Commissions paritaires

Présentation au sujet: "Commissions paritaires"— Transcription de la présentation:

1 Commissions paritaires
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire Commissions paritaires Cantons Intervention d'Hervé Roh

2 Le pragmatisme valaisan
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Le pragmatisme valaisan Commissions paritaires du secteur « Construction » Etat du Valais Loi d’application LDét Délégation de compétences Inspection cantonale de l’emploi Intervention d'Hervé Roh

3 Lutte contre le travail au noir Contrôle des travailleurs détachés
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Missions de l’ICE BUTS Lutte contre le travail au noir Droit des assurances sociales Droit du travail Droit conventionnel (CCT) Droit fiscal Droit des étrangers Lutter contre la concurrence déloyale Lutter contre le dumping salarial et social Contrôle des travailleurs détachés Rémunération minimale Sécurité et santé au travail Durée du travail et du repos Intervention d'Hervé Roh BUTS

4 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Avantages Professionnalisation des contrôles Organe de contrôle unique Utilisation d’une structure opérationnelle depuis plusieurs années Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration existants Possibilité d’action à l’encontre d’entreprises pluri-disciplinaires Procédure uniforme Légitimité des inspecteurs Intervention d'Hervé Roh

5 Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Plan d’action 2005 ICE CPP Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance de l’UE et/ou de pays tiers Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT Veiller au maintien de règles de concurrence équitables Prévenir une pression sur les salaires Intervention d'Hervé Roh Eviter l’importation de travail au noir

6 La procédure mise en place
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion La procédure mise en place Contrôles sur le terrain (annonces – informations – systématique) Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits (audition – garantie d’amende – vérifications auprès d’une institution étrangère…) Avis d’infraction : droit d’être entendu Rapport de synthèse Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de l’article 2 LDét) Sanctions par l’autorité compétente Intervention d'Hervé Roh

7 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises et prestataires de services étrangers Bilan 2004 ___________________________________________________________________________ 61 contrôles effectués du au 15 cas d’infraction mis en évidence 15 infractions au sens de l’article 6 Ldét 12 infractions au sens de l’article 2 Ldét 8 cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

8 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises et prestataires de services étrangers Du 1er janvier au 31 juillet 2005 ____________________________________________________________ 146 contrôles effectués & 32 enquêtes en cours 567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés 55 cas d’infraction mis en évidence 39 infractions au sens de l’article 6 Ldét Fr. 32’000.- encaissés au titre de garanties d’amende et frais de contrôle 24 infractions au sens de l’article 2 Ldét 4 infractions au sens de l’article 12 Ldét 20 cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

9 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (2005) Second œuvre du bâtiment 109 contrôles effectués ou en cours 53 cas sans infraction (49 %) 27 infractions au sens de l’article 6 LDét 16 infractions au sens de l’article 2 LDét 9 cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

10 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite) 2. Gros œuvre 19 contrôles effectués ou en cours 4 cas sans infraction (21 %) 5 infractions au sens de l’article 6 LDét 5 infractions au sens de l’article 2 LDét Intervention d'Hervé Roh

11 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite) 3. Industrie 16 contrôles effectués ou en cours 1 cas d’infraction (6 %) 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét 6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %) Intervention d'Hervé Roh

12 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs (suite) 4. Tourisme 5 contrôles effectués 1 cas d’infraction (20 %) 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét 3 cas de sous-enchère salariale (60 %) Intervention d'Hervé Roh

13 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Les difficultés… Contrôles Annonce et réalité différentes Délais Localisation sur le terrain Langue Etablissement des faits Vérifications à l’étranger Comparaison des conditions de travail et des salaires Classification des professions Intervention d'Hervé Roh

14 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènes Etat au __________________________________________________________ Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue 78 entreprises contrôlées 23 cas sans infraction (29 %) Pas de cas de dumping salarial manifeste Pas d’émergence massive de travailleurs clandestins hors UE Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation Intervention d'Hervé Roh

15 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènes Etat au __________________________________________________________ Second œuvre du bâtiment 22 entreprises contrôlées 14 cas d’infraction relevés (64 %) Gros œuvre du bâtiment 41 entreprises contrôlées 34 cas d’infraction relevés (83 %) Hôtellerie - restauration 19 contrôles efffectués 12 cas d’infraction relevés (63 %) Intervention d'Hervé Roh

16 STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtes Etat au __________________________________________________________ STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES Intervention d'Hervé Roh

17 Intervention d'Hervé Roh
Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtes Etat au __________________________________________________________ Intervention d'Hervé Roh