CONTRÔLE DES CLAUSES ESE. Contrôle ex ante  Attribution du marché – Vérification du respect des critères de sélection – demande d’infos complémentaires/complétude.

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1 CONTRÔLE DES CLAUSES ESE

2 Contrôle ex ante  Attribution du marché – Vérification du respect des critères de sélection – demande d’infos complémentaires/complétude du dossier – pouvoir d’appréciation du P.A) – Vérification des conditions du marché – réserves – Vérification des documents de référence (technique/labels) exigés – manquements /réserves  Sanction: non sélection/irrégularité (substantielle/non substantielle)

3 Décision motivée d’attribution Objectiver les manquements (motivation formelle + factuelle) Respect du principe de concurrence/égalité des soumissionnaires Prendre en compte les risques de recours  Limites: – connaissances « techniques » du P.A – capacité à motivation a posteriori – Coût des contrôles (audit…) CONSEIL: ANTICIPER DANS LES DOCU DU MARCHÉ RÉDACTION DES CRITÈRES/PRÉVOIR ESSAIS

4 Contrôles ex post En cours d’exécution – Nécessité de contrôles concrets /objectifs Soit communication de docus (attestations, certificats d’origine….) Soit contrôle in situ (sur chantier, en usine, lieux de fabrication) – Sanctions contractuelles Amendes Pénalités (ordinaires/spéciales) Mesures d’office

5 PROCESSUS DU CONTRÔLE PRINCIPE: contrôle à divers moments du chantier – Remise attestations prévues par csch TYPE DE SANCTION: pénalité spéciale prévue par C.s.ch – forfaitaire ou – proportionnelle CONDITIONS D’APPLICATION: faute/manquement de l’adjudicataire FORMALITÉS: PV de constat +délai pour introduire justifications REMISE: totale ou partielle (sur demande de l’adjudicataire)

6 Sanctions -l’article 45, §1 de l’A-R du 14 janvier 2013 RGE l’inexécution totale – imputable à l’adjudicataire ( pas attestations, pas contact avec facilitateur…) – exécution <1/10ème du nombre d’heures de formation = inexécution totale Sanction – pénalité spéciale de 5% du montant initial du marché = montant approuvé de l’offre HTVA

7 Inexécution partielle l’inexécution partielle – imputable à l’adjudicataire, – Inexécution < 10% ≠ sanction Sanction – pénalité spéciale de 0,075% du montant initial du marché et ce au prorata du nombre d’heures de formation inexécuté.

8 Formalités le pouvoir adjudicateur adressera à l’adjudicataire un procès‐verbal de constat de manquement par lettre recommandée. L’adjudicataire peut faire valoir ses moyens de défense -par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours qui suivent le jour déterminé par la date de l’envoi du P-V de manquement. – son silence sera considéré, passé ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. Le pouvoir adjudicateur apprécie la pertinence des justificatifs transmis par l’adjudicataire, tous les droits de l’adjudicataire restant saufs.

9 Justifications Sans préjudice d’autres justificatifs acceptés par le P.A, l’entreprise adjudicataire ne sera pas tenue responsable de l’inexécution de la clause sociale – si elle apporte la preuve qu’elle a contacté le facilitateur « entreprises » et – Si elle (ou le facilitateur « entreprises ») a contacté au moins 3 responsables de dispositifs de formation proposant des stages en adéquation avec la durée de formation prévue dans le CSCh. Ces justificatifs doivent être obtenus au début de chaque période de 6 mois à partir de la date de notification du marché.