M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010

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1 M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010
Dirigeants et bénévoles des asbl et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

2 Le statut des volontaires
Loi du 3 juillet 2005 (M.B., 29 août vig. 1er août 2006) relative aux droits des volontaires Règle essentiellement La définition du travail volontaire Les questions de responsabilité et d’assurance Les indemnités qui peuvent être perçues L’application du droit du travail (en partie) Le droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

3 Définition du travail volontaire
Travail effectué sans rétribution ni obligation Désintéressement financier Absence d’obligation = absence de contrainte juridique, cad sans obligation quant à l’accès au travail Mais non « sans obligation dans le travail et dans le cadre de celui-ci » (trav. Prép.) asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

4 Définition du travail volontaire
Au profit d’autrui Un groupe, une organisation (pas de cadre familial ou privé) La collectivité dans son ensemble Notion d’organisation Exigence d’absence de lucre Incompatibilité avec l’existence d’un contrat de travail Cf art 5bis LCT pour le travail indépendant d’un contrat de services d’un statut SAUF SI L’ACTIVITE A UN OBJET DIFFERENT asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

5 Définition du travail volontaire
Obligation d’information de l’organisation envers le volontaire Statut juridique de l’association But désintéressé Existence d’un contrat d’assurance Questions relatives à l’indemnité (nature, cas dans lesquelles elle est versée, …) Question des secrets (art. 458 CP) Caractère préalable de l’information Charge de la preuve : l’organisation asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

6 Questions de responsabilité et d’assurance
Mécanisme qui a pour effet de déroger au droit commun (responsabilité civile) et de calquer la situation sur la relation employeur-travailleur : Article 5 loi = art 18 LCT et responsabilité civile de l’organisation Toute disposition contraire est nulle Ne concerne que certaines organisations (art 3, 3° loi) Personnes morales (privées ou publiques) + associations de fait (avec min 1 salarié) + associations de fait pouvant être considérées comme des sections des personnes morales Pour les autres, c’est le droit commun asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

7 Questions de responsabilité et d’assurance
Voir Arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B., 22 déc. 2006) et Arrêté royal 19 décembre 2006 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B., 22 déc. 2006) asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

8 Indemnités qui peuvent être perçues
Absence de rétribution ne signifie pas absence de défraiement Montant journalier et annuel indexé : constitue une présomption irréfragable de la justesse du défraiement Même si aucun frais n’a été exposé Tout montant perçu au-delà Si la preuve est apportée de frais correspondants : le paiement est autorisé Dans la négative, il ne s’agit pas du défraiement légal asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

9 Application partielle du droit du travail
Application du droit du travail aux personnes qui « autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de travail fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne » Question : y a-t-il autorité? Monde associatif : non Autres : des instructions minimales sont nécessaires Exception au principe du volontariat subordonné : les administrateurs d’asbl exerçant leur mandat à titre gratuit Contrôle judiciaire de l’existence de l’autorité asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

10 Application partielle du droit du travail
Initialement, application de six lois : Loi du 16 mars 1971 sur le travail Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires A.R. n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

11 Application partielle du droit du travail
Suppression de cette disposition et Réinstauration du système antérieur : Si autorité, application de la règlementation du travail : Travail de nuit, durée du travail, …… asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

12 Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité
1. Bénéficiaires d’allocations de chômage Déclaration préalable (non accord préalable) Décision du directeur régional Accord Interdiction Limitation Exemples : L’activité ne présente pas ou plus les caractéristiques d’une activité bénévole Vu sa nature, son volume, sa fréquence, l’activité n’a pas les caractéristiques d’une activité effectivement exercée dans la vie associative par des bénévoles asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

13 Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité
Chômage – exemples Cas de refus : Si l’aide entre spécifiquement dans la qualification du chômeur et représente une valeur importante dans les échanges économiques de biens et de services Si la mission dépasse les compétences d’un simple bénévole (accompagnement d’enfants victimes d’abus sexuels) asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

14 Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité
Durée de la décision : indéterminée Possibilité pour le directeur du bureau régional de réapprécier la situation après 12 mois Possibilité d’autorisation d’exercice de manière générale asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

15 Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité
2. Bénéficiaires d’indemnités d’incapacité de travail Obligation de demander l’autorisation du médecin conseil Obligation identique dans les deux régimes (salarié et indépendant) asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010

16 Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité
3. Bénéficiaires du revenu d’intégration Obligation d’information préalable Indemnités non prises en compte dans le calcul des ressources asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010