMSI

33 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 33 1- LES GHS (ET LEURS AMENAGEMENTS) 1. Le nouveau modèle de financement GHS SUPPLEMENTS MINORATIONS

34 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 34 LE PAIEMENT AU TARIF PAR SEJOUR : LES GHS G.H.M. Groupes Homogènes de Malades G.H.S. Groupes Homogènes de Séjours = PMSIT2A 1. Le nouveau modèle de financement 1 GHM = 1 GHS = 1 TARIF

35 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 35 LES SOINS PALLIATIFS  LE PRINCIPE : 1 GHM = 2 TARIFS  Facturation limitée par les capacités fixées contractuellement de prise en charge de l’établissement (COM) création de la V9 si lits identifiés de soins palliatifs ou unité de soins palliatifs = 1 tarif majoré 1. Le nouveau modèle de financement

36 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 36 LES MINORATIONS ET SUPPLEMENTS 1. Le nouveau modèle de financement

37 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 37 LES SEJOURS EXTREMES  Si la durée du séjour est inférieure à la borne basse, l’établissement doit appliquer un coefficient de minoration au tarif du GHS (0,5)  Si la durée du séjour est supérieure à la borne haute, l’établissement facturera, en plus du GHS, chacune des journées au-delà de la borne haute affectée d’un coefficient (0,75) 1. Le nouveau modèle de financement

38 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 38 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LA REANIMATION AUTORISEE 1. Le nouveau modèle de financement  2004 : paiement d ’un supplément REA de 932.67euros (calcul ENC) qui rémunère le coût complet d ’une journée (et non additionnel)  certains GHM sont considérés comme intégrant la réanimation dans la prise en charge : néonat, polytrauma, transplantat°, chirurgie lourde…)  facturable par jour de présence dans l’unité de réanimation uniquement dès lors que le RSS comporte un acte marqueur et un IGS supérieur à un certain seuil - refonte prévue dans la perspective des nouveaux SROS (réanimation, soins intensifs, surveillance continue) - pour la réanimation pédiatrique : uniquement présence d ’un acte marqueur  Le tarif du supplément journalier dépend de la nature de l’autorisation ou de la reconnaissance octroyée par l’ARH et mentionnée au contrat.

39 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 39 LES SEANCES DE DIALYSE ET DE RADIOTHERAPIE  Possibilité d’un supplément particulier, correspondant à un forfait séance pouvant s’ajouter à un GHS = forfaits nationaux, facturables en sus d’un GHS = Prendre en compte l’activité spécifique de dialyse et de radiothérapie réalisée pendant un séjour non groupé dans un GHM de dialyse et de radiothérapie 1. Le nouveau modèle de financement

40 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 40 2- LES AUTRES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION 1. Le nouveau modèle de financement AUTRES PRESTATIONS D’HOSP DIALYSE IVG URGENCE PMO HAD C, K, B, Z PMSIPAS PMSI

41 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 41 a) LES ACTIVITES DECRITES PAR LE PMSI MAIS FACTUREES DE MANIERE PARTICULIERE 1. Le nouveau modèle de financement AUTRES PRESTATIONS D’HOSP DIALYSE IVG PMSI

42 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 42 LES ACTIVITES DU PMSI FACTUREES SPECIFIQUEMENT G.H.M. Groupes Homogènes de Malades = PMSIT2A 1. Le nouveau modèle de financement 1 (SEUL) GHM = PLUSIEURS TARIFS

43 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 43 b) LA FACTURATION DES ACTIVITES NON DECRITES PAR LE PMSI 1. Le nouveau modèle de financement AUTRES PRESTATIONS D’HOSP URGENCE PMO HAD C, K, B, Z PAS PMSI

44 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 44 LES ACTIVITES NON DECRITES PAR LE PMSI G.H.M. Groupes Homogènes de Malades TARIFS DE PRESTATION T2A PMSIT2A 1. Le nouveau modèle de financement Autres éléments de tarification

45 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 45 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES PASSAGES AUX URGENCES  un tarif au passage  prix national, valeur unique quelle que soit la prise en charge  non cumulable avec la facturation d’ un GHS (non facturation des passages suivis d’une hospitalisation dans l’établissement et dans le champ MCO)  SECTEUR PUBLIC ET PSPH : non exclusif de la facturation des consultations (lettres C …) et des actes externes (lettres K, B et Z …) 1. Le nouveau modèle de financement

46 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 46 LES PRELEVEMENTS D’ORGANES  des tarifs nationaux par donneur prélevé  financement versé à l’établissement où a lieu le prélèvement  facturations inter-établissements si nécessaire  ne s’appliquera qu’à partir de 2005 1. Le nouveau modèle de financement

47 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 47 L’HOSPITALISATION A DOMICILE (HAD) 1. Le nouveau modèle de financement  Principe d’un prix de journée variable selon le mode de prise en charge : un protocole principal, un protocole associé, un indice de dépendance et une durée de séjour = 1200 combinaisons regroupées en 40 GHT (prix journaliers fixés au niveau national, non soumis aux extrêmes et au forfait journalier)  facturation en sus des dépenses de médicaments onéreux ou innovants + autres dépenses de soins d’exception (dialyse, radiothérapie, scannographie, examens de laboratoire, frais de transport)  2004 : s’applique au seul secteur « privé » ; extension au secteur « public et PSPH » en 2005

48 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 48 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES CONSULTATIONS ET ACTES EXTERNES SECTEUR PUBLIC ET PSPH uniquement  Facturés sur la base du tarif NGAP (puis CCAM, dès lors que celle-ci sera tarifante) et des forfaits techniques existants (scanner et IRM) ou en cours de création (PET scan, caisson hyperbare). 1. Le nouveau modèle de financement

49 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 49 B- LES PAIEMENTS EN SUS DE CERTAINS CONSOMMABLES 1. Le nouveau modèle de financement PAIEMENTS EN SUS MEDICAMENTSDM

50 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 50 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES MEDICAMENTS  Vocation à être inclus dans le tarif des GHS  Paiement en sus de certains médicaments, qui sont à la fois onéreux et introduisent une hétérogénéité dans les tarifs par séjours (GHS) = Une liste limitée de molécules concernées 1. Le nouveau modèle de financement

51 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 51 LES DISPOSITIFS MEDICAUX (PROTHESES)  Vocation à être inclus dans le tarif des GHS  Paiement en sus de certains DM, qui sont à la fois onéreux et introduisent une hétérogénéité dans les forfaits au séjour (GHS) = Une liste limitative de GHS pour lesquels les DM peuvent être facturés en sus 1. Le nouveau modèle de financement

52 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 52 C- LES COOPERATIONS DE SOINS ENTRE ETABLISSEMENTS  Transfert < 48 heures :  Transfert  48 heures : AB = 1 SEUL GHS FACTURE AB = 1 GHS 1. Le nouveau modèle de financement = 1 GHS + 1 GHS «BAS»

53 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 53 1 MODALITE PARTICULIERE DE FINANCEMENT MIXTE : LES FORFAITS ANNUELS 1. Le nouveau modèle de financement FORFAITS ANNUELS URGENCE CPO

54 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 54 LE FORFAIT ANNUEL « URGENCES »  Un forfait annuel visant à couvrir une partie des charges fixes  Règles de fixation déterminées au plan national  Possibilité d’un complément de ressources versé au titre des enveloppes de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ( MIGAC ) 1. Le nouveau modèle de financement

55 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 55 LE FORFAIT ANNUEL « COORDINATION DES PRELEVEMENTS D’ORGANES »  Un forfait annuel visant à couvrir les frais de la coordination hospitalière des prélèvements  Règles de fixation déterminées au plan national 1. Le nouveau modèle de financement

56 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 56 2. La procédure d’allocation des ressources à la charge de l’assurance maladie 1. Le nouveau modèle de financement

57 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 57 A/ La procédure de détermination des ressources 1. Le nouveau modèle de financement

58 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 58 a) La détermination des enveloppes et objectifs nationaux 1. Le nouveau modèle de financement

59 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 59 LE DECOUPAGE DE L’ONDAM EN ENVELOPPES ET OBJECTIFS REGULATION ACTUELLE REGULATION T2A 1. Le nouveau modèle de financement

60 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 60 b) La fixation des tarifs nationaux 1. Le nouveau modèle de financement

61 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 61 LE CALCUL DES TARIFS DES GHS  Evaluation au plan national de l’objectif de dépenses MCO  Eventuelles mesures de modulation et de régulation 1. Le nouveau modèle de financement

62 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 62 INTEGRATION DES CHARGES DE STRUCTURE  Les tarifs fixés au plan national intègrent les coûts de structures (amortissements immobiliers et frais financiers notamment)  Possibilité pour les ARH d’allouer une partie de leur enveloppe MIGAC pour tenir compte de l’ impact potentiel de cette intégration des frais de structure dans les tarifs des GHS 1. Le nouveau modèle de financement

63 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 63 LE COEFFICIENT CORRECTEUR GEOGRAPHIQUE  prendre en compte certaines spécificités qui pèsent sur les coûts de fonctionnement (coût de la vie dont foncier) liées à la localisation géographique de certains l’établissements  à titre exceptionnel  prudence en 2004... 1. Le nouveau modèle de financement

64 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 64 B/ La procédure de suivi des dépenses et de régulation macro-économique 1. Le nouveau modèle de financement

65 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 65 LA REGULATION SUR L’ENVELOPPE MIGAC Par construction, l’enveloppe MIGAC ne peut pas être dépassée 1. Le nouveau modèle de financement

66 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 66 LA REGULATION SUR L’OBJECTIF DE DEPENSES MCO  En cas de dépassement constaté en fin d’année N : = vient réduire la marge de manœuvre disponible pour financer l’augmentation des tarifs pour l’année N+1  Un dispositif de suivi infra annuel : = un ajustement des tarifs (une seule fois) en cours d’année N afin de garantir le respect de l’objectif de dépenses :  en cas de dépassement constaté en fin de 1er trimestre de N  en cas de dépassement définitif des dépenses de N-1 supérieur aux prévisions sur lesquelles les tarifs de N ont été calculés 1. Le nouveau modèle de financement

67 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 67 3. Les contrôles et les sanctions 1. Le nouveau modèle de financement

68 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 68 UN DOUBLE OBJECTIF  Repérer des erreurs de codage des données médicalisées transmises par les établissements (RSS notamment) susceptibles d’induire un paiement injustifié par l’Assurance Maladie  S'assurer que les établissements se conforment bien à leurs obligations de produire de l'information médicalisée de qualité Dans le cadre de la T2A : accent porté sur le 1er point 1. Le nouveau modèle de financement

69 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 69 UN CONTRÔLE EN 2 ETAPES un contrôle d'initiative régionale, organisé en deux étapes :  Un contrôle automatisé, portant sur tous les établissements de la région, destiné à repérer des « atypies » au sein des informations transmises  Un contrôle approfondi, sur site, des établissements dépistés à l'étape précédente, mais aussi de quelques établissements tirés au sort dans la région 1. Le nouveau modèle de financement

70 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 70 LES SANCTIONS PREVUES En cas de paiement injustifié par l’assurance maladie :  récupération de l’indu (procédure classique)  sanction financière possible (articles L162-22-17 et L162 - 22 - 18 du CSS, issus de la LFSS 2004) 1. Le nouveau modèle de financement

71 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 71 OUTILS EN PREPARATION  GUIDE à l’usage des contrôleurs : 1er semestre 2004  Outils informatiques du contrôle automatisé : été 2004 1. Le nouveau modèle de financement

72 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 72 LA TARIFICATION A L’ACTIVITE 2ème partie : La mise en œuvre progressive de la réforme et la période de transition

73 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 73 UNE MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES 2004  SECTEUR PUBLIC ET PSPH : 1er janvier 2004 (Activité 2004 prise en compte en DM 2 : à partir de septembre 2004)  SECTEUR PRIVE : 1er octobre 2004 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

74 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 74 La gestion de la transition pour le secteur « privé » 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

75 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 75 SECTEUR « PRIVE » : LES TARIFS DES GHS LE PRINCIPE : Un coefficient correcteur est appliqué aux tarifs nationaux des GHS × Prix de référence du GHS Coefficient unique par établissement Échelle de tarifs (nationale) spécifique au secteur privé TARIF APPLICABLE A L ’ETABLISSEMENT 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

76 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 76 SECTEUR « PRIVE » : CALCUL DU COEFFICIENT DE TRANSITION 10 502 000 euros Coefficient 1,0502 Séjour 1 GHM 51 Séjour 2 GHM 540 Séjour n GHM n 1100 euros 1200 euros X euros 1049 euros 1150 euros X euros CA réel (RSFA) CA théorique (tarif référence GHM) 10 000 000 euros 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

77 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 77 2. Une mise en œuvre en 3 étapes SECTEUR « PRIVE » : LE COEFFICIENT CORRECTEUR Transition Surcoûts structurels Haute technicité Sur ou sous dotation (hors SPC et surcoûts structurels) à harmoniser progressivement : coef. dit « MCO » pour les GHS et leurs suppléments, coefficients propres à la dialyse Prise en compte de surcoûts liés à l’implantation géographique Maintien des rémunérations perçues au titre du classement en soins particulièrement coûteux (SPC) jusqu’à application des SROS réa Coefficient correcteur composite fixé sur la base du niveau constaté de sur ou sous dotation

78 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 78 2. La gestion de la transition pour le secteur « public et PSPH » 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

79 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 79 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LES TARIFS DES GHS L’EXCEPTION : Un coefficient correcteur géographique peut être appliqué aux tarifs nationaux des GHS × Prix de référence du GHS Coefficient correcteur géographique Échelle de tarifs (nationale) spécifique au secteur public TARIF APPLICABLE A L ’ETABLISSEMENT LE PRINCIPE : Un tarif national sans coefficient correcteur LE CAS ECHEANT 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

80 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 80 SECTEUR « PUBLIC ET PSPH » : LA GESTION DE LA TRANSITION  Maintien d’une part de ressources allouées sous forme de « dotation annuelle » = recettes indépendantes de l’activité et du niveau des tarifs nationaux  La part de la « dotation annuelle complémentaire » a vocation à diminuer d’une année sur l’autre DOTATION ANNUELLE COMPLEMENTAIRE RESSOURCES A L’ACTIVITE + = (100-X)% du budget N-1 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

81 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 81 LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ET SES ENJEUX  Les trois premières années : 2004, 2005, 2006 : une entrée progressive dans la réforme  L’échéance de l’année 2008 (50%)  L’échéance de l’année 2012 (100%) 2. Une mise en œuvre en 3 étapes

82 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 82 UN DEMARCHE PROGRESSIVE Convergence Intra-sectorielle à l’horizon 2012 (LFSS 2004) SECTEUR SOUS OQN  Coefficient de transition  1 en 2012 SECTEUR SOUS DGF :  La part de la « DAC » a vocation à diminuer d’une année sur l’autre jusqu’à disparaître en 2012 DAC (Dotation annuelle complémentaire) MIGACT2A DAC MIGAC T2A MIGAC T2A 2. Une mise en œuvre en 3 étapes 2004 2008 2012

83 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 83 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2004 La première étape : le dispositif transitoire de l’année 2004

84 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 84 LE PRINCIPE DE L’ANNEE 2004  dans le cadre de la réglementation actuelle de la dotation globale  Application de la T2A au 1er janvier 2004 : application du dispositif retenu pour lisser dans le temps les effets revenus : = une « part forfaitaire » (= « dotation annuelle complémentaire ») de X % ( 90 % pour 2004 ) des ressources de l’activité MCO 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2004

85 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 85 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2005 La deuxième étape : le dispositif transitoire de l’année 2005

86 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 86 LA DETERMINATION DU BUDGET EN 2005  dans le cadre d’une réglementation budgétaire et comptable transitoire  Application des modalités de la T2A : application du dispositif retenu pour lisser dans le temps les effets revenus : = maintien d’une « part forfaitaire » (= « dotation annuelle complémentaire ») de X % (par exemple 80 % pour 2005 ) des ressources de l’activité MCO 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2005

87 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 87 UN REGIME BUDGETAIRE TRANSITOIRE (1) 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2005 = une étape transitoire en 2005 pour permettre :  délais nécessaires à l’adaptation des systèmes d’informations  appropriation du nouveau cadre par les acteurs

88 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 88 LES RESSOURCES MCO EN 2006  des ressources forfaitaires : la DAC = notifiées par l’ARH sous contrainte d’enveloppe Base T2A Dotation Annuelle Complémentaire (DAC) Ressources à l’activité 70% ACTIVITE 2006 30% des ressources prévisionnelles à l’activité  2 types de ressources MCO en 2006 : P R E V I S I O N 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

89 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 89 UN REGIME BUDGETAIRE TRANSITOIRE (2) 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2005 = des adaptations minimales en 2005  Adaptation du plan de comptes  Maintien du vote par « groupes » et des règles de gestion associées  Calendrier budgétaire déporté sur le 1er trimestre 2005 (vote avant le 15 mars 2005)

90 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 90 CIRCUIT DES INFORMATIONS ET DES PAIEMENTS EN 2005 Hôpital Caisse Pivot ARH Données d’activité Arrêtés trimestriels recettes activité Paiements Douzièmes de trésorerie compensation Arrêté annuel : - D.A.C. - Forfaits annuels - MIGAC 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2005

91 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 91 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006 La troisième étape : le dispositif transitoire à partir de l’année 2006

92 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 92 LA DETERMINATION DU BUDGET EN 2006  dans le cadre d’une nouvelle réglementation budgétaire et comptable  Application des modalités de la T2A : application du dispositif retenu pour lisser dans le temps les effets revenus : = maintien d’une « part forfaitaire » (= « dotation annuelle complémentaire ») de X % (par exemple 70 % pour 2006 ) des ressources de l’activité MCO 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

93 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 93 LA NOTION D’EPRD EPRD = Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses  une logique budgétaire différente  EQUILIBRE DE LA DOTATION GLOBALE : dépenses  recettes  moyens  activité  EQUILIBRE DE LA T2A : activité  recettes  dépenses  moyens = une vision inversée : gérer des recettes avant des dépenses 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

94 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 94  La procédure contradictoire disparaît en tant que telle. Elle est remplacée par une phase préparatoire qui se déroule avant le vote de l’EPRD par le CA au cours de laquelle des échanges avec l’ARH permettent de préciser certains cadrages (tarifs, forfaits annuels, DAC...).  L’EPRD est approuvé tacitement dans sa globalité par la tutelle ; il est exécutoire de plein droit mais l’ ARH peut s’opposer formellement à l’exécution en cas de sous estimation manifeste des dépenses ou sur estimation des recettes ; ou si les dotations destinées aux activités hors T2A ne sont pas conformes aux engagements. LA NOUVELLE PROCEDURE BUDGETAIRE 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

95 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 95 LE NOUVEAU CALENDRIER BUDGETAIRE ANNEE N-1ANNEE N DECEMBRE N-1JANVIER NFEVRIER NMARS N VOTE DE LA LFSS DE L’ANNEE N ARRETE FIXANT L’ODMCO + L’ENVELOPPE MIGAC DE L’ANNEE N 15 JOURS ARRETE FIXANT LES DOTATIONS REGIONALES MIGAC ARRETE FIXANT : - LES TARIFS NATIONAUX - LES FORFAITS ANNUELS - LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES MED + DM - LES COEFFICIENTS CORR. GEOGRAPHIQUES - LA PART ENTRE D.A.C. ET ACTIVITE - MONTANTS REGIONAUX DES D.A.C. ENTREE EN VIGUEUR DES ELEMENTS TARIFAIRES DE L’ANNEE N 15 JOURS NOTIFICATION PAR ARRETE DE L’ARH : - FORFAITS ANNUELS ; - ENVELOPPE MIGAC ; - D.A.C. TRANSMISSION A L’ARH DE L’EPRD DE L’ANNEE N 1ER MARS 15 MARS EXECUTOIRE AU 15 AVRIL SAUF... 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

96 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 96  Juin 2004 : cahier des charges de la réforme  Automne 2004 ou début 2005 : dispositions législatives  1er ou 2e trimestre 2005 : dispositions réglementaires LES ECHEANCES 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

97 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 97 UNE ETAPE TECHNIQUE : LA FACTURATION DIRECTE  modification des systèmes de facturation des établissements et de liquidation des caisses : = adresser directement leurs éléments de facturation aux caisses d’assurance maladie, sans avoir besoin de les faire transiter par l’ARH 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

98 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 98 CIRCUIT DES INFORMATIONS ET DES PAIEMENTS EN 2006 Hôpital Caisse Pivot ARH Paiements Douzièmes de trésorerie compensation Arrêté annuel : - D.A.C. - Forfaits annuels - MIGAC Facturation 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

99 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 99 OBJECTIF 2006 : VERS UNE FACTURATION DIRECTE A L’AM Contexte : Les flux de facturation entre les établissements sous DG et l’Assurance Maladie (AM) sont actuellement limités à toutes les recettes hors DG (médicaments rétrocédés, actes externes et hospitalisation pour les bénéficiaires migrants, les bénéficiaires de l’AME et de la CMU complémentaire) Des statistiques (informations de séjour) sont par ailleurs transmises à la caisse-pivot principalement afin de permettre à celle-ci de répartir les flux financiers entre les différents régimes. 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

100 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 100 Facture individuelle (par patient) ou globalisée ? Question sous-jacente : limitation des flux A noter que, dans tous les cas de figure, les établissements auront de toute manière à réaliser une facture détaillée des prestations à destination des patients ou des organismes complémentaires pour la part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Quelles options ? Volonté d’intégrer au maximum la dématérialisation des flux 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

101 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 101 1 er scénario : envoi par l’établissement de factures globales sans données individualisées par patient Des inconvénients majeurs : d’une part, il ne permettrait pas à l ’AM d’exercer les contrôles liés à l’ouverture des droits et à la vérification des éléments de facturation, d’autre part, il empêcherait d’assurer un suivi individualisé des assurés en vue de la répartition des flux financiers entre les régimes. Ce scénario de globalisation n’apparaît en conséquence « praticable » que pendant une phase transitoire, comme prévu en 2005. 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006

102 FORMATION T2A - Mission T2A / DHOS / ATIH / ENSP - Avril 2004 102 2 ème scénario : un envoi par voie électronique de factures individuelles par patient comportant la nature de la prestation et les données relatives aux assurés à une caisse pivot (via la norme Noémie B2) serait opérée par chaque hôpital vers un point d’entrée unique* ) ce qui permettrait à la caisse pivot de l’établissement de procéder au contrôle des informations, à la liquidation de la facture, au paiement total du séjour ou de la consultation et à la transmission de l’image de la facture à la caisse gestionnaire de chaque assuré social. * : Accueil centralisé des flux hospitaliers 2. Une mise en œuvre en 3 étapes : 2006